partie de la Chambre haute. L^exclusion n'est

donc pas donnée à la propriété, ni ^u nom^

mais seulement à l'opposition. Réunissez-^youSi

Vousserezaummibredeséluseomme lesautr^.

La loi a un caractère de perpétuité, et l'on Teut la détruire a cause de ses i^ultats: mo^ mentanés ^. c'est une contradiction manifeste^ Nous sommes dans un moment dec<Mnbat, sur un champ de bataille^ il n^y a poUr Pin»* stant qu'un intérêt , pré?aloir. 11/ ne faut donc pas juget* comme on le ferait dans l'âtat ordinaire de la société, qui est la tranquillité. Si à chaque mouvement vous changervos loi8|. que deviendront-elles?

Les Anglais , pendant letirs long^ troubles^ Élisaient comme nous ; chacun n'admettaltcpie des partisans , et leur nomination tenait à leiar plus grande chaleur» Les opposans étaient impitoyablement exclus* Changèrent ^ils leurs lois ? Non. Les ont-ils changées après les SpB»*i iBeld^ les Maoehestmr; les explqsiona des m^

( loo ) cauk?.PlBis. davantage. Pourquoi? Parce que, dans ce pays, on sait que le premier caractère ée la loi est la fixité, que chaque saison donne son fruit,et parce.que l'on n'a paspeur de la plus mince commotion. Depuis quelque temps il , est devenu de mode, dans une classe d'écrivains, de célébrer la grande propriété ^ de dé^ précier la/petite, d'attacher à l'une toutes les • vertus , à l'autre tous les vices , et de demander de subordonner l'une à l'autre. Tout grand propriétaire est représenté comme un conservateur de la société, tout petit propriétaire comme un destructeur. Ces pan^yriques et ces satires figurent à la tête des pièces du grand procès intenté à. la loi des élections. L'Angleterre est citée à l'appui de ce système; et cW à la vue des maux incurables qu'à produits la grande propriété dans ce pays , que l'on invoque ce funeste appui , ce cruel exemple ; la grande propriété, qui plaçant la masse de la nation en dehors de la propriété, tend à un système pi^écaire, su)et aune variation journalière, tient , celte masse toujours flottante entre le besoin et le 4<^voir, entre les mainsdes agitateurs, et force l'An^eterre à. s'imposer 200,000,000 jQr. de 4âuirge8 , pour subvenir aux nécessités de ce&

( lOI )

hommes sans propriété. Cest ce dçfeut de propriétéquiaumoindre signal couvre FAngletétTè de milliers d'hommes errans, qui se transporient au hasard partoui où la voix d'un Ëictieux les appelle. Comment s'y refuseraient-ils ? ils ne tiennent à rien. Voiton le paysan suisse où français^belgeouàllemand^déserterseschamps, abandonner la charrue, et parcourir enbandea nombreuses toutes les parties de ces contrées ? C'est qu'ils sont attachés à la terre par la pro^ priété, c'est qu'ils participent à sa fixité ; c'est que sa culture les absorbe tout entiers. D nù faut qu'une circulaire parmi lés prolétaires anglais pour faire apparaître desmasses de vingt; de cinquante, de cent mille hommes^ En Suisse^ eu France, toutes les circulaires du monde ne mettraient pas en mouvement deux mille ha-^ bitans des campagnes. La différence de leur position avec celle des Anglais explique la différence de leur conduite... ^,. Et l'on voudrait donner à la France poiy: remède ce ^i feit l'embarrals du gouvernement anglais , le cancer de rAngléterpe» et Findication de sa perte; car elle peut dépendre , à chaque jour , à chaque heure , d'une réunion plus ou 'moins heureusement ou mal hiLbilemeiit

( loa ) coiùprimée de cette classe d'hommes. Le tor« Mot grossi ou non préyenu serait capable de tout entraîner.

D. Tous les intérêts âoit^ent4k être repré^ sentes?

Oui ; mais dans Tintérét général , qui les. comprend tous, et non pas en détaiL Hors de là a n'y a plus que confusion, et même impo». sibilité; il &udra £dre des cat^ories pour toutes les professions de la société, car toutes aussi ont des intérêts particuliers^ dont quelques-uns même sont opposés entr'eux: il n'ja qu'une manière de les accorder, c'est de les ranger tous également sous l'intérêt général , qui^ dans une protection commune y &it trouver ]a protection de tous les intérêts particuliers* Les sociétés ne peuvent pas avoir une autre marche. La généralité les maintient , les dé-< tails les tuent.

