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SOCIÉTÉS DE commercé;.':

DES SOCIÉTÉS ZS GÉ^ÉIAL.

1 tfiîr'i

Art. i 8. Le contrat de société se règle

par le droit civil, par les lois particulières "au commerce, et par les conventions dès

parties.

L’association de divers intérêts est la vie dit commerce. Le contrat, dit contrat de sodété, lui ' donne cette multiplicité d’affaires qui n’existeraient pas si le commerçant restait isolé. C’est t(U contrat de société que, sans aucun douté, ow doit les grands établissemens : diverses fortunes réunies peuvent viser à la fondation de ces riches maisons sans lesquelles le commerce serait languissant patr cela seul qu’il serait plus divisé.

6 TITRÉ PRÉLIMIKAIRF.

Le commerce , non-seulement réunit les indi- . vidus, les différentë» villes îiitri même royaume, il est encore la cause de bonnes relations entre les diverses puissances; il est le lien entre toutes les nations du globe. Sans l’activité commerciale , les peines J nç sec^ent jamais sortis de oeÿ égoïsme natrorfÉl' qui gêna' pëndànt loiig-temps là civilisation européenne.

a. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en çofnm,up, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter (art. i83a, cod. civ. ).

Pothier ‘étahlit clairement une distinction, suivie par tous les auteurs, entre la société et la sbnDfntanàuté;'ii tâche de présenter l'iiné ébmme, ^oh|ijséqt;^ffKedel’atttre.'Je qéoîs qifil y a làèrretm 4le,s% part. Pouf; établir, c^te conséquence, il dît que la société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quel- ,quR chose en.- coonhun. Là communauté cOmm}ence, ajoute. Pothier, .lorsque ce contrat est H)ie h 'exécution. '4iu3i, lorsque les personnes obt , apporté leur mîsej-ât se forme une communauté j6iitre,ellee.-i!i i;:.' . i-, -ih 1

rÉfPlùs'loiu.p U est vrai , Pothier refcoiinait que esout^nt iu^coinoHuiauté peut exister saus^ qu’il y •*i^ BU txintrat'. fii une succession est échue à plusieurs héritiers^ ceux-ci sont copropriétaires des

DES SOClérÉS Eir cildRAL. ^

biens composant la succession jusqu’à cè qtie lë partage soit fait. En attendant la division il y tt entr’eux communauté ^ et non société. Rousseau de Lacombe appelle l’état de oés hiéritiérs une ciété imparfaite ; car , en ce cas , il n’y a pas lüflt à l’action pro ^oceo, mais seulement à l’actioti communi dividundo.

Je crois que la communauté forcée qui s’étâbKl entre divers héritiers jusqu’au pairage, ëst uh quasi-contrat qui donne naissancè à des obHgitions pareilles à celles qui peuvent naîtte du cbhitrat de société. •

Prenant la société et là communauté à paü comme elles doivent être prises, les distingUadt par la désignation de contrat appliqué à la ^irémière, et de quasi-contrat appliqué à là secôddb, nous disons que la société ne peut se forààer que par la volonté de deux ou plusieurs personne^', tandis que la communauté se forme souvent pàr le seul effet du hasard. Rejetons la premièa'e distinction que fait Pothier , mais adoptonsla seconde qu’il a donnée, c’est-à-dire, ne distinguons la sbciété et la communauté que par les désignàtions de contrat^et de quasi-contrat. , j • 3. Dans chaque contrat , il est des choses qfde lès conventions ne peuvent changer, parce qü’ël- ' les sont de l’essence du contrat. Aussi tous les auteurs établissent-ils une grande distinction éittte les choses qui sont de l’esseftce du contrat ^ CeHès

8 , TITHK PBEUMINAIRE. ^

qui sont de sa nature, et celles qui lui sont accidentelles. . ;

