‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 71 sur 85 · Il peut poursuivre pour les actes d'administration · texte numérisé non relu

Il peut poursuivre pour les actes d'administration

35. Peut-il être poursuivi. ........ rose desde 31 86. Jurisprudence...................... ES léssoss 32

Du curateur aux substitutions

37. Ses pouvoirs quant au droit d'ester en justice. ...... 33 38. Jurisprudence........... snacensees ses Sr rires 34 39. Effet du jugement rendu contre lui... 85

Du curateur aux biens vacants 40. Ila les actions nécessaires à son administration... 35 Du curateur des corporations éteintes

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