DE LA TROISIÈME PARTIE

g {er, — Légalité écrite des relations du sacerdoce, d'après

les concordats.

Une légalité spéciale, qui ne ressort ni de l'histoire, ni du droit canon, tel qu*il est formulé dans le Corpus juris^ ni des textes des conciles, ni des autres sources indiquées dans noire 3*^ part., est celle des Cbncordats, que nous ne saurions passer sous silence.

i. En 1122, le concordat de Worms est conclu entre Galixte 11 et l'empereur Henri Y. 11 est divisé en deux parties. Dans ki première, cinq articles renferment les engagements que prend Henri Y, avec Tassentimentdes seigneurs, et, dans la seconde, les engagements du pape. 11 n'y a pas la forme du contrat proprement dit, mais ce que Ton appellerait dans le langage moderne un échange de Notes. Henri déclare, art. 1, renoncer à Vinvestiture par l'anneau et la crosse, et donner toute liberté à l'élection et à la consécration des élus. Il re'stitura, art 2 et 3, toutes les possessions et droits régaliens du domaine de saint Pierre et de toutes les églises. Il promet aide à l'Église de Rome et fera justice pour toute plainte à lui adressée. Le pape concède, art. i, que les élections d*évêques et d'abbés dans tout le territoire de l'empire soient faites en la présence du prince, et qu'en cas de discorde il interpose son autorité. Les élus, art. 2, recevront, dans les six mois, l'investiture des droits régaliens par le sceptre. Le pape, art. 3, fera droit sur toute plainte à lui adressée par l'empereur à ce sujet.

2. En 12B8, concordat entre les évèques de Portugal et le rot Denys, en quarante articles. Les évoques ont énuméré soit ]eurs griefs, soit leurs demandes, auxquels ont répondu les envoyés du roi, niant les allégations ou faisant promesse de donner satisfaction. Le pape Nicolas a donné aux évèques tout pouvoir de conclure arrangement, pactficandi et componendL 11

semble que le concordat intervenu ne soit qu'un procès-Verbal dressé entre parties.

Il est allégué, art. 1, que le roi exige des prieurs, des ab« besses, des recteurs des églises, la renonciation à leur charge, là où il prétend au droit de patronage. Les envoyés royaux répondent qu'il ne Ta pas fait et ne le fera pas à l'avenir. — Le roi, art. 2, ne doit pas mettre au ban de TÉtal les évêques et les recteurs des églises qui auraient excommunié ou prononcé Tinterdit pour défaut de paiement de la dîme et autres droits curiaux. Le roi ne Ta point fait, ne le fera pas, et, au contraire, il donnera l'appui de ses tribunaux sur ce point. — Le roi, art. 3, ne doit pas s'opposer aux réunions d*évêques et autres membres du clergé se rassemblant en vertu de lettres apostoliques. Rép. Le roi a permis et permet d*agir librement pour obéir aux ordres du souverain pontife. Les excommunications, art. 4, 5, 6, doivent obtenir tout leur eCfet^ même contre les hommes du roi. Le roi, art. 7, ne peut s'opposer à Texcommunication de ceux qui font pacte entre eux pour ne pas payer les. dîmes ou ne rien laisser h l'Église par testament. — Le roi et les communautés qui relèvent de lui, art. 8, ont fait obstacle à la délimitation des diocèses et des paroisses par les évêques. Toute délimitation de ce genre étant annoncée au prône à trois jours de dimanche, le roi, les barons et chevaliers qui se disent patrons, ont un temps suffisant pour intervenir dans leur propre intérêt. Rép. Le roi promet de tenir la main à ce qu'il en soit ainsi. — Le roi et les communautés, art. 9, ne consentiront la réduction au tiers des dîmes ecclésiastiques pour la part des églises dans la contribution pour construction ou réfection des murailles (de la cité) que dans les cas où l'acte de fondation le porte ainsi; ailleurs, on suivra le droit commun. Rép. Les prélats aiM^eptent pour le bien de la paix. — Le roi et ses communautés^ art. il, ne contraindront pas personnellement les clercs à travailler à la construction ou à la réfection des murs de la cité. Pour les colons des églises et des monastères, on observera le droit commun, et l'on tiendra compte des privilèges 1^ où ils existeront. En vertu du droit, les hôpitaux et les hospices pour les pauvres doivent demeurer sous la direction des évêques. Rép. Le roi veut que, sur ce point, le droit commun et les coutumes louables soient observés.

