Dans la société en commandité les associés

responsables et solidaires peuvent seuls administrer , eux seuls doivent avoir la qualité de gérans. Non pas que tous . ces derniers sociétaires soient de droit administrateurs, mais c’est parmi eux seuls que l’on choisit pour conférer le pouvoir d’administrer. • • '

3 . On ne comprend peut-être pas de suite cette qualification de responsables et solidaires : on né

SOCIÉTÉS COMMERCIALES. gÇ

voit qu’une inutile redondance d’expressiolis. Il n’en est pas ainsi. Le législateur a prévu le cas où la société en commandite ne serait composée que de deux membres, un complimentaire et un cont^ manditaire. Il n’existe pas alors de solidarité, mais une responsabilité attachée à tous les actes du commandité. Quand, au contraire, il existe plu^ sieurs commandités, il y a alors pour tous leurs faits responsabilité solidaire. ■>

La société en commandite a aussi un nom social , mais il ne peut être que celui d’un ou plusieurs associés responsables et solidaires.

5. On le voit, la même entreprise, faite en confor* mité de l’article a3, présentela réunion de deux $ot ciétés qui offrent un caractère distinct et des effets propres à chacune. Les obligations de l’une sont bien plus étendues que celles de l’autre. La société est, à la fois, société en nom collectif à l’égard des associés responsables et solidaires , et société en commandite à l’égard des simples bailleurs de fonds. (Art. s4') Ans» est-il du plus grand intérêt pour les commanditaires de bien faire connaître leur qualité, d’empêcher une confusion qui porterait le plus grand préjudice à leur fortune. Les questions qui peuvent s’élever sur la dénomination d’un sociétaire dans la commandite méritent donc toute notre attention. > -

Si un acte de société représente le ccunmandité

comme commanditaire , les créanciers de cette

QD TITBE PREMIER.

société pourront -ils prétendre qu’elle n’a de commandite que le nom , qu’elle doit être à leur égard considérée comme pure et simple^ et que tous les sociétaires sont indéfiniment obligés envers eux ? ,

Toute la question est de savoir si l’intention du législateur , qui a surveillé les intérêts du public, a été remplie. Si le chef visible de la société a traité, d’après les intentions de tous les sociétaires , comme commandité, peu importe la contexture de l’acte : on ne doit pas juger la nature des engagemens d’un associé par sa qualification, mais bien par la nature de ses fonctions , et on jugera la nature de ses fonctions par la substance de l’acte social. Si l'acte, mal rédigé, donne au chef visible de la société le nom de commanditaire, il faudra examiner s’il n’a que le caractère d’un simple bailleur de fonds, ou bien si par ses fonctions, malgré sa dénomination , il possède toute l'importance d’un commandité. Aucune qualification ne peut changer la nature des choses, altérer la force des conventions : les intéressés ont voulu rester, inconnus au public , et ils se sont cachés derrière un associé responsable. Ils l’ont mis à la tête de la société avec toute la puissance d’un commandité, quoique l'acte par erreur le nomme commanditaire. C’est lui qui a paru , qui a signé , qui a attaché son nom à toutes les opérations ; par conséquent il est de fait , s’il ne l’esl:

• SOCIÉTÉS COMMESCrAlis. 97

pas de nom, le seul associé responsable, le seul débiteur, parce que le public n’a pu être induit en erreur, malgré la rédaction de l’acte , et n’a du compter que sur lui, puisqu’il lui a reconnu la qualité de chef et de directeur suprême, en ti'aitant avec lui.

Les tiers ne pourraient alléguer avoir ignoré sa qualité , car ils devraient s’en prendre à eux de n’avoir pas pris toutes les sûretés nécessaires; puis, en droit, ils ne seraient pas recevables dans leurs plaintes : en droit, personne ne doit ignorer la qualité de celui avec qui il traite.

7. Il nous reste à examiner une question que M. Merlin, dans son répertoire de jurisprudence; a traitée avec un soin tout particulier.

