II

satisfaction, à considérer la charge ou le bénéfice comme vacant (i).

890. — B. La Hongrie, regnum JUarianum, a été conrertie au christianisme par saint Etienne, son souverain, qui reçoit le pouvoir en 997 et le titre de roi en Tan iûOO. Il crée Tarchevêché de Gran, avec dix suffragants ; le pape confirme Térection. Il choisit les évèques, porte des lois concernant leurs privilèges et leur juridiction, la dime, la célébration du dimanche, le jeûne, la sépulture chrétienne. Sylvestre II lui donne la couronne d'or, la double croix des légats, le titre de roi Apostolique, les droits cù^ca sacra en termes très généraux, savoir de disposer et d'ordonner à la place du pape, disponere et ordinare^ tout ce qui regardait les églises présentes et futures. Le privilège du roi de Hongrie a été confirmé par Clément XIII en la personne de Marie-Thérèse (2), (*).

Le Concordat de 1855, commun avec rAutriche, fut regardé en Hongrie comme restrictif des droits de la couronne. Il en fut de même pour la suppression du placet, par ordonnance impériale du 13 avril 1859.

Quant au droit historique, on a fait remarquer que les rois agissant, dans le passé, à ce qu'il semble, en vertu d'un pouvoir indépendant, par exemple pour l'érection des diocèses, la diminution des jours de fête, la suppression des jésuites, ont cependant toujours agi avec l'autorisation expresse des papes, pour l'exercice des droits circa sacra.

La suppression du Concordat de l'Autriche -Hongrie a fait revivre la légalité de 1848.

Une ordonnance ministérielle du 10 août 1870, porte rétablissement du placet. Diverses lois dans le même sens ont été sanctionnées.

(1) VerlnR, Droit canon., 1. 1, p. 362-507. — L'Eglise et FElat. Grenoble, 188f . Compte rendu du congrès dins jurisconsultes catholiques à Lyon, p. 128.

(3) Les rois de Sicile exerçaient aussi, par délégation, rautorité de légats, avec des droits d'autant ptus étendus qu'ils étaient moins précisés. C'est l^ie IX qui en prononça l'abolition. Les rois de Sicile allaient Jusqu'à dispenser des Toeux solennels, cause majeure et réservée au souverain pontife.

(*) Comme on a pu le remarquer, à l'occasion de la Prusse, de l'Autriche, et ici pour la Hongrie, l'Eglise donne une place importante dans sa légalité au droit historique. Elle ne le brise pas volontiers, et souvent môme en supporte durant des siècles, les abus. En Orient, la légalité ecclésiastique relative aax différentes nationalités et Eglises n'est, en grande partie, qu'an droit historiqae, maintenu à ce titre, et garanti contre toute atteinte jusque dans ses rites*

Il existe en Hongrie un fonds d'étude et de religion.

Le droit canonique a été admis pleinement, et de temps immémorial, en Hongrie, comme droit civil des catholiques, et môme comme une partie de la constitution du pays.

La dîme a été supprimée en 1848.

Jusqu'au concordat de 1855, le droit des Décrétales subsistait, avec rimmunité personnelle du clergé, la juridiction ecclésiastique étendue aux affaires civiles, aux biens des époux, et le reste. Après la suppression parle Concordat, et quand celuici fut dénoncé, vint la suppression civile par la législation.

Le protestantisme fut apporté en Hongrie par des Hongrois étudiant à Wittemberg au temps de Luther. En 1554, Martin Kalmanczy, prédicateur calviniste, donna une apparence nationale à sa doctrine, qu'il appela la foi hongroise, en opposition au luthéranisme ou foi germanique. La diète de 1647 ac« corda la liberté religieuse, mais avec quelques restrictions qui furent Tobjet d'empiétements successifs, jusqu'à 18i8. A cette date, la constitution plaça les dissidents sur un rang absolu d'égalité avec les catholiques. C'est cette légalité de 1848 que la suppression du Concordat a fait revivre (3).

300. Hanovre. — Dans le Hanovre, devenu province prussienne en 1866, la Constitution de la Prusse doit ôtre appliquée. La Constitution hanovrienne du 6 août 1840 avait placé les catholiques sur le même pied que les protestants ; mais en accordant la liberté de religion, elle maintenait le placet et l'appel d'abus.

Une convention du Hanovre avec Rome, suivie de la bulle Impensa Romanorum Pontificum du 26 mars 1834, avait réglé la situation des évôchés d'Hildesheim et d'Osnabruck. Le chapitre d'Osnabruck avait été sécularisé le 2 décembre i802, avec maintien de Fofficialité de l'évèque pour la juridiction volontaire et contentieuse en matière ecclésiastique. Une ordonnance du 14 avril 1814 avait remplacé l'ofûcialité par une commission intérimaire, dénommée bientôt après : consistoire. Il en avait été de môme pour Hildesheim. Les membres du consistoire, désignés par le roi, pouvaient l'ôtre sans accord préalable avec l'évoque. Les consistoires avaient compétence, comme tribunal, pour toutes les affaires juridiques de l'Église, et ils avaient la surveillance de tous les biens des

(3) Cf. Goschler. Diet. de théol,, art. Honaub.

