‹ Des Secondes Noces: Du Métayage en Droit Romain en Droit FrançaisChapitre 49 sur 51 · I. Le métayage est un louage de choses · texte numérisé non relu

I. Le métayage est un louage de choses

IT. La présomption légale de faute établie au cas d'incendie contre le locataire au profit du propriétaire est applicable au métayer.

IL. Le privilège du bailieur, établi pour le cas de bail à ferme par l’art. 2102 du Code civil, est applicable au contrat de métayage.

IV. D’après les principes du droit, le métayage u'est pas dissous par la mort des parties contractantes.

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