Z>. Le droit à l'élection né proVient-^l pas aussi delà part que l'on acquitte dans letri^ but qui soutient là société ?

jR. Rien n^est plus jiistel Gekii qui fidt le& frais de la table a bien le droit de s'y asseoir. U faut donc t^air compte de la somme oom<« pàtative des tributs des diveriM dassea. Qr y

( io3 ) d'après Une autorité supérieure dans cettiema* tière , M. le duc de Gaëte , qui a consigné dans un écrit les résultats de ses longues études et de son expérience, il conste que sur une somme d'imposition foncière et mobilière qui s'élève à .......... . 282,935,928 f.

quiforme^de cotes de taxes io,4k4>^^^

La propriété depuis 2 1 f.

jusqu'à 5oo de taxes forment de cotes i .. 9,953,000

paie la somme d'impôts. • 223,633,444

La propriété de 5oo f.

de taxes à i,ooo,cotQ9 4 . 4^977^

in^ts, . i . 27,633,016

La propriété au-dessous de 1 ,000 f et au-delà, cotes ï7>74®

impots, i . . . i . i . é . 3i,649>44^

Ce qui, donne pour les deux classes ........ 59,3oo,484

ou le 5: de la petite propriété qui paie. «...•• ' 223,633,444

Gomme d'ailleurs il est bien certain que les contribulionsindirectes, qui forment les deux tiers des tributs de la France , sont fournies par la petite propriété, en raison de sa masse, bien plus que par la grande, U reste démontré

Ci'o4)

que les deux tiers des charges de Passociaiioii générale sont supportés par la classe à laquelle on voudrait ôter la participation aux a&ires de cette société qu'elle soutient par ses tributs. Est-ce là une règle équitable d'associa* tion humaine? En quels lieux ont- elles existé dans cet état y à moins de retomber dans ces' gouvememens ouvrages de la féodalité et de l'aristocratie, dans lesquels un corps de privi^ légiés s'arrogeaient le droit de toinmander à la masse des citoyens et s'étaient rendus le$ arbitres de leurs droits.

J9. Est ce là le but delà loi liouvdUe ?

jR. Evidemment. . .Elle rendrait les privilégiés 'maître^ d'une grande partie des élec« tiens.

D. Est-ce le seul défaut de ce projet ?

R. Il est matériellertient inexécutable.

Il est matériellement et patemment construire à la Charte ; il renferme un acte de défiance poup les collées en leur enlevant la formation du bureau... Conception malheureuse autant qu'inutile, et qui fiât .oindre une arrière-pensée.

U enlève à la représentation son caractère principal, celui qui£iit i^ foro^ ^i'homogénéitQ

( io5 ) 3e ses membres ; il porte Faristocratiè dans Ja partie essentiellement démocratique de la re- . présentation de la souveraineté ; il établit deux degrés de députation , par conséquent deux espèces d'esprit... Le député de 5oo firancs et de looo francs ne se regardera pas comme celui de 3oo francs ; le député départemental s'élèvera dans sa pensée au-dessus du député cantonnai ;l^esprit général, qui est le mobile essentiel 5 élémentaire de l'assemblée , se trouvera détruit par sa composition propre. 11 exclut le contrôle que les arronflissemens , dans l'assemblée générale du département , exercent les uns sur les autres. Tel en assemblée d'arrondissement sera in&illiblement nommé, qui -ne l'eût jamais été au département , où les ini;éréts respectif auraient pu se discuter et se contre-balancer.

11 tuel'esprit public des départemens, qui consiste dans les rapprochemens et poufr ainsi dire dans la confrontation des parties, qui ne peut avoir lieu qu'au département. Pour s'entendre €t pour discuter^ pour former des connexions ensemble, il Ëiut commencer par se connaître', par se voir et par se parler , et le projet consacre la séparation. Le défaut d'un «sprit gé*

