‹ Des restrictions au droit de plaider en matière civile [microforme]Chapitre 83 sur 85 · Principe: toute procédure non autorisée est nulle · texte numérisé non relu

Principe: toute procédure non autorisée est nulle

220. I.— La femme est demanderesse. Requête, avant l’action...

221. Il La femme est défenderesse. Doctrine du droit français inadmissible. ................ BR oneee

222. A. Refus du mari. J ugement d'autorisation requis 229 2323. B.— Interdiction du mari: Premier acte du procédure : faire autoriser la femme sense 240 224. C.— Absence du mari. Faut-il l’assigner. ........ 230 225. Réponse affirmative plus conforme aux principes.. 231 226. Quid si on adopte ce moyen ................ ... 232

$ III— Etendue de l'autorisation et ses effets

L'autorisation fait disparaître l'incapacité... .... 19 En cour de première instance

Règle d'interprétation nan teshsssceetsone L'autorisation comprend l'exécution du jugement . Sauf la transaction, le désistement, l’acquiescement La femme témoin dans sa propre cause .......... Même si elle plaide contre son mari............... Elle peut faire des aveux. .......... Ses etssrres

2° Quant aux appels

A quelles voies de recours s'étend l'autorisation. CROIRE IORRNT ru éesce css irsrec ais

Requête en revision ........... so.

FETE ODROUON re nn ares ose ice Requête civile—Controverse ..…

Revision devant trois juges

Appel à la cour du banc du roi

Principe de la spécialité ................. ssssase DE I.— Autorisation donnée pour une seule instance. 242 Il.— Donnée expressément pour tous les recours. 242

Page 1