Lorsqu’il j^a manifestation complète de la

volonté des parties, il s’établit aussitôt entre les nouveaux sociétaires une communauté de tous les biens qu’ils possèdent. In societate omnium bonorum pmnes res quœ coëuntium sunt, continua communicantur. (L. i, § 5, ii. pro socioJ) Cette communauté existe pour tous les biens. Ainsi les dettes activés de l’associé, au moment où l’association est contractée , sont comptées comme biens présens et entrent dans la masse de la société. . ■ . '

11. Si la société profite des avantages particuliers àchaeun de ses membres, die supporte aussi les. changes qui pèsent sur les biens composant la mise sociale, de chaque sociétaire.' Toutes les dettes soOt une charge présente d^ biens présens : puis on ne peut légalement appeler sa propriété que ce qui reste , déduction faite des dettes: cum bona non inteÜigantur , nisi deducto œre alieho. On peut enfin regarder la société comme un successeur à litre universel, qui doit

en conséquence être chargé des dettes. (Delvincourt, p. 196, § 3 , t. a.)

la. Dans une société universelle de tous biens, de tous pro&ts, chaque associé peut prendre sur le fonds commun pour l’entretien de sa famille. Ea quoque , quœ in honorera alterius liberorum erogata sunt, utrinquè imputanda. (L. 73, § i. a,pro socio. )

i 3 . Tous les gains illicites, faits par un associé', n’augmentent pas le fond commun de la société. Ils ne profitent pas à la communauté, parce que la société doit avoir un objet licite. Mais si la richesse sociale ne s’accroît pas des profits déshonnêtes, elle n’est pas non plus grevée des dettes honteuses. Ainsi les associés n’ont pas de recours contre la société pour lui imposer les pertes faites au jeu. La société ne sera pas tenue des réparations civiles qui pourront être imposées à un sociétaire pour quelque délit par lui commis. Domat et Pothier prétendent, au sujet de ces réparations qu’ils déclarent personnelles, que, si la condamnation était injuste , elle devrait retomber sur toute la société. La raison est, ajoute Pothier , que ce qu’il lui en a coûté ( à l’associé.) , en ce cas , est une dépense qui ne procède pas de sa faule, et qu'il n’a pu éviter. Elle estunecharge de ses biens , doiit la société est chargée.

L’associé ne doit pas être reçu à alléguer l’injustice de la condamnation, tant que la condam-

l8 TITns PR^UMlirAlRE.

nation subsiste. Il faut qu’il ait fait infirmer la sentence par un juge supérieur. Mais si , après avoir fait infirmer, il ne peut, par suite de l’insolvabilité de la partie et de la caution , répéter çe qu’il aura été obligé de payer, alors la perte retombera sur toute la société.

1 4 . Nous ayons vu que les sociétés de biens présens comprennent tous les meubles et immeubles que les parties possèdent actuellement, et les profits qu’elles pourront en tirer.

Elles peuvent aussi comprendre, ajouteronsnous, toute autre espèce de gains. Mais la loi exclut formellement de cette société tous les biens qui pourraient avenir aux associés par succession, donation ou legs. Elle ne permet l’entrée de ces biens dans la société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée , sauf entre époux , et conformément à ce qui est réglé à leur égard (art. 1837 ).

1 5 . Sous la loi romaine , sous l’ancien droit écrit, calqué sur le droit romain , les biens provenant des legs , des donations , des successions , pouvaient être compris dans la société universelle de tous les biens. Aujourd’hui, le Code civil les rejette de cette communauté, sans établir même de distinction entre les meubles et les immeubles. Cette exclusion est fondée sur ce qu’une société universelle est regardée comme partici-

DES SOCliTES EN G^NliltAL. I9

pantde la nature de la donation. L’article 1840 établit cette rëssemblance entre la donation et la société universelle. En effet, que dit cet article? Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu’en* tre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l’une de l’autre, et auxquelles il n’est point défendu de s’avantager au préjudice d’autres personnes. Or , comme la donation de biens à venir est prohibée, il était juste de rejeter de la société universelle de tous biens ceux qui pouvaient avenir par leg^, donations , ou suc* cessions.

