DU GOUVERNEMENT ECCLÉSIASTIQUE

§ I. — Principes généraux du droit public civil,

548. C'est une remarque de Carré (i) que les jurisconsultes qui ont écrit sur les matières ecclésiastiques ont réuni sous le titre de Gouvernement ecclésiastique toutes les règles relatives 1° à Texercice du cuite et 2^ à la possession des biens qui y sont consacrés, ce à quoi il faut joindre la légalité concernant les personnes, si Ton veut entendre cette expression selon le sens des jurisconsultes.

Les ministres de la religion, dit le môme auteur, tiennent des lois canoniques une autorité de direction, de surveillance et d'administration, absolument indépendante de la loi civile, et d'après laquelle l'Eglise est gouvernée par les pasteurs au spirituel, et même au temporel^ en certaines choses, suivant les canons, en sorte que le gouvernement ecclésiastique consiste dans Tapplication de toutes les règles que renferment les lois divines, canoniques et civiles concernant l'exercice du culte, les ministres, les biens.

Chaque culte profite, en France, des quatre principes suivants de l'ordre religieux que consacre le droit public français ou se soumet à ces principes (2) : 1' liberté absolue de conscience ou liberté illimitée en matière de foi ; V sécularisation de l'état des personnes ; 3^ droit de police de l'État ou liberté limitée du culte extérieur ; 4® droit de l'État d'intervenir dans l'organisation des cultes reconnus par lui et de leur accorder certains avantages.

La sécularisation de l'état des personnes donne la valeur civile aux actes d'état civil regus par les officiers publics d'état

(1) Carré, Traité du gouoemetnent des paroisses^ p. 4.

(2) Daerocq, Cours de droit administratifs 6* ^d., 1. 1> p. 657 et s.

civil, et refuse celte môme valeur civile aux actes de baptêmes, mariages et sépultures dressés par le prêtre (Gonstitut. du 3 septembre 1791, tit. 2, art. 7 ; Organiques, 54, 55 ; God. civ., art. 34 à 101 ; God. pén., art. 199 et 200).

Le droit de police est édicté dans la Déclaration des droits de Thomme (art. 10), dans les Organiques, dans les art. 201 à 208 du God. pén., ainsi que dans la loi du 12 juillet 1880 portant abrogation de celle du 18 nov. 1814, sans atteinte à Fart. 57 de la loi organique de germinal an X. Un Rapport de MM. Delangle, ministre de Tintérieur, et Rouland, ministre de rinstruction publique et des cultes, sous la date du 19 mars 1859, s'exprime ainsi : « Depuis soixante ans, les lois sur la police de Texercice public des cultes ont constamment existé à côté du principe de liberté... On peut résumer notre législation en disant qu'elle a créé la liberté absolue de conscience, mais qu'elle n'a point admis la liberté illimitée de l'exercice public des cultes. »

Le droit d'intervention s'exerce dans les matières qui intéressent à la fois la religion et l'ordre public. Il a pour conséquence la concession des avantages spéciaux dont peut disposer la puissance publique. En voici l'énumération :

(( Les cultes reconnus sont seuls salariés par l'État. La loi du 2 novembre 1789, s'inspirant d'une doctrine attribuée à Louis XIY, d'après laquelle il y aurait des cas oh le roi peut ordonner, de son autorité absolue, l'aliénation des biens d'Église, avait mis à la disposition de la nation les biens ecclésiastiques comprenant, indépendamment d'une dtme de 130 millions payée au clergé, le cinquième du territoire de la France [exagération manifeste]. Mirabeau avait formulé l'idée nouvelle d'an clergé recevant un traitement de l'Etat, en disant que, comme le magistrat et le soldat, le prêtre est à la solde de la nation. -— Les privilèges accordés aux ministres du culte sont : la dispense, c'est môme une incompatibilité, du service du jury en matière criminelle (loi du 21 nov. 1872, art. 3) ; la dispense du service militaire à titre conditionnel, écrite dans l'art. 20, § 7 de la loi du 27 juillet 1872; la dispense de la tutelle hors de leur résidence. (God. civ., art. 427 in fine; cons. d'État, avis du 4 nov. 1806)... L'Etat et les communes ne sont grevés d'aucune charge relative aux édifices des cultes non reconnus, tandis que des lois spéciales mettent, dans une mesure déterminée et à certaines conditions, les cathédrales et palais épiscopaux à la charge de l'Etat; les églises et presbytères à la charge des

communes... — En ce qui concerne les cultes reconnus, il y a complète liberté de se réunir pour les besoins du culte dans les édifices consacrés; mais les réunions qui, pour cet objet, n'ont lieu ailleurs que dans les temples fréquentés et publiquement consacrés, sont passibles de Tapplication des art. 291-294 du Cod. pén. sur les associations et réunions illicites; de la loi du 17 avril 1834, et du décret du 25 mars 1852, si ces réunions n*ont pas été autorisées, qu'elles soient le fait d'un simple fîdèle ou d'un ministre du culte. Cette règle résulte, en ce qui concerne le culte catholique, dés art. 44 et 62 de la loi de Tan X, et des déclarations qui en forment le commentaire... Un décret du 22 décembre 1812 détermine les règles pour la création des chapelles et oratoires catholiques. »

§ 2. — Administration des paroisses et exercice du culte.

549. Les détails de la légalité concernant les relations du sacerdoce avec l'autorité civile, dans les rapports quotidiens^ composent la législation spéciale de l'administration des paroisses. Les ouvrages à consulter sur la matière ne manquent pas. Celui de Carré, ancien doyen de la Faculté de droit de Rennes, cité plus haut, fait toujours autorité. Le Manuel des conseils de fabrique de Youriot, 4® éd., est un peu indigeste, mais abonde en matériaux et s'inspire d'une longue expérience. Le Guide de F administration des paroisses de Téphany, 2 vol. in-8, a recueilli beaucoup de solutions pratiques, accompagnées souvent d'une polémique assez aigre^ mais sans cesser d'être utiles. Le livre le meilleur est, toutefois, le Traité de l'administration temporelle des paroisses par Mgr Affre, complété par Mgr Darboy, revu par M. l'abbé Lagarde.

Le décret du 30 décembre 1809 forme la législation actuelle des fabriques, et cette législation nous a été empruntée par quelques pays voisins. Elle a recueilli, sans parti pris d'innover, beaucoup de traditions administratives des anciennes fabriques antérieures à la Révolution. La plupart des dispositions du décret de 1809 ont été l'objet de décrets, ordonnances, avis du conseil d'État, décisions des tribunaux et instructions ministérielles, qui en forment le commentaire.

