n thèse générale, il faut pour que les engai

gepicns, faits par un seul associé, frappent solidairenient sur tous les co-sociétaires, qu’il ait signé sous la raison sociale ; mais souvent la thèse générale plie devant la réalité. Ainsi, lorsque la raison sociale, qui constate seule aux yeux de la lèi l’individualité de la société , manque aux engagomens 'contractés par un seul sociétaire, il y a prosomption légale que cet associé a contracté pour son propre compte , et cette présomptioh ne tombera que devant la certitude dy contraire. Si on parvient à établir que les engagemens d’un seul associé ont servi à toute la société, par' suite de cette preuve , celle-ci se trouve solidairement engagée, comme si l’associé avait signé sous la raison sociale. ‘ (

10. Devrait-on regarder comme membres d’une société de commerce en nom collectif, des individitô qui se seraient associés pour acheter et

pour revendre des immeubles ? Par suite, devraient-ils être obligés solidairement envers les vendeurs et les acquéreurs ? Non ; il n’y aurait pas là société de commerce , mais seulement société extraordinaire soumise à toutes les règles portées sur les sociétés en général. (Cassation. Rejet. S. 7. a. iao 5 .)

11. Un sociétaire peut faire cesser la solidarité qui pèse sur lui en se retirant de la société, pourvu qu’elle ne se trouve pas en perte au moment où il se retire. Il n’est affranchi que des opérations ultérieures : quant à celles qui ont précédé sa retraite, il en est tenu solidairement jusqu’à leur réalisation définitive.

la. L’article a 2 dit : Les associés sont solidaires pour tous les engagemens, etc. M. Locré remarque avec raison que le mot enga^mens n’est pas synonyn&é de dettes i cat engagemens comportent beaucoup plus d’étendue que dettes: la disposition de la loi comprend toutes les obligations de la société.

i 3 . Tout ce que nous avons dit jusqu’à présent sur la solidarité existante entre les membres d’une société en nom collectif , ne s’applique qu’à la solidarité passive. Elle est la conséquence inévitable de cette espèce de société. Mais quant à la solidarité active , elle n’existe pas toujours.

Ainsi, quand la masse des associés, se dépouillant du droit d’administrer, .se choisit dej repré-

SOClir^S COMMESCIALIS. 85

sentans qu’elle charge exclusivement de l’administration , alors la solidarité active , appartenant , il est vrai , à la société , n’appartient pourtant pas à tous les sociétaires , mais seulement

aux administrateurs. Euic seuls on droit de tou-

cher le montant des créances et d’en donner une décharge valable. Aussi, pour que le public ne soit pas induit en erreur, pour qu’il ne paie qu’aux associés gérans , l’article 43 du Code de commerce veut que l’extrait de l’acte social contienne la désignation des sociétaires autorisés « gérer, administrer et signer. Dès lors la solidarité active ne se rencontre jamais dans les sociétés en commandite ou anonymes, puisque dans ces sociétés il doit de toute nécessité exister des gérans.

Mais si l’acte de société ne porte pas la nomination d’un gérant, si postérieurement on n’a pas confié l’administration à un des associés , tous les sociétaires conservent le droit d’administrer, et par conséquent tous ils ont le droit de pousuivre les débiteurs de la société : alors la solidarité active existe de plein droit, et tout débiteur a le choix de payer à l’un ou à l’autre des créanciers solidaires, tant qu’il n’a pas été prévenu par les poursuites de l’un d’eux. '

Néanmoins la remise qui n’est faite que par l’un des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. (Art. 1 198 du Gîde civil.) . ,

TITHK PREMIER.

• l/}i Nous avons vu 'que si la société, être fictif, avàit' des droits à exercer, elle avait, aussi : des charges à' supporter. Nous ' avons . exathiné la nature et l’étendue des droits et des charges. Nous avons. vu encore que l’intérét particulier des sociétaires était entièrement distinct des iii> térèts sociaux : que si leurs profits privés n’entraient pas dans la masse, la société était étrangère à leurs dettes. C’est un principe que nous avons posé plus haut, et dont la justice est si évidente qu’il n’est pas besoin de développement pour la faire comprendre; Une simple énonciation suffit pour qu’elle soit saisie. :

i5. Mais ce principe présente des difficultés dans son application. De son' admission naît une question résolue dans un sens différent par plusieurs jurisconsultes. Examinons - la avec unè scrupuleuse attention' ,' car elle mérite tout notre intérêt. Voici la question '■

* La femme d’un associé a-t-elle une hypothèque légale sur les immeubles de la société pour ses reprises matrimoniales?

• Cette question , débattue avec science devant la coui’ èoyale de Tbuloiise, me semble ne devoilêtre résolue que par la négative. Si on accordait à la femme unè hypothèque légale sur les biens de la société , on lui accorderait un droit sur des ‘immeubles totalement étrangers à Son mari. Eh effet, tant que la société n’est pas dissôutâ, les

SOCIÉTÉS COMMERCULES. 8^

biens qui In composent n’appartiennent à aucun des sociétaires, mais à la masse, a la raison sociale. La société, être à part, être fictif, a des intérêts distincts de ceux de ses membres; elle a ses créanciers et ses débiteurs particuliers; elle ne s’inquiète pas des charges qui pèsent sur les biens des associés , elle ne jouit pas plus de leurs créances personnelles.