églises, des paroisses, des écoles, Tadminislraiion des legs; eux seuls pouvaient autoriser TaliéDation des biens des églises, des paroisses, et les grever de droits réels.

La loi du 14 octobre 1848 et les ordonnances ministérielles des 5 nov. 1850, 9 oct. 1850, 21 oct. 1864, avaient doté chaque commune d*un comité composé d'un curé et de quatre membres élus, pour administrer les biens d'église sous la direction des consistoires.

En recevant la Constitution prussienne, TÉglise de Hanovre acquit le droit d'administrer librement ses biens. La loi prussienne du 1*' mars 1869, a relire aux consistoires les affaires de fiançailles et de mariage, avec les controverses d'intérêts qui peuvent s'y trouver jointes.

Pour les protestants, la loi du 14 .oct. 1848 a institué^ dans chaque commune, les comités ecclésiastiques et scolaires pour l'administration des biens. Le 9 octobre 1864, un règlement complet a été publié pour les comités et synodes ecclésiastiques de l'Église luthérienne du royaume. Les consistoires provinciaux de Hanovre, Stade, Otterndorf, Osnabruck et Aurich, placés sous la dépendance du ministère des cultes jusqu'à l'ordonnance du 17 avril 1866, et ensuite d'un consistoire, provincial pour les affaires intérieures et du ministère pour les affaires extérieures, formaient des administrations ecclésiastiques que la Prusse a maintenues avec tout l'ordre de choses établi (1).

SOI. Brunswick. — L'introduction du protestantisme a fait disparaître presque entièrement l'Église catholique dans ce pays. Depuis le 9 avril 1768, le clergé catholique et les fidèles étaient régis par le « très gracieux règlement du sérénissime duc, » qui fut aboli en 1867. Les droits paroissiaux n'étaient concédés à aucune commune; les catholiques dépendaient des paroisses protestantes, leur payaient les droits d'étole et autres, et le prêtre catholique, avant d'administrer les sacrements & un malade, était obligé de faire la déclaration au ministre protestant et à l'autorité civile. Mêmes formalités pour baptiser, marier, inhumer, sous peine d'amende et d'arrêt de 14 jours, le pasteur étant le seul propre curé à qui ap-

(I) On peut consulter pour une organisation plus ancienne ; Scblegel, Droit eccl. protest. du Hanovre. Hanovre, 1806. — Spangenberg, Droit eccl. territorial dans le royaume de Hanovre, dans les Ann. du dr, eccL Francfort, 181?.

partiennent tous ces actes. Les époo^ catholiques étaient obligés de se marier dans l'Église luthérienne. Une loi du 28 oct. 1848 avait supprimé les inégalités de droit, tant public que privé, « sauf lés droits paroissiaux et autres affaires ecclésiastiques ». La loi du 31 mai 1871 a déchargé les catholiques de Tobligation de payer les droits d'étole aux pasteurs protestants.

Un fonds des couvents et des études avait charge de pourvoir aux besoins de TÉglise et des écoles catholiques.

Mission du Nord. — On désignait sous ce nom le Mecklembourg-Schwerin, le Schaumbourg-Lippe, le Lauenbourg, Brème, Hambourg, Lubeck, le Schleswig-Holstein et le Danemarck. La situation y était à peu près celle du Brunswickr la constitution luthérienne étant à la fois politique et religieuse. En Danemarck, néanmoins, la liberté des confessions et leur égalité civile ont été reconnues par la loi fondamentale du 15 juin 1849. Dans le Schleswig, occupé. alors par les autorités autrichiennes et prussiennes, une ordonnanne du 23 août 18^ garantissait les mêmes droits à toutes les confessions religieuses. Enfin, le 1^' oct. 1867 le Schleswig et le Holstein sont devenus provinces prussiennes.

502. Oldenbourg^ WaUeck, LippCy etc. — La Constitution de 1 Oldenbourg réservait à TÉtat le droit de conférer les emplois ecclésiastiques catholiques. L'évêque de Munster, mort en 1870, ayant consenti à désigner au gouvernement les personnes dont il ferait choix, et à inscrire dans les pouvoirs conférés ces mots : avec l'assentiment du grand-duc, Taccord avait été fait sur cette base, qui a été maintenue.

En Lippe-Detmold, la princesse Pauline accorda, en i807, le pied d'égalité aux catholiques, lesquels jusque-là ne jouissaient d'aucun droit parce qu'ils ne pouvaient invoquer Vannée normale de 1624 (Y. supr.). Deux édits princiers du 9 mars 1854 ont statué, en outre, que les catholiques ne dépendent plus des paroisses protestantes, ce qui fut confirmé par nouvelle ordonnance du 21 mars 1861 . Les mêmes avantages furent accordés à la principauté de Pyrmont.

Dans la principauté de Waldeck, la Constitution du 17 août 1852 accordait l'entière liberté de foi et de conscience. Un règlement du 9 juillet 1855 soumettait l'enseignement et l'éducation à la haute surveillance de TÉtat.