1 Ce qui est de l'essence du contrat ne peut être soumis à (la volonté des parties. Il est impossible sans l’accomplissement préalable des formalités essentielles. Il est des choses qui sont essentielles à tout contrat, par exemple, le consentement des parties est de l’essence de tout contrat. Il est des choses essentielles à certains contrats seulement, ^insi, dans la vente il faut,, outre le consentement, un objet et un prix : ôtez une de ces choses il n’y a plus vente; il y aura peut-être un autre contrat; si, par exemple, on fait disparaître le prix, il n’y aura plus qu’une donation ; ou bien, si on donne un autre objet en place de celui que l’on reçoit, il y a échange. ;

Ce qui est de la nature du contrat, peut subir des modifications par suite de conventions intervenues entre les parties contractantes.

. .Les choses qui sont de la nature du contrat sont celles qui résultent naturellement dans le ■droit commun du contrat, quand les parties ont -gardé sur ellesun silence absolu; mais, comme je viens de le dire, elles peuvent être supprimées par ■ la volontédes parties. Ainsi, le code civil (art. a 1 14) .déclare l’hypothèque indivisible de sa nature; mais cette indivisibilité, établie par la loi, dispa- . raîtra (si les conventions la rejettent) sans que la validité de l’hypothèque puisse être contestée. ‘

DES socnlTiîs en;général. 9

f Les choses accidentelles au contrat sont celles

auxquelles les conventions des parties donnent naissance. Ainsi, la faculté de rachat,) celle de payer une somme à diverses époques, etc., sont accidentelles au contrat, (^qy. Pothier, Traité des M. Duranton , t. io, p. 80 . )

4 . Après cette explication nécessaire pour bien apprécier tout ce qui constitue la validité légale d’une société , voyons les choses qui sont de l’essence du contrat de société. >

Elles fixeront un moment notre attention ; puisque toutes celles qui sont simplement naturelles ou accidentelles au contrat, se modifient ou prennent naissance par suite des conventions des parties, elles rentrent dans le domaine de l’arbitraire et exigent peu d’explication. ' ‘

1 *. Toute société doit être contractée pour* l’intérêt commun des parties- (art. i833). Toute convention, qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices, est nulle (art. i855). . .

a Non-seulement, dit Rousseau de Iâ(x>mbe, » les conveutions qui apportent inégalité entre les » associés sont nuUes, lorsqu’elles concernent le » total de la société, mais aussi lorsqu’elles ne U regardent que certaine chose particulière; ainsi » le pacte qu’un seul des associés pourra doter sa » fille des deniers communs, est nul^ parce quCj la » société, étant une espèce de fraternité , requiert » égalité. Mais le pacte, qu’il sera permis à tous

30 TITBE PREtlMIirAIRE.

» les associés de doter leurs filles, est valable, y quoiqu’il n’y ait que l’un d’eux qui ait des filles^ ' » <parce que les autres peuvent en avoir » (L. 8i » ff. pro socio. )

a®. Chaque associé doit apporter ou de l’argent, ou d’autres biens, ou son industrie (art, i«33).

' ^11 ^St dé toute nécessité que chaque associé apporte dans la société quelque chose d’appréciable. Si un individu ne participait qu’aux bénéfices de la société sans avoir apporté sa mise, -sans être tenu de supporter une part dans les -pertes, il n’y aurait pour lui qu’une pure donation d’une part dans les gains. Cette convention ne serait pas valable, parce que le Code rejette une donation de cette nature, comme n’étant pas faite avec les formalités prescrites.

-r H n’est pas nécessaire que ce qui est apporté par chaque associé soit de même nature : il suffit que chacun apporte une mise, ne serait-ce que .son industrie : societatem, dit la loi romaine, uno pecuniam conferente, alio operanu, passe ■éimtraki magis bhtinnit. (L. i, Cod. pro socio).