Il s’agit de savoir si l’on doit attribuer le ca* ractèrede société ordinaire ou de société en commandite à une association arrêtée entre deux négocians sous les conditions suivantes. Le contrat porte 1° qu'un seul des associés administrera les affaires sociales sous la raison un tel et compagnie ; 2* que le second associé aura , quand il le jugera à propos , et d’après une nouvelle convention , le droit dé joindre sa signature à celle du premier ; 3 ® que ce meme associé pourra céder son intérêt à un tiers , et que son cessionnaire prendra part à l’administration de la société; 4* que chacun des associés supportera les pertes proportionnellement à sa mise; b" enfin que la

TITHE PRHMUR.

société sera dissoute par la mort de V associé gérant, et qu'elle continuera avec les héritiers de rassocié non gérant • ....

' .Toute la question, sefon nous, dépend de la manière dont on interprète la dénomination de raison un tel et compagnie. Concluera-t-on que cette société par cela seul qu’elle a pour rai.son sociale les mots un tel et compagnie, perdl e ca* ractère de société en commandite pour prendre celui de société ordinaire et générale?

I M. Merlin prétend, en pure doctrine, qu’une société en commandite ne peut porter une telle dénomination. Il prouve son opinion en remontant à la définition de la société en commandite; il établit que la nature de cette société rejette une pareille raison sociale. Selon ce savant jurisconsulte , les autorités, puisées dans les divers auteurs qui tous sont d’accord dans leur définition de la société en commandite , prouvent invinciblement « qu’une pareille société ne peut exister » entre deux personnes, dont Vune est, par l’acte i» même qui les associe, autorisée à signer un tel * et compagnie ; et que , par cela seul que l’une de » ces personnes est autorisée à signer un tel et » compagnie , la société devient collective, ou, 1» ce qui est la même chose , générale et ordi- » naire. »

Mais M. Merlin reconnaît que les usages du conamerce se sont écartés de ces principes établis

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SOCIÉTÉS COMMERCt AIES. ' '99

par Savary el Pothier. Celte violation , consacrée par les coutumes commerciales, se trouve cou*, fîrmée par les décisions du conseil d’Etat. Ua membre fit observer avec raison que la qualifî-i cation de un tel et compagnie ne pouvait paa changer la nature de la société; que l’affiche de l’extrait pouvait seule être consultée pour con-r naître le caractère d’une société; que là seule* ment on jugeait sûrement s’il y avait association en nom collectif ou en commandite, puisque pour la première tous les noms des associés sont con* signés, tandis que pour la seconde l’affiche ne porte pas la désignation des commanditaires, mais seulement la déclaration de leurs mises.

Enfin l’article a3 du Code de commerce, Suite de la distinction si clairement posée au conseil d’Etat par M. Bégouen, établit d’une manière irréfragable que dans cette dénomination un tel et compagnie, donnée comme raison sociale d'une association eu commandite, il n’existe pas la preuve légale d’une société collective ou ordi* naire.

Quant à toutes les autres clauses insérées dans l’acte social, dont nous avons donné l’énuroéra* tion en posant la question, vicient-elles le cahio* tère voulu par la loi pour une société en com* mandite? Les faits seuls, comme l’a décidé ht Cour de Bruxelles, apporteront la solution de la question. Par 'exemple, si le commanditaire,

lOO

ainsi que l’acte lui en donnait le droit, a joint sa signature à celle du complimentaire, alors je crois que,, par ce fait, il a dénaturé la société en commandite, et il devient solidairement obligé avec les associés en nom collectif (art. a8). En un mot, s’il a réalisé les événemens que l’acte primitif ne faisait que prévoir , le caractère de la société en commandite est changé , et il ne reste plus qu’une association collective.

Attendu^ dit la Cour de Bruxelles, que ces clauses n’ont pas eu lieu, lesdits articles ont con~ servi leur caractère primitif en telle sorte que V associé.,, a été seul connu du public , et que son co-associé... est resté inconnu ;

• Attendu que le commanditaire n’a pas donné son nom , ni ne l’a fait connaître au public par sa signature; que par conséquent le public n’a eu pour sûreté que la signature de... et compagnie ; d’où il suit que... ne peut être tenu au-delà de sa mise dans la société, qui, au cas particulier, n’est qu’une société en commandite , etc., etc., etc.

