CHAPITRE PREMIER

L'action est exercée par la commune elle-même ou dirigée CONTE SElLES. ere romane ses eut ei ue pe

SECTION I. — Nécessité d’une délibération du Conseil Municipal prise régulièrement.........

SECTION II. — Représentation de la commune en justice. SECTION III. — Exceptions au principe de la représentation de la commune en justice par le

MES ogenocsotossonroncondoc Se

$ 1. — En matière de partage des terres vaines et vagues de Bretagne. PP orne ne tas

$ 2. — Pourles litiges Coran Ex chemins vicinaux de grande communication et ceux

d'inérét COMMUNE re. Catane

SECTION IV. — Hypothèses spéciales où le Maire est

empêché de représenter la commune en justice, ou bien en ou refuse

dexle faites RS NE ce re SECTION V. — Actes que le Maire enr faire comme représentant dela commune."