D'autres points sont réglés de même manière et font connaître également la légalité positive dans les relations du sacerdoce avec l'autorité civile. Nous voyons, à l'art. 36 . Le roi

reconûatl les faits et y apportera le remède; à l'art. 37 : Le roi révoquera Tédit porté par lui. Le commentaire serait ici superflu. La royauté s'incline et obéit

Le roi et ses juges ne pourront s'emparer de la personne des prêtres et des clercs, art. 14, ni menacer de mort les évèques, art. 15, les renfermer dans les églises et les monastères, appeler pour les mettre à mort leurs appariteurs ou même les infidèles, faire couper les oreilles des serviteurs des évoques. Le roi ou ses vassaux, art. 16, 17, ne peuvent assiéger Févèque, proférer contre lui des paroles injurieuses, ou s'emparer des religieux, des convers, des oblats pour les forcer à se mettre nus devant eux, en dérision de tout l'ordre ecclésiastique. Les Juifs, art. 27 et 37, doivent être obligés à porter un signe extérieur qui les fasse reconnaître, et à payer la dîme. Les Sarradns ne seront pas exemptés de la dîme, art. 37, ni des prémisses pour le champ qu'ils cultivent de leurs propres mains. Tous les biens ecclésiastiques, art. 39, usurpés, aliénés, consommés, donnés, seront l'objet d'une restitution. Toute liberté de l'Eglise, art. 38, sera maintenue et rétablie contre toute usurpation. Les statuts et coutumes, art. 40, du royaume ou dans le royaume, qui seraient en opposition avec les libertés ecclésiastiques seront abolis.

3. En 1447, concordat de Germanie entre Nicolas Y et Frédéric 111. Il comprend cinq articles, statuant sur la collation des bénéfices et dignités par le Saint-Siège, les réserves, les expectatives, les annates. Rien dans cet acte ne ressemble à la forme du contrat. Il commence par ces mots : placet nobis. C'est la volonté pontificale qui paraît seule, bien que l'accord ait précédé.

4. En 1516, concordat entre Léon X et François !•', pour mettre fin aux divisions que, pendant près d'un siècle, l'exécution de la Pragmatique Sanction avait suscitées. C'est un document trop négligé et mis en oubli aujourd'hui.

La volonté du Saint-Siège est de ne laisser « un seul coing de tout le dominique champ qui ne fust arroùsé de doctrine salutaire». C'est pourquoi, tout d'abord, il porte son attention sur les élections des évoques, attendu que « depuis plusieurs ans en ça », elles ont eu lieu par abus de puissance séculière, par factions, par amour particulière, « à grans dangers des âmes ».

Des élections, Rubrice première, A partir de ce jour, soit au

royaume de France, soit au Dauphiné ou en Yalenlinois, les chapitres et chanoines ne pourront procéder à Télection des évèques ; mais « le roi de France qui pour temps sera: un grave et scientifique maître ou licencié en théologie, ou docteur, ou licencié en tous, ou l'un des droits en université fameuse avccques rigueur d'examen, et ayant vingt et sept ans pour le moins, et autrement idoine, dedans six mois à compter du jour que les dites églises vacqueront, sera tenu nous présenter et nommer, et à nos successeurs évesques romains, ou par ledict siège Apostolique, pour y être par nous pourveu ». Néanmoins le pape pourra rejeter la nomination et le roi aura trois autres mois pour faire une désignation nouvelle. Si le siège épiscopal était devenu vacant par la mort du titulaire en Cour Romaine, le pape n'attendra aucune nomination royale et pourvoira directement. Le roi nommera pareillement les supérieurs des couvenls et prieurés.

Rubrice 2'. Aucune grâce expectative ne sera accordée pour les bénéfices qui pourraient devenir ultérieurement vacants. Si la cour de Rome en avait concédé, cédant à Timportunité, elles seraient « irrites, nulles et inanes ».

ItubriceS^. Le coUateur ordinaire de chaque église cathédrale ou métropolitaine, sera tenu de conférer une chanoinie et prébende étant en son église à un maître, ou licencié, ou bachelier en théologie. Et, de plus, sera tenu le même collateur de conférer à des gradués la tierce partie des dignités, personnats, administrations, offices et bénéfices. Les gradués pourront demander et obtenir, « selon la condécence et conformité de leurs personnes », les uns, les bénéfices séculiers et les autres, les bénéfices réguliers. « Nous statuons pareillement que les églises parochiales estans es citez ou villes murées, ne puissent être conférées sinon aux personnes qualifiées comme dessus. »

Jtubrice 5®. « Nous statuons et ordonnons qu'au royaume, Dauphiné et comtés susdicls, toutes les causes, exceptées les plus grandes exprimées en droict, devront être terminées et finies par devant les juges des dicts pays qui de droict, coustume, prescription ou privilège ont congnoissance d'icelles. » La rubrice 6° restreint les cas d'appellation en cour de Rome.

Rubrice 9^ La défense de fréquenter les excommuniés est restreinte aux seuls excommuniés notoires. — Rubrice lO*". Les interdits ne pourront être prononcés que pour la faute des

cités, villes ou autres lieux et de leurs seigneurs, ou pour une personne privée publiquement dénoncée sans que les dépositaires de Tautorité Tait obligée à s'éloigner : si elle part^ Tinterdit cesse et n*a pas besoin d*ôtre levé.

