II

Le Concordat de 1813, arraché par Napoléon P' au pape captif, n'a jamais été suivi d'aucun effet.

Le Concordat du 11 juin 1817 n'a pas été reconnu légalement. Il portait, dans l'art. 3, que « les articles dits Organiques, qui furent faits à l'insu de Sa Sainteté et publiés contre son aveu le 8 avril 1802, en même temps que le Concordat, seront abrogés en ce qu'ib ont de c<mtraire à la doctrine et atuc lois de tÉglue. »

Les lois de 1850, sur la liberté de l'enseignement primaire et secondaire, et de 1875 sur la liberté de l'enseignement supérieur complètent la légalité des relations du sacerdoce avec le pouvoir civil, si l'on s'en tient aux points principaux. Mais il y faut ajouter les décrets sur ou contre les congrégations religieuses, qui constituent chez nous une légalité militante analogue à celle qu'ont inaugurée la Prusse et l'Autriche.

nous rapporterons l'opinion de l'abbé Emery, ce sage aupérieur de Saint^alpice, dont la pradencefut ai utile poar ménager la tanaition de l'époque réToluéloiinaire à la période régulière de l'exercice da culte, conformément aux dia- (loaitions du Concordat. '

La loi du 80 mai 1795 obligeait tout prêtre exerçant des fonctions ecclésiastiques k faire devant la municipalité une déclaration de soumission aux lois de la République, Pluaieurs y répugnaient. L'abbé Emery s'en expliqce ainsi : « La soumission aux lois n'emporte pas l'approbation de ces lois : on peut être fort soumis à des lois injustes. Elle n'emporte pas même l'approbation du gouTernement auquel on est soumis, quoiqu'on le juge très tyrannique ou très peu fait pour opérer le bonheur du peuple. Prenons pour exemple la loi du Divorce. Je suis soumis à cette loi même, c'est-à-dire que je n*emploie point la violence pour empêcher qu'on l'exécute ; mais cela n'empêche paa que Je dise oavertement que cette loi est contraire aux bonnes mœurs et k l'Évangile. Cela n'empêche pas que si un homme s'adresse à moi pour obtenir les secours de la religion, Je ne lui dise, s'il a divorcé et épousé une autre femme, qu'il doit commencer par reconnaîtra et pleurer sa faute, reoToyer la seconde femme et reprendre la première... Est-ce que la loi du divorce n*a pas été en vigueur, pendant plus de quatre ou cinq cents ans, sous les empereurs romains, depuis même leur conversion au christianisme ? Et cependant, les chrélieua ne faiaai ont-ils pas tous profession d'être soumis aux lois de l'empire ? Quand on habite dans un pays protestant, idolâtre, mabométan, n'estrce pas sous la condition, expressément ou tacitement exigée, qu'on aéra aoumis aux lois du pays ? Et cependant, dans ces pays, combien de lois anUchrétiennes ou anti-catholiques I Mais malheureusement il y a tant d'ecclésiastiques qui n'umt pas seulement les premières notions du droit des gens et du droit poliiiquel » Cf. Gosselin. Vie de M. Emery, tit. 1, p. 313. Pie VII, par un bref adressé à tous les catholiques de France, approuva la conduite de l'abbé Emery, et, après avoir rappelé en peu de mots la doctrine de l'Écriture et de la tradition sur la soumission due aux puisaancea établies, il exhorta lea fidèles à obéir arec promptitude et empreaaement à ceux qui les commandent, sans ajouter aucunement Toi à ceux qui répandraient une doctrine contraire comme étant celle du Saint-Siège.

En dehors de toute légalité militante, il est certaia que, comme en Belgique, la persécution légale est, h tout instant, possible en France, et que les entraves a(/mmfsf7\i(tvej pourraient renaître chaque jour, sar l'un on l'autre point du territoire, si les passions des partis étaient excitées, et toutes les Fois qu'elles seront excitées,

&\ pareil cas,la légalité ne devient pas plus intolérante. Maïs la partie, soit répressive, soit de police, soit gouvernementale qu'elle renferme, de quelque nom qu'on veuille l'appeler, est appliquée par le pouvoir, et, au point de vue des relations du sacerdoce, nous avons dit, n*3(n, iupr., quels principes de la société moderne sont ou paraissent en cause. Cf. mfi:. A* et S* part.

