TEXTE DE LA LOI SUR LE COLONAGE PARTIAIRE VOTÉE

PAR LE SÉNAT LE 18 JuIN 1880

Article premier. — Le bail à colonage partiaire ou métayage est le louage pendant un certain temps d’un héritage rural que le preneur s'engage à cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le propriétaire.

Article 2. — Les fruits se partagent par moitié s’il n’y a stipulalion ou usage contraire.

Article 3. — Lebailleur est tenu à ladélivrance et à la garantie des objets compris au bail. II doit faire au bâtiment toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires. Toutefois les réparations locatives ou de menu entretien quine seront occasionnées ni par vétusté, ni par force majeure, demeurent à moins de stipulation ou d'usage contraire à la charge du colon.

Article 4. — Le preneur est tenu d’user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. I est également tenu des

obligations spécifiées pour le fermier par les art. 1730, 1731 et 1768 du Code civil.

I répond de l'incendie, des dégradations et des pertes arrivées pendant la durée du bail, à moins qu’il né prouve qu'il a veillé à la garde et à la conservation de la chose en boa père de famille.

I doit se servir des bâtiments d'exploitation qui existent dans les héritages qui lui sont confiés et résider dans ceux qui sont affectés à l'habitation.

Article 5. — Le bailleur a la surveillance des fravaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux. L'exercice de ce droit est déterminé quant à son étendue par la convention, ou, à défaut de convention, par l'usage des lieux.

Les droits de chasse et de pêche restent au propriétaire.

Article 6. — La mort du propriétaire de la métairie ne résout pas le bail à colonage.

Le bail est résolu par la mort du preneur; la jouissance des héritiers cesse à l’époque par l'usage des lieux pour l’expiration des baux annuels.

Article T.— S'il a été convenu qu’en cas de vente l'acquéreur pourrait résilier, cette résiliation ne peut avoir leu qu’à la charge par l'acquéreur de donner congé suivant l'usage des lieux. Dans ce cas, comme dans celui qui est prévu par le dernier paragraphe de l'article précédent, le colon à droit à une indemnité

pour les impenses extraordinaires qu'il a faites jusqu'à concurrence du profit qu'il aurait pu en tirer pendant la durée de son bail.

La résiliation en cas de vente reste régie au surplus par les art. 1743, 1749, 1750, 1751 du Code civil.

Article 8. — Si pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations ou les dépenses nécessaires pour les remplacer ou les rétablir; le preneur et le bailleur peuvent dans ce cas, suivant les circonstances, demander la résiliation du bail.

Si la résiliation est prononcée àla requêie du bailleur, le juge appréciera l'indemnité qui pourrait être due au preneur conformément au dernier paragraphe de l’art. 7 de la présente loi.

Article 9. — Si dans le cours de la jouissance du colon, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuit, il n’a pas d’indemnité à réclamer du propriétaire. Chacun d'eux supporte la portion correspondante dans la perte commune.

Article 10. — Le propriétaire exerce le privilège de l'art. 2102 du Code civil sur les meubles, effets, bestiaux et produits des récolles appartenant au colon pour payement du reliquat du compte à rendre par

celui-ci.

Article 11. — Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.

Le juge de paix prononce sans appel lorsque l'objet de la contestation ne dépasse pas 100 francs, et à charge d'appel à quelque somme qu'il puisse s'élever, sur les difficultés relatives aux articles du compte, lorsque les obligations résultant du contrat ne sont pas contestées.

Le juge statue sur le vu des registres des parties ; 1l peut même admettre la preuve testimoniale, s’il l’eslime convenable.

Article 12. — Toute action résultant du bail à colonage partiaire se prescrit par €inq ans à partir de la sorlie du colon.

Article 13. — Les dispositions de la section I° du titre du louage contenues dans l’art. 1718 et dans les art. 1736 à 1741 inclusivement et celles de la section 1 du même titre contenues dans les art. 1766, 1774, 1776, 1777 et 1778, sont applicables aux baux à colonage partiaire.

(Adopté par le Sénat le 18 juin 1881).