Si la femme pouvait exercer son hypothèque sur les biens de la société, l’égalité , qui doit exister entre tous les sociétaires , serait rompue. En effet, les bénélices ne seraient plusrépartispr oporlionnellemeutàlamise ; quelquefois l’individu qui aurait le moins apporté à la masse , serait celui qui retirerait le plus grand bénéfice. Par exemple, au partage des biens composant l’actif de la société, l’associé-mari prélèverait , avant toute distribution de parts , une somme capable d’assurer les reprises matrimoniales de sa femme : cette somme une fois séparée de la masse , il aurait encore droit à une part proportionnée à sa mise sociale. Quelle iniquité dans une pareille répartition! on dépouillerait la société dans l’intérêt d’un seul!

Mais les sociétaires ne seraient pas les seuls qui perdissent par suite de cet injuste privilège. Les créanciers de la société se verraient aussi frustrés par cet abus. Si leurs créances n’étaient que chirographaires, ne seraient-ils pas primés par l’hypo-

thèque de la femme? si elles étaient hypothécaires, il faudrait que leur date précédât le mariage de l’associé. Quels résultats produirait une pareille décision ! Personne ne voudrait traiter avec les sociétaires, parce qu’il n’y aurait jamais certitude pour les droits à exercer sur la société.

Ne serait-il pas injuste de mettre sur la même ligne les créanciers de la société, et la femme d’un sociétaire , de lui donner souvent la préférence sur ceux qui ont eu des relations commerciales aveclasodétéPLescréanciersont dû compter, pour assurer leurs créances, sur tous les biens composant la masse, tandis que la femme n’a dû compter que sur la fortune personnelle de son mari.

Une autre considération nous fait rejeter la prétention de ceux qui veulentassurer à lafemme, pour ses reprises matrimoniales , un droit sur les immeubles de la société. Il est de principe arrêté, reconnu par toutes les législations , qu’un créancier n’a jamais plus de droit que son débiteur. Le créancier du sociétaire est son représentant par rapport aux biens de la société, il ne peut toucher â l’actif qu’autant que celui-ci pourrait y toucher lui-méme. 0r, l’associé ne prend une part dans les biens , qu’autant que l’actif dépasse le passif, par conséquent le créancier de là société est préférable au sociétaire. Il résulte de cette préférence que le créancier personnel du sociétaire, n’ayant pas plus de droit que l’associé lui-

' SOCnÎTiS COMMKRClitES. 89

iDême , est primé par le créancier de la société.

Bien plus, la Jemme n’a pas d’hypothèque légale sur les biens de la société, parce que les biens , pendant toute la durée de la société, ne sont pas susceptibles d’hypothèque. En effet d’après l’article 529 du code Civil les droits des associés sont des droits mobiliers, encore qu’ils puissent s’exercer sur des immeubles. Mais , disent les adversaires de notre système, vous ne devriez pas prendre des fragmeris d’article pour établir vos prétentions, accepter ce qui fortifie vos argumens et rejeter les dispositions contraires à votre opinion; continuez la lecture de l’article $29 et vous verrez: Les actions ou intérêts sont réputés meubles à l’égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. On croit avoir trouvé la condamnation de notre système. Grande est l’erreur de ceux qui nous objectent cette fin de l’article Saq. Oui, il est bien vrai que cet article n’a de valeur que pour les associés seulement , et que, par rapport aux tiers , il ne reçoit aucune application. Ainsi , les immeubles dépendans de la société seront valablement hypothéqués pour les créanciers de la société : à leur égard ils conserveront bien leur qualité d’immeubles , et seront, comme tous les immeubles , susceptibles des charges que la loi permet de leur imposer. Ils auront leur caractère légal, je le reconnais, pour les tiers, qui traiteront avec la société. Mais en sera-t-il ainsi pour

TITRli PRE1I16B.

le créancier personnel d’un associé? Non. Ici nous appliqucrous avec toute la rigueur de ses conséquences ce principe posé plus haut: un créancier n'a jamais plus de droit que Son débiteur. Ainsi le sociétaire n’a qu’une action mobilière sur les biens de la société ^ même sur les immeubles. Eh bien ! son créancier, qui n’est que son représentant, qui n’a pas plus de droit que lui , ne possède qu’uneactiou mobilière. Par conséquent dans l’espèce, lafemme créancière personnelle du mari, n’a pas le pouvoir d’exercer son hypothèque légale sur lesbiens de 4 a société, puisque ces biens, vu leur qualité de meubles par détermination de la loi , ne sont pas susceptibles d’hypothèque.