L*art. 1 du décret de 1809 définit l'institution en disant : « Les fabriques sont chargées de veiller à l'entretien et à la

conserralion des temples, d'administrer les aamônes et les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le mainlien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. »

Les fabriques, les menses curiales, les menses épiscopales, les séminaires diocésains, les chapitres, jouissent' de la personnalité civile; mais non les diocèses, qui restent une simple circonscription (3). Les fabriques des églises métropolitaines ou cathédrales sont composées, aux termes de Fart, f 04 du décret de 1809, conformément aux règlements particuliers proposés par révèque et approuvés par le gouvernement.

Une fabrique est établie dans chaque paroisse, cure ou succursale. L'autorité de l'évéque est prépondérante dans l'administration de la fabrique (art. 6, 8, 10, 18, 29, 38, 39, 47, du décret de 1809; art. 4, 5, 6, de Tordonn. du 12 janv. 1825). C'est ce qui est conforme au droit canon et aux lois ecclésiastiques antérieures :

350. On lit dans les Canons apostoliques, 37, 40 : Omnium rerum ecclesiasticarum episcopus curam gérai, et eas administrée^ tamquamDeo intuente, — Prœcipimus ut iripotettate sua episcopus ecclesix res habeat.

Dans le 3* concile d'Antioche, tenu en 341, can. 24 : Quxcumque res ecclesix sunt, convenit cum omni diligentia et bona fiée, qux Deo deàetur, gubemari et dispensari, cum judicio et potestaie episcopi.

Daus le concile de Cbalcédoine, de Tan 431, can. 26: Placuii omnem ecclesiam habentem episcopum, kabere œconomum de clerc proprio, quidispenset res ecclesiasticassecundunisententiamproprii episcopi.

Dans le concile de Mayence, de l'an 847, can. 4 : Vt episcopi potestatem habeant res ecclesiasticas providere^ regere^ gubemare atque dispensare, secundum canonum auctoritatem volumus.

Dans le i""' concile général de Latran, de l'an 1123 : Ut omnium negotiorum ecclesiasticorum curam episcopus habeat ^ et ea, veluti Deo contemplante, dispensa.

(3) Dacrocq, 1. 1, p. 698, n* 1580. — Cf. Tit. U, da décr. da 6 noT. 1813 pour la même épiscopale. — a. Béquet. i)e te personnalité civile des diocèses.

Dans le concile de Trente, année 1562, sess. 21, décret de reform., cap. 8 : Quœcumque in diœcesi ad Dei cultumspectant^ ab ordinario diligenter curari, atque iis, ubi oportet provideri œquum est.

Sur l'introduction de hdïques dans la fabrique, le concile de Salzbourg, de Tan 1420, can. 53, s^exprime ainsi : Laid, sine assensu prœlatorum et capitulorum, bonafabricx ecclesix deputata administrare non possunt.

Le concile de Frisingue, de Tan 1440, cap. 10 : Jn qualibet paroekia, plebanus, assumptis sibi duobus honorcUioribus subditis suis y quorum qmlibet habeat clavem unam et ipse terttam, omnia quae devotione fidelium adfabricam eeclesix. . . fuerint deputata, coi^ ligat, conservet, et his usibus impendat ad quos sunt deputata.

Le 23* concile de Mayence, de Tan 1549, cap. 90 : Cum aliquot laids cujuscumque ecclesiœ rectori, seu plebano, velut principali, offidum fabricXj seu procuratio ecclesùe committatur,

La Congrégation du concile de Trente, faisant TappUcatioB des principes, a décidé: que les administrateurs des biens ecclésiastiques, et notamment les fabriciens, sont, en cette qualité, placés sous l'autorité de Tévèque; qu'ils lui sont comptables de leur administration, comme tout mandataire Test à Tégard du mandant; quel'évèque, quand il ne les nomme pas, peut soumettre leur nomination à son approbation ou confirmation ; qu'il a le droit de leur faire prêter serment de s'acquitter fidèlement de leur charge ; qu'il peut révoquer^ et au besoin remplacer les administrateurs négligents ou infidèles ; qu'il peut faire tous les règlements nécessaires pour l'organisation et la bonne gestion des fabriques: (Décisions, 18 juill. 1705; 8 mars 1706; 29 fév. 1744; 15 juill. 1747 ; 11 sept. 1784 ; 21 janv. 1786; 12 juill. 1788; 18déc. 1841).

Telles sont les.lois ecclésiastiques sur la matière.

5ttl. La fabrique est donc l'autorité subordonnée, chargée d'administrer les biens del'église. Le ministre du culte établit des relations légales avec la fabrique, au point de vue religieux et au point de Tue civil, et, avec elle, il entre en rapport, pour Tobjet spécial dont elle a la charge, avec l'autorité civile locale, ou bien avec l'autorité civile à ses différents degrés, dans le département et dans l'État.

Le maire est membre de droit du conseil de fabrique, aussi bien que le curé. Le bureau des marguilli^rs est la partie exé- 11. 20

cutiTe dn conseil ; il vient en aide au curé dans radminisiration quotidienne. Le trésorier en est le comptable, et il est aussi odxki qui représente la fabrique devant les tribunaux, lorsqu'un procès vient à s'engager (4). Il accepte les dons et legs faits à la fabrique, en vertu de Fart. 59 du décret de nov. 1809, des art. i et 2 de la loi du 2 janv. 4817 et de Tordonn. du â avril 1817, art. 3.

Un avis du conseil d'État du 6 mars 1873, permet aux fabriques de recueillir seules^ sans l'intervention du maire ou du bureau de bienfaisance, des libéralités ayant une destination charitable, et par exemple des sommes destinées à être distribuées aux pauvres par les soins des membres de la fabrique ou du curé.

Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par Tévêque, sauf les droits particuliers du bureau de charité, qui peut ordonner des quêtes en faveur des pauvres. Le curé peut faire, sans le consentement des marguilliers, les quêtes 4|u*aUarise l'évêque.