StO. Italie. — Noos emprunterons ce qui suit à la brochure : tÉglite et CÊtat, déjà citée (compte rendn du congrès des jurisconsultes cathoUques tenu à Lyon), p. 127 :

n L'Italie révolu)' "île sur la France de 1790

et de 1792. — Un i66 supprima la person-

nalité civile des oi ibolit la mort civile des

religieux et attrib it à charge de payer aux

anciens propriétai isions. C'est exactement

le décret des 13-1 Ine loi du S août 1867^ ,

imitant en cela le décret du 18 août 1792, supprima toutes les autres personnes civiles ecclésiastiques, abbayes, prieurés, œuvres pies, & la seule exception des fabriques et des œuvres destinées à la conservation des monuments affectés au culte. — La loi du 11 août 1870 prescrivit la conversion des biens de fabrique en rente 5 <>/, sur l'État, et établit sur leur revenu an impM de 30 % : c'est la confiscation à peine déguisée. — Le 13 juillet 1871, pour faire accepter l'invasion du domaine temporel de l'Église, le gouvernement italien édîcta la loi dite des garanties, dont la première partie accorde au pape la prérogative royale et lui assure un budget. La seconde partie accorde au clergé la liberté de publier les bulles et actes de l'autorité ecclésiastique, le droit de se réunir, la suppression du serment des évéques, de Vexeqwitw et du placet. Mais les dispositions relatives kVexequatur et &a placet seront mises en vigueur le. jour où sera organisée législativement la propriété ecclésiastique conservée, et, depuis dix ans, la loi est attendue. — L'art. 17 de la loi est ainsi conçu: « Aucune réclamation ni aucun appel n'est admis contre les actes des autorités ecclésiastiques en matière spirituelle ou disciplinaire. Il appartient & la juridic-

lion civile déjuger des effets juridiqties de ces actes et de tout autre acte émanant de Tautorité ecclésiastique. Cependant, ces actes n*ont auqun effet s*ils sont contraires aux lois de TÉtat, ou à Tordre public, ou s*iis portent atteinte aux droits privés, et, s'ils constituent un crime, ils sont assujétis aux lois pénales. » G*est, en proclamant la liberté, se réserver le moyen d'asservir rÉglise à l'État. — Le mariage civil est reconnu par la loi ; mais rien n'oblige à en accomplir les formalités avant de contracter mariage en face de TÉglise. — Les séminaristes et les novices sont astreints au service militaire. — La liberté d'association est de droit commun en Italie. »

Il n'est aucun besoin d'ajouter que l'Italie possède sa légalité religieuse militante, à l'exemple d'autres États (5).

511. Suisse. — Le règlement des intérêts ecclésiastiques protestants de la Suisse est considéré comme affaire exclusivement cantonale. Les cantons ont établi, puis modifié, à des dates récentes, les lois constitutionnelles et synodales (6). Le 19 février

(5) Nona ne poavoas qae mentionner le recueil périodique du sarant J. Cassani, prof, de droit canon de TOniversité de Bologne, paraÎMant soos ce tiire: VEglise et VÈtat^ Chieza e StalOf et les ouvrages du môme auteur : Rapi or!s entre tEglise et VEtat, Relazioni fra la Chiesa e lo Stato; — DdV infàilimUia del Pontifice e del valore giundico del Va/icano concilio; — Deila propriela ecclesiastica e délie leggi onde é govemata in Ilalia.

(6) L'honorable professeur, M. Albert Teichmano, de TUniversilé de Bile, a bien voulu nous transmettre quelques renseignements bibliographiques précieux : L'ourrage publié à Zurich, en 1877-79, chez OreU Fussli, sous le titre de Staat und Kirche in der Schweix, contient sur Tétat actuel de la Suisse au point de Tue de nos recherches présentes, tout ce qui peut et doit être dit ; rien n'est plus complet pour le droit ecclésiastique. — D*aatres livres d'une grande valeur existent cependant. Les quatre vol. de Hoitinger, Zurich, 1698-1728, Helvetische KirckengeschiMe, seront toujours lus avec fruit. — De même, les 2 vol., en 6 part., de Simmler, Zurich, 1757-67, sous ce titre : Sammiung altervndneuer Urkunden xur Kirchengeschichte, — Cf. Balthasar. De Belvetiorum juribus circa sacra, Twici, 1768 (mis à Tlndex). — Cf. Gelplte. Kirchengeschichte. Berne, 1856, 1861. Il va Jusqu'au xiii* siècle. — Cf. Fins^ 1er. Kirchenweten der reformirten Schvoeiz Ç\n Wirth Beschreibwig und Stalistik der Schtoeitz^ 1873, vol, 2, p. €66, s.) — Cf. prof. Winkler. Lehrbuch des Katholiscken Kirchenrechtes mit besonderer Rucksicht auf die Schweit. Lucerne, 1878. — Cf. également Térudit opuscule de D. J. Amlet, avocat de Soleure, pour la défense des droits du chapitre de S. Ursus contre la république de Soleure. — Cf. Philips. Compend. jw.ecel. auctum atque emendcUum^ éd. Prof. Henr. Vering. Ralisfo., 1885t — Cf. Martens. Die Bezichtmgen der uber, neben und unter ordnung Zwischen Staat und Kirche. Stuttg., 1877* — Cf. Geffchen. Staat und Kirche in ihrem Verhdltnisee historisch entunchelt, Berlin, 1875. — Cf. Zorn. Uber einige Grundfragen des Kirchenrechtes und der Kirclienpolitik, Berne, 1874. — Cf. Attenliofer. Die rechtliche Slellung der KatboUscher Kirche gegenuber der StaaUgewalt la der diOceae Baael.

