Traité de

nationaux du consul au préjudice d’autres nationaux, soit par des nationaux au préjudice des citoyens du pays où le consul est en fonctions, ou par ces derniers au préjudice des nationaux du consul.

Dans le premier cas — les nationaux seuls du consul étant en cause — le jugement du différend serait porté exclusivement, par le demandeur, devant la juridiction consulaire ; dans le deuxième cas, le particulier lésé — national du consul ou citoyen du pays où le consul est en! fonctions — soumettrait le litige, soit à la juridiction locale pour une catégorie de faits déterminés, soit, pour certains crimes et délits, à un tribunal mixte composé de juges français et polonais dont le mode de désignation et les attributions seraient déterminés par convention. La loi qui serait appliquée dans ces deux derniers cas serait celle en vigueur dans le pays où le crime ou le délit a été commis.

Les jugements rendus par la juridiction consulaire ou par ces tribunaux mixtes produiraient les mêmes effets que ceux exposés à l’article 11.

ART. 13. — L’extradition des malfaiteurs de France en Pologne et de Pologne en France, qu’ils soient ou non citoyens de l’un ou de l’autre pays, devra toujours être accordée lorsqu'elle sera demandée par la voie ordinaire, pour des faits qualifiés crimes contre la chose publique, contre les personnes ou la propriété. Elle pourra également être accordée pour certains délits dont l’énumération sera limitativement déterminée.

Il est indispensable que la sécurité publique, celle des personnes et de leurs biens soit assurée d’une façon efficace et que tout acte qui aurait pour but, soit de bouleverser l'ordre social, soit de porter atteinte à la vie, à la propriété de l'individu ou à la Constitution du pays, de quelque manière et sous quelque mobile que ce fut, soit réprimé avec toute la rigueur des lois. Aucune agitation d'ordre politique, social, juridique (régime de la propriété) ne peut et ne doit être toléré, en effet, sur le territoire des deux H. P. C., afin d'éviter toutes répercussions sur la vie économique qui pourraient avoir des conséquences

incalculables pour l'avenir des deux pays.

ART. 14. — L’expulsion des citoyens polonais de France et des citoyens français de Pologne n'aura lieu qu'après que chacune des Hautes Parties Contractantes aura fait connaître, au préalable, à l'agent diplomatique français ou polonais, les motifs qui déterminent cette mesure (traité belge).

Les citoyens des deux H. P.C., doivent, en effet, bénéficier d’un régime juridique de faveur, exceptionsel, sur le territoire de la France et de la Pologne — régime qui ne peut être appliqué à aucun sujet étranger, même admis à fixer son domicile dans l’un ou l'autre pays —, et les actes qu'ils pourraient commettre en violation de certains règlements de police et de sécurité devront être l'objet d’un examen attentif

et approfondi avant de recourir aux mesures extrêmes,

ART. 15. — Les deux H. P. C. étudieront et prépareront, une convention relative à la navigation dans les ports, fleuves et rivières de France et de Pologne, en vue de donner aux bâtiments français et polonais toutes facilités pour user de ces ports et cours d’eau.

On sait que d’après les dispositions du Traité de Versailles la Vistule doit être internationalisée. Les Polonais résistent à cette internationalisation en invoquant que ce fleuve est presque exclusivement polonais, et la Commission spéciale, chargée de préparer le régime des fleuves, est loin d’avoir encore achevé ses travaux. Il paraît même douteux qu'ils aboutissent en ce qui concerne la Vistule. Dans ces conditions, des accords spéciaux doivent intervenir entre la France et la Pologne, afin de favoriser le commerce des deux pays.

Telles sont les principales clauses que pourrait contenir un traité de commerce entre la France et la Pologne.

Nous n’indiquons pas ici la durée qu’il y aurait lieu d'assigner à ce traité: il pourrait être conclu pour dix ans, avec tacite reconduction d'année en année, jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des deux H. P.C. Nous ne parlons pas non plus de la clause de la nation la plus favorisée, devenue clause de style dans la plupart des traités qui suivirent 1860.