( io6 ) néral, )a Avce de l'esprit lècar, sont cequi afi^ flige le plus les départem^iis^ et ce qui influe trop souve&t sur les élections. Le projet favo^ nse complètement cette tendance fimeste. Il* jouera en sens contraireà celui qui est attendu. t^ résultats des. choix par tids seront d'une étofife plus mince que ceux qui auraient siiivi du premier mode. Mais dans ce projet tout a été rapporté, pour ne pas dii« sacrifié, à l'apaisement de <p2elques craintes. On s'est efla-. rouché de quelques dioix y sans rechercher à quoi on les devait. La^peur du passé avait dicté à la Qiarte la clause du renouvellement annueli la peur de l'avenir a dicté celle de la quen<^ quennalité. Ce projet consacre une étrange méconnaissance des sociétés modernes. U e^ conçu dans l'esprit qui attribuait toute l'îm-^ portattce de la société et même celle de la vie, à la possession des fonds de terre. On semble lire ces vieux codes qui déclaraient le mobilier une chose vile, et qui en permettant aux mineurs la disposition de ce mobilier,' quelque valeur qu'il eût , leur interdisaient à la fois celle d'un arpent de terre. Ce projet est , on pourrait .dire hostile, envers la propriété mobilière.. Or, dans l'état de b Fiance et^u monde, hk

( lo? ) jM:opriété mobilière compose la bo&ne moilîé

de la fortune publique et privée* Elle c<mtri« bue à la moitié des chaji^es publiques. Son activité donne à Fétat un mouvement que la propriété foncière ne peut janmis lui -çonum»niquer, et cependant commait est-elle traitée dans ce projet?... BUe est presque nûse en surr veillance sous la propriété foncière : c'est une contradiction manifeste avec nos mœurs. Le négociant le plus riche doit être pourvu d'une petite cote de taxe fbndère pour tenir à Fétat , pour être supposé s'y intéresser ; il doit avoir la garantie de quelques champs; et les vaisseaux dont il couvre 1^ mers, la signature avec la* quelle il garantit celle même des ^souverains^ ne seraient pas suHisans! Aii ! c^ est contre la nature de tous les temps et contre les mœwrs du nôtre.

D. Le renonveUement intégral ou partiel est-il préférable?

R. C'est une question oiseuse, ou plutôt mal posée... Le renouvellement annuel ou tout autre en lui-même, n'est rien. C'est l'état des esprits et du Gouvernement qui est tout : Ici élections dépendent de ceux-ci.

Si l'état est calme, les iustitutionsafièraiies,

( io8 ) les esprits satisfaits y j^ous potwez renouverer sans danger, quoique pas sans ennui, tous les six mois. Si VËtat pst mal affermi et les esprits mal satis&its, s'il est comme passé en usage de* fouiller tons les coins des collées âecteraui pour s'assurer des nominations, alors, comme cela mécontente beaucoup , élisez rarement , et le plus rarement possible , car l'élection est l'occasion inévitable de la manifestation des mécoDtentemens publics. C'est la qu'ils éclatent. Là on reconnaît que les élections ne sont pas un effet , mais seulement une causel . Commencez donc par vous assurer de la cause, et puis £sdtes élire quand vous voudrez. Avec des Français, ce résultat est immanquable ; mais il ne faut pas commencer par se mépren-^ dre sur leur caractère.

Le renouvellement annuel constitue une inégalité constitutionnelle entre les membres d'un même corps. Car le député sortant ou bien entrant , en raison de la durée de leurs fonctions , n'ont pas la même importance re* lative , peuvent ne pas former des projets égaux , et prêter de la part du Gouvernement à des combinaisons inégales sur des Jiom^ieii

( »o9 ) dont l'autorité ne doit pas se maintenir éga-^

l^nent.

Cette considération est fort grande dans la composition d'une Chambre dont le mouvement peut dépendre du plus léger défaut dans la combinaison qui l'a formée. Un grain de plus ou de moins suffit pour tout changer. Ceci n'a pas encore été remarqué, et mérite beaucoup de l'être.

Le besoin de la fixité parait commander le renouvellement intégral et quinquennal.

Le besoin de la liberté paraît comnoander le renouvellement annuel.

Si la Chambre est ministérielle, qi;iél est l'intérêt pour le ministère de là changer?

Si elle est firanchanent constitutionnelle, quel est l'intérêt de la nation au changement?

D'où vient donc la chaleur du moment?

De ce que les ims veulent une Chambre qui incline vers le ministère , et les autres une qui incline vers la liberté ; et comme la liberté est plus constitutionnelle que toute autre combinaison, c'est vers celle qui la présente plus évidemment, que la nation a tourné ses penjiées,, qu'elle adresse ses vœux. De plus , l'ân-^

(iio) ^ xiualité 1^ tout-à^Ëdt^ sa laveur le texte de k Charte. On a beau tordre les paroles, U n'eu peut sortir que le renouYellement annud.