1862, néanmoins, les cantons de Zurich, Appenzell, Argovie, ThurgoTie, Glaris, Schaffouse, Saint-Gali, ont conclu un accord, adopté en 1871 par B&le-ville, et en 1872 par Bâle-campagne pour la désignation d*une seule commission d'examen des candidats ecclésiastiques, à Teffet de permettre à ceux-ci de passer d*un canton dans un autre et d*y être élus. Ce n'est pas Tuoion religieuse mais c*est un moindre séparatisme.

La Suisse catholique esl divisée en diocèses qui rélèvent immédiatement du pape, attendu Tabsence de siège archiépiscopal en Suisse. Le diocèse de Genève est le dernier qui ait été érigé, mais il ne fut reconnu ni parle conseil d'Etat de Genève, ni par le conseil fédéral, et le titulaire a été exilé jusqu'à renonciation expresse aux fonctions conférées par le Saint-Siège. Dans le courant de janvier 1874, le nonce, résidant à Lucerne, intermédiaire de la correspondance des évêques avec Rome et sup^ pléant, jusqu'à certain point, au défaut d'un archevêque suisse, fut à son tour expulsé.

Le 21 décembre 1874, une f( conférence » convoquée à Berne, prononçait la dissolution du chapitre de Bâle, dont Tévêqueavait été expulsé dans le cours de 1873. Presque partout, les mesures de violence et les vexations ont été employées à l'égard du clergé catholique. Parmi les constitutions cantonales, les unes ont soumis les ordres religieux à l'approbation de l'État, les autres les ont supprimés, avec défense d'ouvrir de nouvelles maisons, ont restreint le nombre des novices, ont confisqué leurs biens, ou les ont fait gérer soit par l'État directement, soit sous la tutelle de l'État.

Aussi, ne peut-on beaucoup s'étonner de voir que l'Encyclique pontificale du 21 novembre 1873 rejette m gloùo et annule toutes les lois récentes et ordonnances des gouvernements suisses qui sont incompatibles avec la constitution et les dogmes de l'Eglise catholique^ notamment les dispositions attribuant aux communes et aux gouvernements le droit d'élire et de révoguer les curés et les vicaires, ce qui tendait à devenir la coutume générale et amenait la plus grande instabilité. Un décret

Luzern, 1867-1871. — Cf. Munzinger. Dei Stellung df^s Staates zu der religiôien Bevegung in der Schweiz. Berne, 1871. — Cf. Hilty. Politik der Eidgenossenchaft. Berne, 1815, p. 181, s. — Cf. Kothing. BUthumsvershaudiungen der Schweis Constanzischen diOcesanstande, 1863. — Cf. Friedberg. Die Grâtzen zwischen Slaat und Kirche. Tubing, 1872; Der Stant und die BischofivaiiUn in Deutschland. Leips., 1874; De finium inter civitatem et eeclenam regundùTum judicio, Leips., 1861. — Cf. Ritchter. Dove Lehrbruek des Katolischen und evangelischen Kirchenrechtes, Leips., 1877, § 74, 8.

du 23 mai 1874 de la CîoDgrégaUon des conciles prononça, en outre, des peines ecclésiastiques contre tous ceux qui exerceraient ce prétendu droit.

La Constitution fédérale du là septembre 1848 accordait à toutes les confessions le libre exercice du culte (art. 44), interdisant toutefois le séjour aux Jésuites et à leurs affiliés. La Constitution fédérale révisée du SO mars 1874 est plus hostile encore.

