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La première de ces causes est indiquée par le Ministère de la Justice, dans son rapport au Président de la République, sur l’administration de la justice en France, pour l’année 1892. «II y a une tendance grandissante de la jurisprudence à accueillir les demandes en divorce. Le nombre des demandes accueillies qui, en 1891, étaient de 74 ‘/, furent, en 1892 de 76 °/.. Au fur et à mesure que se multiplient les demandes, les juges se montrent de plus en plus disposés à les accueillir.» Au surplus, la jurisprudence a trouvé dans l’opinion publique une sorte d'encouragement. « Nous pensions que, dans un pays de tradition comme la France, un homme divorcé, et surtout une femme, subirait une sorte de capitis diminutio, un déclassement social, qui ferait hésiter -les plus déterminés. Les événements n’ont pas précisément confirmé nos prévisions. » À cette cause, il faut ajouter la simplification de la procédure et le développement de l’assistance judiciaire qui permet aux époux d'obtenir le divorce sans s’exposer à un débours. Un fait intéressant à relever c’est que toute proportion gardée, les demandes en divorces aboutissent plus souvent que les demandes en séparations. Pour l’éclaircissement de cette apparente anomalie, il faut faire remarquer que les milieux où l’on est plus porté à recourir au divorce qu’à la séparation diffèrent profondément de ceux où l’on use plus

(I) Georges Michel. Économiste Français 1892.

volontiers de la séparation que du divorce ; et que par suite les deux termes ne sont pas exactement comparables (rapport précité du Ministère de la Justice).

Les ménages sans enfants ont le plus souvent recours au divorce alors que les ménages avec enfants recourent à la séparation. |

Divorce Séparation Rapport

Ménages avec enfants 4.182 1.344 1 à 3 » sans » 3.218 710 4 à 4.5 L'influence de la durée du mariage est assez remar-

quable.

Divorce Ménages de 1 à 5 ans. 2.585 » de 5 à 10 ans. 3.703 Au-dessus de 10 ans. 2,285

Tels sontles résultats auxquels on aboutit en transformant en règle commune ce qui ne devrait être que l'exception. Les époux impatients de toute contrainte, secondés par une jurisprudence trop large, font du mariage une sorte d'association temporaire, destinée seulement à réaliser l’ambition, à assouvir un désir. Le dérèglement des mœurs s'ensuit. Les époux prennent ce qui n’est qu’un nuage passager pour incompatibilité profonde, la soif de jouir leur fait oublier les devoirs que le mariage impose et l’on assiste à ce fait d’une tristesse extrême, le lien rompu moins de trois mois après sa formation. Est-ce à dire qu’il faille condamner le divorce dans son principe mème, et faire de nos jours, au point de vue religieux comme

au point de vue civil, de l’indissolubilité la règle commune. Nous ne le pensons pas. À lPheure actuelle le divorce est trop profondément entré dans nos mœurs pour faire, sans danger, machine en arrière. Ce serait là une faute grossière, qui ñe réfrènerait pas les passions et ne ferait que les recouvrir du voile de l'hypocrisie :

En effet : «Inutile chez un peuple naissant, dont les mœurs rigides et pures assurent la stabilité du foyer, l'institution du divorce est nécessaire chez un peuple vieilli ou les passions, les mœurs corrompues, ont diminué le pouvoir de résistance et entraînent la violation de la foi promise. Inutile chez un peuple où un seul culte est en vigueur, elle devient nécessaire chez un peuple où la diversité des cultes, fait une obligation au législateur de légiférer pour tous et non seulement pour la majorité. Peut-on espérer, par une institution quelconque, remédier si efficacement au désordre que l’on ait plus besoin de remèdes ? Oh, alors, le divorce, qui ne peut être un bien, mais seulement le remède d’un mal, le divorce doit nécessairement disparaître. Mais si l’on ne peut trouver le moyen d’assortir si parfaitement les unions conjugales, qu’on ne puisse rendre aux époux le sentiment et l’amour de leurs devoirs respectifs, assez du moins pour espérer qu’ils ne s’en écarteront plus, pourquoi présenter alors comme un mal un remède nécessaire. Que ceux qui confondent volontairement le mal et le remède, nous indiquent le moyen de parer à ces inconvénients. Dans les maux physiques

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un artiste habile est obligé de sacrifier un membre pour sauver le corps entier. Ainsi les législateurs admettent que le divorce pour arrêter des maux plus grands. Puissions-nous un jour, par de bonnes institutions, en rendre l’usage inutile. C’est par de bonnes lois, mais aussi par de grands exemples que les mœurs publiques se réforment et se purifient. Que l’opinion publique régénérée flétrisse également le séducteur et l’infidèle, et nous n’aurons peut-être plus besoin du divorce. Mais jusque-là gardons-nous de repousser un remède que l’état actuel de nos mœurs rend encore et trop souvent nécessaire (1). :

Acceptons loyalement ce remède, puisque notre santé morale est compromise et ne nous permet pas de réagir, mais par une procédure plus longue, donnons à chacun des époux les loisirs de la réflexion et le temps de voir leurs griefs s’émousser. Que le magistrat éprouvant un sentiment de peine profonde, lorsqu'on lui parle du divorce, ne le prononce que s’il est démontré que la vie commune est insupportable. Ainsi nous aurons plus fait pour sa suppression que que ceux qui, niant le mal, dénonce le divorce comme la honte de la raison.