Rubrice 12*. Le pape fera approuver la convention par le concile de Latran, et le roi la fera lire tous les ans, comme les autres constitutions et ordonnances royales, suivant Tusage observé en. France. « Voulons que ledict accord aye furce et vertu de vray contrat et obligatoire entre nous et le dict siège Apostolique d'une part, et le dit roy et son royaume d'autre: sans ce que par nous, nos successeurs ou le siège sus dict y puisse être aucunement dérogé par quelconques lettres et grâces esmanées ou à esmaner. »

On sait que, présentement, plusieurs soutiennent que les concordats ne sauraient avoir force de contrats et ne sont qu'une grâce octroyée pouvant être retirée en tout temps (Voy. m/r., 4*» part., n" 3iO). Le dernier passage du concordat de François i"', est un document pour la question.

5. En 1516, concordat entre les évêques portugais et le roi Emmanuel, approuvé et confirmé par Léon X, pour la répartition d'une taxe ecclésiastique.

6. En 1630, convention entre Urbain VIII et Tempereur Ferdinand II pour la Bohême. Des revenus sont assignés à rÉglise sur les produits des s.alines; ils seront réputés biens ecclésiastiques et jouiront de l'immunité ; TÉglise exercera tous ses droits et actions sur les biens ecclésiastiques aliénés depuis Rodolphe H, ou livrés en gage depuis et avant Rodolphe II, à la condition, pour les uns et les autres, qu'il n'en résulte aux mains des possesseurs actuels contre Je fisc ou contre les rois de Bohême aucun droit relatif à l'éviction et à la garantie d'éviction.

Le budget ecclésiastique de la Bohême était établi, pour une notable partie, sur les mines de sel. Une étude intéressante, que nous ne pouvons pas aborder présentement, et qui ne serait pas sans difficultés, serait celle du budget de l'Église durant les siècles passés. Ce serait quelque chose d'analogue au Liber Censuum de Honorius III (Voy. supr., n" 288).

7. En 17:27, concordat ou convention entre Benoit XIII et Victor-Amédée, en cinq articles. Le roi nommera les économes chargés de percevoir, pendant la vacance, les revenus des évô-

chés et abbayes désignés dans l'induit de Nicolas Y (I), mais les fruits naturels venant à maturité seront régis par la coutume. Pour les autres évôchés et abbayes, on aura égard à la coutume seule. L^art. 5 est provisoire ; il réserve à un examen ultérieur le droit de nomination que le roi pourrait avoir à des évêchés dénommés, pro ecclesiis cathedralibus Casalencis Aquiensiset Alexandfix.

8. En 1731, concordat entre Clément XII et Philippe Y, roi d'Espagne, comprenant vingt-trois articles. Sa Majesté catholique consent Tabrogation de ses décrets et des ordonnances ministérielles et rendra aux fidèles la communication avec le Saint-Siège, particulièrement dans les causes matrimoniales ; le Nonce et la Nonciature reprendront tous leurs privilèges anciens. Sa sainteté intimera aux évoques de ne pas étendre l'immunité des églises au cas de meurtre ou de mutilation de membre, au cas de lèse-majesté ou de complot contrôles droits du roi et son domaine, ni aux églises où la messe est célébrée seulement à de rares intervalles et qui ne sont pas desservies régulièrement. Sa Sainteté adressera une encyclique pour interdire la fondation de bénéfices annuels : tout bénéfice sera érigé à perpétuité. Sa Sainteté accorde la levée d'un tribut ecclésiastique pour cinq ans, mais se réserve d'examiner s'il y a véritable nécessité pour le trésor du royaume, et cette concession ne pourra constituer un précédent. A partir de la signature du concordat, tous les biens ecclésiastiques seront exempts des charges et tributs que paient lés laïques. Les censures ne doivent pas être employées comme moyen subsidiaire du gouvernement ecclésiastique ; on n'y aura recours que contre les rebelles endurcis. Le souverain pontife donnera des pouvoirs auxjnétropolitains pour la visite des monastères relevant du Saint- Siège. Les appels en Cour de Rome n'auront lieu que pour les causes graves. Le concours sera maintenu pour les paroisses. Il sera dressé un état exact de tous les revenus des bénéfices et prébendes, en vue des taxes ecclésiastiques. Le Nonce étant en

(1) L'induit de Nicolas V, contenu dans la bulle Etsi ex paterna du 10 janv. 1451, est compté parmi les concordats par plusieurs auteurs, notamment, par Scavini, qui lui donne le nom de premier concordat de la Savoie, Jur. can. instit,^ Novare 18ô3, p. 3-i. H ordonne que nulle dignité, métropolitaine, éuiscopale, abbatiale, ne pourra être conférée dans toute l'étendue de la Savoie sans le consentement et Tasscntiment du prince ; que toute dignité ou bénéfice réservés à la nomination du souverain pontife par une disposition particulière ne pourront ôire conférés qu'à des sujets du prince, on, si des étrangers étaient nommés, il faudrait qu'ils fussent agréés et acceptés.

possession de concéder les bénéfices jusqu'à 24ducats, et diver» litiges ayant été soulevés sur la valeur des bénéfices, il sera procédé à une enquête sur la valeur, avant toute collation et jusqu'à rachèvement de Tétat exact dont il vient d*étre parlé. Le Nonce ayant en Espagne un tribunal propre, avec pouvoir de déléguer des juges, ne pourra désigner les juges synodaux, ni les dignitaires des églises cathédrales. Les frais alloués devant le tribunal de la Nonciature ne dépasseront pas ceux des tribunaux du roi. Tous les droits de patronage seront soumis àTezamen de commissaires nommés par le Saint-Siège et par le roi, et, provisoirement, les droits des patrons seront suspendus.