Elle contient cette disposition dans son art. 58 : La juridiction spirituelle est supprimée. — Art. 55 : heplacet est exigé pour la publication des écrits du pape et des évèques. — Art. 51. Les Jésuites ne peuvent être reçus dans aucune partie de la Suisse, et toute action leur est interdite dans l'église et dans Técole. -* Art. 50. Il demeure réservé aux cantons, ainsi qu*à la Confédération de prendre les mesures propres à maintenir Tordre public et la paix entre les membres des différentes sociétés religieuseset contre les empiétements des autorités ecclésiastiques.

Le canton de Saint-Gall, depuis la guerre du Sonderbund, est demeuré le plus entreprenant contre TËglise catholique. La haute surveillance du gouvernement sur le clergé allait jusqu'à obliger les curés de déclarer en chaire que les ordonnances ecclésiastiques dont ils donnaient lecture avaient été soumises à Yexamen et à Yapprobation de TEtat. Le gouvernement cantonal se réservait d'approuver les prêtres qui auraient été refusés par l'autorité épiscopale, de contrôler chacun des actes etlavie toute entière des curés, des chapelains, de prononcer l'éloignement d'un prêtre qui troublerait la paix confessionnelle ou politique.

Les projets de toute nature qui se produisent en Suisse, tantôt sur un point du pays et tantôt sur un autre, dénotent la mobilité d'esprit et une trop féconde initiative en matière rehgieuse, en même temps que le besoin ou le désir d'arriver à quelque fixité. C'est ainsi qu'en décembre 1874, le conseil d'État de Soleure transmettait aux gouvernements de Berne, Argovie, Thurgovie, Bàle-campagne, BUe-villey Saint- Gall, Zurich, Schaffouse, Genève et Tessin, la proposition d'une Conférence destinée à régler, d'un commun accord, une Constitution de l'Eglise chrétienne catholique de Suisse. Et, dans la même année, le 18 janvier, le peuple bernois avait voté une nouvelle constitution religieuse à l'usage des catholiques et des protestants. Non seulement, il était accordé aux communes un droit de nommer et de révoquer les curés et les pasteurs, mais d'accepter ou de rejeter les vérités, tant

dogmatiqaes que morales. L'unité de constitution, en pareil cas, n'est rien autre chose que la division poussée à ses dernières limites (7).

Section 111. — espagne. — Angleterre. — états-unis. — canada.

512. Espagne. — Il nous reste à parler de la légalité dans quelques Ëtats fort dissemblables Tun à Tégard de Tautre, qui formeront plutôt une troisième section de notre sujet qu'un troisième groupe.

« L'Etat espagnol est catholique et doit protéger le catholicisme : telle est en Espagne la base des relations de TÉglise et de TEtat. L'exercice public des autres cultes est un délit ; ils ne sont tolérés que dans des maisons particulières, et comme culte secret. On peut librement exposer et défendre dan$ le$ limbes les systèmes philosophiques les plus opposés à la foi catholique; mais les rjevues et les journaux sont passibles de peines, s'ils parlent contre les dogmes, la morale ou la discipline de rÉglise. » Le mariage civil, établi un moment, a disparu devant la résistance du peuple espagnol; le mariage canonique a tous les eifets civils devant TEtat. Les ordres religieux ont généralement le droit de s'établir, de se propager, d'enseigner, de donner des missions. Les évoques sont présentés par le gouvernement qui, au préalable, s'entend avec le nonce. Les chanoines sont nommés, selon le concordat, tour à tour par le pape, les évoques ou le gouvernement; mais les évoques ont toujours le droit de refuser la collation canonique. Les curés sont nommés par les évèques et le gouvernement. Les évoques, selon les prescriptions canoniques, convoquent, président et dirigent le concours, examinent et approuvent les candidats, et en présentent trois parmi lesquels le gouvernement fait son choix. — Les appels comme d'abus, s'ils ne sont pas tombés en désuétude, sont au moins devenus très rares. — Les communications entre le pape et les évoques sont libres. — L'immunité personnelle n'est conservée que pour les procès canoniques. — Les cardinaux sont de droit membres du sénat (1). »

(7) Cf. WinUer, Manuel du dv. eccl,y avec rapport particulier à la Suisse. Luceme 1862; — Hurter, Die Befeindung der KathoL Kirche in der Schwei». Schaffouse, 1842, etc.

(1) L'Église et TÈtat Congrès de Lyon, p. 119.

