‹ Des Servitudes Prédiales en Droit Romain: Des Servitudes Établies par la Loi en Droit FrançaisChapitre 26 sur 28 · IT · texte numérisé non relu

IT

Le mur qui sépare un bâtiment d’une cour ou d’un terrain quelconque non bâti, n’est pas mitoyen,.

S'il n’y a titre ou marque du contraire, le mur qui soutient une terrasse appartient au propriétaire du fonds supérieur lorsqu'il ne s'élève pas au-dessus de ce fonds ; il est mitoyen s’il s'élève au-dessus.

L'article 654 n’est pas limitatif.

Celui qui achète la mitoyenneté d’un mur peut faire supprimer les jours que le voisin y a ouverts lorsqu'il en était seul propriétaire.

Un propriétaire ne peut, en abandonnant le terrain sur lequel le mur mitoyen devra être construit, se libérer de l'obligation de contribuer à sa construction.

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