LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CIVIL

Le législateur Français, pénétré de l'insuffisance du remède en usage dans le droit canon, laissa subsister à côté du divorce la solution bâtarde de la séparation. Dans sa pensée elle devait constituer le divorce des catholiques. Le discours prononcé par le conseiller d'Etat Treilhard, le dix neuf ventôse an If, ne laisse aucun doute à ce sujet « le pacte social garanti à tous les Français, la liberté de leurs croyances, des consciences délicates peuvent regarder comme un précepte impérieux lindissolubilité du mariage, si le divorce était le seul remède offert aux époux malheureux :....... ne les mettrait-on pas dans la dure nécessité d'opter entre une lâcheté et le malheur de toute leur vie......... l'époux qui aura le droit de se plaindre, pourra former à son gré l’une ou l’autre demande ». Mais ce qui prouve encore mieux ce que nous affirmions plus haut, c’est le fait que la séparation comme le divorce, doit être demandé. Elle peut l’être par les deux époux. Les causes en sont les mêmes. Dès lors pourquoi pour les mêmes faits deux solutions différentes ? Cette solution ne s'explique que par le désir qu’anime le législateur français de permettre aux consciences de rester soumises à leurs lois reli-

gieuses, sans être dans la nécessité ou de fausser leur croyance ou de succomber sous le joug qu’elles ne peuvent plus supporter. C’est la légitimation d’une solution qui en dehors de cette idée de tolérance, ne se justifie par aucune autre raison.

Ainsi d’une part le législateur ecclésiastique n’admet la séparation que pour ne pas être taxé d’intransigeance en n’admettant comme valable aucun motif à la séparation des époux, se réservant en fait le droit de prononcer la nullité du mariage, dès que la maladie ayant atteint un certain degré de gravité, ne laissera plus aucun espoir de guérison. Dans ces conditions, cette mesure ne nous apparait plus que comme un manteau derrière lequel, pour le plus grand bien de la société, l'Eglise abrite le divorce réel que constituent les nullités de mariage. D'autre part, le législateur civil n’admet cette même séparation que par tolérance pour les âmes scrupuleuses chez qui l’idée seule du divorce, suffit à évoquer les foudres de l'Eglise. Dans ces conditions, est-il besoin d’insister sur un remède, sur l'efficacité duquel les deux législations ne se font aucune illusion ? Sinon les canonistes admettraient-ils les nombreuses nullités que nous allons expliquer et le législateur civil admettrait-il la conversion de la séparation de corps en divorce au bout de trois années ? Il est permis d’en douter.