SttS. Dans Texercice du culte, différents points sont à considérer, dont nous allons nous occuper successivemeirt :

a. L'institution des fêtes étant chose spirituelle, Tautorité ecclésiastique a seule le droit de les établir. D'après Tart. 41 des Organiques, elle ne doit le faire qu'en se concertant avec l'autorité civile. C'était aussi ce que l'édit de 1695 ordonnait. L'induit, du card. Gaprara, du 9 avril 180â, et l'arrêté des consuls du 19 du même mois (29 germinal an X) suppriment ou renvoient les fêtes tombant dans la semaine, autres que Noël, l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint. Ces fêtes et les dimanches continuent d'être , après l'abrogation de la loi de 1814, des jours de repos légal. Un avis du conseil d'État du 13 mars 1810 ajoute la fête de la Circoncision comme jour de repos légal, sans que, dans l'ordre ecclésiastique, il ait été

(4) Le caré n*ett paB le représentant habituel de la fabrique et le seul qu*an fournisseur ait à reconnaître légitimement, parce qu^il ne saurait en aucane façon et n'aurait pas le loisir de safoir qui est trésorier, ou président de fabrique ou membre de la fabrique. Ce serait une prétention exorbitante, que nous aTons cependant tu admettre par un Juge de paix, condamnant le caré sauf recours de celui-ci contre qui il lui plaira ou il appartiendra, au paiement d*an objet liTré neuf ans auparavant, le Juge se fondant d^aiileon sur la simple probabilité que le curé avait dû recoToir liTraison.

rien modifié : la circoncision n'est pas devenue fête d'obligation dans TEglise.

à. La sonnerie des cloches est réglée par Tévêque, de concert avec le préfet (art. 48 des Organ.), pour appeler au service divin. Pour autre cause, la permission de la police locale est requise, dit le môme art. 48. Toutefois, un avis du conseil d'Etatdul7 juin 1840 déclare que cet article est une simple mesure de police ayant pour but de maintenir l'autorité civile dans le droit lui appartenant d*apprécier les circonstances où le son des cloches,employé pour des causes étrangères au culte, pourrait être une occasion de trouble ou d'alarme. Le même avis du conseil d'État maintient le curé ou desservant en posseffsion â*avoir seul la clef du clocher. Une lettre ministérielle adressée à révoque du Mans, le 14 avril 1835, déclare que « le droit est réservé aux curés et desservants d*ètre seuls régulateurs de la sonnerie des cloches. » L*art. 48 des Organiques vaut surtout comme abrogation de la loi du 22 germinal an lY, prohibMlla sonnerie des cloches et tout autre mode de convocation aux exercices du culte.

La S. Congrégation des évèques et réguliers a décidé d'autre part, le 3 janvier 1559, que les cloches bénites peuvent être employées néanmoins pour les usages profanes, surtout si la commune en a fait les frais, encore bien qu'elle n'ait pas fait réserve de ce droit. La môme Gong, a décidé, le 8 janvier 1592, que le consentement de l'évoque pour cet emploi profane, n'a pas besoin d'ôtre renouvelé, mais qu'il suffit de l'accorder d'une manière générale, une fois pour toutes. Le 2 février 1601, elle a décidé que les réguliers peuvent sonner leurs propres cloches pour les funérailles sans permission de Tévôque. Le 19 juin 1583, elle a déclaré que ce serait un abus blâmable et intolérable de réserver l'usage des cloches pour les personnes nobles et illustres.

c. Le curé a seul le droit de garder les clefs de l'église, dont la disposition et Fusage appartiennent aux ministres du culte (art. 12 du Concordat et 75 des Organiques). Le maire n'a pas le droit d'avoir une seconde clef. Cette décision est fondée sur la garde attribuée au curé et la responsabilité qui lui incombe des ornements, linges, vases sacrés, argenterie, ustensiles (outre la garde du tabernacle et des saintes huiles, auxquelles nul laïque ne peut toucher), comme de tout le mobilier de

l'Eglise, qui lui est remis suivant inventaire, aux termes de rart. 55 du décret du 30 déc. 1809.

d. Le curé, chargé de la garde de Téglise, ne peut en concéder Tusage pour des réunions électorales, pour des distributions de prix scolaires ou autres, pour tous usages en dehors du culte divin. D'après l'art. 46 des Organiques, il ne peut être contraint de laisser rÉglise libre, à des heures déterminées, pour Texercice d'un culte différent, quelles que soient les controverses sur la propriété des Églises et les droits de la commune à cet égard. La question d'affectation et de destination est ici la seule à examiner, et non la l:|uestion de propriété.

€. L*heure du service divin et des prières publiques est réglée par l'évèqne, conformément à la déclaration du 14 janvier 1734 et à l'art. 30 des Organiques. Ni les mai^uilliers, ni autres personnes quelconques ne peuvent contraindre les curés ou vicaires à changer les heures (Édit de Charles IV, de 1571, art 3). Néanmoins, lorsque le gouvernement demande des prières publiques et qu'il n'en a pas fixé l'heure, elle est indiquée par Tévèque seul, dans la résidence épiscopale, s*il n'y a pas de fonctionnaire auquel il doive la préséance, et s'il en est un à qui elle soit due, il se concerte avec lui, décr. du 14 juillet 1804 (24 messidor, an 12), art. 6. Le curé en agit de même, dans sa paroisse, à l'égard des autorités qui y résident.

f. Le placement des bancs et chaises dans l'Église ne pent être fait que du consentement du curé, sauf recours à l'évôgue (décret du 30 déc. 1809, art. 30.) La cour de Cassation, par arrêt du 22 avril 1868, a jugé que la disposition de cet art. 30 s^applique à toutes les modifications que, dans un intérêt d'ordre ou de convenance, le curé juge à propos d'apporter à la disposition des bancs et chaises ; qu'il peut en conséquence non seulement prescrire la réduction, la suppression ou le déplacement d'un banc, mais encore limiter le nombre des personnes admises à occuper un banc ; que l'autorité ecclésiastique qui supprime une place faite par la fabrique à un paroissien, use du droit de police que la loi lui reconnaît ; que la question de savoir si le curé a pu, en vertu de son droit de police intérieure, ordon* ner la suppression d'une place sur un des bancs de l'église, est du ressort de l'autorité administrative et non du ressort des tribunaux civils.