Ainsi, on le voit, ce n’est pas tant, comme nous l’avons déjà dit plus haut, au texte même de l’acte qu’il faut s’arrêter; c’est son esprit qu’il faut examiner ; ce sont lés intentions des parties contractantes qu’il faut sonder pour fixer la nature deîl’association. Dans l’espèce, il est de toute évidence que les parties ont voulu fonder une société en commandite : eh bien ! on ne doit pas

sociéris commerciales. io)

contrarier leurs intentions, et donner forcément à cette société le nom d’une association collective, parce qu’on trouve dans l’acte des conditions dont la réalisation est encore éloignée. Tant qu’il n’y a pas violation des règles établies pour la commandite, tant que le complimenlaire est seul connu du public, tant que le commanditaire ne s’est pas immiscé à la gestion , on ne doit pas infliger à celui-ci la solidarité qu’il n’a pas voulu encourir, et qu’il n’a pas méritée, puisqu’il n’a pas violé la loi imposée au commanditaire.

8. Celui qui fournit des fonds à une maison de commerce, sous le litre de prêt et avec les conditions, applicables au seul contrat de prêt, de pouvoir retirer son capital sans aucune diminution , ainsi que les intérêts au taux déterminé, doit être réputé associé commanditaire et non simple prêteur, si, outre l’intérêt convenu, il s’gst réservé une quote-part dans les^ bénéfices présumés, le droit de prendre communication des registres, celui d’assister aux inventaires et autres prérogatives de ce genre, qui régulièrement n’appartiennent qu’aux associés. En ce cas les caractères de société doivent, comme plus favorables à l’intérêt du commerce, et plus conformes à l’intention manifestée par le préteur de participer aux bénéfices, prévaloir sur les caractères de simple prêt (Sirey, l. a, p. i 2o3).

^ lot

TtniE PREMIER.

Art. Z 4 , Lorsqu’il y a plusieurs associes solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu’un ou plusieurs gèrent poiir tous, la société est, à la fois, société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l’égard des simples bailleurs de fonds.

I -, Art. 25 . Lie nom d’un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison- so^ eiale. ■ '

' prohibition portée par cet article est toute dans l’intérêt des tiers. Le législateur n’a pas Voulu que lé nom du commanditaire fût compris dans la raison sociale', quand bien même il aurait consenti à ne pas rester inconnu : il avait pour but d’empêcber que le public ne fût induit en ‘erreur. Lélégislateur a craint que les tiers, voyant te nom du commanditaire inscrit dans la raison ^ciale, ncle crussent solidairement engagé comme les autres,' et qu’ils n’accordassent à la société Une con&a'nce qu’ils auraient refusée aux commandités'.' ’ '

,1, Art. i 361 L’associé coiqmauditaire m’est passible ides pertes que jusqu’à conçurremee des fond 9 qti’U a mis ou du mettre dans la société.

SOCIÉTÉ commerciales? fo)

f . Si les .associés commanditaires sont ain^i favorisés, c’est évidemment dans l’intérêt ddcotrt-* merce. On a vo>ulu attirer dans les entrepjfised eotomerciales 4es hommes qui n'auraient jamais sprti leurs capitaux, si on ne.leur ayait,pàs offert de grands avantages. Le commanditaire^ en U* vrantson argent au commerce, ne hasarde jamais plus que sa mise, et il la joue contre l’espoir: de grands bénéfices.

3 . Le commanditaire s’engage par l’entremise du commandité qui a la gestion exclusive, et U ne peut repousser la demande des créanciers tpi’eb justifiant du versement de sa mise. Les associée responsables et solidaires , dit M. Pardessus, doivent prouver l’emploi dé l’apport fait par Jecon»inanditaire,.sous;péinO .d’être traités, en vertu de l'article 5g3, comme les débiteur^ qui ne sati^if santpas leurs créanciers, .ne justifient ^us de l’emploi de toutes leurs recettes ( art. SgS). ..

3.. Le commanditaire sera-t-il ténu de tappor^ ter dans la caisse sociale tous les bénéfices iqu’il .aurait prélevés antérieurement à la faillite de: la société? ...

