CHAPITRE DEUXIÈME

Incapacités spéciales SECTION I Des étrangers

Le droit de plaider leur est reconnu. .............e . Capacité déterminée par la loi du domicile.

Jurisprudence

SECTION II

Des nou-résidants

Leur droit de plaider reconnu, avec restrictions...

Obligés de fournir cautionnement pour frais Ainsi qu’une procuration

SECTION [II

Des personnes mortes civilement Pace

La mort civile enlève absolument le droit de plaider. Sauf pour réclamer des aliments...