g. Le ministre du culte ne peut donner la bénédiction nuptiale, s*il n*a la preuve, en bonne et due forme, du mariage contracté devant Tofficier d*état civil (art. 54 des Organ; art. 199, 200 cod. pén.) « Ces dispositions, dit AiTre, s*app]iquent môme au mariage d'étrangers qui, dans leur pays d'origine, ne seraient pas soumis à la formalité de la célébration préalable do leur mariage devant un officier de Tétat civil (5). » Ravelet dit sur ce point : a Le législateur civil a oublié que lai bénédiction n*est pas nécessaire à la validité du mariage, et que, dans le mariage proprement dit, le curé ne joue que le rôle de témoin. Rien n'empocherait les parties, la veille mômé de Tacte civil, de se présenter devant le curé et de lui déclarer qu'ils se prennent pour mari et femme. Ils seraient canoniquement mariés, elle curé, qui n'aurait joué qu'un rôle purement passif, échapperait à toute répression (6). »

h. Les curés ne doivent faire, au prOne^ aucune inculpation contre les personnes, ni contre les cultes autorisés (art. 52 des Organ.) Lorsqu'il s'agit de prédicateurs autres que le curé ou le vicaire, ils sont nommés par les marguilliersy dit l'art. 32 du décret de déc. 1809. « L'instruction à donner au peuple, dit ACfre, exige une mission spirituelle, et il n'y a que le curé qui puisse la donner dans sa paroisse, sauf l'approbation de l'évoque : l'art. 32 va donc trop loin. » En sens différent, Ravelet : « Il est généralement admis en droit canon que le prédicateur est désigné par celui qui le rétribue. Aussi, en Italie, où les communes votent souvent des fonds pour les prédicateurs de l'Avent ou du Carême, elles les choisissent. Toutefois, les marguilliers qui les payent avec les revenus de l'église, ne devraient pas avoir le même droit (7). »

i. Le curé, sauf l'approbation de l'évêque, a le droit de choisir les personnes faisant la quête (art. 75 des Organiques).

Tout ce qui concerne les quêtes est réglé par l'évêque, sur le rapport du bureau des marguilliers. Ce rapport est un simple avis, sur lequel l'évêque statue.

Le bureau de charité a le droit d'organiser des quêtes en faveur des pauvres (art. 76, décr. de 1809). Mais l'évêque seul

(5) Adminisi. temporelle t p. 219.

(6) Code manuel j p. 123.

<7) Affre, p. 221; — Ravelet, p. 167.

désigne les offices et le moment de l'office où se feront ces quêtes.

Le maire, président du bureau de bienfaisance, ne peut à ce titre, et il ne le pourrait à aucun autre, ordonner une quête, en s'attribuant, à lui seul, le droit du bureau de bienfaisance.

y. Les confréries sont érigées par Tévèque et dirigées par le curé, qui pourrait aussi les dissoudre (cons. d^tat, 28 mai 1831). c( Le préfet et le maire, dit Affre, 'peuvent également en prononcer la dissolution, quand elles compromettent le maintien de Tordre (8). » Un avis du conseil d'Etat du 4 janv. 1873, considérant les confréries comme de simples réunions, concourant avec la fabrique à Tœuvre paroissiale, a déclaré que rien ne s*opposait à ce que la fabrique fût autorisée, dans la personne de son trésorier, à accepter toutes les lihérsthtéSy sans distinction, attribuées aux confréries.

k, A l'égard des processions, considérées comme cérémomes extérieures du culte, Tart. 45 des Organiques pose des restrictions qui sembleraient devoir être les seules restrictions de droit. Cependant, dit Affre, « la jurisprudence a décidé que Tautorité municipale, juge des difficultés que la liberté des processions extérieures peut créer dans certains cas au maintien de Tordre public, est dans Texercice de ses devoirs de police lorsqu'elle prend un arrêté qui règle le parcours que ces processions devront suivre àTintérieur de la ville (cons. d'Etat, 22 déc. 1876,) ou même lorsqu'elle prohibe la sortie de ces processions^ en dehors du cas prévu par Tart. 45 des Articles Oiiganiques. Il en résulte qu'un recours pour excès de pouvoir ne serait pas admis contre cet arrêté (9). »

§ 3. Les personnes ecclésiastiques. — Les religieux, — Décretsiu^

mars 4880.

3S5. Les personnes ecclésiastiques comprennent les archevêques et évêques, les curés, les chanoines, dénommés dans le Concordat et les Organiques ; les vicaires généraux, les vicaires des curés, les desservants, dénommés dans les Organi-

(8) Affre, p. 2Î9.

ques; les professeurs, désignés équivalemment parles articles de ces deux documents qui mentionnent les séminaires ; les aumôniers, qui ne sont l'objet d'aucune mention expresse, ou par voie équivalente, dans Tun ou Tautre pacte ; enfin les religieux, sur lesquels le Concordat et les Organiques gardent le silence, mais non les Discours et les Rapports destinés à fournir Tinterprétation de la pensée du législateur.

En la hiérarchie, il n*est rien innové, nous a dit Portalis (Voy . supr. n" 337). Dès lors, l'évoque règle, surveille, dirige, ordonne tout ce qui est relatif au culte dans retendue de son diocèse ; il perpétue le ministère par le sacrement de Tordre, qui fait les prêtres ; il administre la confirmation ; il exerce l'autorité sur tous les ecclésiastiques ; il établit ou maintient les chapitres cathédraux, les séminaires ; il a dans ses attributions principales Tinstruction chrétienne, y compris le droit de censure des doctrines ; il fait des règlements, en vertu d'un pouvoir propre ; il consacre ou bénit les Églises et oratoires ; il se fait rendre compte de l'état des édifices, des biens des fabriques, de leur administration ; il correspond avec le préfet, avec les minisires pour les affaires administratives ; il visite en personne tout le diocèse pour le soin des âmes, l'administration des sacrements, la décence des églises, Tinspection oculaire de leur état, des vases sacrés, des ornements, l'instruction du peuple ; il est juge de la foi dans les conciles (*).

Les cardinaux sont des évoques ou archevêques. Il n'en est pas question dans les Organiques ; mais ils figurent dans le décret impérial du 14 juillet 1804 (24 messidor an i2), immédiatement après les princes français et les grands dignitaires de l'empire. Ils étaient jadis dispensés de la résidence comme titulaires d'archevêchés ou d'évèchés : aujourd'hui, ils ne peuvent quitter leur diocèse sans l'autorisation du gouvernement, nécessaire auï évêques en pareil cas. Ils sont, en vertu de leur titre, les dignitaires ecclésiastiques qui concourent à l'élection du souverain pontife et forment son conseil. Us appartiennent de droit au clergé romain, et Gampion estime que l'acceptation du cardinalat sans l'assentiment du gouvernement ferait perdre la qualité de Français, par application de l'art. 17 du Code civ., suivant lequel cette qualité se perd par Taccep-

(*) La signature de ré?6que par simples initiales, précédées d'une croix, est valable lorsqu*il signe soit comme testateur, soit comme témoin instmmentaire. Aobry et Rau, t. 7, p. 79, § G66.

tatioiif non autorisée par le souTerain, de fonctions publiques conférées par un gouTernement étranger (1).

