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mander que la capacité ordinaire de disposer, c'està-dire la volonté libre et éclairée. La mort n'est pas pour le testateur la cause et le principe de sa disposition, elle n'en est qu'un lerme particulier qui en retarde l'exécution, une condition. Dans les trois modes de libéralités : donation entre vifs, donation à cause de mort ou donation testamentaire, l'homme ne dispose jamais que de son vivant, au moment où il a la plénitude de ses facultés ; le droit naturel suffit donc à les justifier. Qu'importe qu'il donne à sa libéralité un effet immédiat de son vivant, ou bien qu'il en suspende l'effet jusqu'à son décès? c’est toujours l'exercice légitime et naturel du droit de propriété » (1).

Et Demolombe vient encore mettre en lumière avec plus d'énergie, et sous la forme d’une véritable profession de foi, cette idée que le testament est une conséquence directe et inévitable du droit de propriété, dans le passage suivant : « Nous déclarons, suivant nous, que l'origine du testament est imtimement et inséparablement liée à l’origine de la propriété ellemême, et que la faculté de disposer de son bien à titre gratuit soit entre vifs, soit par testament, nous paraît être l’un des éléments tellement directs du droit de propriété qu’on ne saurait nier cet effet sans

(1) Boissonnade, dans de Cornulier-Lucinière, op. cit., vol, T, p. 314.

ae nier nécessairement aussi la cause elle-même d'où il dérive.

« La propriété ne serait pas du tout si elle n'était pas perpétuelle. Or, qu'est-ce que cette perpétuité, sinon le droit de transmettre à d’autres après nous la chose qui nous appartient ? Il est évident en effet que la propriété ne serait pas perpétuelle si elle n'était pas transmissible.

« La transmission héréditaire n’est donc pas seulelement une conséquence du droit de propriété ; elle en est une condition essentielle, sans laquelle la propriété ne pourrait pas remplir les vues de la Providence, qui en a fait le moyen de conservation des familles et le fondement de la société humaine » (1).

Pour ces auteurs le testament est donc de droit naturel et il ne doit pas y avoir de différences entre la faculté de disposer entre vifs et celle de disposer à cause de mort; d’ailleurs, ils estiment, comme Demolombe vient de nous le laisser voir dans sa conclusion, que la liberté testamentaire serait un moyen très efficace pour favoriser l'essor de la population ; et à l'appui de leurs affirmations ils invoquent les exemples historiques qui, d'après eux, viennent nous montrer la liberté de tester liée à la fécondité des mariages.

(4) Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, 4° édit., Paris, 1872, £. I, no #.

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Sans remonter au Droit romain où nous voyons peu à peu et par étapes successives la liberté testamentare absolue faire face à l'institution d’une réserve, et le chiffre des naissances baisser parallèlement, si nous Jetons un coup d'œil sur notre ancienne France, nous voyons immédiatement l'existence d'une corrélation étroite entre la liberté testamentaire et le taux des naissances.

Prenons quatre provinces des plus favorisées au point de vue de la liberté de tester : les Trois Evéchés (on a désigné sous ce nom, du XVT° au XVIII siècle, les trois diocèses de Metz, Toul et Verdun), la Lorraine, la Franche-Comté et l'Alsace. Elles ad-mettaient soit la Hberté testamentaire dans les limites fixées par la loi romaine, soit l'exclusion, dans les partages successoraux, des filles ou des enfants convaincus d'ingratitude. M. Alfred des Cilleuls, dans une très intéressante communication faite à la société d'Economie sociale (1), nous dit que, pour elles, le nombre des naissances légitimes, pour cent mariages, de l’année 1781 à l’année 1784, était respectivement de 509, 490, 474 et 466, ce qui nous donne une moyenne de plus de 484 naissances pour cent ménages.

Prenons, au contraire, quatre des circonscriptions

(1) La réforme sociale, septembre 1899.

provinciales rentrant dans le cadre des ressorts à coutumes, restrictions du droit de disposer : la Normandie, la Touraine, l'Anjou et Maine, et l’Aunis et Saintonge, plusieurs d’entre elles défendaient d’avantager un héritier, et prohibaient l'institution d'héritier, l'exhérédation,etc. Eh bien, ce sont celles pourvues des coefficients de fécondité les plus faibles, et pour elles le nombre des naissances légitimes pour cent mariages, pendant la même période, de 1781 à 1784, est respectivement de 380, 378, 377 et 350, ce qui nous donne une moyenne de moins de 369 naissances par cent ménages, moyenne inférieure de 116 unités à celle des quatre premières provinces.

Nous avons vu précédemment quel avait été au point de vue qui nous occupe, le résultat de la législation révolutionnaire, réagissant violemment contre la liberté testamentaire de l’ancien régime, liberté qui du reste résultait surtout de l'échec apporté aux institutions de la réserve et de la légitime par la pratique des renonciations à succession future, et par la généralisation de la théorie de l’exhérédation : un ralentissement indéniable dans le peuplement.

Et il ne faut pas voir là une simple coïncidence, mais bien un rapport de cause à effet ; cela est si vrai que les pays où la lo' n’impose pas le partage forcé, sont en général ceux où l'accroissement est le plus rapide, La comparaison de la France et du Ca-

nada offre à ce sujet un résultat significatif: dans le premier pays la population reste sensiblement statonnaire ; dans le deuxième où la race est physiquement la même, mais où existe la liberté de tester, elle double en vingt-cinq ans.

En Russie le code distingue entre les biens patrimoniaux et les acquêts. Les premiers sont réservés aux enfants, il est vrai, mais le père peut en disposer entre eux à peu près comme 1] l'entend et dans telles proportions qu'il lui plaît ; quant aux acquêts, meubles ou immeubles, ils peuvent être légués librement, soit en usufruit, soit en propriété (1). Or, c’est en Russie que le taux de la natalité se maintient à l’un des rangs les plus élevés dans l'échelle de la natalité européenne : alors que le coefficient de la natalité est de 25,2 pour 1.000 habitants en France, en Russie il est de 48,4 pour le même nombre d'habitants.

L'exemple de l'Angleterre a été aussi souvent cité. La loi reconnaît à l'héritier, même le plus proche en degré, aucun droit analogue à ce qu’on appelle réserve ou légitime (2). « Grâce à la Lberté de tester, disait en 1867 le commodore Lynch, les familles anglaises se fondent sur des bases solides, et la disper-

(4) Lebr, Eléments de droit civil russe, Paris, 1880, livre IT, section V, chap. IL, 1, t. I, n° 635, p. #1.

(2) Lehr, Eléments de droit civil anglais, Paris, 1885, section I, chap, I, n° 275, 2°, p. 690,