Enumérons toutefois quelques particularités qui

pourraient être incorporées dans|le traité ou faire l’objetde conventions particulières :

1° La France aurait intérêt à faire construire des navires sur les chantiers polonais de la ville libre de Dantzig, ou sur les chantiers de la ville polonaise de Tezewo (Dirschau) sur la Vistule: le bois et la maind'œuvre sont abondants en Pologne ;

x La Pologne aurait intérêt à ce.que ses fonds nationaux, sa monnaie et quelques valeurs particulières fussent admises à la Bourse de Paris;

3° La France et la Pologne auraient intérêt à ce que des banques françaises fussent établies immédiatement à Varsovie et à Dantzig. De même, des compagnies de transports maritimes franco-polonaises devraient être encouragées par les deux gouvernements.

Telles sont les grandes lignes des accords économiques qui pourraient intervenir entre la France et la Pologne.

Ii convient de remarquer que la Diète de Pologne a déjà porté plusieurs fois son attention sur le régime douanier du pays. Une Commission spéciale a voté les décisions suivantes (août 1919) :

La Diète engage le gouvernement polonais à lui soumettre un projet de tarifs douaniers, et l’autorise à régler immédiatement, de façon provisoire, les questions douanières, conformément aux principes

suivants :

a) Les différences existant entre les tarifs douaniers appliqués en Pologne seront immédiatement supprimées (unification du régime douanier polonais);

b) La production locale ainsi que le fonctionnement des établissements qui sont en train de reprendre leur travail seront garantis ;

€) Des facilités douanières seront accordées à l’importation des matières premières, des installations indispensables à la reconstitution de l’industrie ainsi que des articles de première nécessité, principalement des chaussures et des vêtements (x);

d) Pour les objets de luxe, des droits très élevés, prohibitifs même, seront perçus.

Ces principes directeurs de la politique douanière polonaise actuelle (et provisoire) reflètent bien l’état général du pays: pénurie de matières premières, obligation d’importerles objets de première nécessité, hostilité contre l’achat des objets de luxe qui provoquerait l'exode des capitaux et la baisse du change.

Au mois d'octobre 1919, une Commission de la Diète, avec le concours de représentants de l’indusirie, du commerce et de l’agriculture, élabora un

tarif provisoire qui remplaça les trois règlements

1. La pénurie de vêtements et de chaussures a été cruellement ressentie en Pologne. Une partie de la population marchait pieds nus et à demie vêtue. Les soldats manquaient de bottes. On a signalé des compagnies dans lesquelles la moitié des hommes allaient au combat en bottes qu’ils prétaient ensuite à l’autre moitié.

encore en vigueur de l’ancienne Pologne (russe, autrichienne et prussienne). Toutefois, la question de la Haute-Silésie et de la Silésie de Teschen restant en suspens, il n’était pas possible de décider définitivement de la politique douanière de la Pologne.

Le tarif transitoire de la Pologne nouvelle, établi par le décret du 4 novembre 1919, est basé sur le tarif douanier russe duquel, cela va sans dire, les incohérences ont été supprimées, car elles étaient une cause de gêne pour les particuliers et une source de « revenus » pour les commissionnaires, les intermédiaires et les... douaniers. |

En principe, les matières premières ne sont pas soumises au payement des droits de douane, pas plus que le blé et les vêtements (temporairement). On favorise l'importation de certains produits comme les peaux brules, et l’exportation des peaux tannées, de façon à protéger le travail national. On a élevé les droits d'importation sur les colorants, afin que leur fabrication se développe dans le pays.

En dehors de ce tarif nouveau, le gouvernement polonais a pris des mesures spéciales relatives à certains produits qu’il grève ou dégrève selon les circonstances et les besoins (1). Ainsi il a supprimé, pour

une période de trois mois, les droits de douane sur

1. À la date du 20 février 1920, les droits de douane, majorés en considération de la baisse du change, d'abord de 200 0/0, ont été portés à 900 0/0.

le] papier, les courroies, l'acide shttique! les ma-

chines-outils, les Wagons, les moteurs, les tee | ‘ ; biles, les navires, ete. Un Comité des Facilités doux moi nières a été créé, par. décret du 4e novembre 1919, en vue de déterminer celles des marchandises Fu bénéficieront des réductions de taxes. AL RM

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