Mais le conservateur n’a commis

aucune faute et n’a encouru aucune responsabilité, si l’on a eu recours à des manœuvres dolosives pour justifier de la capacité de la personne consentant à la mainlevée, si le consentement de cette même personne a été extorqué par erreur, dol ou violence, si, enfin, on lui a remis un acte de mainlevée reconnu faux dans la suite. Dans ces hypothèses, le conservateur a été victime de circonstances que l’examen le plus attentif n’aurait pu lui révéler. D.J.G. Suppl. Ve Pri. el Hy. 1790; de Loynes, III. 2617, autorités et décisions citées ; Guillouard, III. 1067, autorités et décisions citées.

220. — La faute du conservateur peut avoir été entrainée par celle du notaire qui a reçu l’acte de mainlevée ou du créancier. En pareil cas, les tribunaux peuvent condamner solidairement le conservateur et le notaire à réparer le préjudice causé, Lyon, 13 avril 1832, et sur pourvoi, Civ. rej., 19 avril 1836, D.J.G. V° Pri. et Hy., 2978-19, S.33.2.393 et 36.1.562, ou laisser à la charge du créancier une quotité de la perte qu'il éprouve, Grenoble, 23 juin 1836, et sur pourvoi, Req., 18 juillet 1838, D.J.G. V° Pri et Hy., 2722-%, S.38. 1.1004.

221. Dépens. — Lorsque le conservateur refuse d'opérer une radiation, les dépens doivent-ils être laissés nécessairement à sa charge s’il est condamné à radier ?

Boulanger, 1.24, estime, avec Laurent, XXXI.

221, qu'étant donnée la mission du conservateur de sauvegarder les intérêts du créancier, il ne saurait être condamné aux dépens, lorsque son refus repose sur des motifs sérieux, et n’est pas le résullat d’une erreur de droit ou de mauvais vouloir. En ce sens, Primot, 8. Comp., de Loynes, IIT. 2622.

La jurisprudence, par de très nombreuses décisions, s’est également prononcée en ce sens. Aux décisions rapportées par M. Boulanger, I.24,

j'ajouterai les suivantes : T. Toulouse, 13 juin 1891, J. CG. 4213, R.H. 926; T. Pont-l'Évéque, 22 octobre 1891, R. H. 924; T Brioude, 9 décembre D Ja Sun SP Prise Hyde 5 C.

AAA EM OIS AT Seine, 17:mars.:1892,4d:-10.

4266, R. H. 960; T. Grasse, 21 février 1894, J. C. 4603, R: H: 1497; T.= Orange, 3. avril 1895, R. H. 1475 ; T. Pithiviers, 6 décembre 1895, R. H. 1576; HE Hâyre,-26:mars.1898, J.C.,4995,.R:H. 2037 ::1T. Nantes, 31 mars 1898, J.C. 5008, R. H. 2136; C. Paris, 16-mai 19%, D.. 1903-2225, J.C. 5472, R.. H. 2698 ; T. Doullens, 20 juillet 1904, J. C. 5778 R. H. 3019 ; T. Cahors, 29 novembre 1904, J. C. 5797, R. H. 3052 ; C. Paris, 31 janvier 1907, J.C. 6175, R.H. 3427; C. Nimes 19 février 1907, J. C. 6071, R. H. 3352; T. Bordeaux, 12 juin 1907, R. H. 3389; T. Castres, 21 novembre 1907, R. H. 3455 ; C. Limoges, 12 février 1909, R. H. 3599; Cass. Req., 25 janvier 1910, D. 1910. 1.177, S. 1910, 1.449, J.C. 6360, R. H. 3665; C. Paris, 19 juin 1910, J. C. 6431, R. H. 3724.

Je crois utile de reproduire les motifs particulièrement intéressants de certaines de ces décisions.

Le tribunal de Grasse, 21 février 1894, condamne le conservateur à radier, mais: «attendu, « toutefois, qu’on peut admettre qu'il ait existé « dans l’esprit du conservateur des doutes assez « sérieux sur la régularité de la radiation, pour «qu’il ait estimé avoir le droit et le devoir de « faire trancher la question par le tribunal ; que « non seulement son erreur est excusable, mais

qu’il est en outre évident qu'il a agi non dans un intérêt personnel, mais bien dans un intérêt presque d'ordre public; que partant il ne serait point équitable de le condamner à des dommages intérêts ni même aux dépens. »

Le tribunal d'Orange, 3 avril 1895, condamne

aussi le conservateur à radier, mais: « attendu,

AR

relativement aux dépens, que le conservateur des hypothèques a pu, à bon droit, avant de procéder à la radiation, soumettre les faits à l'examen du tribunal; qu’en agissant ainsi, il a agi avec une entière bonne foi pour mettre sa responsabilité à couvert, et qu’on ne saurait lui reprocher un excès de prudence justifié d’ailleurs par la surveillance des intérêts qui lui sont confiés; que dans ces conditions il ne ne peut être condamné aux dépens. »

La Cour de Paris, 16 mai 1902, ordonne la radiation, mais: « considérant, en ce qui concerne les dépens, que la radiation d’une inscription peut occasionner un préjudice considérable et peut, d’autre part, engager gravement la responsabilité de celui qui leffectue ; qu’elle ne doit donc être admise qu'avec la plus grande prudence ; que, dans l'espèce, à raison des difficullés que soulevait la question soumise à la Cour, les intéressés (les conservateurs) n’ont commis aucune faule en procédant comme ils lont fait; qu’il convient donc de délaisser les

dépens à la charge de l’appelant ».

