Ilan lés pouvoirs du curateur aux biens vacants

Pace Des liquidateurs des sociétés dissoutes

42%. N'ont que les actions administratives... .....cs.se 30 Du liquidateur nommé en vertu de la loi fédérale de la liquidation des compagnies 43. Actions en son nom ou au nom de la compagnie... 37 Diffère du curateur aux cessions de biens...........

Du curnteur aux cessions de biens

1° Cessions judiciaires

45. Droit du curateur de plaider és qualité.......…....s 41 Quel juge est compétent à autoriser... os.

2° Cessions volontaires

En principe, le curateur ne peut plaider ès qualité... 48. (Ce numéro devrait commencer la sixième ligne, p. 48.) Le conseil privé lui a donné ce pouvoir...

De l'héritier bénéficiaire

Il peut plaider quant aux actes d'administration...

De l’exécuteur testamentaiz

11 peut plaider généralement ; exceptions... ...... 51. Du cas où il y a plus d’un exécuteur testamentaire.. 50 52. Quid de: autres mandataires légaux... ........ec. O1 Comment invoquer le défaut de qualité... us