CHAPITRE II

De l’immobilisation des fruits.

SEecrion 1. — K I. — Principes généraux.

$ II. — Conséquences de l'immobilisation.

Secrion Il. — Des conflits possibles au sujet de

l’immobilisation et de leurs sobigns is mn ee $ I. — Paiements anticipés.— Cessions de loyers ou de fermages non échus.

$ Il. — Vente anticipée de fruits naturels.

Ÿ II. — Saisie-brandon et saisiearrèt

NIV.— Faillite du saisi déclarée

avant la transcription.

$ V.— Le privilège du Trésor public fait-il obstacle à l’immobilisation des fruits.