REFUS DE RADIER 177 ee pre er

La Cour de Limoges, 12 février 1909, condamne le conservateur à radier, mais l’exonère des dépens : «attendu que sa résistance a été motivée € uniquement par la crainte d’engager sa respon- « Sabilité et de compromettre les intérêts d’un . ( liers ; qu’il serait excessif de faire supporter au « conservateur les dépens d’une instance où son « intérêt personnel n'était pas directement engagé ».

Le conservateur ne peut donc être condamné aux dépens que dans le cas où son refus n’est fondé sur aucun motif sérieux.

Cette solution est combattue par certains auteurs, qui enseignent que le conservateur doit être condamné aux dépens par celà seul qu’il succombe, sans considérer si sa résistance est ou non justifiée. L’art. 130 C. pro. ci. leur semble devoir être appliqué purement et simplement. En ce sens : de Loynes, note dans D. 1910.1.177 et 2.241 ; Garsonnet, Traité théorique et pratique de procédure, III. 453; Wahl, note dans S. 1909.2.34 et 1910.1.449. On ne peut citer en ce sens que trois solutions vraiment explicites : le jugement du tribunal de Chalon-sur-Saône du 13 novembre 1900, R.H. 2467; le jugement du tribunal de Grenoble du 9 août 1906, R.H. 3342. qui dispose en ces termes : « attendu, sur les dépens, qu’ils « doivent rester à la charge de la partie qui « succombe, bien qu'aucune faute, ni aucun grief « ne puissent être imputés au conservateur dont’ « le refus de radier définitivement paraît sufli-

« samment motivé par les raisons qu'il a dédui- «tes >» ; et enfin, le jugement du tribunal de Roanne du 31 décembre 1907, D. 1910.1.177, J.C. 6268, R.H. 3528, qui s'exprime ainsi : « attendu « qu'aux termes de l’art. 130 C. pro. ci., toute partie qui a succombé doit supporter les dépens; « que la condamnation aux dépens est la consé- « quence naturelle et nécessaire de la résistance « injuste de l’un des plaideurs à la demande de « son adversaire, quelle que soit sa parfaite «bonne foi et alors même qu'aucune faute ne « peut lui être imputée. » Mais on ne saurait invoquer en faveur de cette opinion. — V. note de M. de Loynes dans D. 1910.1.177 — ni le jugement du tribunal de la Seine du 17 mars 1892, précité, qui condamne le conservateur aux dépens parce que: « dans ces circonstances, l’opposition « du conservateur du deuxième bureau de la Seine « à la demande qui lui était adressée, n'est n1 « justifiée, ni fondée, » ni le jugement du tribunal de Toulouse du 8 avril 1892, précité, confirmé, par adoption de motifs, par la Cour de Toulouse, le 8 décembre 1892, J.C. 4331, R.H. 1056, qui, laissant les dépens à la charge du conservateur, s'exprime ainsi : « attendu, que les dépens, sont « à la charge de la partie qui succombe et qu’il « ne saurait être dérogé à cette règle puisque « la résistance du défendeur ne se fonde sur “« aucun motif sérieux de douter de la légitimité « de la demande de radiation qui lui était faite. »

Cette thèse est inacceptable. Je n’invoque pas à son encontre, avec M. Boulanger, I. 24, el avec certaines décisions judiciaires — V. notamment, Gass:tReg:,(2 février 1869, D. 70.1:71,:S:69.1:.168;; T. Brioude, 9 décembre 1891, précité — l’art. 132 C. pro. ci., qui est spécial aux mandataires de justice et aux administrateurs de la fortune d’autrui. Mais je soutiens que l’art. 130 C. pro. ci. ne doit pas être appliqué purement et simplement au conservateur condamné à effectuer une radiation. En effet, pour être condamné aux dépens , il faut être personnellement intéressé à l'instance, or, il n’est pas possible de dire que le conservateur défend un intérêt exclusivement personnel. Il agit, avant tout, dans l'intérêt du créancier dont la capacité est nécessaire pour la validité de la mainlevée. Si le conservateur refuse de radier, c’est que cette capacité ne lui parait pas suffisamment établie et, ce faisant, il sauvegarde le droit de ce créancier qu’une radiation faite à la légère anéantirait peut-être à tout jamais. Le conservateur se trouve ainsi amené à étudier des questions de droit délicates, la capacité du créancier peut lui apparaitre comme inexistante ou, tout au moins, comme incertaine, aussi ne peut-on pas lui reprocher à faute d’avoir recours aux tribunaux pour statuer sur la difficulté. On peut, dès lors, affirmer que sa résistance est uniquement motivée par le souci de sauvegarder les intérêts du créancier. Mais, objecte-t-on,

