‹ Des Servitudes Prédiales en Droit Romain: Des Servitudes Établies par la Loi en Droit FrançaisChapitre 27 sur 28 · VIT · texte numérisé non relu

VIT

Lorsque l’un des propriétaires reconstruit un mur mitoyen dans son seul intérêt, il ne doit pas indemniser son copropriétaire des dommages qui ne font pas partie des frais de la reconstruction.

Le propriétaire de l'étage supérieur, dans une maison divisée horizontalement entre plusieurs personnes, ne peut, sans le consentement des propriétaires des étages inférieurs, ni le faire exhausser, ni y ajouter de nouveaux étages.

Le propriétaire d’un fonds sur lequel des vues s’exercent depuis plus de trente ans ne peut, afin de les supprimer, ni bâtir sur son fonds, ni élever des constructions contre le mur mitoyen,

X, Lorsque l’enclave disparaît, la servitude de

passage acquise, au fonds qui était enclavé ne disparaît pas.

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