Société universelle de gains.

16. Cette société nous représente celle que les Romains appelaient societas universorum quæ ex quest a VPiiiunt.

La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, pendant le cours de la société : les meubles que chacun des associés possèdent au temps du contrat, y sont aussi confpris; mais leurs immeubles personnels n’y entrent que pour la jouissance seulement (art. i 838 ).

17. Tout ce que les associés acquièrent, augmente la masse de l’association. Si quod lucrum ex emptione , yenditione , locatione y conductione descendit. ( L. 7, K.pro socio.)

ao TITRE PRitlJimAIRE.

18. Lesclioscs, acquises par’un des sociétaires dans l’exercice de sa profession, tombent aussi dans la société.

19. Il faut que tous les gains, pour qu’ils soient admis à grossir le fonds social , portent un caractère licite. Si pourtant, malgré la défense de la loi, on les admettait dans la société, l’associé, coupable de ce gain illicite, ne pourrait pas réclamer contre sa fusion avec la fortune sociale , parce que, pour prouver que les sociétaires n’avaient aucun droit de participer à ce gain illicite, il serait obligé d’alléguer sa propre turpitude. Ce qui est impossible , car en droit nemo auditur allegans propriam turpitudinem.

uo. Mais toutes les fois que le gain sera licite , il appartiendra à la société. Les biens même qui surviendraient à l’associé par des causes accidentelles, entièrement indépendantes de son fait, deviendraient la propriété de la société. S’il poursuit en justice un individu qui l’a injurié, et qu’il obtienne des dommages intérêts, ces dommages intérêts seront rapportés à la société, car la société ne laisse rien de propre à l’associé dans les gains qu’il pourra faire.

Ce principe général a , comme tout principe , ses exceptions. Par exemple, je possède, au moment où commence la société , un immeuble qui, en vertu du texte précis de la loi, n’entre dans l’association que pour la jouissance seulement.

PI US tard j’échange cet immeuble. Il y a là un véritable gain, car selon toute apparence , j’ai consenti à l’échange parce que j’y trouvais un avantage (avantage de convenancé ou autre,- peu importe). Eh bien, ce nouvel immeuble, véritable gain, augmentera-t-il le fonds social? Non. Car cet immeuble , acquis en contre-échange , est subrogé à celui qui a été échangé , et en prend la nature. (Pothier, société.)

ai. Nous avons vu que les biens, échus par legs, donation, ou succession, n’entraient pas dans les sociétés de tous biens présens. Ils n’entrent pas non plus dans les sociétés universelles de gain. Qu’il s’agisse de meubles ou d’immeubles, peu importe : tous les biens, venus par ■ succession , sont exclus de la masse sociale.

22. ÇüiV/, pour les dettes des associés? Pothier décide que tous les meubles de l’associé tombant dans le fond social , la société doit être tenue de ^ toutes les dettes mobilières.

Quant aux charges pesant sur les immeubles, la société n’ayant que la jouissance des immeubles, elle ne doit être tenue que des intérêts.

23 . Pour les dettes contractées depuis pat* les associés, l’association n’en tient compte qu’autant qu’elles sont contractées dans son intérêt. Non œs alienum , quod ex questu pendebit , veniet in rationem societatis. (L. 12, pro\socio.)

TITRE PRÉLIMIHAIRE.

aa

Règle générale pour les Sociétés universelles.

a 4 - Elle est consignée ilnns l’article i 84 o, dont nous avons déjà fait mention. Il dit que nulle société universelle ne peut avoir lieu qu’entre personnes respectivement capables de, se donner ou de recevoir l’iine de l’autre, et auxquelles il ji’est point défendu de s’avantager au préjudice d’autres personnes.