Cette question est d’une, grande -.importafioe pour le commerce. Sa solution présente degran- ..de& difficultés. Les Cours royales' de Bouau. et de • Paris la décident daus un sens, différent de; Celui adopté par la Cour de cassation. Les auteurs ne sont pa^uuanimes sur lasohUion, Selon Mllh Del*

i’o4 TITRE PREMIER.

vincourt et Locré, l’associé commanditaire d’après'les statut» sociaux, a prélevé sa part dans les bénéfices, n’en doit pas le rapport aux créanciers de la société. Selon M. Pardessus, il faut se décider d’après les circonstances et la bonne foi des. opérations. I..a Cour de cassation donna gain de cause à l’opinion défendue par; MM.> Del^ ▼ineourt et Locré , en cassant un arrêt de la Cour de Rouen, qui avait condamné le commanditaire au. rapport des bénéfices prélevés. .. .. < i .

./•i La cour.royale de Paris, devant laquelle l’affaire fut renvoyée, adoptai l’opinion de la cour de Rouen ÿ et rendit un arrêt conforme . -j

Quant à ’^nous , nous pensons que les deux ■cours royales sont dans les vrais principes, j î-n L’arrêt de la cour royale'de Paris,. savamment rédigé, est ainsi conçu : > ■

- a Attendu que, participant à tous les profits en « raison de son- intérêt dans la société, le corn* » nftnditaire doit en supporter toutes les^pertes , i»'à proportion qu’on n’estime profit réel de so- > ciété que ce qui reste de gain, toutes pertes » déduites , sur tous les profits des diverses aL » fitires ou opérations de la société ; attendu que x> ce n’est qu’en balançant tous les résultats paE- » ticuliers de chaque année , que l’on trouve le » résultat unique et véritable de toute la durée de X l’association; résultat final, qui seul apprend s’il y » a effectivement bénéfice ou- perte, et d’après

SOCIlêTKS CÔMMEBC f AtES. I o5

le commanditaire conserve ou rapporte » ce qu’il a retiré par anticipation de la caisse so- » ciale ; que les bénéfices annoncés par des inven- » taires partiels ne sont que des bénéfices pré- » sumés, reposant sur la supposition de la solidité «et fixité des valeurs qui constituent l’actif, » valeurs qu’un accident peut , d’un instant à » l’autre , altérer ou détruire ; que ce serait aller » contre la nature des choses que d’admettre que » des sommes touchées par anticipation sont des » bénéfices , quand l’ensemble des résultats dé- «•rtiontre qu’il n’y a pas eu de bénéfice; qu'enfin, » si le commanditaire , conformément à la règle » stricte , attendait la dissolution de la société » pour avoir des répartitions, il n’en obtiendrait » ni ne pourrait en obtenir, la société étant en » faillite ; qu’il répughe à la raison et à l’équité » que sa position devînt meilleure , et celle des » créanciers plus désastreuse, parce que, ne con- » sultant que son avantage personnel, il aurait » anticipé des répartitions basées sur des béné- •» fices incertains ; ' ' » ;

- 1* Considérant que des principes professés par » les auteurs qui ont connu le véritable esprit de » l’ordonnance de ifiyS, il suit que les prélève- » mens faits, à quelque titre que ce soit, par les » associés, pendant le cours etavantla dissolution » de la société , sont purement provisionnels et » nécessairement sujets à rapport , en cas de perte

Dk.:-

TITBB PSEUISR.

fo6

» qoBfitAtée par la liquidation , et singulièreinebk • en.cas de faillite notoire; , > «

» Considérant que c’est dans ce sens que sont 9 licites les conventions entre associés pour se » répartir bénéfices et intérêts durant la société ; » qu’attacher le caractère d’irrévocabilité à ces » sortes de répartitions, quel que fût en définitive » l'état de la société , ce serait autoriser les assoit ciés à épuiser par des prélèveinens successifs ou «sous divers prétextes, non-seulement leurs pto» 9 près mises, mais mémele^ autres fonds sociaux, 9 de manière qu’ii ne resterait rien pour l’acquilte- » ment des dettes de la société, et que tout le profit 9 serait pour les associés, et toutes les pertes pour P les créanciers ;

