III.—Ni restrictive ni indéfinie: 3 systèmes

Premier système Cette autorisation s'étend à l'appel. .............. !

Deuxième système

La femme peut être intimée mais non appelante. .. 2

Troisième système

La femme ne peut pas plaider en appel ..... ... 246 Ce dernier système devrait être suivi chez nous.. 246 Appels à la cour suprême et au conseil privé.. .. 247 Autorisation judiciaire ou maritale : même étendue £47

$ IV—Des actions permises à une femme commune en biens dûment autorisée

250. L'autorisation ne donne pas à la femme le droit d’intenter une action de la communauté......... 248 251. L'article 1298 n’enlève pas à la femme l'exercice de ses actions personnelles. ..................... 249

1° Des actions fondées sur des créances ordinaires, i. e. sur des obligations ne résultant pas de délits ou de quasi-délits.

Une femme dûment autorisée peut-elle les exercer ?

Action active de la communauté... ...essosssses 249 Pour la négative ........... re. ssceee soc. 249 Pour l'afirmative, si le mari est partie en cause. 251 Quid si la femme est m:chande publique ... ..., 252

2° Des actions en recouvrement de dommagesintérêts résultant de délits ou quasi-délits.

La femme commune en biens, autorisée de son mari ou par jus-

lice, peut-elle plaider à ces actions ?

Pour l'afirmative

De l’action d'injure (citation)...

Pour la négative... “ser .

Jugements des cours de revision et d'appel, et de la cour suprême. .......... Usa esse 5

Comment invoquer l’inhabilité de la femme .......

Résumé de la jurisprudence sur la matière

Conclusion...

P'ROPONTIONR SE scie eee :

Table des arrêts cités. ........ OR SE ee cu Liste des auteurs consultés. ...........

Table des matières