le conservateur agit aussi dans son intérêt personnel (certains soutiennent même qu'il agit dans son seul intérêt), puisqu'il refuse de radier pour mettre à couvert sa responsabilité. Il convient à ce sujet de remarquer qu’il y a une corrélation étroite entre l'obligation pour le conservateur de s'assurer de la capacité du créancier et sa responsabilité. La loi l’a rendu responsable des conséquences d’une radiation indûment faite, précisément pour qu'il veille avec plus d'attention aux intérêts du créancier et s’il refuse de radier sur le consentement d’un créancier dont la capacité ne lui paraît pas certaine, c’est pour sauvegarder les droits de ce créancier, dont la perte engagerail, par répercussion, sa propre responsabilité. Il y a là deux choses inséparables : d’une part l'obligation de s’assurer de la capacité du créancier qui incombe au conservateur et le droit de refuser la radiation, lorsque cette capacité ne paraîl pas suffisamment établie et, d’autre part, la responsabilité du conservateur corrélative à cette obligation. Il n’est donc pas exact de dire que le conservateur est exclusivement intéressé à lPinstance, il n’est pas partie dans le sens de l’art. 130 C. pro. civ., car il n'intervient pas seulement pour défendre son intérêt personnel, c’està-dire sa responsabilité, mais surtout pour défendre les droits du créancier. Les décisions citées font nettement ressortir cette particularité.

Il n’est pas plus exact de dire — V. motifs,

Cass. Req., 25 janvier 1910, précité — que le conservateur doit être considéré comme agissant dans son intérêt personnel à raison du salaire qu’il touche. En effet, lorsqu'il refuse de radier, il renonce précisément au salaire que l’accomplissement de la formalité requise lui aurait procuré.

En outre, peut-on dire que le conservateur est personnellement intéressé à l’instance? Nullement : car, si son refus est sanctionné, il ne percevra aucun Salaire et ne sera pas dédommagé de ses dépenses et de ses ennuis, et si, au contraire, la radiation est ordonnée, il encaissera tout simplement le salaire qu’il aurait perçu s’il avait rempli la formalité à l’origine. Donc, de toute façon, on ne pas dire que le conservateur ait un intérêl personnel au procès.

L'opinion que je réfute repose sur une fausse notion du rôle du conservateur. Le conservateur n’est pas un plaideur perpétuel ; la loi ne peut pas être interprétée, la jurisprudence ne peut pas se fixer à ses risques et périls. La loi lui a conféré le droit de s’assurer de la capacité du créancier, comprendrait-on qu’il doive se trouver sans cesse exposé à supporter des dépens, lorsque la capacité douteuse de ce créancier qu'il lui appartient d'apprécier ne lui permet pas d'opérer la radiation ?

Il convient d’observer, enfin, que les juges sont investis d’un pouvoir discrétionnaire en matière de condamnation aux dépens, V. les

nombreuses décisions citées dans Dalloz, Code de procèdure civile annoté, art. 130, n° 24, et Tissier et Darras, Code de procédure civile annoté, art. 130, n° 1, et que ce pouvoir existe même quant au choix des parties auxquelles ils croyent devoir faire supporter les dépens, D.J.G. V° Frais et dépens, 37-10. Les juges du fond peuvent donc, suivant que le refus du conservateur leur paraît ou non fondé, l’exonérer des dépens ou les laisser, au contraire, à sa charge, et leur décision à cet égard rentrant dans leurs attributions exclusives, échappe à la censure de la Cour de Cassation, Cass. Req., Ar1éyriér41869,D:70: 171,569 1e163:

222. Dommages et intérêts. — Les mêmes principes doivent être appliqués aux dommages et intérêts.

Les juges pourraient condamner, non seulement aux dépens, mais encore aux dommages et intérêts, le conservateur qui, sans motif sérieux el dans un but de vexation, aurait préjudicié aux droits des parties en refusant de faire une radiation. C’est ce qu'ont très justement décidé la Cour d’Aix, 2 janvier 1867, S.68.2.6., et celle de Bordeaux, 16 août 1876, S.77.2.234.

A l'inverse, le conservateur pourrait obtenir des dommages et intérêts à raison des frais, des dépenses et des pertes de temps que lui aurait occasionnés une demande en radiation absolument injustifiée. T. Nancy, 22 novembre 1878, J.C.3215 : T. Saintes, 21 juillet 1880, J.C.3340 ; T. Lesparre, 10 février 1892, J.C.4244.

Vu : Le Président de la thèse, Vu : Le Dogen, P. ne LOYNES. H. MONNIER.