C. pro. ci. — Code de procédure civile

Cass. — Cour de Cassation.

Comp. — Comparer.

Contra. — Er sens contraire.

D. — Dalloz, Recueil périodique.

D.J.G. — Dalloz, Jurisprudence générale.

J.C. — Journal des Conservateurs.

R.H. — Revue Hypothécaire.

Tel t—ratretdeire]el.

Req. — Chambre des Requêtes.

S. — Sirey, Recueil périodique.

D =Trbunal:

MR Voir.

S'A Lei

AL TT Au ‘sul Se Lo = RAS SR