Le Wurtemberg et Bade, les deux Hesse, Nassau, les villes libres de Hambourg, Brème, Lubeck, Francfort, le Mecklembourg, les principautés de Saxe, chargèrent, en 1818, des commissaires nommés à cet effet de préparer, à Francfort, pour les provinces ecclésiastiques du haut Rhin, une organisation religieuse commune, tendante à assujétir les évèques aux gouvernements, et à éloigner Tintervention du Saint-Siège. Le pape protesta, puis institua, en 1821, cinq évèchés par la bulle Provida solersque du 16 août de cette même année. Une convention nouvelle fit Tobjet de la bulle Ad Dominici gregis du 11 avril 1827; mais les gouvernements publièrent, le 30 janvier 1830, une pragmatique en 39 articles, concernant le droit de surveillance et d'inspection sqr TÉglise catholique, et formulant les idées de 1818, qui n'avaient jamais été abandonnées. Une déclaration collective des mêmes gouvernements proclamait, le 5 mars 1853, que la situation légale de 1830 ne serait pas changée.

Dans Tun de ces Étais, c'est-à-dire dans la Hesse, le 23 avril 1875, cinq lois furent édictées sur la position légale des communautés religieuses et ecclésiastiques, sur les abus du pouvoir ecclésiastique, sur l'éducation du clergé, sur les ordres et les congrégations religieuses, sur le droit qu'ont les églises et les sociétés religieuses de lever des impôts. Ces lois reproduisaient les lois de mai de la Prusse.

Dans le Wurtemberg, une disposition de la loi du 30 janvier 1862, supprime la nomination réservée à l'État par la pragmatique pour les emplois ecclésiastiques ; le droit de patronage est conservé, de môme que le droit d'éliminer, en alléguant des faits, les candidats désagréables sous le rapport civil et politique. L'ensemble de la loi est considéré comme organique et se substituant au Concordat. La législation politique ecclésiastique n'a pas subi, depuis lors, des modifications ou additions de quelque importance.

En Bade, une convention avec Rome fut conclue en 1859 et sanctionnée par la huUe^lemiPatris vicaria du 22 septembre de cette môme année. Puis, malgré la protestation de la cour de Rome disant que les droits de l'Église seront toujours^mieux sauvegardés par une convention réciproque des puissances que par une loi constitutionnelle, le Concordat fut remplacé par cinq lois portant la date du 9 octob. 1860. La loi de répression des abus est particulièrement empreinte d'hostilité. Une loi du 21 décembre 1869 et l'ordonn. du 5 janvier 1870 introduisirent

la tenue des registres civils et le mariage civil obligatoire. Les lois antérieures autorisaient seulementle mariage civil c^^n^cessUé, pour les cas où TÉglise ajournait ou interdisait la conclusion du mariage, à raison de dispense à obtenir. Enfin la loi du 19 février 1874 contenait en substance et résumait les dispo* sitionsdes lois prussiennes de 1873.

505. La légalité protestante des mêmes pays que nous venons de parcourir est la suivante. Pour le Brunswick, le règlement ecclésiastique est celui de 1569. Le consistoire de Wolfenbuttel, sous Tautorité suprême de TÉtat, gouverne TÉglise évangélique. La loi du 30 nov. 1851 a institué des comités ecclésiastiques ; la loi du 31 mai 1871 a créé un synode proTincial et une commission synodale ; la loi du 6 janv. 1873 établit des synodes d'inspection pour TÉglise évangélique luthérienne et des assemblées ecclésiastiques.

Dans rOldembourg, la haute administration des affaires intérieures et extérieures de TÉglise est confiée, d'après la constitution ecclésiastique du 15 août 1849, à un conseil supérieur, qui était Torgane du synode, à Torigine, mais qui est devenu l'organe du gouvernement et nommé par lui, d'après la Constitution révisée du 11 avril 1853. L'organisation comprend les représentations communales, les synodes annuels des cercles, le synode provincial réuni tous les trois ans. Les assemblées générales des communes nomment les anciens, nomment le curé, (loi du 18 novemb. 1859.)

A Lippe-Detmold, un consistoire provincial administre les affaires ecclésiastiques, d'après la loi du 12 avril 1859. Il est tribunal de première instance pour les différends en matière de mariage, et tribunal indépendant pour les autres affaires.

A Waldeck, une ordonnance du 2 mars 1853 établit un consistoire pour les affaires intérieures et extérieures de l'Eglise. Le règlement synodal du 28 août 1872 et la loi du 3i janv. 1873 ont institué des synodes de cejcles et un synode provincial.

Dans le Wurtemberg, l'administration ecclésiastique est dévolue au consistoire. Une ordonn. du 24 janv. 1851 institue des conseillers communaux, une autre du 18 nov. 1854 des synodes diocésains, une autre du 20 déc. 1867 un synode provincial.

