‹ Des Promesses & Stipulations Pour Autrui En Droit Romain et En Droit FrançaisChapitre 31 sur 32 · VIII. L’acquisition faite par le mari pour servir · texte numérisé non relu

VIII. L’acquisition faite par le mari pour servir

de femploi à un propre de s4 ferme est une acquisitiôn pour autrui, régie par les règles de la gestion d’affaires. GE 'h

IX. L'acquéreur sous réserve de déclarer commänd joue lé‘rôle d’un gérant d’affaires, ‘et perd le droit de s'approprier l'acquisition, dès qu'il à fait. connaître le nom du véritable intéressé.

X. L'assurance sur la vie au profit d’un tiers est uñe stipulation pour autrui, régie par les règles de la gestion d’affaires.

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