513. Angleterre. — Nulle part ailleurs, le proteslanlisme ne se montra aussi rigoureux persécuteur qu'en Angleterre, à répoque de son établissement. Le roi fut reconnu d'abord comme chef de i'Église anglicane, et il sanctionna une nouvelle liturgie. Les amendes pécuniaires et la prison atteignaient le clergé qui refusait de s*y conformer. Le fait de dire la messe ou de Tentendre fut puni d'amendes exorbitantes. Il fut défendu aux ministres du culte catholique de séjourner dans le royaume, sous les peines réservées à la haute trahison. Les catholiques ne purent s'écarter de leur domicile, à plus de cinq milles, ni résider dans un rayon de dix milles de la capitale, ni faire élever leurs enfants hors du royaume, ni exercer les fonctions de gérant pour autrui, d'exécuteur testamentaire, les professions de médecins, d'apothicaires : leurs baptêmes, .mariages, inhumations, furent attribués aux ministres anglicans; le refus du serment de suprématie était suivi de Temprisonneraent perpétuel et delà confiscation des biens; l'entrée au Parlement fut subordonnée à l'abjuration solennelle des dogmes catholiques. En 1698, le serment fut modifié ; il fut seulement négatif de toute suprématie étrangère. Mais les catholiques continuaient de payer les dîmes et collectes pour les pasteurs ; les fonds de terre qui leur advenaient par succession ou legs étaient dévolus au plus proche parent protestant, leurs acquisitions de biens-fonds déclarées nulles, leurs prêtres et évêques menacés de la prison perpétuelle. En 1778, une nouvelle formule de serment visa seulement les devoirs civils de sujet, sans mentionner la suprématie. En 1791, une loi déchargea, en outre, les catholiques des dispositions purement pénales qui pesaient sur eux, et leur accorda la liberté du culte et d'enseignement. En 4829, toute formule de serment hostile aux catholiques fut abolie; ils furent déclarés capables de prendre part aux élections du Parlement, de siéger dans les Chambres, de revêtir les emplois publics : c'est ce que l'on appelle l'acte d'émancipation.

Aujourd'hui, l'Église catholique en Angleterre est autorisée, non reconnue, par l'État; elle se gouverne comme elle l'entend ; les manifestations extérieures du culte sont prohibées. Le mariage catholique produit les effets civils à la condition d'être célébré dans une église dûment enregistrée^ en présence de deux témoins et d'un registrar. L'autorité civile assiste de la sorte, par l'un de ses agents, au mariage célébré en face de l'Eglise catholique.

Parmi les livres qui pourraient donner quelques renseigne-

ments quant à TEglise d* Angleterre {Eglise Anglicane), on peut citer : Church Diciionary par le Rév. D' Hook, doyen de réglise cathédrale de Chichester ; — Instructions for the ele7*gy, par G. Hodgson, secret, de plusieurs évoques; — un ouvrage sur le même sujet par Murray Dale.

Généralement, on peut observer que TEtat, en Angleterre, intervient moins qu'en France dans les affaires du clergé, et notamment qu'il ne le salarie pas. Il n'existe pas davantage de subventions gouvernementales pour œuvres religieuses, constructions ou réparations d'églises, missions, etc. Presque tout se fait par initiative, par contribution individuelle et associée. Les missions^ par exemple, sont dirigées et maintenues par deux grandes associations volontaires, la Church Missionary Society et la Society for the propagation.

Il y a une foule d'autres associations pour toute sorte d'œu* vres religieuses et bienfaisantes. La National Society s'occupe d'éducation primaire. D'autres ont un but différent. L'Etat ne prend aucune part à leurs affaires, qui sont gérées par des comités de personnages influents, choisis ^armi les laïques et dans le haut clergé.

A l'éducation primaire, pourtant, il est alloué une subvention calculée, pour chaque école, d*après le nombre des élèves qui subissent un examen satisfaisant devant des inspecteurs spéciaux nommés pour visiter chaque année les classes.

Le même système a été appliqué aux écoles laïques, Board Schoolsy établies depuis quelques années.

Il existe un traité de droit ecclésiastique, que l'on consulte encore pour ces questions et d'autres concernant l'iilglise, mais qui est d'ancienne date ; il a pour titre : Burn's, Ecclesiastical Law (2) .

S 14. États-Unis, — Une Eglise officielle existait jadis aux Etats-Unis, pourvue de biens propres et dotée au moyen d'un impôt spécial. En 4833, on proclama la séparation absolue de TËglise et de l'Etat.