» Considérant que tous ces principes sont tel- 9 leinent incontestables et inhérens à i’essepee » des sociétés , qu’ils ne pourraient être méconjvflus sous l’empire du Code de commerce actuel, P qui s’est servi du mot mise au lieu de part , « employé par l’ordonnance de qu’en effet,

» ces deux lois, s’accordant sur l’objet principal , ■» ont également voulu que la mise tout; entière J» ne cessât pas d’étre le gage des créanciers ; .9 mais que cette volonté serait évidemment, en- ,9 freinte , si l’on adoptait le système des prélèvet» mens sans rapport , en cas de déficit ; qu’au 9 sitrplus, sous l’ordonnance de * 673 , qui a assu- » jetti l’associé commanditaire au paiement des

Di . Ky Gfînglc

SOClinia COHMSBCIiLES. ioij

«dettes jusqu’à concurrence de part, terme » qui, dans sa généralité , comprend tout ce que « cet associé a droit de retirer de la société , caa pital et accessoires quelconques, la question du a rapport n’a jamais souffert ni ne peut souffrir » la moindre difficulté ; j . .. ;

' » Considérant que , s’il y a faveur pour les a commanditaires qui doivent connaître la nature a et l’étendue de leurs engagemens, pour ces a riches capitalistes alimentant le coronaercf>y a mais toujours avec la perspective < d’un . gaip « illimité contre une perte bornée, la même faveixr a est due à plus juste titre à des créai\ciers hon- » nêtes et confians , qui souvent, pour une maa dique rétribution , ont donné à la société laurs -a fondS) leurs marchandises,^lear industrie et leur « travail, etc., étc., etc. <yi:. ,

• Get arrêt comporte toutes les raisons qae l’op peut donner pour le système du rapport des bé- «iéfices. Ce système est le plus vrai , le phts coplorate à l'esprit du législateur et é la Jostiee. Jè «raie que l’opinion contraire viole le texte prér ~ cis de ta- loi. Que dit l'article s6 ? il ne condamne le -com«iandi%Glire-que jusqu’à concurrenee-des fonds qu’d omis ou dû mettre. £h bien 1 si ou l’exempte du rapport des bénéfices prélevés, bicsH souvent il ne sera pas tenu jusqu’à concurrence de sa mise. En effet, je suppose que pendant six , ans la,’ société bénéficie considérableoaient qiu

no8 TITRÉ PREMIER,

tous les ans les associés s’enrichissent par le prélèvement (le riches capitaux, mais que la septième année la société éprouve des revers supérieurs à tous ses succès passés, tels enfin qu’elle tombe en faillite. Les commanditaires qui n’ont mis que 10,000 fr. chacun dans le fonds social , ont retiré par les prélèvemens annuels 5 o,ooo f. de bénéfice; d’après l’arrêt de la cour de cassation, ils ne perdront après la faillite de la société que les 1 0,000 f. • qu’ils ont apportés. Mais en ce cas, ils ne sont pas tenus des pertes jusqu’à concurrence de leurs mises ; car ils ont retiré leurs mises depuis longtemps par les énormes bénéfices qu’ils ont faits. -L’article 26 se trouve évidemment violé, puisque les commanditaires ne contribuent pas aux pertes. Mais, me dira-t-on, il y a erreur dans votre calcul , les commanditaires sont passibles des pertes, ainsi que le veut le législateur dans l’article 26, puisqu’ils ne peuvent retirer les fonds -qu’ils ont mis ? Misérable subtilité, indigne de la haute justice du législateur ! ils ne retirent pas à mesure, il est vrai, les fonds qu’ils ont mis ; mais n’ont-ils pas retiré depuis long-temps des valeurs bien supérieures ? Ils gagnent... leur gain est proscrit par la loi quand la société est en faillite.... Quelle a été le but du législateur en portant les dispositions de l’article afi ?. Je confesse que, pour favoriser les commanditaires dans l’intérêt du commerce , il a borné leurs chances de pertes ;

