‹ Des réformes en Russie, suivi d'un aperçu sur les États-généraux russes au XVIe et au XVIIe siècleChapitre 15 sur 23 · ET DE LA PRESSE · texte numérisé non relu

ET DE LA PRESSE

n sera indispensable d'inscrire, dans la future Constitution de Russie, les droits et les devoirs suivants :

1) L'abolition des châtiments corporels, pour tout le inonde, sans exception aucune;

2) Uégalité devant la loi ; l'admissibilité de tous les sujets russes à toutes les fonctions et l'obligation pour tous de concourir, chacun

MO DBS RÉFORMES BN RUSSIE.

dans la proportion de sa fortune, auiL charges de l'État;

5) L'obligation, pour tous les jeunes gens sans exception, de concourir à la conscription ;

4) Le droit de ne pouvoir être arrêté , sauf le cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat régulier, et de ne pouvoir être détenu en prison sans enquête ni jugement;

5) L'abolition complète de toute confiscation, ainsi que de tout séquestre ;

6) L'expropriation pour cause d'utilité publique ne doit avoir lieu, sauf le cas d'acquiescement volontaire, qu'en vertu d'un arrêt des tribunaux, dans lequel arrêt le chiffre de l'indemnité doit être précisé , et l'expropriation ne doit avoir lieu qu'après le paiement intégral de l'indemnité fixée ;

7) Il doit être institué, dans chaque province, un corps des avocats ; ^ ^

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