CORTE

rendons compte de l’état d'esprit des législateurs de 41792, disciples de J.-J. Rousseau, pour qui toute idée de perpétuité était destructive de liberté, nous conviendrons que la solution donnée, est logique, et qu’il n’a fait que tirer une conséquence rigoureuse du principe de liberté, qu’il à inscrit au fronton de l'édifice social construit sur les ruines de l’ancien.

$ 2. — Nature.

Comme l'Eglise, le droit civil voit dans le mariage un contrat dont la conclusion dépend du consentement des époux, contrat soumis à des règles spéciales quant à sa formation et qui, comme les autres, résulte d’un accord de volonté et lie les deux parties par des obligations mutuelles. Comme en droit canonique ce contrat est un, mais il est dirruptible, sous certaines conditions que nous examinerons en étudiant les causes de rupture.

$ 38. — Essence.

Ici encore nous retrouvons quelque analogie avec le droit ecclésiastique. Le consentement des époux, consentement libre, mutuel et externe, est requis, en droit français, pour la formation du mariage. Mais il n’est pas seul requis. En effet si l’un des époux venait ou à mourir ou à se rétracter avant le prononcé de la formule d’union, par l'officier de l’état civil, aucun des effets du mariage ne se pro-

duirait. Deux choses ici concourent donc à la for-

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mation du contrat : le consentement des époux, les paroles sacramentelles de l'officier de l'Etat civil. Cette solution contraire à la tradition historique, ne repose sur rien. Le législateur civil ayant maladroitement copié le législateur canonique, s’est mépris souverainement sur le rôle que joue le prêtre, dans la formation du contrat religieux.

$ 4. — Formes.

Ce consentement doit être échangé en présence de l'officier de l'Etat civil, devant deux témoins par les époux eux-mêmes (1) dans un endroit public (en pratique à la mairie). Aussitôt après la lecture de la loi, l’acte instrumentaire est rédigé et signé.

$ 5. — Effets.

Ici le code civil adopte les mêmes principes au sujet de la paternité que le droit canon. Ce fait ne pouvant être prouvé par la preuve directe, les deux législations ont été obligées d'admettre sur ce point, la présomption établie par le droit Romain : « pater ts est... » Cependant, en présence des graves inconvénients inhérents à l’établissement de cette présomption qui eut eu pour conséquences d’imposer le far-

(1) Nous ne faisons pas état ici de la législation spéciale du temps de guerre qui admettait le mariage par procuration.

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deau de la paternité à celui qui manifestement n’avait pas concouru à la conception, les deux législations, ont été obligées d'admettre qu’elle était susceptible de céder devant la preuve contraire. Aidées en celà des lumières des gynécologues elles ont assigné à la grossesse, des délais minimum et maximum audelà desquels le mari, père supposé, peut introduire devant les tribunaux une action en désavœu : 180 jours depuis la formation et 800 jours depuis la dissolution du mariage, sont les délais minimum et maximum que le législateur indique, pour que l'enfant soit réputé né des œuvres du mari. On aperçoit sans peines les graves conséquences de ce principe, relativement à l’état des familles. Il ne rentre pas dans le plan de notre étude, de l’étudier ; nous devions cependant le mentionner pour montrer l'influence prépondérante que le droit Canon a exercé sur la formation de notre droit civil.

ILest encore un point sur lequel ces deux législations se rencontrent. Que vont devenir les enfants qui voient le mariage de leur parent déclaré nul. Si l'on appliquait les principes dans toute leur rigueur, il faudrait les considérer comme illégitimes, le mariage nul étant réputé n’avoir jamais existé. Ainsi on ferait supporter à des innocents la faute, ou l'ignorance de leurs auteurs. Pour parer à ce danger les deux légis- Jations ont introduit la théorie des mariages putatifs qui fait bénéficier les enfants de la bonne foi d’un de leurs auteurs.