(1) Treilhard discours précité du {9 ventose an VII.

APPENDICE

La Procédure

Par quels moyens les époux qui ont un des motifs précédemment énoncés à faire valoir, le pourront-ils devant les tribuhaux ? nous allons en quelques mots l'indiquer.

L’instance en divorce sera introduite par une requête adressée au président du tribunal civil. Celui-ci citera les époux en son cabinet pour essayer de les réconcilier. La loi ayant voulu qu’on ne fit usage de ce remède qu’en désespoir de cause. Si cette tentative de conciliation échoue, le président rend une ordonnance contenant permis d’assigner, prend des mesures provisoires par lesquelles il dispense les époux de vivre en commun, fixe un domicile à la femme, accorde une provision alimentaire à l'époux dénué de ressources personnelles, statue sur la garde des enfants et sur les moyens propres à sauvegarder les intérêts pécuniaires des époux. La procédure se déroule ensuite devant le tribunal en la forme ordinaire : assignation, enquête, audience publique, et renvoi à six mois du prononcé de la sentence si le tribunal le juge utile. L’époux condamné peut faire appel. La décision passée en état de force jugée, la transcription est opérée sur les registres de l’état civil,

mais à la différence de ce qui se passait sous l'empire de la loi de 1886, la loi du 26 juin 1919 donne effet au divorce, non plus du jour de la transcription mais du jour du prononcé de la sentence.

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CONCLUSIONS

Au début de notre travail, exposant le but que nous poursuivions, nous indiquions que nous allions essayer de démontrer, par l'examen des causes canoniques de rupture du lien matrimonial, que le fossé qui existe entre la législation canonique qui n’admet pas le divorce et Ia législature française qui l’admet est moins grand qu’on ne le croie. Le moment est venu d'examiner si ce but a été atteint.

Pour y parvenir, nous nous sommes emparés des divers empéchements dirimants, des vices de consentement susceptibles d’entacher de nullité le contrat-sacrement, base : canonique du mariage,

En ce faisant, nous n’avons pas voulu que l’on pût croire qu’il fût dans notre intention de démontrer que l’Eglise, inflexible sur le principe de l’indissolubilité, avait posé les différents cas de rupture dans le but unique de tourner le principe qu’il n’était pas en son pouvoir d’abolir. Non. Mais si nous devions à la vérité de dire que ces cas n’ont pas été établis dans ce but là, il n’en est pas moins vrai que, quoique involontaire, les conséquences de l’admission de ces causes de rupture, rendent le lien matrimonial fragile.

I! est bien difficile en effet aux époux de s'évader dela prison que forment autour d’eux les mailles ténues du filet vers des empêchements dirimants.

Que nous prenions tour à tour chacun de ces empêchements d’impuissance, de rapt, de crime,

-d’aïfinité, d’honnêteté publique, pour ne citer que

les principaux, ne sont-ce pas là autant de coups de bélier donnés dans le mur de lindissolubilité et quien compromettent la solidité ?

Et si à celà nous ajoutons la théorie ecclésiastique des vices de consentement, ne pouvons-nous pas affirmer, après. les avoir étudiés un à un, que ce sont là autant de portes ouvertes par lesquelles les époux pourront un jour s’élancer vers la liberté ? Nous le pensons.

C’est pourquoi nous pouvons redire en terminant en toute vérité : Quoique ne le voulant pas directement ou mieux, pour parler comme les théologiens, in se, par les empêchements dirimants, par les vices de consentements constitués tant par l’erreur,'et nous devons nous souvenir de la notion extensive de l’erreur donnée par les théologiens, que par les conditions de præterito vel de presenti, l'Eglise par ces moyens divers comble le fossé qui existe entre sa législation ennemie du divorce et la législation fran- çaise favorable à cette institution.

Vu et approuvé Vu : le 5 Novembre 1923.

Le Président de Thèse Le Doyen G. MORIN. MOYE.

Vu : et Permis d'Imprimer Montpellier, le 6 Novembre 1923 Le Recteur : JuLEs COULET.

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