‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 68 sur 85 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Introduction

Principe : le droit de plaider doit être reconnu à tous. Fondement des restrictions à ce droit...

Nécessité de ces restrictions ..… Objet de la thèse... esse .

Définitions

Droit de plaider, capacité juridique. ................. La capacité de plaider découle de la capacité civile générale... rc m-sses-muer-see secs ps-ses Personnes, personnes réelles, personnes civiles. .....…. Actions, leur nature............. CR RD COTE Quid du brocard Electa una via, non datur recursus ad alteram..... ss nessmsstsmesses —— ss.

Division des actions. ............ ssssescsse Ssssrtes Objet et division de la première partie...... cesse

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