CONCLUSIONS

Nous avons passé rapidement sur le mariage en droit civil français, car dans l’ensemble au témoignage d’Esmein, il ne fait que « reproduire, séculariser et lécèréement modifier les règles auxquelles le droit canonique était arrivé complété par la jurisprudence de l’ancienne France ». C’est pourquoi nous. n'avons pas cru devoir insister sur la nature, l’essence, les formes et les effets du mariage. Mais au risque de nous répéter nous devons revenir à la fin de cette première partie, afin d’avoir une vue d’ensemble, sur la conception du mariage en droit civil et en droit canon. Là est le nœud de la question.

Le législateur ecclésiastique ne voyant dans la procréation et l'éducation des enfants, que la raison d’étre du mariage et la justification des rapports sexuels, ne peut laisser les époux, souverains Juges des motifs qui doivent présider à leur séparation. L'Église dans une matière aussi grave, se devait de prendre en main l'intérêt des enfants. Cependant tout en les défendant, elle ne pouvait rester insensible, aux effets désastreux du principe de l’indissolubilité appliqué dans toute sa rigueur. Car dans le cas le plus fréquent : l’adultère, cause de la plupart des maux dont souffre le foyer il n’est rien moins prouvé, que Diea n'ait pas permis à l’homme de renvoyer la compagne qui vient de trahir la foi.

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C’est pourquoi ayant à choisir entre deux solutions, ou permettre ouvertement la rupture du lien, et par là compromettre la stabilité du foyer, ou appliquer strictement le principe de lindissolubilité, et alors condamner les époux gravement atteints au désespoir et les rejeter hors du bercail, l'Eglise à adopté un moyen terme : ne pas encourager les époux en ne définissant pas certaines causes comme susceptibles d’entraîner pso faclo la dissolution, mais non plus ne pas les désespérer en refusant obstinément d'écouter leurs doléances : ne pas sc lier les mains, mais demeurer toujours juge souverain des raisons que les époux apportent pour légitimer leur séparation. Le législateur civil n’avait pas à avoir les scrupules de l'Eglise. Ne voyant dans le mariage qu’une association destinée à protéger les intérêts matériels des parties contractantes, ne se préoccupant qu’indirectement de ce qui dans l’autre législation, constitue la fin primordiale du mariage, se trouvant en dehors et au-dessus des préoccupations confessionnelles de ses sujets, il n'avait qu’à se demander si la conception du mariage-contrat d'association lui permettait de prononcer dans certains cas donnés, la rupture du lien. Or de l’examen de la conception civile du mariage que nous venons d’exposer, il ne résulte pas, que le législateur ne puisse, sous certaines conditions, prononcer larupture du lien. Souverain maitre en matière de mariage, considéré comme contrat civil, il est libre de donner ou non à ce lien, un caractère d’indissolubilité. Il ne doit être guidé que par lintérêt supérieur des époux, des

enfants, et de la société. Or l'intérêt des époux et de la société ne s’oppose pas absolument à la dissolution du lien, seul l'intérêt des enfants, pourrait militer en faveur de sa perpétuité. Mais réservons cette question pour le moment où nous étudierons la loi de 1884.

Ayant ainsi mis en lumière les différences qui séparent les deux législations nous nous rendrons compte plus aisément des raisons qui poussent le droit canon et le droit civil, pour guérir le mal dont souffrent les époux, à faire usage de deux remèdes différents, dont l’un plus efficace, efface toute trace de mal, et l’autre moins énergique laisse subsister sur le corps la cicatrice de la plaie.

Mais avant d'étudier ces causes de rupture, examinons les motifs qui président au relâchement du lien. Nous comprendrons ainsi pourquoien présence des résultats négatifs donnés par lPapplication de ce remède bénin qu’est la séparation de corps, le législateur ecclésiastique et le législateur civil ont été nécessairement amenés à faire usage de ces remèdes violents que constituent l’annulation et la rupture du lien matrimonial.