A Brème, une commission du sénat pour l'exercice du droit épiscopal protestant revendique l'administration ecclésiastique et les ecclésiastiques n'y ont que voix consultative. — ALubeck,

rÉglise est gouvernée par TÉtat : pour les affaires intérieures, la Tille en délibère avec le ministère ecclésiastique : le règlement communal est du 8 déc. 1860. — A Hambourg, la constitution en vigueur de TËglise évangélique luthérienne est la loi du 9 décembre 1870. A Bade, la constitution est celle d*01dembourg révisée. L*ordonn. du 28 février 1872 confie au conseil supérieur ecclésiastique Tadministration des biens de r%lise évangélique/

Dans la Hesse, la constitution de l'Église évangélique a été renouvelée par l'édit du6 janv. 1874 et Tordonn. du 23 mars suivant. Le souverain préside au gouvernement ecclésiastique, par rintermédiairo du haut consistoire, et il nomme les curés. Les communes ont une représentation et un comité ecclésiastique; des synodes de décanats ont lieu tous les ans, et le synode provincial, tous les cinq ans (I).

304. Bavière. — Le Concordat bavarois du 6 juin 1817, suivi de la huWe DeiacDomini nostri du 1" avril 1818, sont le point de départ du droit ecclésiastique catholique dans ce pays. Mais le 25 mai 1816, le roi avait publié l'édit sur les relations intérieures et juridiques du royaume concernant la religion et les sociétés religieuses, contre lequel Rome fit entendre des réclamations constantes, jusqu'à la déclaration royale du 30 mars 1852 et le décret ministériel du 8 avril suivant, qui atténuaient faiblement le désaccord. Le décret porte que le droit de haute surveillance et protection est maintenu, de même que leplacet, le contrôle de l'administration des biens d'Eglise, l'approbation royale pouir l'établissement des tribunaux ecclésiastiques, pour la création des districts de décanat, pourla collation des bénéfices, et son intervention dans l'examen pour le concours des paroisses catholiques, pour l'admission des prédicateurs. A une date plus récente, le décret ministériel du 20 nov. 1873 supprime toutes les concessions, pourtant fort restreintes, de 1852, et ordonne qu'à l'avenir l'édit de religion sera appliqué exclusivement.

Pour les protestants, dans la Bavière rhénane, à la suite de

(1) Cf. Voring. Dr. ean., 1. 1, passim. — Loais, Constitution ecct, prot. dant le grand duché de Brunswick^ HelniBtœdt, 1834. — Spohii. Droit iccl. civit badois. Carlsruhe, 1868. — Id., Droit eccL de l'Église évang. dans le grand-duché de Bade. Carisruche, 1871. — Auber, Droit et politique deVÈgliie évang. dans le Wurtemberg. S tuitgard, 1856. ^BrUck, Provt/tce «ce/., du haut Rhin Mayence, 1868, etc.

racle de réanion des hii&érieDs et des réformés en 1818, il a été formé des comités ecclésiastiques ou presbytéries dirns chaque paroisse, exerçant la police religieuse, pouvant exclure de la communion ecclésiastique, et administrant les biens d'Église. Des synodes diocésaii\s et un synode général existent également, en vertu de l'acte d'union, dans la Bavière de la rive droite du Rhin ; les synodes n*ont que la voix consultative, et une loi du P' juin 1859, a institué des administration» ecclésiastiques pour les biens des fondations.

SOS. Saxe. — Le catholicisme avait disparu de la Saxe au temps de la réforme et n*y avait plus d'existence légale avant le Mandat royal du 19 février 1817. Le Mandat reconnaissait, poiir lescatholiqnesun vicariat Apostolique, placé sous la direction et la surveillance du ministère protestant, comme une section des affaires ecclésiastiques et scolaires. Nul document émané du pape ou du vicaire Apostolique ne pouvait être publié sans le placei royal. L'appel d'abus était réservé* Un consistoire ca* tlîoUque était chargé, dans les provinces, de la juridiction, de Tadministratton ecclésiastique et des questions de mariage. Le tribunal du vicariat recevait les appels en dernier ressort, à l'exclusion de Rome. En 1831, la Constitution du 4 septembre promettait la liberté de conscience, mais en attribuant au roi le jus eirca sacra, le droit de surveillance et de protection d'après les lois en vigueur. Toutes les autorités ecclésiastiques sont soumises à la haute inspection du ministère des culles, à la tête duquel doit toujours se trouver un protestant. On ne pourra jaYnais ériger des couvents ni recevoir dans le pays soit des jésuites, soit d'autres ordres religieux. Toutes les fonda* lions pour le culte, l'enseignement, la bienfaisance, sont surveillées par l'État. Enfin, en 1876, la Saxe a adopté une loi ecclésiastique civile calquée sur les lois religieuses prussiennes de mai 1873 et celles de l'Autriche en mai 1874.