■ Si de fieux associés l’un apporte de l’argent et l’autre son industrie, iis auront néanmoins des 'droits égaux. Mais si, à la fin de la société, il se ■ trouve que les pertes absorbent tout l’actif, s’il ne reste plus que la somme d’argent que le pre- «miér a^ocié a déposée, .elle appartiendra tout

DES SOCrÉTÉS EN GÉNiBAL. î i

entière à celui qui l’a hiiSe, et l’autre associé perdra son industrie qui était son capital. Chaque associé, en effet, doit courir en particulier lé risque et le péril de la perte du capital qu’il'à mis dans la société. Cependant ils ont pu stipuler, en commençant la société , que celui qui apportait son industrife reprendrait la moitié de là sotüme apportée par l’autre. Car on peut faire, pat intérêt, toute espèce d’avantages à l’homme qui pdt son industrie sera peut-être l’àme de lâ société , la seule cause de Sa prospérité.

5. Lorsque l’acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de la mise dans le fond de la société.

A l’égard de celui qui n’a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices bu dans tes pertes est réglée comme si sa mise eût été égalé ‘à celle de l’associé (art. ’i 853, Cod. civ. ).

Ici il s’agit du cas où le contrat de société garde le silence sur le partage des bénéfices ou sur le support des dettes. Le législateur, pour fixer la part de chacun , proportionne le bénéfice ou la perte à la mise sociale. Rien de plus équitable : car si les parties n’ont pas parlé des avantages à retirer de la société, il est présumable qu’elles ont eu en vue un partage en rapport avec la mise de chacun. Ainsi , supposons que Pierre contracte société avec Paul : Pauf apporte

I a TlTItE PRÉLIMINAIRE.

4000 fr., Pierre en apporte looo. Eb bien! dans la division qui sera faite à la dissolution de la sociétéy Paul prendra les deux tiers des bénéfices, tandis que Pierre n’aura droit qu’à un tiers.

M£\is les conventions des associés peuvent changer lés dispositions de la loi (i). Car le législateur n’a créé la disposition de l’article i 853 que dans l'intérêt des parties : et, comme il est toujours permis de renoncer au droit introduit en sa faveur, les parties, au moment de fonder une société, ont le pouvoir de favoriser certains associés aux dépens des autres. C’est ainsi qu’il est permis d’exempter un co-associé de toutes les pertes, tandis qu’il a une part dans les profits; quelquefois sa coopération, comme nous l’avons dit plus haut, est un tel besoin pour la société qu’on ne saurait, pour se l’attacher, lui faire de trop grands avantages. i

Quand une obligation est contractée par l’un des associés, cette obligation ne lie que celui qui l’a contractée , à moins qu’elle n’ait tourné au profit de la société ou que le contractant n’ait reçu mândat des autres sociétaires (art. 1864 )•

Si l’obligation a tourné au profit de l’association (je ne parle pas ici des sociétés commerciales), les associés sont-ils tenus au paiement de

( 1 ) Ces dispositions sont naturelles au contrat. Je n’ni parlé ici du partage des bénéfices qu’accidcnlcllcraent. 3’y reviendrai plus tard.

I>E8 SOCIÉTÉS EN GÉNÉRAL. l3

l’obligation en raison de leurs parts sociales? Un exemple fera comprendre tout l’intérêt, de cette question. Titius prête 10,000 fr. à un mem* bre de la société civile ; tous' les sociétaires pro-» fitent de l’emprunt fait par Titius. Celui-ci, ne voyant pas arriver le remboursement, actionne tous les associés pour être intégralement remboursé des 10,000 fr. Que répondent les associés? Ils prétendent être seulement débiteurs à raison de leurs parts sociales; que , leur profit ne pouvant exister qu’en proportion de leur mise sociale,, c’est aussi en proportion de cette - mise qit’ils doivent contribuer au paiement de la dettei On doit donner gain de cause aux sociétaires : leur refus de paiement, dans une proportion qui ne s’accorde pas avec leur mise dans la société, est légal. Us s’appuient sur l’article 1 853 dont la simple lecture suffit pour démontrer leur bon droit. (Ârrét de cassation , journal du Palais, année i8a5, t. I, p. 379.>) . lü ,l )

1 3°. Toute société doit avoir un but licite (art. i833 Cod. ,civ.). Si malejicii socielas.coitax sit<, constat nullam esse socielatem. Generallter enim traditur reriun inhonestarum nullantiesse socie^ totem. (11. ^'jtpro socio). , . ..i». . i..

