‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 69 sur 85 · CHAPITRE DEUXIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIÈME

Des conditions requises pour pouvoir intenter une action

SECTION I

De l’a signation du défendeur

Raison de l’article 82 C. P Application du principe En certains cas, un avis de poursuite est requis...

SECTION II Du droit d’action

Sens du mot droit. Pas d'action sans un droit... Ce droit doit être régulièrement constitué, et exigible. Comment invoquer l’absence de droit... .

SECTION [II De l'intérêt

Raison de l’article 77 C. P.— Nature de l'intérêt. Comment invoquer le défaut d'intérêt

CHAPITRE TROISIÈME De la qualité des parties SECTION I Qualité personnelle Ce que c'est que la qualité

$ Iler—De LA RÈGLE :— Nul ne plaide parprocureur, hormis le Roi.

L'article 81 C. P. pose une règle et une exception. Etude de la règle même Jurispradence

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(Ce numéro, omis par erreur, doit commencer la 17e ligne, p.22) Quid du cessionnaire d'une créance. 22

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