Ce concordat est remarquable en plusieurs points, soit parce qu'il restreint les immunités, les appels, les censures, le droit de visite des monastères, soit parce qu'il abroge des décrets souverains. Mais il contient, en outre, une particularité, celle de l'organisation de la Nonciature avec des privilèges étendus, une juridiction, un tribunal.

9. En 1736, convention signée par le roi de Pologne, Auguste, et le cardinal Paulus, au nom du Saint-Siège, avec confirmation par Clément XllI. L'élection des abbés et supérieurs des réguliers sera soustraite à toute intervention du roi. Les abbés commendataires nommés par le roi n'auront aucune juridiction sur les religieux, soit au spirituel, soit au temporel. Les monastères d*une même congrégation dépendront uniquement de leur supérieur général. Il sera établi une masse de tous les revenus des abbayes : un tiers sera nécessairement affecté aux besoins des moines, un autre tiers aux réparations et entretien de l'église et du couvent. Celte répartition des revenus étant déterminée par le Nonce, les représentants du roi et de la république de Pologne, le roi ne pourra opposer aucun motif pour que, dans les monastères à commendes, sa Sainteté établisse le mode de gouvernement intérieur et uniforme qu'elle jugera convenir,

10. En 1741, concordat entre Benoît XIV et Charles-Emmanuel, roi de Sardaigne. Les économes nommés par le roi, voy. supr,, concordat de 1727, pour les revenus des évôchés et des abbayes pendant la vacance seront des ecclésiastiques. Pour ce qui concerne les bénéfices vacants près du Saint-Siège et pour la réserve des pensions sur les évôchés et les abbayes, sa Sainteté traitera le roi comme les princes souverains qui jouissent d'un induit.

Cette clause de style qui traite une nation comme la plus favorisée est peu commune dans les actes du Saint-Siège, et d*autant plus remarquable.

11. En 1741, concordat entre Benoit XIV et Charles III, roi des Deux-Siciles, comprenant une première partie générale, en 57 articles, et 7 chapitres à la suite, en tout 110 articles. Il sera dressé, par ordre du roi, un état exact de tous les revenus des ecclésiastiques séculiers et réguliers, d'après lequel le clergé paiera, toute charge des biens déduite, la moitié de ce que paient à TEtat les laïques. Cette taxe sera payée même par les Jésuites, les chevaliers de Malte, les abbés à commende, les cardinaux. Des députés du clergé séculier et du clergé régulier, concourront à la répartition des charges publiques, et quand les administrateurs annuels rendront leurs comptes devant les députés de chaque commune, un député ecclésiastique sera présent. Les immunités de taxes ou de tribut, les franchises sont déterminées dans les art. 10 à 2â. Nul privilège de franchise ne peut être vendu ou cédé ; les diacres, les simples clercs, les femmes consacrées à Dieu n*en jouissent pas, mais ils sont acquis aux prêtres grecs, aussi bien qu'aux latins.

Le droit d'asile ne peut protéger les incendiaires, les coupables de rapt, ceux qui préparent et vendent le poison ou qui en font usage, les brigands de grand chemin, les criminels de lèse-majesté, les faussaires, ceux qui se font passer pour inquisiteurs ou officiers de justice et pénètrent dans les maisons pour voler ou déshonorer les femmes. Toute preuve de ces crimes au degré suffisant devant les tribunaux pour autoriser la torture suffit pour que Tévêque refuse Tasile au prévenu. Les art. 48 et suivants énumèrent les lieux pies auxquels n'est pas attaché le droit d'asile^ comme les églises en ruines ne servant plus au culte, etc.

Les évoques et les ecclésiastiques qui possèdent la juridiction ordinaire ont' le droit d'entretenir des hommes d'armes, et, dans l'exercice de leur office, ceux-ci seront porteurs des armes prohibées pour tous autres. La justice épiscopale jugera, à l'exclusion des juges laïques, la polygamie, les causes matrimoniales, bénéficiales, le sacrilège, l'usure. En matière de presse, nul livre içiprimé à l'étranger ne sera introduit dans le royaume sans être soumis à l'archevêque de Naples, pour être livré à l'examen des théologiens.

Pour l'exécution du concordat, un tribunal mixte est institué

qui jugera toutes les causes et se réunira chaque semaine. Deaz juges seront nommés par le roi, deux autres par le pape directement : un cinquième sera choisi par le souverain pontife entre trois candidats désignés par le roi. Le tribunal choisira lui-même ses subalternes, ses agents, mais il aura des agents ou hommes d'armes pour les laïques et d*autres pour les ecclésiastiques ; il aura ses prisons laïques et ses prisons ecclésiastiques. Ce tribunal n*est pas sans analogie avec le tribunal de la Nonciature d*Ëspagne, Voy.,stipr., ann. 1731.