Cet article est interprété diversement par les auteurs. M. Delvincourt, qui assimile complètement la société universelle aux donations, conclut d’une manière absolue que nulle société de ce genre ne peut exister entre l’enfant naturel et son père, entre un père et l’un de ses enfans. M. Delaporte, au contraire, dans ses Pandectes françaises 6, p. 559, soutient que l’article i84o ne doit pas être prisa la lettre, qu’il n’est qu’une précaution prise contre la fraude, et qu’il n’y a lieu de l’appliquer qu’aux cas où il y aurait lieu de la présumer. M. Dalloz, Répert. v° société, rapporte cette opinion sans y ajouter aucun com- , menlaire , .et, par ce silence, paraît l’adopter. Je ■pense que c’est avec raison qu’il l’a fait sienne. Si l’article 1840 se prenait jamais dans le sens général, étendu, que lui prête M. Delvincourt, il faudrait rayer du Code le titre des sociétés universelles, car il serait impossible de pouvoir ja-

mais en former une. Ainsi, deux étrangers ont la faculté d’établir entre eux une société universelle, quoique tous deux aient, des eqfans, car ce n’est pas là un acte gratuit et lucratif, mais bien un acte commutatif. Il faudrait que les preuves de fraude fussent convaincantes, pour annuler la société.

a 5 . Si , malgré la prohibition portée par l’article 1 840, il existait une société entre personnes auxquelles elle est interdite, le partage s’opérerait comme dans le quasi-contrat de communauté; chacun retirerait sa mise, et les bénéfices $e partageraient arbitratu boni viri, au prorata des mises respectives.

Sociétés particulières.

a6. La société particulière est celle qui ne S’applique qu’à certaines choses déterminées, ou H leur usage, ou aux fruits à en percevoir (art. 1 84 0-

a^. La société particulière porte sur troié choses. Elle peut être i“ d’une chose déterrriirtéë, a® de l’usage seulement de cette chose , 3 ® dèl fruits à en percevoir.

a8. Il est très-important de bien fixef lés chbséi que l’on veut faire entrer dans la société; car ces diverses branches de la société particulière bnf,' dans leurs effets, de grandes différences.

Si, par exemple, deux individus, posàéssfeiii^

TITRE PREUMINAIRE.

de plusieurs moutons, les réunissent pour former un troupeau commun, il y a là société des choses mêmes. Alors tout le troupeau appartient également à ces deux individus : ils sont devenus propriétaires de toutes les têtes de bétail, ils ont sur chaque mouton des droits égaux. Viennent-ils à vendre un mouton, ils en partagent le prix sans s’inquiéter quel était, .avant la communauté, le propriétaire du mouton vendu. Si le troupeau périt, la perte à supporter se partage entre les deux sociétaires , sans que l’un sçit reçu à établir un calcul tendant à prouver que la maladie épargna plutôt ses moutons que ceux de son associé. La perte , comme les profits , est commune.

ag. Mais si la société ne porte que sur l’usage du troupeau, ou sur les fruits à en percevoir, lesdcuxassociés jouiront, sans contredit, du troupeau. Y a-t-il communauté pour l’usage du troupeait, pour fumer les terres; ou bien communauté, pour les fruits à en percevoir, pour le croit ? Pans l’un et l’autre cas , la jouissance est commune ; les profits se divisent, car la société existe seulementpour les profits, et non pour les choses elles-mêmes. Il n’y a pas là copropriété du troupeau , mais seulement communauté pour le droit de jouissance. Aussi , dans le cas où le troupeau dépérirait, on appliquerait la règle res périt domino, c’est-à-dire la perte tomberait en entier sur. celui des associés à qui la chose appartenait.

DES SOCnÎTlsS EN GÉNKltAL. a5

3 0. Il faudrait faire la même distinction à legard de deux marchands qui se seraient associés pour la vente des marchandises qu’ils avaient dans leurs boutiques.

3 1 . Il y a encore société particulière , lorsque plusieurs .personnes s’associent , soit pour une entreprise désignée , soit pour l’exercice de quelque métier ou profession (art. 1842 ).

