L’occupation coit être autorisée par arrêté pré
fOCHOEA PV LENCO RER SE 16. Constatation de l’état des lieux . . . . . . 141 17. Le référé prévu par la loi du 22 juillet 1889 est-
il ici applicable? RE 48. Délai de validité de l'arrêté préfectoral . . . 145 19. Règles spéciales aux bois soumis au régime fo-
TOSUET 25 25. à COS ER SECTION IV. — RÈGLES DE COMPÉTENCE ET CONTENTIEUX.
20. Base de la compétence du Conseil de préfecture. 150 24. Etendue de sa juridiction . , , , . . 160
SA
— Réclamations relatives à la désignation du
terrain.
Recours contre l'arrêté d'autorisation devant le Conseil de Préfecture
Le recours pour excès de pouvoir n'est pas admis.
Diverses causes du recours
Limitation des pouvoirs du Conseil de Préfecture vis-à-vis de l'administration active.
Limitation des pouvoirs du Conseil de Préfecture vis-à-vis l'autorité judiciaire.
Interprétation des arrêtés d'occupation
Le préfet peut-il faire partie du Conseil de Préfecture ? .
Recours contre les décisions du Conseil de Préfecture.
Refus d'autorisation du préfet
Responsabilité du préfet devant les tribunaux judiciaires
S II. — Réclamations relatives à l'indemnité.
Le Conseil de Préfecture ne peut statuer sur l'indemnité qu’autant que l'occupation repose sur un acte administratif .
Compétence judiciaire. Divers cas ou elle s'exerce. — I° L’occupation a eu lieu sans autorisation .
II° L’occupation, régulièrement autorisée dans le principe, a êté viciée par suite d’irrégularités commises par l'entrepreneur . .
35, Cas de détournement de matériaux. . . . . 168
86. Quel sera le tribunal chargé d'appliquer les pénalités-de l'art 40e, LME PR RE
37. Différences entre l’art. 16 de la loi du 29 décembre 1892 et l’art. 144 du Code forestier . . . 172
88. III° L’occupation a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’entrepreneur . . . 175
89. IV° L'occupation temporaire s’est transformée en occupation dORHILITe . CS PR CIC
4O. Incompélence du jury pour régler l’indemnité due pour une occupation temporaire acces-
SOir6 à Une éXPrOPrIAUON TL MEN OT 41. CONCIUSIOn:, SR RER ER RE S III. -— Contestations entre les entrepreneurs et les
propriétaires.
42. Empêchements apportés par les propriétaires à l'exéention des travaux 0 0 ORNE
