DES DROITS CIVILS, ETC

8) La procédure doit être orale et publique;

9) Le jury doit être institué pour les affaires criminellas, ainsi que pour les délits de presse ;

10) Le Sénat doit être transformé en une Cour de cassation, et il doit être fait défense au ministre de la justice de s'immiscer, comme il le fait jusqu'à présent, dans la marche des

affaires judiciaires. La magistrature doit être inamovible et indépendante (voyez au chapitre V) ;

H) La censure préventive doit être abolie complètement, et une loi sur la presse doit être votée dès la première réunion de la législature russe ;

12) Chacun doit avoir le droit de créer un journal, en quelle langue il veut, et d y traiter les sujets qu'il lui plaît, en sç conformant aux stipulations de la loi qui sera votée au sujet des délits de presse, sous la clause d'un eau-

tionnement, comme par exemple de six mille roubles (24,000 francs) pour la capitale, et de trois mille roubles (12,000 francs) pour les autres villes ;

15) Chacun doit avoir le droit d'établir une imprimerie, pour y imprimer ce qu'il veut, et en quelle langue il veut, sauf Fobser^ vance des conditions de la loi qui sera votée au sujet des délits de presse ;

14) L'imprimeur ne doit être responsable que pour les publications anonymes ou pseudonymes, dont les auteurs persisteraient, en cas de procès, à ne point vouloir se révéler ni se présenter devant les tribunaux ;

15) Tout Russe doit avoir le droit de quitter son pays; d'aller vivre à l'étranger où il lui plait et tant qu'il lui plaît ; de se faire naturaliser où il veut; de réaliser librement sa fortune, et de faire émigrer ses capitaux sans le moindre empêchement. Jusqu'à ce jour, le

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gouyernement russe séquestre les biens de ceux de ses sujets qui émigrent à Tétranger contre son gré à lui : nous en parlons d'après notre propre expérience^ et par conséquent nous avons le droit de dire au gouvernement russe^ c'est à dire aux ministres, aux conseillers et à la ca^» marilla de l'empereur Alexandre, que, malgré leurs grandes prétentions européennes, ils procèdent à Ca^iatique en séquestrant les biens de ceux qui émigrent; nous avons le droit de leur dire que leur conduite est vile et infâme, et que nous professons pour eux le plus profond mépris. Certes y nous avons acheté , au prix d*une partie de notre fortune, le droit de leur tenir ce langage ;

16) Les étrangers doivent être admis à librement entrer et circuler en Russie, à y résider, à s'y fixer, à acquérir et posséder des propriétés, sous la clause de se conformer

strictement et en tout aux lois existantes.

Aucun étranger ne doit être expulsé sans le vote des deux chambres ;

17) Le contrôle général aujourd'hui existant doit être aboli et remplacé par une cour des comptes [stchëtnaia palUUa); ' 18) Le nombre des ministères devrait être de dix :

a) Le ministère de la justice et des cultes ;

b) Celui de Tintérieur, auquel devraient être annexées les postes et la police politique ;

c) Celui des affaires étrangères ;

d} Celui de Tinstruction publique ;

e) Celui de l'agriculture et du commerce;

f) Celui des finances ;

g) Celui des voies de communication et des travaux publics ;

h) Celui de la guerre; i) Celui de la marine; j) Celui de la maison impériale»