CHAPITRE TROISIÈME
De l'incapacité de plaider des mineurs
Préliminaires
SECTION Î
Des cas où le mineur non émoncipé peut plaider seul
$ ler — Actions sur contrat de louaye de services
Actions pour gages du mineur de 14 ans............ Pour les autres actions qui découlent du contrat de louage, il lui faut l'autorisation ŒUJURO ere.
$ II 2. mineur commerçant
1l est réputé majeur, quant à son négoce.......... Jurisprudence
ÿ If De l'instituteur 95 Réputé majeur Quant à son engagement...
SECTION II
Des cas où le mincurne peut plaider que par son tuteur
$ Ier— Et ndue de l'incajacité du mineur non émancipé
96. Préliminaires —Raiso: de ce.te incapacité .......... 97. Quar.d et comment invoquer son incapacité. .......
Le mineur est demandeur :
Pace 98. Une simple dénonciation suffit scesstnecsss VD 99. Quid de l'exception à la forme par le défendeur... 100
Le mineur est défendeur :
100. Une simple déclaration de minorité sufBt......... 101 101. Comment peut-il proposer l'exception à la forme.. 102
$ 11— Des pouvoirs du tuteur quant au droit de plaider de son pupilie
10%. Le tuteur n'autorise pas, il représente. ............ 104 103. Il faut qu'il ait prêté serment, pour agir.......... 106 104. Tutelle légale des enfants trouvés................ 107 105. Le tuteur a toutes les actions du mineur.......... 107 106. Exception : action en partage d'immeubles ...... 108 107. Droit du tuteur s'étend à toute procédure... 110 108. Exception : déguerpissemen!, transaction, etc... 11: 109. Droit d'appel. Autorisation du juge requise SN 2 0! 110. Lui sont permises : l'opposition à jugement, etc.. 112
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$ I11— Personne autre que le tuteur ne peut représenter le mineur en justice
111. Principe qui découle de l’article 81 C. P....... .... 113 1° Du père et de in mère
Confusion des droits du père et de ceux de l'enfant. 114 Jurisprudence. Opinion de M. le juge Casault .... 114 La tutelle naturelle n'existe pas
Quid de l'action pour frais de médecin.