Pour les protestants, le dernier règlement de l'Église luthé* rienne évangélique de Saxe repose sur celui du 30 mars 1868, pour les comités et les synodes, sur la loi ecclésiastique du 15 avril 1873, sur la loi civile du 16 avril 1873. Le consistoire provincial, sous la surveillance des ministres de l'État, a reçu lespouvoirç du gouvernement qui appartenaient jusque-là au ministre des cultes. — En Saxe-Gobourg, le consistoire est réuni au gouvernement civil depuis le 29 juin 1852. — En Saxe-Gotha, le consistoire persiste et 'administre. — fin Saxe-Meiningen, les

affaires ecclésiastiques et scolaires ont été assignées, en 1848, à une section du ministère. — En Saxe-Weimar, existe depuis 1850 un conseil ecclésiastique organisé en collège, qui 'administre les affaires intérieures de l'Église sous la présidence du comité du département des cultes. Le règlement du 24 juin 18 il a introduit des comités communaux ou presbytéries.

7iO&, Synthèse. — La synthèse de la légalité pour le groupedes États germaniques est celle-ci : Les gouvernements renoncent successivement à Tégard des confessions religieuses aux lois oppressives ou restrictives imposées dans le passé par la confession religieuse dominante dans le pays. L*intolérance religieuse cesse donc en droit strict. Elle a cessé, ici au profit des catholiques et là au profit des protestants.

Mais la renonciation à Tancien droit amène un droit ecclésiastique nouveau, que TÉtat surveille ou impose. Et alors on se trouve en face de Tintolérance d*Étatou de l'intolérance gouvernementale et politique. Le principe protestant est très favorable à l'intolérance d*État, à Tintervention de TÉtat, et il ne serait pas hostile au césarisme, qui verrait dans TÉglise une des branches de l'administration. Tout gouvernement penche, d'ailleurs vers le césarisme, parce qu'il est Fennemî de Vanarchie, au sens dans lequel l'entendait le révolutionnaire Proudhon.

La question qui se pose est celle-ci : L'intolérance gouvernementale sera-t-elle une simple transition ?.Pourra-t-elle fonder, dans l'état actuel des sociétés, dans des âges de discussion libre, s'exercant par la parole et par la presse, un droit non pas définitif, mais destinéà vivre durant unelongue période du temps? Le droit nouveau, qui est, en principe, plus favorable à la liberté, sera-t-il tenu en échec par les mesures de transition ? Ou bien la transition aura-t-elle forgé de nouvelles entraves qui dureraient jusqu*à une époque indéterminée?

Un point particulier de légalité et de droit public reste à résoudre à regard de l'église catholique. Les garanties qui lui sont accordées, qui lui sont nécessaires seront-elles suffisamment énoncées dans la loi constitutionnelle de chaque État ? Ont-elles besoin de la convention diplomatique appelée Concordat?

Cette question, les gouvernements allemands ont, à plusieurs reprises, essayé de l'éluder, en demeurant fidèles à leur point

de vue particulier. Eu diverses rencontres, on a négocié et con' du des concordats locaux, en s'adressant aux évêques isolément, séparément, pour établir un modus vivendi administratif, sans recours à Rome. Ce moyen de solution a été, du moins, un ajournement et une conciliation pratique.

En ce qui concerne les protestants, l'État agit avec une plus grande liberté. Il en est résulté une assez grande mobilité et variabilité dans les transformations que paraissaient réclamer les temps nouveaux. Cependant une certaine unité se rencontre dans les agissements. La représentation de la commune paroissiale, son intervention dans son propre intérêt, la représentation des cercles, des provinces, la périodicité synodale, ont été organisées de façon à donner une vie locale plus active, mais sous une spéciale et plus forte tutelle de TÉtat. Les représentations locales exercentune action plus grande sur les affaires religieuses, sur renseignement, sur Tadministration des biens ecclésiastiques, mais Texercent au nom de TÉtat. Celui-ci apporte généralement peu d'entraves, et doit en apporter fort peu à ce qui se fait en son nom. En résumé, TÉtat a cherché pour lui-même, dans la transformation de la légalité, dans ses rapports avec Tautorité ecclésiastique ou avec les sacerdoces, une autorité moins contestée et plus voisine peut-être de Tomnipotence.

Section II. — Belgique. — frange. — itaue. — suisse.

507. Un gi*Oupe d*Etats, non moins militant dans sa légalité à regard du sacerdoce que ne Test le groupe germain, est formé parla France, la Belgique, la Suisse, lltalie. L'intolérance confessionnelle a'y existe pas, si ce n'est en Suisse. Le césarisme vers lequel tout gouvernement penche s'y rencontre. La question de la légalité concordataire à remplacer par la légalité constitutionnelle y est soulevée, notamment en Italie, à l'égard du souverain Pontife. Les concordats locaux n'ont aucune chance de s*implanter, sauf en Suisse. L'intolérance d'Etat ne va pas jusqu'à considérer l'Église comme une des branches de l'administration : son individualité propre et sa mission ne sont pas contestées.