Le tribunal mixte était une manière d'organiser VexéctUton du concordat par un accord commun. En France, au lieu da tribunal mixte, nous avons eu les Articles Organiques.

12. En 1742, concordat entre Benoit XIY et Charles-Emmanuel Ili, roi de Sardaigne. Tout vicaire général de Tévèqae devra être personne agréable à Sa Majesté. En matière de bénéfice et de dîme, la justice laïque peut procéder cumulativement avec le juge ecclésiastique, non exclusivement. L'évêque jouit de toute liberté pour la visite du diocèse, et aussi pour la visite ad Itmina Aposlolorum. L*évêque, pour les actes de la curie, peut faire choix de notaires qui ne soient pas les notaires royaux. Les procureurs et avocats laïques du sénat peuvent exercer devant la justice ecclésiastique, sans avoir besoin d'aucune licence. Les évêques jugeront selon les canons et les Gonslitations Apostoliques, sans appel de leur jugement, lors même que la sentence devrait produire ses effets en dehors des États de Sa Majesté. Il n*y aura pas d*appel devant les ofïicialités métropolitaines.

13. En 1750, concordat entre Benoît XIY et Charles-Ëmma- / nuel m, roi de Sardaigne. Une taxe unique en faveur de la

Chambre Apostolique remplacera les diff'érents droits antérieurs du Saint-Siège, lors de la vacance des évêchés et bénéfices.

14. En 1753, convention entre Benoît XIY et Ferdinand Yl, roi d*Ëspagne. Sa Sainteté réservé pour elle-même et ses successeurs la nomination à 52 bénéfices dénommés, fussent-ils de patronage royal. Sauf cette réserve, le roi aura le droit de nommer et présenter, à perpétuité, pour toutes les églises métropolitaines, cathédrales et collégiales du royaume, pour les dignités majeures et principales dans les cathédrales, pour les canonicats^ prébendes, abbayes, prieurés, commendes, paroisses, personnats, offices et bénéfices, séculiers ou réguliers, avec ou sans charge d'Âmes, fondés ou à fonder. L'institution

canonique sera conférée par les Ordinaires. Sa Majesté n'acquerra, par le fait do la nomination ou de la présentation, aucune juridiction ecclésiastique sur les personnes ou sur les églises. En outre, diverses sommes, dont le chiffre est fixé, seront payées en dédommagement des droits du Saint-Siège.

45. En 1757, concordat entre Benoît XIY et Timpératrice Marie-Thérèse, pour le duché de Milan. Les biens ecclésiastiques acquis après Tannée 1575 seront soumis aux charges des biens laïques, à moins qu'ils n'aient été substitués légitimement à d'autres biens ecclésiastiques. Tous biens exempts d'impôt jouiront de cette exemption pour la partie de la taxe qui atteint le maître, et non pour celle qui frappe le colon, à moins que le revenu ne soit inférieur à. 24 écus. Sont aussi exempts, les colons des hôpitaux de l'État.

16. En 1770, convention entre Benoît XIV et Charles Emmanuel III, roi de Sardaigne. Art. 1 : Les évèques et les recteurs des églises feront éloigner de ces édifices les constructions en bois. Cinq articles qui suivent sont relatifs au droit d'asile. No peuvent jouir du droit d'asile ceux qui recrutent au nom du roi des jeunes gens qu'ils livrent au service militaire des princes étrangers, etc.

17. En 1778, concordat entre Pie VI et la reine Marie de Portugal. Cinq articles. Le souverain aura le droit de nomination aux bénéfices ecclésiastiques, excepté cependant les dignités majeures dans les cathédrales et les collégiales, qui demeurent réservées au Saint-Siège, comme par le passé. Les sujets nommés par le roi se pourvoiront pour l'obtention des Lettres Apostoliques.

18. En 1784, convention entre Pie VI et Joseph II empereur, pour les duchés de Milan et de Mantoue. Le pape concède, dans les duchés, la nomination aux dignités ecclésiastiques, canonicats, cures, bénéfices simples, etc., mais en observant, pour les bénéfices qui requièrent le concours, les dispositions du concile de Trente.

Cette réserve de la collation à la suite du concours se trouve déjà dans le concordat espagnol de 1753, mais plus explicite : le roi présentera à l'Ordinaire (l'évoque) celui des trois approuvés, ex tribus approbalis^ qu'il aura choisi.

