DRATIONT. CM SN CT TRE

SECTION II. — DES SERVITUDES APPLICABLES AUX CHEMINS PUBLICS . . . . . 16

BU — Porte TUSTIQUEs. 1, x 16

A. — Construction des routes et che-

MINS VICINAUX CRC 16 B. — Entretien des routes et chemins VICINAUSE Se TN En Te 23 Ce Servitudes diverses 27 $ II. — Voirie urbaine +. . . . . 34

SECTION III.— DROITS DES PROPRIÉTAIRES RIVE- RAINS DES VOIES PUBLIQUES. 43