L'intolérance gouvernementale s'appuie, dans ce groupe d'Etats, sur la nécessité du fonctionnement régulier et indé-

pendant des Etats. Un droit administratif fort et puissant s*est déyeloppé, surtout en France : il est devenu la propriété commune des États voisins, la Belgique, Tllalie. La désorganisation révolutionnaire a été domptée parla puissante organisation administrative, qui est devenue la ferme base de la sécurité sociale. Nos changements de gouvernements, de dynasties, n*ont rien ébranlé et ont seulement agité la surface, grâce au subifrotum administratif. Ce que fit jadis Dioclétien, en arrêtant la décomposition du monde romain, en lui donnant une assiette nouvelle, le droit administratif l'a fait, dans les temps qui sont les nôtres. Après Dioclétien, le monde est raffermi. Le monde actuel se sent également raffermi par des efforts analogues, c'est-à-dire qu'il a compris qu'il a été sauvé de la dissolution. C'est ce pouvoir administratif qui se montre intolérant en France, en Belgique, en Italie, en Suisse.

Le sacerdoce devait, peut-être, en vue de nos débats contemporains, de la marche de l'humanité, des transformations sociales et des transformations du droit, étudier ce droit administratif moderne, dans son origine, dans ses progrès, dans ses principes, dans ses doctrines.. Il ne Ta pu faire ou n'y a pas songé (Voy. supr., n* 201, note 18).

Dans le groupe d'États qui nous occupe, l'intolérance gouvernementale a été motivée, en outre, sur les lumières de la science laïque. Les États germaniques ne se sont pas désintéressés dans l'enseignement scolaire ; mais la question confessionnelle tient la première place dans les dispositions législatives sur la matière. Le groupe d'États dont nous faisons partie a remplacé la question confessionnelle par celle de la science laïque. La science n'est pas, par elle-même, essentiellement laïque : le sacerdoce peut revendiquer sa place dans la science, conformément à la théorie de droit inaugurée par Gharlemagne (Y. $upr., n*" 252), de même qu'il peut entrer dans les courants du droit et revendiquer^ pour son droit canon, la qualité de « source du droit, » destinée à compléter les autres sources du droit. Ce ne sera pas le résultat du travail d'un jour (V. supr., n^ 299, pour le droit canonique subsistant en Hongrie jusqu'à l'époque contemporaine, à titre de droit civil, et 291, note 2, pour la qualiûcation de seconde source du droit). Il nous suffit présentement d'avoir caractérisé l'intolérance gouvernementale d'un groupe d'États, et de l'avoir montrée fort différente de celle d'un autre groupe d'États.

508. Belgique. — Dans les anciennes provinces belges, dit Thonissen, le culte catholique était la religion de l'État, le seul reconnu, le seul toléré, le seul constitulionnel(i). Après la réunion de la Belgique à la France, le Concordat de 180i fut appliqué aux pays annexés. La révolution belge de 1830 plaça les droits de l'Église dans la Constitution, art. 14, 15, 16. Ce dernier article enlevait au souverain la nomination des évoques, écrite dans le Concordat. La Constitution permet aux ecclésiastiques de correspondre avec leurs supérieurs, de publier leurs actes, sauf les responsabilités ordinaires en matière de presse et de publication. Le mariage civil est déclaré obligatoire.

Un arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles du 27 novembre 1834 définit la liberté religieuse belge et ses restrictions : (' La liberté de conscience et des cultes consisXe, dit l'arrêt, dans le droit que chacun a de croire et de professer sa foi religieuse sans que l'autorité civile puisse on paralyser l'exercice en totalité ou en partie; mais ce droit n'a rien d'incompatible avec le pouvoir qui appartient à la société de défendre et de punir, par l'organe de la loi et Taction des magistrats, les actes qu'elle juge contraires à Tordre public. »

Le gouvernement, agissant de concert avec l'autorité ecclésiastique, écrit de Fooz(2), a le pouvoir d'attacher au culte ou de rendre au culte les églises qui sont jugées nécessaires au service dinin, et d'autoriser la création des églises nouvelles : son concours est nécessaire, obligatoire. Le curé, le ministre du culte, même dans l'exercice de ses fonctions reconnues par la loi, ne peut requérir la force armée, la gendarmerie, le gardechampêtre, si ce n'est par voie d'invitation : le concours est facultatif et indépendant. D'autre part, les appels d*abus sont devenus conslitutionnellement impossibles : le chef diocésain statue sur les plaintes qui s'élèvent contre ses subordonnés au sujet des fonctions (Tordre spirituel^ et les tribunaux jugent ceux d'entre eux qui seraient coupables de délits contre la chose publique ou contre les particuliers.

Cependant, malgré la légalité écrite, dit-on, l'intolérance est fréquente en Belgique, et la situation de l'Église y a paru si précaire parfois que la persécution légale semblait possible à tout instant (3), sans rien changer aux textes de la loi.

(1) Tbonissen.Xa Constitution belge annotée^ 3* éd., p. 44 et s. \7) De Fooz, Droit administratif belge, t. IV, p. 453, 473, 479. (8) Église et État. Ouvr. publié par la R^v, catholiq. des institutions et du droit, Grenoble, p. 131.

C'est là un trait caractéristique, qu*il importerait de signaler.