Les Ticaîres généraux sont les auxiliaires choisis par les évêques : la loi du 18 germinal an 10 permet deux vicaires généraux à Tévèque et trois i TarcbeTèque. Ils doiTent être pris parmi les prêtres ayant les qualités requises pour être évoques (art. 16 et SI, même loi). 11 n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de chanoine et celles de vicaire général (instr. min., 1"" avril 1823). Lanominationdes vicaires généraux doit être agréée par le gouvernement ; mais il peut y avoir des vicaires généraux non agréés, pourvu que leur mandat ne comprenne pas des actes ayant besoin pour être exécutoires de la sanction du gouvernement (décis. min., 29 brumaire, an 12). Leurs fonctions sont limitées selon la volonté de l'évèque, et essentiellement révocables. Leurs pouvoirs cessent avec ceux de révoque. Quand il s'agit de vicaires Capitalaires, ils sont nommés par le chapitre. Nous disons : nommés^ car, d*après les lois positives et formelles de TEglise, le chapitre n'a pas toujours à faire une élection^ mais parfois une simple délégation^ ainsi quMl arrive lorsqu'il se trouve dans le diocèse un docteur en droit canon (2). Une décision ministérielle porte que si le

(1) Gampion, Manuel pratique de droit civ, eccl,, Paris, 1874, p. SSl.

(3) Le conc. de Trente, sect., de 24 Reform., cap. 16, exige formeliement que le Ticaire capitalaire pendant la vacance du siège épicopal soit an docteur en droit canon, ou licencié, et, s'il ne s'en trouve dans le diocèse, un antre qui soit apte, a/tta idoneus, sinon l'élection sera dévolue au métropolitain. Trois questions peuvent être posées à ce sujet :

1* Le concile de Trente es^il obligatoire, en France, en ce qui conceroe rélection des Vicaires Généraux capitulaires?

Oui, répondent les canonistea français les plus récents et lea plus autorisés, Bouiz, Maupied et autres. Car, en matière de gouvernement direct de TÊgUse, aucune coutume ou liberté contraire ne peut être alléguée. •

2* La désignation des Vie. Gén. capitulaires est-elle toujours une élection proprement dite, absolument libre et non restreinte par les dispositions du Droit?

Les canonistes disent que le Vie. Gén. capitulaire est potius deputat%u quant electus, lorsqu'il y a dans le sein du Chapitre, vel extra, un docteur, ou au moins un licencié en droit canon, l'un ou l'autre devant être nommé viéceitairement. S'il s'en trouve, vel extra, voy. Collectio Declarationum s. Cong» C4mc, Trid.^ par Zamboni.

S"» Quel est l'elTet de rélection omi^o doctore?

La nullité de droit, c'est-à-dire avant toute sentence, et la dévolution an métropolitain, qui devra sUtuer selon le Droit.

Sur ce dernier point, aucune coutume contraire n'a pu s'établir en France depuis le Concordat et passer en fdrce de droit, puisque les Docteora en Droit

chapitre confère la qualité de vicaire général capitulaire à un chanoine, celui-ci ne perd pas le titre dont il était revêtu, et en reprend dans la suite les fonctions.

584. — Le curé proprement dit est le prêtre préposé à une cure par Tévêque, avec l'agrément du gouvernement. Il est inamovible, c'est-à-dire qu*il ne pourrait être destitué que pour des faits graves, pour des causes légalement jugées et prouvées (décis min., il prairial an XI ; cons. d'État, avis du 30 juillet i824<) Une décision ministérielle du 2 septembre 1814 prescrit la forme de procédure en matière de destitution. L'évêque nomme un commissaire pour faire sur les lieux l'information d'usage, et, comme rien ne doit être arbitraire, tout ce qui est de la substance des jugements doit être observé : citation du prévenu, audition des témoins, discussion de raffaire devant le conseil de l'évêque, sentence motivée. L'ordonnance épiscopale rendue ensuite est envoyée, avec pièces à l'appui, au ministre des cultes,et elle devient exécutoire après approbation du chef du gouvernement. Le curé peut appeler devant le conseil d'état (décis. 10 juin, et 2 sept. 1814), et il a le droit de se pourvoir en cour de Rome. Mais le curé n'aura pas le droit de se prévaloir de la sentence de Rome infirmant celle de l'évêque, si elle n'est enregistrée au conseil d'état (cons. d'État, arrêt du 8 juin 1867).

Les fonctions du curé consistent à administrer les sacrements aux paroissiens, par lui-même ou par des vicaires, à les instruire des vérités de la religion et des devoirs qu'elle prescrit ; à réprimer, par voie d'exhortation, les désordres qui peuvent naître dans la paroisse ; à prier pour les besoins temporels et spirituels; à rendre les derniers devoirs religieux. Sa juridiction s'étend sur tous ceux qui demeurent dans la circonscription de la paroisse. Il est membre de la fabrique et du bureau. Il donne les ordres aux employés de l'église. Il a la police des cérémonies religieuses. Il est soumis au devoir de la résidence*

Le curé n'est pas seulement soumis à l'évêque dans l'exercice de ses fonctions. L'évêque ^prévention sur le curé et peut, quand

canon manquaient et que l'élection ou députation était faite, dès lors, en Tabeence de ceux que le Droit désigne.

L'Église doit être écoutée lorsqu'elle conseille ; à plus forte raison si eUe commande : Tidonéité est renfermée, d'ailleurs, dans le titre de docteur.

il le veut, exercer par lui-même les fonctions curiales dans toutes les paroisses.

Parmi les attributions de Tordre civil qui appartenaient aux curés, figurait celle de recevoir les testaments ou dispositions à cause de mort, partout où ils étaient expressément autorisés par les Coutumes, et, en temps de peste, pour tous autres lieux quelconques. Aujourd'hui, c*est Tart. 985 Cod. civ. qui statue sur Texception du temps de peste, ainsi qu'il suit : « Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée, à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. »

L'Ordonnance sur les testaments du mois d'août 1735 s'exprimait ainsi: «Art. 33. En temps de peste, les testaments, codicilles ou autres dispositions à cause de mort, pourront être faits, en quelque, part que ce soit, en présence de deux notaires ou tabellions, ou de deux des officiers de justice royale, seigneuriale ou municipale, jusqu'aux greffiers inclusivement, ou par devant un notaire ou tabellion avec deux témoins, ou par devant un des officiers ci-dessus nommés, aussi avec deux téjQoins, ou en présence du curé ou desservant^ ou vicaire, ou tout autre prêtre chargé d'administref^les sacrements auxmalades^ quand même il serait régulier, et de deux témoins. — Art. 36. La disposition des art. 33, 34 et 35 aura lieu, tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de la peste que pourceuxqui seraient dans les lieux infectés de ladite maladie, encore qu'ils ne fussent pas malades. »

Sur l'art. 909 Cod. civ., qui rend les ministres du culte inhabiles à recevoir par testament, lorsqu'ils ont assisté dans la dernière maladie, Aubry et Rau font remarquer que le prêtre n'est pas considéré comme gratifié par le testateur pour messes à dire, dont il est chargé (3), et ajoutent qu'il peut être admis en qualité de témoin instrumentaire.

