I. — Décret de 1810. on de Patent

administrative. . . Pa VU IT. — Conditions apposées à ir Me te ue IIL. — Pouvoirs et rôle du maire. . . :

IV. — Surveillance de l'administration. Rite tion de l'autorisation pour inexécution des conditions. Droit de suppression par décret.

Recours des voisins. Sanction

BIBLIOGRAPHIE EL 0 ee CN NON

NE ne PSN en ARE LU PU es 1, Imprim. des Facultés, A.MICHALON, 26,rue Monsieur-le-Prince,Paris