La législation des associations permet à l'Église, comme à toute autre société, de demander Y incorporation, ou la personnalité civile, par une loi. Il existe même des formules légales qu'il suffit à une société quelconque d'adopter^ par une déli-

(2) Nous devons ces derniers renseignements à Tobligeance de M. le Rér. pasteur anglais de Gompidgne.

bération dûment enregistrée, pour jouir du bénéfice de Tincorporation. Les biens des sociétés incorporées sont administrés par des trustée^ que désigne le suffrage universel des sociétaires.

Cette dernière condition empêchait les évèques de faire usage de la loi. G*est pourquoi, par un acte du 25 mars 1863, la législation a été modifiée, pour s'accommoder à la constitution de rÉglise catholique, et il a été permis aux églises de réclamer l'incorporation en prenant ex officio pour leurs trustée Tévêque, son vicaire général, le curé, et deux membres nommés annuellement par eux pour compléter le nombre nécessaire de cinq.

Les bâtiments affectés au culte et les collèges incorporés sont exempts d*imp6ts.

Les sociétés non incorporées vivent d'ailleurs librement et peuvent arriver & posséder, par une fiction de droit qui les considère comme propriétaires en expectative, c'est-à-dire ayant qualité pour arriver à l'incorporation (2).

7H^. Canada. —La situation de l'Église catholique au Canada est également celle d'une complète liberté, fondée sur la capitulation de Montréal du 8 septembre 1760 et le traité de paix de 1763.

Cependant il se produit un fait inattendu et fort curieux. L'édit d'août 4663, qui a établi le Conseil supérieur du Canada, lui a donné pour mission d'appliquer les lois de la France, dont le Canada était une colonie. Or le droit commun ecclésiastique de la France, en 1663, comprenait les libertés et franchises gallicanes, avec les appels comme d'abus, qui se sont trouvés transportés de toutes pièces au Canada.

En conséquence, on a yu, en 1870, le tribunal supérieur de Montréal proclamer sa propre compétence pour juger de l'application des canons de l'Église, et condamner le curé de Montréal à donner la sépulture ecclésiastique à l'un des membres d'une société condamnée par l'Église. D'antres tribunaux avaient tantôt statué, tantôt décliné toute compétence dans les cas analogues qui leur étaient soumis (4).

Les renseignements suivants nous sont transmis avec une grande obligeance par M. G. Langelier, professeur de droit administratif à l'Université-Laval, de Québec :

(8) L'Église et VÉtat, p. lîl.

(4J Cf. L Église etVÉtat, p. 125.

— sosie Le Canada est divisé en plusieurs provinces dont chacune a sa législature et son gouvernement propres, et aussi sa législation particulière. Nous sommes ici dans la province de Québec où la population est aux trois quarts française et aux quatre cinquièmes catholique. En matière civile, le fond de notre droit est Fancien droit français d'avant la révolution ; notre droit public est celui de TAngleterre en général. Ce que je vais dire est applicable à presque tout le reste dû Canada, mais n'est strictement que le droit de la province de Québec.

« La liberté des cultes est consacrée par i*art. 1 du chap. 74 des Statuts Refondus du Canada, en ces termes :

« La jouissance et le libre exercice du culte et de toute pro- « fession religieuse, sans distinction ni préférence, mais de « manière à ne pas servir d'excuse à des actes d'une licence ce efTrénée, ni à autoriser des pratiques incompatibles avec la « paix et la sûreté de la province, sont permis par la loi et la « constitution de cette province à tous les sujets de Sa Majesté « en icelle. »

« La jurisprudence a toujours entendu cette loi comme donnant la liberté des cultes, non seulement aux sujets de la reine Victoria qui demeurent ici, mais à tout le monde.

« D'après l'art. 42 du Gode civil. « Les actes de Tétat civil sont « inscrits sur deux registres de la môme teneur qui sont tenus « pour chaque église paroissiale catholique, pour chaque église c( protestante, congrégation ou autre société religieuse, légale- « ment autorisée à tenir tels registres : chacun desquels est au- « tbentique et fait également foi en justice. »

tt Toutes les sectes religieuses qui ont demandé cette autorisation à la législature l'ont obtenue, et ce sont : les catholiques, les anglicans, les presbytériens, les baptistes, les congrégationnalistes, les baptistes libres, les juifs, les méthodistes, les méthodistes nouveaux, les calvinistes, les membres de TÉglise séparée d'Ecosse, les universalistes, les méthodistes wesleyiens, les unitaires, les presbytériens schismatiques, les adventistes, les luthériens évangéliques, les Allemands évangéliques, les membres de l'église de la comtesse de Huntingdon, les méthodistes épiscopaliens, les quakers, les membres de l'Église Scandinave (Voir ch. 20 des Statuts fie fondus du Bas- Canada et statut 42-43 Victoria, ch. 68). Inutile de citer le texte au long ; cela est sans importance.