Les droits et attributions du curé desservant, dans l'étendue de sa paroisse, sont les mêmes que ceux du curé. Bien que l'art. 31 des Organiques le place sous la direction du curé inamovible, celui-ci n'exerce, d'une part, aucune influence coercitive, et d'autre part, les privilèges dont jouissaient autrefois les églises matrices en reconnaissance de leur supériorité, n'existent plus.

(3) Aubry et Rau, t. 7, p. 118.

Une décision ministérielle, du 13 fructidor an X, réduit la surveillance du curé à avertir révoque des abus ou irrégularités qui viendraient à sa connaissance. Deux décisions du 23 messidor et du 7 thermidor, môme année, bornent les droits du curé à faire chaque année une visite dans les succursales qui sont du ressort de sa cure, avec pouvoir d'y officier, à un jour qui ne soit ni un dimanche, ni une fête reconnue, et sans prétendre à aucune oblation.

588. — La législation sur les aumôniers a varié assez souvent. La grande aumônerie pour Texercice du culte à la Cour avait été établie par le bref du 31 mars 1857 : le grand-aumônier avait la juridiction spirituelle sur les aumôniers militaires. — L'ordonnance du 1"^' octobre 1814, art. 1, attachait à chaque hôpital militaire un aumônier. — L'emploi d'aumônier dans les régiments, établi par l'ordonn.du 24 juillet 1816, aété supprimé par ordonn.du 18nov. 1830. — Cependant, en temps de guerre, des aumôniers sont accordés à l'armée (décr. du 10 mars 1854 relatif aux aumôniers de Tarmée d'Orient) ; ils avaient rang de capitaine d'après l'arrêté du ministre de la guerr.e du 26 avril 1854. — Le décret du 14 févr. 1866 réservait à l'empereur la nomination de l'aumônier en chef, sur la proposition du ministre de la guerre, chargé de nommer directement les simples aumô- niers (4). — Le décret portant organisation du service des aumôniers de marine, est à la date du 31 mars 1852.

L'emploi d'aumônier dans chaque lycée ou collège a été organisé par les arrêtés consul, du 19 frimaire an XI, et 21 prairial.

(4) Aajourd^ai, le senrice religieux dans l'armée est réglé par la loi da 30 mai 1874 : art. 1. Les rassemblements de troupes sont pourvus pour le service religieux de tout ce qu'exige Texercice des cultes reconnus par l'État. — Art. 2. Les ministres des différents cultes attachés temporairement au service religieux de l'armée prennent le titre d'aumôniers militaires. Les aumôniers n'ont ni grade ni rang dans la hiérarchie militaire. En temps de paix, ils ne sont pas attachés aux corps de troupes, mais aux garnisons, camps, forts où résident les différents corps de troupes Art. 4. Il est attaché à tout rassemblement de troupes de 2,000 hommes au moins un aumônier titulaire ; au rasMemblement supérieur à 2,000 hommes, des aumôniers titulaires ou auxiliaires en nombre suffisant pour assurer le service... Le service des hôpitaux conserve son organisation actuelle... Art. 6. Lorsque les troupes sont mobilisées, les aumôniers titulaires restent attachés aux corps d'armée près desquels ils étaient employés avant la mobilisation, i — La loi ajoute que durant le temps de guerre, il y aura un aumônier en chef par armée, un aumônier sapérieur par corps d'armée. Tous les aumôniers seront nommés par le ministre de la guerre, sur la proposition des évoques.

Les art. 14 et 13 de Tordonnance du 27 féyrier 1821 sont les suiyanls : L'évèque diocésain exercera, pour tout ce qui concerne la religion, le droit de surveillance sur tous les collèges de son diocèse. Il les visitera lui-même ou les fera visiter... Le traitement des aumôniers sera égal au traitement fixe des censeurs... L'ordonnance du 8 avril 1824 confère an ministre de rinstruction publique le droit de nommer les aumôniers des collèges. — L'ordonn. du 16 juilL 1831 réduit leur traitement.

Les aumôniers des hospices et hôpitaux sont nommés parles évèques diocésains, sur la présentation de trois candidats par la commission administrative (Ordonn. du 31 oct. 1821;. Les préfets nomment directement, sans Tintervention du gouvernement, sur la présentation des chefs de service, les aumôniers des maisons d'arrêt, de justice et de correction (Décr. du 13 avril 1861, art. 5). -^ Les aumôniers des maisons d*aiiénés sont nommés par l'évêque, sur la présentation de trois candidats par le directeur de rétablissement, de concert avec la commission de surveillance (Décis. min. du 8 janv. 1841).

Autrefois, les évoques admettaient plus volontiers qu'aujourd'hui les nominations ou les présentations faites par des laïques, même pour des cures, et il pouvait se rencontrer tel diocèse oi!i la moitié des curés n'étaient pas nommés par révèque. Le droit de patronage subsiste encore en plusieurs pays hors de France. (Voy. Stpr,, S* part, n" 297.) Pour faire connaître rétat actuel de l'opinion, nous citerons l'un des auteurs récents et accrédités, Téphany, dans le Guide pratique, t. Il, p. 597. Il ne s'occupe pas du cas de nominations par les ministres.

