Dispositions des arrêts de 1755 et de

9. Qu’entend-on par terrains clos? . . . . . 126 10. Les propriétaires conservent toujours le droit

de se‘clore. 20, 8 LME NON ARE n

A1: Exceptions diverses me Re

S IIT. — ZI faut que l'occupation soil temporaire.

42. Délai fixé par latloidée 180240 CLS RERO TE 43. Obligation pour l'administration et droit du pro-

priétaire de demander l’expropriation. . . 135

44. Quid des occupations antérieures à la loi de LOUE 5 M TR NE EP ET