Citons d*abord un fait indiqué dans le Congrès des jurisconsultes catholiques de Lyon, tenu en août et septembre 1881 : «n existait en Belgique un grand nombre d'anciennes fondations charitables : ouvroirs, orphelinats, écoles, ateliers, bourses d*étude, ayant, de par la volonté des donateurs, un caractère essentiellement catholique. Le tout a été sécularisé et remis aux conseils communaux pour être affecté aux écoles officielles. »

Le fait signalé ainsi dans sa généralité comme portant atteinte au caractère essentiellement catholique des institutions du passé en Belgique est principalement, croyons -nous, celui que consacre la loi belge du 19 décembre 1864. Nous en reproduisons les trois premiers articles (Voy. de Fooz, Droit administratif belge, tom. IV, p. 558) :

« Art. 1. Les libéralités en faveur de l'enseignement primaire d'une commune ou d'une section de commune sont réputées faites à la commune ou à la section de commune. — ^ Art. 2. Les libéralités en faveur de l'enseignement primaire d'une province sont réputées faites à la province. — Art. 3. Les libéralités en faveur de l'enseignement primaire du pays sont réputées faites à l'État. »

Les éditeurs du tome IV de Fooz apprécient dans une note, p. 347, la loi dont s'agit : « Cette loi, disent-ils, fait tache dans la législation belge où elle a introduit le principe odieux de la rétroactivité. C'est une œuvre de parti ; c'est une loi révolutionnaire, un attentat aux droits sacrés de la propriété, ainsi que rhonorable président du Sénat l'a Tait remarquer. Elle déshonore la législature qui l'a votée. Si cette loi eût paru du vivant de l'auteur (de Fooz), il n'aurait pas manqué de la stigmatiser avec sa franchise accoutumée. »

Cependant, la loi du 19 décembre 186in'a qu'une application restreinte à un objet spécial, et c'est tout un ensemble légal qu'il conviendrait d'exposer, en yjoignantla théorie de droitqui en est le fondement. Nous ne nous occupons pas d'ailleurs du reproche de rétroactivité ; il est grave, sans doute, mais d'ordre secondaire dans la question.

Nous ne pouvonsnous appuyer sur une autorité plus sûre que celle de M. A. Giron, professeur de droit administratif à l'Université de Bruxelles, lequel a bien voulu nous transmettre des renseignements avec tonte la courtoisie qui relève le savoir:

(( L'art. 14 de la Constit. belge du 7 lévrier 1831 porte :

ce La liberté des cultes, celle de leur exercice public» ainsi « que la liberté de manifester ses opinions en toute matière « sont garanties. »

« De ce principe fondamental, la jurisprudence a déduit cette conséquence que « pour ne froisser aucune conscience tout « service public, applicable à tous les citoyens, quelles que soient tt leurs opinions religieuses, doit être essentiellement neutre » (Gass. Belg., 30 juin 1882).

ce Tous les services publics, tels que la bienfaisance publique, renseignement primaire et moyen, Tadministration des bourses d'étude, le service des inhumations, celui des pompes fun^res, l'administration même du temporel des cultes sont sécularisés.

(c Les ressources de la bienfaisance publique sont gérées par les hospices civils et les bureaux de bienfaisance, organisés conformément aux lois du 16 vendém. an Y, du 16 messidor an VU, du 7 frimaire an V et du 3 juin 1859.

« L'enseignement primaire et moyen est réglé par les lois du 1«' juillet 1879 et du 15 juin 1881.

« Les fondations de bourses d'étude sont régies par la loi du 49 déc. 1864 (citée plus haut), qui a enlevé l'administration de ces bourses aux représentants des fondateurs pour la transférer à des commissions officielles choisies par les députations permanentes des conseils provinciaux.

<( Cette même loi a confié la saisine et la régie des libéralités faites en faveur de l'enseignement public et qui n'ont pas le caractère de bourses de fondations, à l'institution générale, provinciale ou communale, suivant que le service de l'enseignement intéressé rentre dans les attributions de l'une ou de l'autre.

c< Cette saisine est générale et s'étend même au produit des loteries organisées an profit de l'enseignement. Une loterie destinée à la création ou à l'entretien d'une école primaire, d'une école gardienne ou d'une crèche ne peut être autorisée qu'au profit de la commune, (arrêté royal du 24 avril 1881).

« L'art. 49 delà loi du 19 déc. 1864 a, en conséquence, chargé le gouvernement de faire remise aux administrations officielles compétentes des biens de toutes les fondations d'enseignement.»

<c Quant aux fondations charitables, elles ne peuvent être acceptées que par les hospices civils ou par les bureaux de bienfaisance. On répute non écrite, par application de l'art. 900 du Code civil, toute clause qui aurait pour effet de les attribuer à un établissement public ou privé non qualifié à cet effet.

« Une fondation pieuse ou charitable a, en efiét, pour bénéficiaire moins rétablissement dénommé dans Tacte que le service d'ulilité publique awiuel le disposant a entendu rappliquer. Elle ne peut être acceptée, régie ou administrée que par Torgane désigné par la loi. La jurisprudence des tribunaux et de Tadminislration se prononce invariablement dans ce

sens.