19. En 1801, le 10 septembre, concordat entre Pie VII et Napoléon Bonaparte, premier consul. Voy. infr., 4* part.

20. En 1803, concordat entre Pie VII et Napoléon Bonaparte pour la république italienne. Ce concordat doit être rapproché

du précédent : Il est l'expression de la même pensée, mais avec des nuances différentes. Il est trop peu connu et cité. — ArL 1. La religion catholique, apostolique et romaine continue d'être la religion de la République. Dans notre concordat de 1801, il est dit seulement qu'elle sera librement exercée et que son ciUte sera public, et l'on a ajouté ces paroles que la Cour de Rome repoussait, qui furent l'objet d'assez longues négociations : a en se conformant aux règlements de police que le gouyernemenl jugera nécessaires pour la tranquillité publique. » — Art. 3. Sa Sainteté consent à des suppressions de sièges épiscopaux et d'abbayes, mais il sera donné une juste compensation aux prélats et abbés. — Art. 8. La liberté de communication des éyèques avec le Saint-Siège est formulée expressément. — Art. 9. Il en est de même pour la liberté des ordinations, aux divers titres canoniques. — Art. 10. Les menses épiscopales, les séminaires, les fabriques, les paroisses, auront une dotation. — Art. 11. L'enseignement, la discipline, l'éducation d^as les séminaires épiscopaux appartiendront aux évêques. — Art. li. Les fondations charitables seront régies par des administrateurs nommés pour une partie par l'évêque et pour Tautre par le président de la République. — Art. 13. Les évêques feront \a nomination aux cures ; mais le concours est conservé. — Art. 11. L'évêque pourra infliger aux ecclésiastiques les peines canoniques ; il pourra aussi les renfermer dans les séminaires et dans les maisons conventuelles. — Art. 17. Est défendu tout ce qui, par paroles ou faits, par des écrits quelconques, porte atteinte aux mœurs, à la religion ou au respect^û à ses ministres. — Art. 18. Les clercs sont exempts du service militaire.

Ce concordat n'a poiut d'Articles Organiques.

21. En 1813, concordat dit de Fontainebleau entre Pie Ml et Tempereur Napoléon, en onze articles, suivi du décret impérial Organique du ^5 mars. Ce concordat n'a pas été exécuté. Yoici dans quels termes en parle de Ghampeaux, Recueil général du droit civ. eccl., t. II, p. 454 : « Le concordat de Fontainebleau se réfère à Tordre que Napoléon aspirait à établir dans l'Église pour que l'institution canonique ne pût manquer et ne dépendît que de la capacité des sujets promus à l'épiscopat. Tel avait été r objet du concile de 1811, et l'on peut remarquer que le concordat reproduit presque textuellement les termes du décret de ce concile. On sait que Pie VII n'était point libre lorsqu'il signa cet acte important, qui enlevait à la papauté une de ses plus belles prérogatives. Aussi, trois jours après, le souverain pontife

révoqua sa signature. Napoléon n*en persista pas moins à vouloir le faire considérer comme obligatoire; c'est à cet effet qu'il publia un décret le 25 mars suivant. Mais ses efforts furent inutiles et le concordat n'a jamais reçu d'exécution. »

22. En 1817, concordat entre Pie YII et Maximilien Joseph, roi de Bavière^ en quinze articles. La religion catholique conserve en Bavière tous ses droits et prérogatives. Une nouvelle organisation des diocèses est l'objet de l'art. 2. L'art. 3 règle le nombre et les prérogatives des dignitaires dans les églises cathédrales. Art. 4, la mense épiscopale pourra posséder des biensfonds, elle sera administrée librement; il en sera de même pour les biens des chapitres. Les diocèses auront des séminaires relevant uniquement des évèques pour l'enseignement, comme pour tout le reste. Il sera établi des retraites pour le clergé. Les maisons religieuses de l'un et de l'autre sexe, destinées à l'enseignement ou au soin des malades, seront dotées d'après un accord avec le Saint-Siège. Les églises auront le droit d'acquérir : les biens des séminaires, des paroisses^ des fondations pieuses seront inaliénables. Le roi nommera aux évéchés; il partagera avec le pape et le chapitre la nomination aux dignités des églises cathédrales, selon le mois dans lequel se produira la vacance. Le roi et les autres patrons existant dans le royaume conserverontleur droit de patronage. Les évoques feront serment de fidélité. Le roi empêchera la diffusion des livres, soit imprimés dans ses États, soit introduits du dehors, que les évêques condamneront. Le roi prohibera tout outrage envers la religion et ses ministres, soit par faits, par paroles ou par écrits. Les évêques exerceront flbrement leur ministère; ils jugeront les causes ecclésiastiques, principalement les causes matrimoniales et celles des clercs, excepté pour ceux-ci les causes purement civiles dans lesquelles ils sont intéressés, exceptis causis mère civilibus ciericorum.

23. En 1817, concordat entre Pie VII et Louis XVIII, roi de France, en quatorze articles. Ce concordat n'a pas été exécuté. Il rétablissait dans son premier article le concordat de François I", en stipulant, dans son article 12, qu'il ne résulterait pas de là le rétablissement des abbayes, prieurés et bénéfices. Ce concordat était accompagné d'un projet de loi pour l'exécution, qui ne fut pas voté par les Chambres. Ce projet de loi, ou ces Articles organiques dus à la Restauration maintenaient Tappel comme d'abus, le placet ou Vexequatw\ et cette clause de Galli" canisme constitutionnel assez étrange : « Art. 6. Ceux de ces

actes (Bulles, brefs, décrets de la Cour de Rome) concepumt VEgHse universelie, ou Tintérèt général de TÉtat ou de TÉglise de France, leurs lois, leur administration, /eur doctrine, et qui nécessiteraient, ou desquels on pourrai i induire quelques modifications dans la législation existante, ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis à exécution en France qu'après a?oir été dûment vérifiés par les deux Chambres sur la proposition da roi. » En ce qui concerne les Bulles pour la publication du concordat nouveau, les clauses et formules contraires aux libertés, franchises et maximes de TÉglise Gallicane n*en sont point approuvées, et elles ne pourront préjudicier au droit public des Français garanti par la Charte constitutionnelle, ni môme aui lois concetmant r administration des cultes non ca.tholiques.