« Dans chaque église ainsi autorisée à tenir les registres de l'état civil, ce sont les prêtres ou ministres chargés de la des-

serte qui ont droit de les tenir. Ce sont eux aussi qui seuls ont droit de célébrer les mariages de leurs corréligionnaires.

<c La raison de cela se trouve dans deax grands principes de notre droit public : i* Personne n'est présumé n'avoir aucune croyance religieuse, et on considère que chez tous les peuples qui ont des croyances, la naissance, le mariage et le décès étant accompagnés de cérémonies religieuses, il a paru naturel de charger des actes civils qui s'y rapportent les ministres du culte; â"" Les grands principes du christianisme en général forment une parlie de notre droit public.

(( Partant de là, nos lois veulent aussi que la prestation do serment se fasse sur la Bible pour les catholiques et les protestants, sur le Talmud pour les Juifs, et sur le Coran pour les Musulmans ; un homme sans croyances religieuses ne peut être témoin dev<int les tribunaux, Code de Procédure civile, art. 255, â5G, 259.

« Toutes les croyances chrétiennes, sans avoir besoin d'en obtenir une permission spéciale de la législature, peuvent s'organiser comme elles le veulent, etacquérirdes biens : du moment qu'elles ont acquis des immeubles pour des fins'de culte, elles sont constituées en corporations, qui sont des personnes morales capables d'ester en justice (Voir Statuts Refondus du Bas -Canada, ch. 19).

« Les diocèses catholiques sont créés au gré du pape, et dès qu'il en a créé un, il constitue une personne, morale capable d*acquérir, de posséder et d'ester en justice (Voir statut 32, Victoria ch. 73, et statut 12 Victoria, chap. 136).

« Quant à la création des paroisses et à la construction des églises, presbytères, etc., elles ont lieu en grande partie suivant les prescriptions du droit canon. Il faut le concours del'évèque et du gouvernement, représenté par des commissaires laïques que le gouvernement nomme pour cliaqne diocèse. Rien ne peut être fait sans l'évêque, dont les décrets doivent toujours précéder ceux des commissaires. Seulement, l'évêque ne peut pas agir spontanément ; il ne peut le faire que sur la demande de la majorité des propriétaires de la localité intéressée. La raison de cela est que, dès que la paroisse est créée, elle constitue une fabrique, c'estrà-dire, une personne morale, et, de plus, elle constitue une municipalité au point de vue civil. Son curé a le droit de se faire payer la dîme, consistant dans le 26* minot de tous les grains récoltés sur les terres dont les fruits appartiennent à des catholiques. Lorsque l'autorité civile et l'autorité

«cclésiaslique ont décidé la constructioû d'une église, les frais en sont payés par des taxes sur les propriétés foncières des catholiques (Voir Statuts Ite fondus du Bas-Canada, ch. i8). S'il s'agissait de constituer une église par contributions volontaires il n'y aurait besoin d'aucun concours de l'autorllé civile.

(( Les ministres de tous les cultes peuvent enseigner toutes les branches des connaissances humaines ; ils peuvent fonder toutes sortes d'établissements d'éducation, sans aucune permission de l'autorité civile. En fait, presque tout renseignement est donné par le clergé, et, môme quand il s'agit des écoles laïques élémentaires, tenues en vertu de la loi générale {Statuts He fondus du Bas-Cadada, ch. 15), les ministres de tons les cultes sont de droit, pour celles de leur religion, autorisés à les visiter et à choisir les livres de religion et de morale dont on pourra se servir.

« Les prêtres et les ministres de tous les cultes sont exemptés du service militaire, du service du jury, et, en général de tous les offices publics dont^l'acceptation est obligatoire pour les autres citoyens. Je ne cite pas les lois particulières qui contiennent ces exemptions, parce qu'elles sont trop nombreuses. Ils jouissent du privilège de ne pouvoir être forcés comme témoins de révéler ce qui leur a été dit en leur qualité de directeurs spirituels, Gode de procédure civile, art. 275. Us sont exempts de la contrainte par corps en matière civile, Gode civil, art. 2276.

(c Ce qui précède contient à peu près tout ce qu'il y a à dire sur les relations du clergé avec l'autorité civile dans la province de Québec.

