L'OBLIGATION DITE «OBLIGATION DE BIÈRE

IMPOSÉE PAR LES BRASSEURS AUX DÉBITANTS DE SE FOURNIR DE MARCHANDISES CHEZ EUX

SECTION I. — Etendue de l'obligation du débitant

JL. — Fournitures auxquelles elle s'applique ...... 17 II. — Paiement du prix. — Prix à la « rondelle ». — Détermination. — Elément de déterminanation. — Le cours pratiqué avec ACRAEU TARDE en ANR ren 18 d III. — La charge de bière stipulée à perpétuité constitue-t-elle une obligation valable .... 20 SECTION II. — Etendue de l'obligation du brasseur : I. — Délivrance de la quantité — Critiques contre la vente à la « rondelle ». — Propo- SHOT PO DT en ne du ac 22 Obligation d’approvisionner le débit en quantité suffisante en contre-partie de l'obligation exclusive HAUT Tec et PNR Par Nipe PL ETe 23 Délivrance de la qualité — Soutirage — Vente atrdesrés DeclolLlEres nee. near Vie nues 24 II. — Eléments constitutifs du délit de tromperie surlaqualitétetla quantité tnt 26

III. — Arrêté de M. le Préfet du Nord en date durocLobre O2 GER Me ere 28

NRA, SECTION III. — Nature juridique :

Obligation de faire et de ne pas faire ..............

Sanction : dommages-intérêts ..…......:!....:....... ClAUSCEP EMA LORS en ere Transmissibilité : L'obligation de bière constitue-t-

une obligation « intuitu personnæ »