« Nous savons que beaucoup d'évèques n'acceptent pas que les commissions des hospices civils leur présentent des candi* dats aux aumôneries de ces établissements. Gela se comprend. Pourquoi les membres de ces commissions choisiraient-Us euxmêmes les prêtres qui doivent être préposés au service spirituel des maisons dont ils ont l'administration temporelle? Ontils qualité et vocation pour faire ce choix avec discernement et connaissance de cause ? Il est tout naturel que l'évêque, qui connaît les prêtres et les aptitudes de chacun d'eux, désigne lui-même ceux qu'il juge à propos d'investir des fonctions d'aumôniers des hospices, comme des autres communautés. On ne voit pas l'utilité, mais on voit l'inconvenance de leur désignation par une commission laïque qui peut parfois, n'être pas

toute catholique et favorable à TÉglise. Qu'on laisse donc à révoque le soin de choisir et de nommer aux aumôneries des hospices les sujets qui lui paraissent le plus convenir à la situation ; que Ton n'établisse pas avec lui sur ce point un conflit inutile, puisqu'il est toujours libre de refuser les candidats qui lui seront présentés. Le seul effet qu'amène Vobstination des commissions administratives dans leur prétention, c'est de prolonger la vacance de ces aumôneries. Nous avons vu cer taines de ces commissions vouloir user de ce qu'elles appelaient leur droit de présenter leurs candidats ; l'évèque usait de son droit de les refuser. De guerre lasse, les commissions se rendaient et finissaient par oh elles auraient dû commencer : elles priaient l'autorité diocésaine de choisir elle-même et de nommer l'aumônier qui lui plairait. Que conclure de cette manière d'appliquer l'art. 18 de l'ordonnance du 31 oct. 1821 ? C'est qu'il est sans effet et qu'il doit être rapporté, comme tel, afin de supprimer la source de contestations toujours fâcheuses... Que Tadministration civile ait confiance en la sagesse et la prudence de nos évêques I... Nous ferons mêmes observations pour le directeur et la commission de surveillance d'un asile d'aliénés. Ils n'ont pas plus qualité ni vocation pour choisir un aumônier que la commission administrative d'un hospice. C'est la mission et le droit de l'évèque. » Il est certain qu'en supprimant la loi, on supprime le conflit. Le droit des patrons n'en demeure pas moins historiquement et canoniquement légitime, c'est une légalité qu'une autre légalité vient combattre, ou, du moins, reléguer à un rang secondaire. Nous avons déjà rencontré des faits analogues. La légalité dominante, en l'Église, est^ dans le cas présent, celle de la hiérarchie. Cependant, il s'agit d'une théorie générale de droit qui a sa signification et son importance.

Les canonistes appellent le droit des patrons d'un nom significatif ; c'est le droit des laïques dans l'Église. Le gouvernement de l'Église est sacerdotal ; il appartient à la hiérarchie. Le laïque en est exclu. Toutefois l'Église d'Orient tempère le principe par l'admission du gouvernement synodal. Et l'Église Russe ou Orthodoxe, progressant dans la même voie, fait entrer dans le synode un lalcisme, faible numériquement, puissant néanmoins parce qu'il représente la prépotence impériale. Le protestantisme va plus loin encore : ses consistoires sont le plus pur produit du lafcisme.

L'Eglise catholique n'admet-elle donc munm droit des laïques?

Elle admet le droit des patrons. C'est ce droit des patrons qui est le fondement sérieux et solide de Torganisation des fabriques. Le droit des patrons, dans toute son étendue^ dépasse Tadministration fabricienne. En Allemagne, il s'exerce sur le fonds de religion et d'études.

L'influence laïque sur le choix des ministres du culte, sur Fadministration temporelle du culte, sur les œuvres de bienfaisance et sur l'enseignement, doit-elle être restreinte, à certaines époques? Là n'est pas la question. Il nous suffit d'exposer rétendue de la théorie de droit et son fondement en droit canon .

Tout fidèle qui fonde une Église ou qui la dote, sur ses propres biens, a le droite dit le 4* conc. de Tolède, cap. 37, de continuer, pendant sa vie, à lui témoigner sa sollicitude en lui choisissant les recteurs, redores, qu'il présentera à l'évèque pour obtenir l'institution canonique. Ce droit passe à ses héritiers. Si l'évéque, au mépris des droits du fondateur, ordonnait un autre sujet, qu'il sache que son ordination sera vaine, et que, pour sa confusion, une nouvelle ordination du sujet digne présenté par le fondateur, aura lieu. Ceci répond à Téphany disant que Tévêque peut toujours refuser et que le droit devient inutile. En présence d'un droit et d'une loi, on ne peut soutenir que l'évéque sera toujours libre de refuser. A quoi servirait le droit si l'évéque n'est pas obligé par le droit? Le droit du patron est tel qu'à son tour, s'il tombe dans l'indigence, lui ou ses descendants, l'Église lui viendra en aide. Un lien mutuel, un véritable contrat a été formé. (Cf. Décret. 16, q. 7. cap. 33. — Cf. cap. Nobis fuit.)

Le patron n'est pas seulement le fondateur, mais aussi celui qui dote et entretient sur son patrimoine l'Église déjà bâtie. Il ne nous paraît pas que dans le cas d'une aumônerie de collège ou d'hospice, le gouvernement ou les administrateurs ne soient pas véritables patrons et ne puissent exercer un droit que leur réserve une loi ecclésiastique positive. Il y a bien loin de ià au patronage du fonds de religion et d'études.

Môme chez les réguliers, chez lesquels aucun droit de nomination ou de présentation ne peut se concevoir, il pourra existerdes psiltons honorifiques , ex décret. Cong. conc. 8 mai 1864.

Le droit du patron finit canoniquement s'il refuse de réparer et d'entretenir l'édifice sacré, Bened. XIII, const. Plus et misericors ; si cet édifice a été détruit par incendie, vétusté, tremblement de terre, cap. 4, de jurepatron^ in Sexto; si le patron a tué le clerc chargé du service divin dans cette Église ou l'a privé

d*un membre, etc. Nous ne pensons pas que Téphany et ceux qui reprochent avec lui aux commissions administratives ou aux ministres Voùstination de leurs prétentions, puissent se prévaloir de ces^ dispositions du droit.

5S6. — La France a toujours compté au nombre de ses prêtres les plus dévoués ceux qui se sont consacrés aux missions. A répoque même de la Terreur, nos agents diplomatiques dans le Levant recevaient des instructions des gouvernants de cette époque pour la protection des religieux, et notamment des Franciscains.

Un décret du 17 sept. 1792 avait supprimé les préfets apostoliques dans les colonies. Une ordonnance royale du 31 oct. 1821 les rétablit à la Martinique et à la Guadeloupe.

Avant Tordonn. de 1821, la législation de 1792 avait reçu des modifications en ce qui concerne les missions. Un décret du 7 prairial an XII (27 mai 1804) avait autorisé le rétablissement en France des Lazaristes ou prêtres de la mission, en leur concédant une maison et une dotation annuelle. Il est vrai que le décret fut révoqué par celui du 26 sept. 1809. Une ordonn. du 2 mars 1815 les rétablit à nouveau.