3 a. Les sociétés pour l’exercice d’un métier ou d’une profession doivent, comme toutes les autres sociétés, être licites. Par exemple, si tous les maçons d’une ville se réunissaient pour l’exercice de leur métier, et convenaient de ne point travailler si on ne leur payait leurs journées à un prix supérieur à celui 6xé ordinairement pour les journées de maçons, la société par eux formée serait illicite. Tous les membres de cette association seraient passibles de l’article 4<9 du Code pénal. Cet article 4»9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux U semés à dessein dans le public, par des sur- » offres faites aux prix que demandaient les ven- » deurs eux -mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d’une même » marchandise ou denrée, tendant à ne la pas » vendre, ou à ne la vendre qu’à un certain prixy » ou qui, par des voies ou moyens frauduleux » quelconques, auront opéré la hausse ou la » baisse du prix des denrées ou marchandises, ou

a6 • TITBE PRÉLIMI5AIRE.

» des papiers et effets publics, au dessus ou au B dessous des prix qu’auraient déterminés la cou- » currence naturelle et libre du commerce, se- » ront punis d’un emprisonnement d’un mois au » moins, d’un an au plus, et d’une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou- » pables pourront de plus être mis, par l’arrêt ou j> le jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. »

33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veuf pas que les moyens d’existence des habitans soient réunis uniquement dans les mains de certains hommes, aveuglés par l’intérêt personnel au point de porter les marchandises à un prix si élevé, que leur achat serait impossible pour la classe ouvrière , ordinairement peu aisée.

Cet article poursuit de la même haine et le monopole des marchandises, et le monopole du travail, assimilé aux marchandises quant au prix perçu pour salaire. Toutes ses dispositions sont justes, mais elles ne doivent pourtant pas, dans leur application, dépasser l’intention du législateur.

34* L’article 419 sera-t-il applicable dans l’espèce suivante qui a fait l’objet d’une consultation ? Plusieurs négocians forment une société, qui a pour but le roulage. Entre autres statuts , elle porte ceux-ci : i* Si un commissionnaire de rou-

lage refuse de faire partie de l’association , il est regardé comme étant en concurrence avec la société; a* il est défendu à tout associé d’avoir des relations avec lui.

On prétend, pour soutenir l’illégalité d’une pareille société, que cette a.ssocîation a tous les caractères et d’une jurande prohibée par la loi du a mars 1791, et d’une coalition défendue par l’article 4 1 9 du Code pénal. Voyons si l’objection est fondée.

Ce n’est que par une fausse application de l’article 419 que l’on soutient l’illégalité de cette association. Nous avons dit plus haut que cet article “portait l’exclusion formelle de tout monopole. Toute la question consiste à savoir si l’association critiquée a' ce caractère de monopole prohibé par l’article 4 * 9 *

Examinons d’abord ce que l’on entend par monopole. Le Dictionnaire de l’Académie le définit ainsi: «Vente faite par un seul de marchan- » dises, de denrées dont le commerce devrait » être libre. Il se dit aussi , ajoute le Dictionnaire, » de tontes les conventions iniques que les mar- » chands font entre eux dans le commerce pour » altérer de concert quelques marchandises , » ou les vendre plus cher. » Voici la définition que notre savant Merlin donne du monopole «C’est, dit-il, l’abus de la faculté qu’on s’est » procurée de vendre seul des marchandises, deS » denrées dont le commerce devrait être libre. Il

a8 TITHE PniiLlMINAinF..

