‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 78 sur 85 · CHAPITRE QUATRIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE QUATRIÈME

De l'incapacité de plaider des inierdits PrÉHOINRIFERS En rese rciass srternoseresiée 135 SECTION I Des interdits proprement dits Principe d'incapacité... Lecce s=ssscooseses=-s 100 $ Ier—De l'interdit pour folie

Nullité de ses actes de procédure. ...... ......... 137 Ne peut pas même intenter l'action en séparation. 138 Ni la demande d'être relevé d’'interdiction.........138 Rôie du curateur—Il représente l’interdit......... 139 Dueurateur ad hoc... e. =... lei

$ II— De l'interdit pour prodigalité

Etendue de son incapacité. ......... tes sre-stoese LEE Rôle du curateur : assister, non pas représenter... 142 Jurisprudence contraire à cette opinion.......... 142 de 2e

$ IIL— De l'interdit pour ivrognerie habituelle ou pour

abus de narcotiques

Ir capacité identique à celle du prodigue. ......... 144 Discussion de la jurisprudence. .......... Srnsosse 149

Sscriox II

Des demi-interdits Pacs

Leur conseil doit être en cause avec eux......... 148 Toutes actions permises s'ils sont assistés. ........ 149

Sgoriox III Des aliénés non interdits

L'aliéné ne peut consentir, dans ses moments de

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