« Sauf en ce qui touche à la dîme et à l'imposition de taxes sur la propriété foncière pour construire des églises, les mêmes principes régissent, en général, les rapports du clergé avec l'autorité civile dans les autres provinces de la confédération du Canada. »

• Tt'ois synthèses pour la période contemporaine.

516. Suivant Minghetti (4), u le système juridictionnel et le système protestant, bien qu'ils fassent de la religion une insti-

(4) Minghelti, LÉtat et VÈglUe, tnid. Paris, 1882, cli. iv, p. 134.

tution de TÉtat, et du prince le chef suprême de TEglise, s'entourent pourtant de précautions, et veulent qu'il soit bien entendu que la suprématie du prince laïque n'affecte que les dehors de l'Eglise; dans le for intérieur, iû s'efforcent de laisser pleine indépendance à la hiérarchie ecclésiastique et à ses assemblées....

« Montesquieu {Causes de la grandeur des Romains et de leur décadence^ ch. 23) remarque avec raison que la source de maux la plus empoisonnée chez les Grecs du Bas-Empire, fut qu'tZt ne connurent jamais les limites entre le pouvoir ecclésiastique et le pouvoir civil^ de sorte que ce fut des deux parts une suite d'empiétements.

a Dans l'Europe occidentale, pendant ce temps, s'agitait le conflit entre les deux pouvoirs; et si, parfois, il sembla s'apaiser, c'était lorsque l'un des deux tenait l^autre enchatné. Les concordats... marquaient de courtes trêves dont aucune des parties n'était satisfaite, prête à les rompre à la première occasion et à courir aux armes...

« Il y a, en outre, dans le sentiment religieux, je ne sais quoi de personnel, d'intime, de profond, rebelle à toute contrainte extérieure ; quand il y cède, c'est que l'esprit vivifiant n'y est plus, et qu'il ne reste qu'une habitude en quelque sorte machinale. Ainsi, lorsque les jurisconsultes et les hommes d'État du siècle dernier regardaient comme facile de réunir l'Église et l'État sous la discipline de celui-ci, ils ne s'apercevaient pas que la religion présentée par eux, la religion telle qu'ils la comprenaient, n'avait plus d'elle-même que l'apparence, et que la substance en avait disparu. »

Ainsi parle Minghetti.

Donc, la suprématie civile qui prétend s'arrêter aux dehors se trompe, et ses efforts sont vains.

La recherche des limites à tracer aux relations des deux pouvoirs a occupé tout le moyen âge, en Orient et en Occident, et non sans dommage.

Croire à la solution du problème par la subordination du sentiment religieux sous la contrainte extérieure, c'est ce qui sera facile seulement là oh le sentiment religieux n'existe plus, c'est-à-dire c'est proposer une solution pour le temps où le problème disparaît.

Telle est, il nous semble, la conclusion de Minghetti.

La religion n'est pas seulement un rapport de l'homme avec Dieu; elle est essentiellement un lien entre les hommes, dit

Laurent (5). Elle répond à la conscience générale de Thumanité (6). Or, il ne faut ni demander, ni souhaiter, soit Taffaiblissèment, soit Tobscurcissement de la conscience de rhumanité comme simplification d*un problème. Gest là une une synthèse absolument différente.

Les églises chrétiennes, écrit Bluntschli (7) ne sont pas des personnes internationales ; mais elles sont des personnes analogtieshux États et peuvent avoir avec ces derniers des rapports

Îui ont plus ou moins de ressemblance avec les relations des tats entre eux. On considère les traités passés entre les églises et rÉtat, à peu près comme des traités entre état et état.

L* église nationale d'un État peut aussi avoir, en vertu de conventions, certains droits vis-à-vis de l'État auquel elle se rattache; mais leurs rapports seront plutôt du domaine du droit constitutionnel que de celui du droit international. — Troisième synthèse.

Ainsi, les relations du sacerdoce avec Tautorité civile dans la période contemporaine aboutissent par leur synthèse à une conclusion politique que Minghetti voudrait dégager de ses complications; à une conclusion de conscience générale de l'humanité indiquée par Laurent, mais peu précisée ; enfin à une conclusion uniquement juridique de Bluntschli, qui établit un pur et simple modUs vivendi.

(&) Uorent, EtucUs sur l'hUt. de VhumaniU. Féodalité et Eglise, 2* éd., p. 293.

(6) Id., p. 869.

(7) Blanucbli, Droit international codifié, art. 26, art. 243.