INTRODUCTION
C’est dans les diverses lois qui, en 1838, autorisèrent l'établissement de chemins de fer, qu'il est question, pour la première fois, des règles relatives à la police et à la sûreté !. Chacune de ces lois contient l’article suivant : « Des règlements d’administration publique rendus après que les concessionnaires auront été entendus, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l’usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. »
Les règlements annoncés restèrent à l’état de projets, si bien que les lois du 15 juillet 1840 (art. 27) et du 4 juin 1842 (art. 9) autorisèrent purement et
! Ces lois sont les suivantes :
6 mars 1838, chemin de fer de Strasbourg à Bâle.
6 juillet 1838, chemin de fer de Paris à Rouen, au Havre et à Dieppe.
7 juillet 1838, chemin de fer de Paris à Orléans.
9 juillet 1838, chemin de fer des mines de Fins et des mines de Moutet-aux-Moines à l’Alliers.
RERO
simplement l'Administration à prendre « les mesures et les dispositions nécessaires pour garantir la sûretéetla conservation des chemins de fer. » Cependant, une loi était nécessaire pour régler définitivement les attributions de l’administration
en cette matière. Lors de la discussion de la loi de.
1842 un projet était déjà en préparation; il fut présenté à la Chambre des Pairs le 29 janvier 1844 et soumis à l'examen d’une Commission, composée de MM. Siméon, d’Argout, Feutrier, Franck - Carré, Daru et Persil (ce dernier rapporteur), qui présenta un contre-projet.
Discutés longuement au sein des deux Assemblées par des hommes éminents et des juristes érudits, ces projets devinrent la loi du 15 juillet 1845, qui est restée, aujourd’hui encore, aussi parfaite qu'autrefois.
Elle a établi des règles entièrement nouvelles et qui se rattachent à trois ordres d'idées :
1° Elle a imposé aux propriétés riveraines des chemins de fer certaines servitudes d'ordre public.
2 Elle a édicté des mesures concernant les conconcessionnaires de chemins de fer et destinées à prévenir les interruptions occasionnées par les travaux dans le service des voies publiques.
1 Articles 12, 13, 14 et 15 de la loi de 1845 /Des contraven-
EN
30 Elle a enfin appliqué soit des peines nouvelles, soit les peines contenues dans les anciens arrêts sur la voirie aux crimes, délits et contraventions relatifs à la sûreté et à l'exploitation des chemins de fer.
Cette étude ne comprendra que l'examen du premier ordre d'idées; c’est-à-dire des servitudes d’utilité publique qui grèvent les propriétés riveraines dans le but de garantir la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.
Ces servitudes sont de deux sortes : les unes sont communes à la fois aux voies de fer et aux routes de terre, les autres spéciales aux voies de fer.
Les discussions qui eurent lieu au sein de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés eurent pour résultat d'établir que les premières constitueraient le droit commun en matière de servitudes d'utilité publique.
L'article 1er du projet gouvernemental était ainsi conçu : « Les lois et règlements sur la grande voirie des routes de terre sont déclarés applicables aux chemins de fer. » C'était, sans tenir compte des différences essentielles qui les distinguent des autres voies publiques, rendre applicables in globo aux chemins de fer les règlements sur la grande voirie.
tions de grande voirie commises par les concessionnaires de chemins de fer).
