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duits nationaux soumis à la taxe que par les produits

similaires importés en France.

ART. 5. — Les droits ad valorem, établis par les articles précédents, seront convertis, s’il y a lieu, en droits spécifiques par convention complémentaire. De même, des conventions complémentaires pourront modifier la liste des marchandises prohibées à l'importation et à l'exportation.

Art. 6. — La France s'engage à ce que les droits ad valorem, établis à l'importation en France des marchanchandises d’origine et de manufacture polonaises aient pour maximum.

La Pologne, réciproquement, s'engage à limiter à... le maximum des droits ad valorem établis à l'importation en Pologne des marchandises d’origine et de manufacture françaises.

Cette clause, que l’on retrouve dans la plupart des traités de commerce, pourrait sans doute s'appliquer au traité franco-polonais mais, dans la période difficile et transitoire que nous traversons, elle ne saurait

avoir la rigueur qu’elle pourrait présenter en temps normal.

ART. 7.— Les deux H. P. C. se réservent la faculté d'imposer, sur tout article énuméré dans le présent traité ou sur tout autre article, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation et d'exportation.

Il convient d'envisager ici que la France, en particulier, facilitera par tous les moyens en son pouvoir et conformément aux stipulations du Traité de paix,

la fondation d'établissements polonais et franco-polo-

nais dans le port de Dantzig ou sur le territoire de

cette ville libre.

ART. 8. — Les citoyens d’une H. P. C. jouiront, dans les Etats de l’autre, de li même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et dessins de commerce de toute espèce. Ils auront la faculté, dans les villes et ports, de louer ou acquérir des maisons, magasins, terrains, sans être assujettis à des taxes et impôts autres que ceux qui sont ou

seront établis sur les nationaux.

” D'une façon générale, il importe que la France et la Pologne facilitent l'établissement de banques, comptoirs, magasins français en Pologne et polonais en France, conformément au désir des deux nations de resserrer toujours davantage les liens moraux et matériels qui les unissent.

ART. 9. — Les travailleurs des deux nations bénéficieront, dans les deux pays, des lois protectrices du travail appliquées respectivement sur leterritoire des deux H.P.C.

Ces lois protectrices s'appliquent actuellement aux travailleurs polonais qui, par dizaines de milliers arrivent dans nos départements dévastés du Nord et de l'Est pour travailler à leur reconstruction. Des contraits de travail sont présentés aux ouvriers polonais avant leur départ de Pologne et signés par eux. Ces contrats, établis par les soins de l’administration française, d'accord avec l'administration polonaise, respectent tous les droits dont les travailleurs jouissent

en Pologne et-en France.

De tels contrats présentent une importance capitale pour l'introduction abondante de la main-d'œuvre polonaise qui se fait actuellement en France, dans

l'intérêt le mieux compris des deux pays (1).

ART. 10. — Les sociétés commerciales et les sociétés civiles, dont le caractère français ou polonais sera reconnu, jouiront en France et en Pologne des mêmes droits que dans leur pays d’origine, et la législation des deux pays sera mise en accord pour permettre à ces sociétés l'exercice de leurs droits dans les deux pays.

Seront considérées comme françaises ou polonaises, les sociétés dont les statuts présenteront les caractères suivants : les trois quarts (3/4) au moins des capitaux et des personnes qui constituent ces sociétés devront être français ou polonais ; le conseil d'administration et l’administrateur ou gérant seront exclusivement de nationalité française ou polonaise.

En effet, il importe que les sociétés civiles,les sociétés commerciales et en particulier les sociétés anonymes puissent librement poursuivre leurs buts commerciaux en France et en Pologne, et que toutes facilités leur soient données. Néanmoins, pour s’as-

surer de toutes les garanties désirables quant à la

1. Des camps importants de travailleurs polonais sont déjà établis près d'Arras et de Reims. On trouve aussi des compagnies de travailleurs dans le Midi. Par les soins d’une banque, une partie des salaires gagnés par les Polonais estenvoyée en Pologne tous les quinze jours. Ces sommes s'élèvent assez rapiderñent et contribueront à améliorer le change polonais. On peut espérer que la main-d'œuvre surabondante en Pologne n'ira plus chercher d'occupation en Allemagne mais de préférence en France.

poursuite de leur but véritable et de façon à éliminer certains éléments étrangers — adversaires de la veille — qui pourraient être une source de difficultés ou même de dangers pour le pays, pour la marche régulière, l'orientation donnée à la société ou pour la nature des travaux qui pourrait lui être confiés — s’il s’agit d’une société civile — : entreprises ou marchés de travaux publics, concessions de mines de houille, pétrole, etc., il importe d'imposer des conditions rigoureuses pour la formation de ces sociétés dans lesquelles l’élément français ou polonais devra être prépondérant.

Actuellement les sociétés anonymes étrangères, établies en Pologne, sont soumises aux règles suivantes :

1° Demande d’autorisation adressée au Ministre du Commerce et indiquant: la raison du commerce, le but de la société, le capital consacré aux affaires en Pologne, le nom de l'agent responsable, l'engagement de publier les bilans de la société au Moniteur officiel de la République de Pologne ;

2° Cette demande d'autorisation doit être accompagnée des statuts de la société, du compte rendu de l'Assemblée générale qui a décidé l'établissement de la Société en Pologne, des bilans des deux dernières années ; tous ces documents doivent être traduits en polonais ;

3° Après autorisation, la société doit faire enregis-

CANONS ee trer sa firme au Ministère du Commerce et au tribunal du district.

Sans doute ces formalités nombreuses se justifient, maisil y aurait intérêt, qu'entre la Franceet la Pologne,

elles fussent limitées au strict nécessaire.

ART. 11.— Les jugements rendus en Pologne à l'égard de citoyens français auront force de chose jugée en France et, réciproquement, les jugements rendus en France à l'égard de citoyens polonais auront force de chose jugée en Pologne (1).

Il n’y aura donc pas lieu de les soumettre à nouveau à l’examen de la juridiction du pays auquel appartient l'individu condamné, et ces jugements comporteront force exécuioire par eux-mêmes et hypothèque judiciaire, comme s’ils émanaient d’une juridiction nationale et, par conséquent, sans qu’il

soit demandé l’exequatur judiciaire.

ART. 12 — Les actes authentiques rédigés par les con- suls polonais en Frauce seront reconnus tels par la juridiction française, et les actes authentiques rédigés par les consuls français en Pologne seront reconnus tels par la juridiction polonaise.

L'énumération de ces actes authentiques sera exposée dans une Convention annexe, laquelle fixera, en

même temps, les pouvoirs de juridiction des agents consulaires français en Pologne et polonais en France

quant aux délits ou crimes commis, soit par des