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de la femme. Mais si la loi ne s’impose ici que dans une mesure restreinte, tout ce qu’elle établit est de rigueur. Les époux ne peuvent en aucune manière déroger par la convention à des dispositions qui reposent sur l’ordre public.
3. — Le contrat de mariage est d’une autre nature. Il ne crée et ne règle que ses intérêts purement civils et pécuniaires qui sont d'ordre privé et qui, par suite, appellent de plus près l'attention du législateur.
C’est en effet plutôt dans le droit de famille appliqué aux biens que dans le droit de famille pur que le droit positif trouve son véritable domaine.
Mais par cela même qu’il ne s’agit ici que d'intérêts privés, la loi permet aux parties de régler comme elles l’entendent leurs conventions matrimoniales, et pour faciliter leur tâche, elle leur propose un ensemble de dispositions destinées à servir de type à leur acte d’association. La volonté des parties est toute-puissante, pourvu, bien entendu, qu’elle ne fasse pas échec aux principes d'ordre public que la loi a établis.
Les époux peuvent choisir parmi les régimes matrimoniaux qui leur sont offerts celui qui convient le mieux à leurs intérêts; ils peuvent les modifier, les combiner à leur gré. S'ils ne le font pas, la loi choisit pour eux. Il est en effet nécessaire qu'il y ait entre les époux un règlement de leurs intérêts pécuniaires. Des obligations multiples naissent du mariage : les époux sont obligés de nourrir, entretenir et élever leurs enfants; le mari est tenu de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. Il y à donc des devoirs communs aux époux. Comment les remplissent-ils, dans quelle mesure doivent-ils y contribuer l’un et l’autre? Quelle est au juste la capacité et
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la responsabilité de la femme ? A l’aide de quels biens feront-ils face aux obligations que la loi leur impose ? Comment ces biens seront-ils administrés? C’est ce qu'il importe au plus haut point de savoir. Les époux devront le décider eux-mêmes et, à défaut d’une manifestation de leur volonté, la loi le fait pour eux. C’est ce que dit expressément l’article 1387 du Code civil : « La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et en outre sous les modifications qui suivent. »
Les conventions matrimoniales sont donc libres. La volonté peut tout ce qui n’est pas contre les bonnes mœurs, les lois de la nature et l’ordre public.
Ce principe n'était pas admis d’une façon aussi large dans nos anciennes coutumes. Né vers la fin du xvi'siècle, il se développa lentement sous l'effort de la doctrine et de la jurisprudence, plutôt que sous celui de la législation et il ne reçut sa pleine consécration que du Code lui-même.