24. En 1817, convention entre Pie VII et Victor-Emmanuel, roi de Sardaigne. La circonscription des diocèses est remaniée. Le roi nommera aux évèchés. L'année 1803 est Tannée normale à laquelle on se reportera pour les biens appartenant aux séminaires, aux chapitres, aux menses épiscopales. L'habitalion épiscopale sera celle qui servait à cet usage en 1803. Le droit de patronage sera celui qui existait en 1803.

25. En 1818, convention entre Pie VII et Ferdinand, roi des Deux-Siciles. La religion catholique est la seule relig-ion do royaume. Les Universités, collèges et écoles conformeront leur enseignement à sa doctrine. Il sera établi en deçà du Phare une nouvelle circonscription diocésaine. Chaque diocèse aura soa chapitre et son séminaire, dont la dotation, si elle est insufdsante, sera augmentée et consistera en biens immeubles. Lorsque la dotation de la paroisse sera insunisante, la charge incombera i la cité. La liste des abbayes de patronage royal sera révisée par sa Sainteté. La première dignité des chapitres sera à la nomination du pape. Les évoques nommeront aux paroisses, en observant la loi du concours. Tous les biens ecclésiastiques incorporés au domaine et non aliénés seront restitués. Les religieux qui ont obtenu la sécularisation par bref pontifical jouiront d'une pension, jusqu'à ce qu'ils puissent obtenir un bénéfice dont ils tireront leur subsistance. L'Église pourra acquérir. Les ecclésiastiques ne seront pas exonérés des charges publiques, mais on cessera de leur imposer des taxes spéciales plus élevées. Sa Sainteté se réserve à perpétuité une pension annuelle de 12,000 écus sur les évèchés et abbayes. Les évêques seront libres dans leur ministère : ils pourront juger les clercs et les renfermer dans les séminaires ou les maisons religieuses.

L'appel au Saint-Siège sera libre. Le gouvernement interdira les livres signalés par les évoques comme contraires à la foi ou aux mœurs. Le roi aura la nomination. Us feront le serment de fidélité (2).

26. En 1821, convention entre Pie VU et Frédéric-Guillaume, roi de Prusse. En vertu des pleins pouvoirs Apostoliques, les sièges archiépiscopaux et épiscopaux, dont la liste est jointe au document, sont supprimés, modifiés et érigés à nouveau. Toute cité épiscopale possédera un séminaire conformément aux prescriptions du concile de Trente, libre de toute charge, et possédant une propriété établie par des actes valables en la forme dans le royaume. Le pape nommera le prévôt, dont la dignité est la première après la dignité pontificale, et les chanoines, dans les mois que lui réserve le droit ; Tévêque nommera dans les autres mois. Nul n'obtiendra les dignités ecclésiastiques s'il n'a exercé le ministère des âmes, s'il n'est professeur de théologie ou de droit canon, ou s'il n'est docteur, ou enfin s'il n'a été employé par Tévèque dans Tadministration diocésaine. '

27. En 1821, conventio\i entre Pie VII et les princes de la province ecclésiastique du Haut-Rhin. Une nouvelle circonscription des diocèses sera faite. Suit la désignation avec attribution des revenus, etc. Chaque diocèse aura un séminaire, conformément à la discipline du concile de Trente.

28. En 1824, convention entre Léon XIÏ et Georges IV, roi de Hanovre. Circonscription des diocèses et assignation des revenus.

29. En 1827, convention entre Léon XII et le roi Guillaume I", pour la Belgique. Le concordat français de 1801, qui régit les provinces belges méridionales, sera appliqué également dans les provinces du Nord. Une dotation suffisante sera attribuée aux sièges épiscopaux, aux chapitres et aux séminaires. Les évêques feront serment de fidélité. Sa Sainteté se réserve le droit de nommer des évêques auxiliaires ; ils recevront une dotation.

30. En 1827, convention entre Léon XII. et les princes delà province ecclésiastique du Haut-Rhin. La communication avec le Saint-Siège sera libre. L*archev6que et les évoques exerceront librement leur juridiction dans les diocèses, etc.

