I. — RADIATION INDÜMENT EFFECTUÉE

217. — Le conservateur qui a radié indûment une inscription est passible de dommages et intérêts envers le créancier dont il a anéanti le droit par faute ou négligence. La responsabilité du conservateur est engagée lorsqu'il a opéré une radiation consentie par une personne n’ayant pas capacité à cet effet, art. 2157 C.C., ou en vertu d’un acte de mainlevée irrégulier. Les art. 1382 et 1383 C.C. sont purement et simplement applicables. Cette théorie est admise par la majorité des auteurs et par la jurisprudence, qui estiment que les art. 2197 et suivants du Code Civil font seulement des applications particulières du principe général écrit dans les art. 1382 et 1383 C.C. V. notamment, D.J.G. Ve Pri. et Hy., 2977 et les autorités et décisions citées, et Suppl. eod. Ve., 1789; de Loynes, III. 2616, autorités et décisions citées ; Guillouard, III. 1065, 1066, 1429 et autorités et décisions citées.

218. — Il ne suffit pas que le conservateur ait commis une faute, il est, au surplus, néces-

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saire que son fait ait causé un préjudice au créancier. L'art. 2197 C.C. dit, en effet, très nettement : «Ils (les conservateurs) sont responsables du préjudice résultant...... »., Les dommages et intérêts sont la représentation pécuniaire du préjudice causé, dès lors, comment concevoir l’existence de dommages et intérêts en l’absence de tout préjudice ?

C'est ainsi que le conservateur n’a causé aucun préjudice au créancier et ne saurait être, par suite, condamné à des dommages et intérêts, si l'inscription indüment radiée ne venait pas en rang utile, ou était entachée de nullité, D. J. G. Suppl. Ve Pri. et Hy., 1793; de Loynes, III. 2618, autorités et décisions citées ; Guillouard, II. 1069, autorités et décisions citées.