Le rapport de Portails, 4 août 1806, sur les missions à Tintérieur, constate qu'elles sont confiées aux prêtres «qui ne desservent aucune paroisse particulière; » qu'elles sont utiles en tout temps, mais principalement lorsque les ouvriers évangéliques manquent de toutes parts ; qu'il faut les encourager. Le décret du 26 sept. 1809 prohibe cependant les missions à Tintérieur. M Cette prohibition, dit de Ghampeaux (t. II, 2^ éd., p. 393), a été plusieurs fois renouvelée depuis 1830, notamment par avis du conseil d'état des 4 sept. 1830 et 4janv. 1842, et par avis du comité de l'intérieur et des cultes dudit conseil du 17 juillet 1835. Mais elle n'a jamais été rigoureusement exécutée. »

Aussi, le 2 germinal an XIII (25 mars 1805), un décret autorise l'établissement des Missionnaires du Saint-Esprit.

G'était donc par la grande et large porte du zèle, et au nom des besoins pour lesquels le ministère paroissial ne suffisait pas, que les prêtres voués aux missions rentraient dans l'exercice de fonctions distinctes de celles du ministère purement paroissial et séculier. Ceux-là même d'entre eux qui n'appartenaient pas aux congrégations religieuses, et qui étaient placés sous la direction du grand-aumônier, ainsi que l'indique Portails, dans son Rapport cité plus haut, du 4 août 1806, vi-

vaient au moins sur les confins de Tordre séculier et de Tordre régulier. De là vient que les prêtres chargés des missions, religieux ou non, étaient tantôt accueillis et tantôt supprimés.

Une autre forme du zèle, le soin des malades et des pauvres, avait multiplié également les congrégations de femmes, en dépit de toute légalité. Contraint par Tévidence, Portalis dans son Rapport du 13 prairial an XIII (1"^' juin 1805) sur les congrégations religieuses de femmes, s'écriait : « C'est une chose admirable, en France, que de voir naître et prospérer une foule d'établissements utiles qui n'ont besoin que de n'être pas contrariés ; c'est une chose qu'on ne voit que dans notre nation ; ailleurs les gouvernements ne peuvent faire le bien qu'ils voudraient, et, en France, je me suis convaincu, sous l'ancien régime qui était indifférent sur tout, que le bien s'y faisait malgré le gouvernement ».

La conséquence devait être et fut qu'au nom de l'humanité souffrante, au nom des pauvres et des délaissés, les congrégations religieuses de femmes élargiraient quelque peu la brèche déjà faite à la légalité. C'est ce à quoi il était pourvu par le décret du 3 messidor an XII (22 juin 1804), lequel est véritablement organique, bien qu'il ne reçoive pas ce nom.

La légalité propre de Tempire y est formulée et se résume en deux points. Elle est fort concordante avec la légalité des Arlicles Organiques, et Ton n'a pas fait assez ressortir en quoi elle ressemble, d'autre part, à la légalité révolutionnaire, ou en quoi elle s'en distingue.

La légalité de Tempire : 1« maintient les prohibitions à l'égard des congrégations religieuses ; 2« elle fonde le régime des autorisations. L'empire autorisa 7 congrégations de femmes en 1807, une en 1808, une en 1809, en 1810 une telle quantité que tous les diocèses de France et des départements annexés en furent pourvus (5). Nous citons les textes du décret de messidor an XIII :

« Art. 1... Seront dissoutes toutes congrégations ou associations formées sous prétexte de religion, et non mtêorisées.

Art. 3. Les lois qui s'opposent à l'admission de tout ordre religieux dans lequel on se lie par des vœux perpétuels, contmueran/ d'être exécutés selon leur forme et teneur. — Art. 4. Aucune congrégation ou association d'hommes ou de femmes ne pourra se

(5) De Champeauz, Recueil général, etc., t. 2, p, 865, f éàïu donne TénaméraUoa de toutes les congrégations autorisées sous l'empire.

formel' à V avenir^ sous prétexte de reIigioi\, à moins qu*elle n'ait kik formellement autorisée par un décret impérial^ sur le vu de^ StattUs et règlements selon lesquels on se proposerait de vivre dans cette agrégation on association. — Art. 6. Nos procureurs généraux sont tenits de poursuivre ou faire poursuivre, même par la voie extraordinaire (6), suivant Texigence des cas, les personnes de tout sexe qui contreviennent directement ou indirectement au présent décret.

*V autorisation frayait une large route aux ordres religieux. Ils en profitèrent.

557. La relation du professeur est moins immédiatement ordonnée en vue du ministère purement paroissial que ne l'est celle du prêtre voué aux missions. Cependant Tart. il du Concordat et Fart. 23 des Organiques ont reconnu au clergé le droit d^enseigner. Il est vrai que ce droit parait, d*après les textes, borné aux séminaires et, par conséquent, destiné uniquement au recrutement du sacerdoce. Mais les jeunes gens qui ont commencé à étudier pour devenir prêtres un jour, peuvent abandonner la carrière avant l'entrée dans les ordres. D*antre part, les familles pouvaient préférer l'enseignement donné parle prêtre à tout autre enseignement, et n'obligeaient pas pour cela leurs fils à entrer dans le sacerdoce. Il était facile de prévoir que les questions . d'enseignement indépendant de celui de l'Université, ou d'enseignement libre seraient posées dans l'avenir.

Les séminaires furent reconnus légalement pour l'enseignement. Ils sont aptes à posséder; ils ont la personnalité civile. Leurs biens sont administrés conformément aux dispositions du décret du 6 nov. 1813, art. 62 et suiv. La loi du 23 ventôse an XII (14 mars 1804) réservait au chef de l'État la nomination des professeurs qui, d'après le décreldu 17 mars 1808, sont nommés et révoqués par l'évêque.

D'après la même loi, l'enseignement des séminaires com-

(6) M* Rousse, dans sa Consultation, dit que la poarsaite à l'extraordinaire «st une forme de procédure qui n'existe plus, qui est foimellement abrogée, ^'où sait que le décret lui-même tombe, faute de sanctioii. — Janvrot, dans sa brochure : De rapplication des décrets du 29 mars, p. 19 et 171, dit qu'à la date du décret dn messidor an XIII, la voie de Tordinaire était la poursuite en simple police, d'après les art. 605, 606 du Code pénal du 3 brumaire an IV, et la voie de l'extraordinaire la poursuite devant la Juridiction criminelle, qui sabsiste en changeant de nom,