mais il n'a pas voulu qu’ils fussent passibles il’aucune perte, puisque, au contraire, il a eu soin d’indiquer clairement les charges qu’ils devraient supporter. Comme les associés en nom collectif, les commanditaires courent des chances de gain ou de perte. Si la société est ruinée, ils doivent perdre comme les commandités. La seule différence qui existe entre les complimentaires et les commanditaires, c’est que les uns sont solidaires pour tous les engagemens de la société, tandis que les autres ne perdent que jusqu’à concurrence de leur mise. Eh bien ! si, dans l’espèce proposée , on décide que les commanditaires ne sont pas tenus au rapport des bénéfices prélevés par anticipation , on décide, ainsi que je l’ai démontré, contrairement à la loi, qu’ils n’ont aucune part dans les pertes. Il y a erreur manifeste dans l’arrêt de la cour de cassation, il y a violation de la lettre et de l’esprit de la loi. Le système des cours de Paris et de Rouen est plus rationnel, plus légal, plus juste : aussi nous empressonsnous de l’adopter.

L’avis de M. Pardessus est encore préférable à celuj de MM. Delvincourt et Locré. On y voit au moins cet esprit de justice qui doit toujours guider le juge qui applique la loi. ( i° l’arrêt de la cour de cassation se trouve dans Sirey, t. 1 4, i , pag. io5. Celui de la cour de Paris se trouve dans le mêmearrêtiste, t. la, 2 , pag. a5.Ge savant

TITHB PRKUISR.

MO

auteur proscrit la mauvaise foi des associés , le dote dont ils pourraient user envers les créanciers^ puisqu’il veut qu’on décide la question d’après les circonstances et la bonne foi des parties.)

• 4- L’article 45 du Code de commerce veut que l’extrait, affiché pendant trois mois dans la salle des audiences, contienne l’énonciation des va» ■ leurs fournies en commandite. Si cette énohcia'» tion manque , quelle sera la peine de cette omis» sion ? Regardera-t'On le commanditaire cornthë associé en nom collectif, et comme tel devrait» il être passible des pertes au-delà de sa mise?

Je crois que l’on ne pourrait porter une pareille décision sans blesser l’équité, la loi et l’intention des parties. En effet, ce serait faire supporter au commanditaire une peine qui se trouverait hors de toute proportion avec la faute , qui, bien souvent, n’est pas celle dti commanditaire. Car , presque toujours, l’acte de société , ainsi que l’extrait affiché, est l’œuvre des associés en nom collectif. On blesserait donc l’équité si on faisait retomber ^ir le commanditaire les conséquences d’un acte qui ne lui appartient pas.

La loi pour cette omission de l’indication des valeurs fournies , garde le silence ; il est impossible de prononcer une peine, là où la loi n’a pas voulu en prononcer ; ce serait ajouter à ses dispositions. Tout au plus aurait-on le droit de demander la nullité de l’acte social, ce que je suis

SOCIlÉTéS COMKClieiALES. II)

encore loin de concéder. Mais au moins, je coi> cavrais la réclamation des tiers. ... .km:

‘Si le , 'contrat d,’une société en commandite se* règle par la disposition de la loi, U. doit adssise régler par la convention des parties. Ehbien ! quelle a été l’intention du commanditaire ? Evidemment elle fut de risquer une somme fixe d argent dans l’espérance d’un gain considérable. Qiiand il livra son argent aux hasards du coni*mercc, il connaissait toute l’étendue de ses engagemens. Il savait que si l’entreprise ne réussissait pas, cette somme était perdue pour lui; mais fi Savait aussi qu’en vertu de l’article aÇ, ses pertes ne dépassera ient jamais l’argebt livré à la comman** dite. Il n’ignorait pas, du moins il étaitlégalement censé ne pas ignorer, que dans un seul cas il $e trouverait engagé solidairement pour toutes les dettes de la société , et que ce cas était prévu, par les articles 27 et 28 du Code de commerce. Si on étend sa responsalibité au-delà des bornes prescrites par la loi , en le condamnant à la solidarité pour une faute qu’il ne commit pas , on viole et la loi et la convention des parties. * • '»

Enfin , je ne conçois pas les prétentions des tiers qui voudraient faire, dans l’espèce posée^ regarder le commanditaire comme associé en nom collectif, et comme tel passible des pertes au-delà de sa mise ! En effet, si l’articlë a8 condamne à la solidarité pour toutes leS dettes so*-