Si nn accordait à la femme l’hypothèque sur les biens de la société , on méconnaîtrait tous les principes sur le partage, principes que le Code civil applique aux sociétés comme aux successions. (Art. 167a, Code civil.) En effet la fiction , introduite par la loi, que l’immeuble échu à l’un des co-partageans est censé n’avoir jamais appartenu aux autres, ne recevrait pas son application, si les hypothèques, acquises contre l’un des associés, continuaient de frapper l’immeuble échu à un associé. Bien plus, l’hypothèque pourrait frapper l’immeuble vendu pour les besoins de la société, et détourner au profit du sociétaire un prix qui ne serait pas suffisant pour payer les dettes de la société. // en résulterait, comme le ce»

SOClÉTiSs COMMERCIALES.

raahjüe la cour de Toulouse, que.i’an xkt assaft dés ne coritribuemitpas au paiement des cfettei sociales; qu’il prendrait une portion de l’actif là où (actif peut à peine combler le passif; ou plutôt que son créancier^ son ayarU- cause ferait ce qu’il ne pouvait pas faire lui-méme. . m

Ilien h’aütorîse la femme à prétendre hypothèque légale sur les biens de la sociétés Tout repousse les prétentions des adversaires de notre opinion. Toutes les règles établies pour la société s’opposent à la consécration d’un système qui blesserait l’ihtérêt commun des sociétaires, et violerait le grand principe que relate l’article 1860 du Code civil. Selon le texte de cet article y pour engager la société, il faut avoir reçu pouvoir de la société. Jje sociétaire qui n’ést point administrateur, ne peut’ aliénei' ni engager les 'choses mêmes mobilières qui dépendent de la société. L’administrateur même ne peut les engager pour ses af- &ires personnelles. ( Art. 1 094. ) 8 i op admettait Thypotbèque légale, de la femmey on mettrait de côté ces' principes : on accorderait à ün associé ce que la loi lui refusey ce qui ne > peut légalement exister.

-, La seule objection sérieuse <Jue Ton fasse à iiotre système, est celle-ci : il dépendra donc dü mari ^de priver la femtïiedes garanties que la loi lui accorde, en jetant tous ses biens dans une association hasardeuse, en les livrant à la chance plus ou

moins capricieuse d’un succès souvent imaginaire. Je répondrai à cette objection par une distinction. Si les immeubles appartenant au mari furent apportés dans la société antérieurement au marine, par les motifs ci-dessus développés je crois fermement que la femme ne doit pas exercer sur eux son hypothèque légale. C’est dans cette position que j’ai accepté la question.

. Mais si les immeubles ont été abandonnés aux périls d’une association postérieurement au mariage: oh! alors je pense que l’hypothèque suit l’immeuble dans quelques mains qu’il passe. Au moment même du mariage, tous les immeubles appartenant au mari sont frappés par l’hypothèque de la femme: rien ne peut l’y soustraire. Si le mari Jes soumet à la chance du commerce.* les charges que le mariage apporta ne les abandonnent pas. Les associés, avant de ranger parmi les biens de la société des immeubles, doivent connaître de quelles charges ils sont grevés; ils doivent savoir, quand un individu est marié, que tous ses biens sont engagés pour assurer les reprises matrimoniales de sa femme. S’ils l’ignorent , tant pis pour eux : nemo censetur ignorarelegem.

Il n’y a pas, je le crois, d’opposition sur la distinction que je viens d’établir. La question réside dans la première partie de ma discussion ; la diihculté n’existe qu’autant que le mariage est postérieur à la mise sociale , et dans ce cas seule-

SOCIÉTÉS COMMEECIALES. g3

ment je crois fermement que la femme n’a aucune hyjft)thèque sur les biens mis par son mari dans une société. ( Voir sur la question le Journal du palais , année i8a i, t. a , et les Questions sur les privilèges et hypothèques, par M. Persil , t. I, p. a6o. )

Société en commandite.

Art. a3. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires ou associés en commandite.

•* Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d’un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.

1 . J.a société en commandite présente pour le commerce de plus grands avantages que la société en nom collectif. Elle n’effraie pas les spéculateurs comme la première, “car ses conséquences sont bien moins rigoureuses pour celui qui veut hasarder ses capitaux dans des spéculations commerciales. En effet, on peut dans cette so--. ciété se mettre à l’abri de cette solidarité qui pèse sur tous les membres d’une société en nom collectif: le commanditaire, simple bailleur de fonds,

9 ^^ 'TITM PRÏMIER.

-laissant peser’ toute la responsabilité sur les associés responsables et solidaires, qu’^ appelle compUmentuires , ou plus ordinairement cornmanditdsy ne perd jamais au delà dé ce qu’il a hasardé , il n'est passible des pertes que jusqu’à concurrence de sa mise. ( Art. 26.) Par cette sdoiété les entreprises commerciales sont permises à toutes les fortunes, à tous les courages. On a l’espoir d’un gain considérable, et non la crainte de perdre au delà des sommes sacrifiées pour l’intérêt de la société. Les effrayés consentent à lancer dans une spéculation, dont ils né redoutent pas la solidarité, des capitaux qu'ils avaient serrés; iis mettent en circulation des sommes qu’ils n’auraient jamais livrées aux coups de dés d’nne sqciété en nom collectif, et qui, par suite, auraient été mortes pour le commerce. Dans la société en commandite tout est avantage pour le simple bailleur de fonds, et le commerce en général y trouve son profit.