DROIT ADMINISTRATIF

III. La jurisprudence actuelle du Conseil d'État, qui admet le principe des dommages-intérêts, même en cas” de lésion ne portant pas atteinte à un droit acquis, s’il s’agit de travaux extraordinaires, ne saurait être étendue aux entreprises qui ne dépassent pas l'exercice normal du droit de propriété.

IV. Budget municipal. — Depuis la loi du 5 avril 1884, l'entretien des cimetières doit être rangé dans les dépenses obligatoires des communes.

Vu :

Par le Président de la Thèse, Henry MICHEL.

Vu :

Par le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Parts, GRÉARD.

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ENTRODUCTION RE ME nn LP 3