<c D*un autre côté, il est loisible aux particuliers de créer et d'organiser des écoles, des hospices, des ouvroirs, des orphelinats, etc. Mais ce sont-là des œuvres éphémères, sans étatcivil et sans capacité juridique. Les établissements privés sont dénués de la personnalité civile, et.il n'est pas permis de faire en leur faveur des fondations ou des libéralités.

« Ce système est en contradiction manifeste avec les prétentions des théologiens qui revendiquent pour TEglise et les établissements ecclésiastiques la liberté illimitée d*acquérir et de posséder des biens temporels, sans aucune limitation, sans aucun contrôle de l'État (Voy. rÉglise et VÉtat ou les deux puissances^ par le chanoine Moulait, professeur de théologie à Louvain, publié à Louvain, en 1877, pages 514 et s.).

« Cette prétention est absolument condamnée et repoussée par toute la législation belge, comme dénuée de fondement juridique.

« C'est dans ce sens seulement qu'on peut expliquer l'accusation d'intolérance portée contre la légalité belge. »

Nous n'engageons aucune controverse, et nous réputons la Belgiqne placée sous les mêmes influences que nous avons signalées au n"* précédent. La Belgique garde sa constitution et refait sa légalité.

^09. France. — La légalité religieuse en France est celle delà reconnaissance de différents cultes par TÉtat. Le culte catholique, les cultes protestants, le culte juif et le culte musulman, en Algérie, reçoivent une protection spéciale inscrite dans des lois, décrets, sénatus-consultes, ordonnances, circulaires, arrêtés fort nombreux.

La situation de l'Église catholique est réglée par le Concordat du 10 septembre 1801, dont l'article 1^' a reçu pour commentaire gouvernemental les Articles Organiques publiés le H avril 1802 (10 germinal an X).

Les Organiques n'ont jamais été admis par Rome dans leur ensemble, pas plus que la Déclaration du clergé français de 1682,

dont ils sont un écho. Nous y reviendrons dans la 4" partie, n. 341 et s.

L*art. 4 de la Déclaration porte : In fidei quoque quœsiionibus prœcipuas S. Pontificis esse parles.,, nec tamen iiTeformabile esse judicium nisi Ecclesix consensus accesserit. La Constitution dogmatique De Ecclesia, session 4 du conc. du Vatican, ch. 4, s'exprime en ces termes : a Docemus et divinilus revelalum dogma esse definimus : Romanum Pontificem cum ex cathedra loquitur.... tnfallibilitate poUere,.. ideoque ejusmodi Romani Ponfificis définiiiones ex sese^ non autem ex consensu Ecclesix irrefonnabiles esse. »

L'art. 1 des Organiques est celui-ci : « Aucune bulle, bref, rescrit, décret... de la cour de Rome ne pourront être reçus, publiés, imprimés... sans Tautorisation du gouvernement. » La proposition 28* condamnée par le Syllabus est la suivante : « Il Q*est pas permis aux évèques de publier môme les lettres Apostoliques sans la permission du gouvernement. »

Art. 2 des Organiques : a Aucun individu se disant nonce, légat, ne pourra, sans la même autorisation, exercer... aucune fonction relative aux afTaires de TÉglise gallicane. » « La proposition 20** condamnée par le Syllabus est la suivante : « La puissance ecclésiastique ne doit pas exercer son autorité sans la permission et l'assentiment du gouvernement civil. »

Noos constatons les dissonances (4).

(4) Une distinction importante est ici nécessaire.

Après le Concile du Vatican, il n'est plus possible d'être catholique et de soutenir l'art. 4 de la Déclaration de 1682. Cette Déclaration subsiste-t-elle comme légalité, dans sa partie non dogmatique ? On soutient le pour et le contre. Quant à la partie dogmatique, le doute a disparu. Il y a définition, et la proposition contradictoire à la définition devient hérétique. La désuétude iégale est acquise par ce fait.

Pour les articles Organiques 1 et 2, concernant les rapports avec la Cour de Rome, ils sont atteints 1* par la désuétude de non-usage, ce qui n'est pas une désuétude légale absolue. Ils sont 2' atteints indirectement par le Syllabus pluldtque directement.

Le Sylhibus condamne cette proposition que même les Lettres Apostoliques, •c*est-à-dire les actes du gouvernement général de rÉglise, ne pourraient être publiés, et l'art. 1 des Organiques délaisse la question de principe, pour s*en ienir à la question particulière des actes de gouvernement de relise concernant la France, bulles, brefs, rescrits, décrets.

Le Syllabus condamne cette proposition que l'autorité ecclésiastique ne pourrait s'exercer sans raasentiment du gouvernement civil et l'art. 2 des Organiques ne s'occupe que du cas où elle s'exercerait par la personne d'un individu se disant nonce ou légat, sans être accepté comme tel par le gouveriiement.

C'est pourquoi nous avons parlé d0 dissonances. Et c'est pourquoi aussi,