‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 79 sur 85 · Principe: ces cas sontexceptionnels............e · texte numérisé non relu

Principe: ces cas sontexceptionnels............e

$ Ier—Du droit de plaider de la femme séparée de biens, quant aux actes d'administration

148. L'incapacité résulte du mariage.—Le contrat la modifi, à deux conditions. ...….....essss.sss.eee

PREMIÈRE coxpitiox : Séparation de biens

#48. Séparation par contrat ou par jugement... ce 150. La séparation doit être alléguée et prouvée...

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SECONDE CoNDiriox : Actes d'administration

PAGE Comparaison entre 176 C. C. d’une part et 177, 1318 et 1422 C.C, d'autre part Horace DU Que faut-il entendre par acte d'administration... 168 Bail. soscosssene 108 ee CESR PRET TNINETE RECREN css 109 Commerce... 2Reteemsenesemcscsessescen LIL Dommages-intérêts. 172 Feñlite.....,.... vSsenstessss 173 Garantie... esse ss serons: e--ssac l10 EE oO ER RS PS RTE à :

Revendication......... 176 Testament... ..… <nSensesestespassenecoeccec secs 110 Règles d'interprétation... ..... Sécococoseecde Ji

$ 11—De la femme de celui qui est mort civilement

163. L'incapacité n’a plus sa raison d'être... 164. La femme acquiert pleine capacité de plaider...

$ III— Action contre aubergiste L'exception s'étend à toute femme, même commune. $ IV— En matière criminelle

La femme peut se défendre seule. ............. <. 19 Différence entre notre droit et le droit français... 179 Quelle est la raison de cette exception ? Discussion. 180

SECTION Il

Etendue de l’incapacité de plaider et ses effets

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