D. Quel seraTeffist de ce projet adopté?

R. I^ Tounier contre sea auteurs, en por^ iant au pouvoir ce^x aoxquds il &ut se gar» d^ d'en remettre. U ne &ut pas prêter la maina qui veut entra: dans notre maison , et flfy rendre le maître.

a\ Porter un graindmécontentementdans la xtation. En effet, autre chose est de n'avoit pas donné, autre de retirer un don, sur-tout quand il ressemble à im droit.

Z>. Le projet est-il affecté de quelque aitfre vice?

R^ n en existe encore un autre que Ton rm* contre avec douleur dans l'exposé des moti£»^

/?. Quel est-il?

R. Les efK)rts fiiits pour couvrir Pinfraction manifeste de la Charte sur l'article du renou^ vdiement intégral. Il ne s'agit pas des pro^ priétés de ce renouvellement, mais seulement d\in &it;... Est-il clairement et matériellement proscrit parla Charte?... Comment a-t-il été entendu et exécuté jusqu'ici?... Sans donner ni tert ni raison àia Obt^e^ ^ hi loi des

(itl)

actions, ni à rien de œ qui a^té Êiit^ il reste ÎDContestable qae la qniiiquenuaiité absolue €st contre la Charte, contre le texte de la loi, contre le fait, contre tout ce qui a été entendu jusqu'ici.... Des efibrts extraordinaires sont &its pour donner a tout cela un sens démenti par tant de témoignages. D'un renouvellement annuel stipulé claire^ tnent par la Charte , au moy^i d'un échaËiu"dage de sophismes, on arrive à une décenna- 4ité possible. Cette manière de procéder de la {>art du Gouvernement présente un spectacle pénible. Les gouvernemens sont les premiers gardiens de la morale des peuples ; ils doivent s'attacher à n'ofirir à leurs r^rds rien quo de pur : ils auront toujours assez à faire en réprimant les penchans dér^lés des sujets. La Joi destinée à les r^r doit, pour être respectée , ne montrer rien que d'irréprochable dans sa for- «lation comme dans son but... Que pensera le peuple, conmient rf)éifa-t-iL à des lois qu'il pourra regarder comme le fruit de subterfuges , d'équivoques , qu'il aura vu naître dans Fcmubre et arriver à lui par des voies détournées? Comment croire qu'au milieu du gouveroe- Énent représentaUf,avecla liberté de la presse, et

on peuple clairvoyant, toutes ces subtilités nl^ seront pas mises à nu?... Cela ne peut manquer d'avoir lieu dans la discussion qui va s'ouvrir, et de nuire beaucoup au projet lui-^ même. Avant de feire'des lois pour un peuple^ il faut «'occuper de le rendre moral ^ et ne Itii présent» aucun sujet de peur ou de reproches. La loi tire sa^ force du respect qu'elle inspire f n elle est dépourvue de cette sauve-garde, il ne lui reste que la force physique; et cette fiw^e, c'est le peuple lui*-même qui l'est.

JD. De quand date la déclaration de guerre à la loi d'élection?

/?. Du Congrès d'Aix-la-Chapelle. L'aristocratie française n'est ici que l'interprète de l'aristocratie européenne*

7>. Pourquoi?

R. Parce que la loi d'élection n^est qu^une loi de pouvoir, une question de contrat social: elle ôte le pouvoir à l'aristocratie : celle-ci le redemande à^cette loi, comme elle redemande sa supériorité à la loi du recrutement ^ qui n'est elle-même qu'une loi d'égalité; or, l'aristocratie, par sa nature, veut toujours le pouvoir- et jamais l'alité : cela est dans soix. essence. ^

(ii3)

D. C^est donc le contrat sodàl <jitl est remid eo questiœi ?

jR. D'un bout à l'autre du inonde, tel est au* jourdliui le fond de la question,et ce que l'on finît par y trouver , de quelque côté qu'on la présente. Les anciehties institutions s'en vont, l'art était de les laisser aller doucement. Sem* blables aux Voyageurs dont le repos a rétabli les forces, les joiiissans des anciennes prééminences , après de longs désastres et un long silence , ont repris courage , et renouvellent le combat. L'opposition n'a pas dû manquer : c'est le choc de ces vents opposés qui trouble l'Europe , et qui cause tout le fracas qui retentit autour de nous. De là sont sortis les partis , et c'est d'eux que nous avons à parler maintenant.