31. En 1834, convention entre Grégoire XVI et Ferdinand II, roi des Deux-Siciles. Les ecclésiastiques et les religieux, lors-

(2) En 1819, un arrangement entre le gouvernnment français et le Saint- Siège/ pour tenir lieu, en partie, du concordat de 1817, ne figure pas parmi les concordats proprement dits.

qu*il y aura lieu, ne seront conduits à la pnsoa qu*en Toiture, couverts d*un manteau, et de nuit. Ils seront placés dans des lieux de détention distincts. Ils ne pourront être arrêtés dans les églises, et durant les offices; le supérieur ecclésiastique sera toujours prévenu. Quand il y aura condamnation à la peine capitale, Tévèque ne procédera point à la dégradation avant que toutes les pièces du procès lui aient été remises, et s'il trouve quelque motif pour référer au roi, il sera institué une commission de trois évoques désignés par le Saint-Siège et six autres nommés par le roi avec deux laïques pour assesseurs : le jugement sera sans appel.

32. En 1836, convention entre Grégoire XVI et Gharles-Al bert, roi de Sardaigne. Les livres paroissiaux de naissances, mariages et décès seront uniformes dans tout le royaume; ils seront vidimés par TOrdinaire et par le président du tribunal. Tout acte sera signé par le curé, les parties, les témoins. Il n'est pas innové pour les mariages de conscience, que Tévèque peut faire inscrire sur les registres. Les enfants exposés seront inscrits et baptisés. Les mariages contractés à Fétranger seront transcrits de môme que les naissances à l'étranger ou à bord des navires. Nulle inhumation n*aura lieu qu'après 24 heures, ou, en cas de mort subite, après 48 heures. Les supérieurs des religieux dresseront les actes de décès des frères sur un registre conforme aux registres de paroisse.

33. En 1841, convention entre Grégoire XVI et Charles-Albert, roi de Sardaigne. Eu égard aux circontances, le Saint-

"^Siège ne s'oppose pas à ce que les magistrats laïques puissent juger les ecclésiastiques pour les faits qualifiés crimes par les lois du royaume. Pour toute contravention ou pour le délit de péculat, le tribunal ne pourra condamner les ecclésiastiques au delà de l'amende, sans aucune peine corporelle. Les autres articles sont conformes à ceux du concordat de 1834 avec Ferdinand 11, Voy. supr.

34. En 1845, convention entre Grégoire XVI et le président du grand conseil de Saint-Gall (Suisse). Les évèchés d^ Saint- Gall et de Goire sont de nouveau réunis. L'évèque fera serment de fidélité. Il lui sera alloué un revenu annuel de 4,000 florins du Rhin, au doyen du chapitre 1,200 florins, à chacun des quatre chanoines mille florins. Pour les fonctions de doyen, révêque désignera trois candidats entre lesquels le conseil d'administration catholique fera un choix. L'élu recevra de révêque l'institution canonique avant toute prise de possession.

35. En 1847, convention entre Pie IX et Nicolas I", empereur de Russie. Il est établi sept diocèses catholiques romains dans toute l'étendue de Tempire. Jusqu'à la nomination d'un évoque arménien, il sera pourvu aux besoins spirituels des Arméniens d'après les règles du concile de Latran de 1215, cap. 9. Des élèves du sacerdoce seront formés dans les séminaires, aux frais du gouvernement, et instruits dans leur rite propre. L'évêque arménien pourvoira aux besoins des fidèles par des prêtres missionnaires , et le gouvernement allouera, outre la subsistance, les frais de voyages et déplacement, art. 3. (Cet article, qui remplace le mintstère paroissial sédentaire par un autre tout différent, est très remarquable.) La nomination des évêques, tant en Russie qu'en Pologne, sera chaque fois l'objet d'une entente spéciale entre le Saint-Siège et l'empereur. Les églises catholiques peuvent être réparées librement avec Targent des paroisses ou des particuliers ; en cas d'insuffisance, le gouvernement subviendra. Le programme des études des séminaires sera arrêté par l'évoque, celui de l'Académie par l'archevêque, et lé nombre des élèves de chaque diocèse qui pourront étudier à l'Académie sera déterminé. Là où le droit de patronage n'existe pas ou s'est trouvé interrompu, les prescriptions du concile de Trente sur le concours seront observées dans la nomination pour les paroisses. L'évêque choisira le supérieur et les professeurs du séminaire, mais il s'assurera que, dans leur vie civile, ils ne sont pas improuvés par le gouvernement. Le consistoire diocésain constitue les juges des ecclésiastiques et des paroisses; il envoie les encycliques et tous écrits qui ne sont pas de l'administration diocésaine. Il est formé par des ecclésiastiques qui ne peuvent être désagréables au gouvernement. Les affaires examinées par le consistoire sont décidées par l'évêque, qui n'est pas tenu de faire connaître ses motifs d'avis différent, et qui juge seul les cas de conscience, de for interne, ou les faits disciplinaires pouvant entraîner une peine légère, sub levibus pœnis. Toutes les fois qu'il y a destitution ou détention, la peine ne peut être réputée légère. Généralement, le consistoire doit connaître d'abord tout ce qui touche à la discipline et toutes affaires concernant la construction ou' la réparation des édifices religieux.

36. En 1851, convention entre Pie IX et Léopold II, grand duc d'Étrurie. L'autorité ecclésiastique est libre dans son ministère. Le pouvoir laïque protège le culte, la religion, l'autorité épiscopale. Toutes publications des évêques sont libres; mais