6. Pour éviter toute fraude , pour que le bnt:dé la société soit bien fixé , la loi exige, que; toute société soit rédigée par écrit, lorsque son objet est d’une valeur excédant i5o fr. Si U sonimédu

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' TiTBE PH4 lIWINAIB£.

déplisse 1 5o fr. , , lorsque les sociétaireâ ^'appuient pas leurs prétentions sur un acta dû» luant en forme, on pe donne aucune autorité à Içprs.djr^, qui ne sopt estimés qu’au tatix de pures allégations, p’aj^apt aucune force en justice; :..iC<ependaDt il est de jurisprudence maintenant qu’w acte n’est pas une formalité substantielle peur le contrat de sqoiété. Le législateur, par Par^ tkle j 834, a eu seulement en vue de repoifsser la preuve testimoniale lorsque la valeur de la so^ ciété dépassait i5ofr. Pour former le contrat de société, il& consentement peu importe que

ee consentement soit prouvé par des faits ou des paroles. Toute preuve doit être admise , hors la preuve testimoniale, parce qu’avec Tadmission de là preuve testimoniale, on rendrait la fraude possible. Societatem coire et re et verbis passe moâ dubiunnnon est. (>L. 4 ^.pro socio)-. - - -,1^ Code ne déroge pointa la loi romaine. S'H exige un acte de société, ce n’est pàs comme fonnalité substantielle -, mais comme le moyen le plus ianile de prouver l’existence' de la société. Son aeul> but est do rejeter -la preuve testimoniale. Ptuaieura arrêts furentrendits en cesens.«Âttendd, dit la cour de Bruxelles, querartiole'i884 às«U“ ldnieaat‘paur»but d’exclure la preuve testimoniale, mais non' celle qui résulterait d’actés ou d’écrits émanés d’associés , autres qne le contrat d’asso* cialion , etc. (Sirey. i*4 , a , q3. ) . ^

DES socnéris Eir géitbba.l. j fi

• : La preuve testimoniale n’est pas adiniaft contre et outre le contenu en l’acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors étde«pais cet acte, encore qu’il s’agisse d’une somme oa valeur moindre de. 1 5o fr. (art. i834)*i > >

' ■€et article i834 ne concerne point les sociétés de commerce. La jurisprudence est. fixée s«r ce point. (Arrêt du sa messidor an ex. Arrêt dn b 3 novembre iSia. Cassation^ journal du Palais, année i8i3ÿt. a, p. i5. ) • :. 1 >

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, 7 . Les sociétés sont universelles ou particulières. ( Art. 1 835. ) *

‘ ‘ ‘ Sociétés universelîès. ' ' '' ' ' '

On distingue deux sortes de sociétés, univeiv selles,- la société de tous biens présens, et la société universelle de gains (art. i836)^i . : -

8 . La société de tons biens préwns est eclié par laquelle les parties mettent en. commun tout les biens, meubles et imnaeubles, qu’elles possèi' dei^t actuellenienti, et les profits qn’èUes pOar«vont en tirer (art. 1887 ).

^ ' 9 . Pour que cette société soit contractée, ilfiiu| que les associés s’expriment d’une manière elaira-, précise, de sorte qu’il n’existe ancnn .doute sur leurs iutentions. Car, on le voit, il y a dela part

TITBE PRBLIMINAIHE,

do ^l’individu qui entre dans cette association’, line aliénation de tous ses biens préscns, et des avantages qu’il pourrait en tirer au profit d’un être moral, appelé société. Si l’explication for* melle n’a pas été donnée par les parties , la simple convention de société universelle, faite sans autre explication , n’emporte que la société universelle de gains (art. iSSg).