» se dit aussi de toutes les conventions iniques » que le^ marchands font entre eux dans le com- » merce, pour altérer ou enchérir de concert » quelques marchandises. »

Ainsi, le monopole, et par ce mot je résume l’idée de destructibn de la libre concurrence du commerce, le monopole, défini parle Dictionnaire et M. Merlin , se rattache à la définition détaillée du Code pénal. La loi ne défend que le monopole des marchandises et des denrées : mais elle n’exclut pas l’achat exclusif qu'une société pourra faire des travaux, des talens d’un homme. Que demande l’association du roulage? Elle dit à tous les commissionnaires qui sollicitent la faveurd’entrer dans la société: Je vous agrée, mais à la condition que vous livrerez tous vos travaux à la société; que vous ne partagerez pasvos soins entre notre entreprise et les entreprises rivales. Songez bien qu’une fois agréé, si vous vous rendez coupable d’une contravention , une forte amende punira l’infidélité à vos engagemens. Voilà nos statuts; s’ils vous plaisent, acceptez-les; sinon, vous serez regardé comme voulant vous constituer en concurrence avec notre établissement, et nous tâcherons, par tous les moyens légaux, de capter la faveur publique à votre préjudice. Tel est à peu près le résumé de l’esprit de la société. , I.es signataires veulent, comme toute entreprise qui commence, gagner la faveur du public. Et vien-

UES socTÉT^s EN GÉNÉnAL. ag

(lra*t-on nous dire qu’il y a désir d’étouffer la libre concurrence, parce qu’un établissement nouveau enlève les pratiques d’une entreprise rivale? L’ancienne maison, jalousant les succès rapides de la maison qui semble s’élever sur ses ruines, serat-elle raisonnable’ment reçue à réclamer contre cette dernière l’application de l’article 4 ï 9 > parce que celle-ci aura refusé toutes relations avec des correspondans qui voudraient continuer avec la première leurs habitudes de commerce? Non, sans doute. Eh bien! quelle différence existe-t-il entre la société du roulage et cette société idéale dont nous venons de tracer le tableau? Aucune.

Dans l’un et l’autre cas, il ne peut pas y avoir lieu à l’application de l’article 419. Cet article n’a trait qu’aux marchandises ; il poursuit les accapareurs d’odieuse mémoire, parce que l’accaparement détruit le bien-être du peuple. Il exclut le monopole des marchandises, parce que les marchandises , les denrées sont des êtres passifs qu’on peut détenir; dont le cours, au grand préjudice des masses, peut être interrompu. Pouvait-il avoir en vue le monopole des faits? Non. Les faits qui s’exécutent à prix d’argeut ne sont pas des marchandises. On ne leur donne pas une circulation ; ils sont toujours l’expression d’une volonté mûrement réfléchie, ils sont l’œuvre d’un être actif qui se rend toujours compte de ses actions. Dira-t-on (pie ces faits sont une marchandise, paj’ce

3o TITBE PRELIMINAIBE.

que l’argent paie leur existence? L’argent que l’honnne reçoit pour un engagement, n’est que la compensation de la dation qu’il a faite de son temps. Si l’on décidait que les faits, qui s’exécutent à prix d’argent, sont des marchandises, comme l’a dit un des signataires de la consultation qu’on nous oppose, il n’y aurait plus d’association possible. Toujours la société qui s’élè- Yerait aurait pour but, car ce serait la condition de son existence, d’attirer à elle les pratiques qui visitaient auparavant les entreprises rivales.

Bien plus, toute entreprise de théâtre , et ici l’analogie est parfaite, serait déclarée impossible. En effet, c’est dans les entreprises théâtrales que se montre le plus la défiance des rivaux. Là, quand un acteur conclut un marché avec un directeur, il jure de ne pas prodiguer ses talens sur Vne autre scène, U livre corps et âme à la di- , rep^iop pendant toute la durée de son cngage- . ment. Là aussi, il y a des statuts, des amendes pour la moindre contravention. Bien plus, le ■ but de tout directeur est d’écraser les théâtres qui lui portent ombrage ; il regarde, comme nous, tous concurrens ceux qui luttent avec lui, il hausse le traitement des acteurs pour les attirer

chez lui Dira-t-on qu’il veut détruire la libre

concurrence du commerce? Non, jamais pareille idée n’est venue. Lorsque le théâtre du Gymnase s’est ouvert, lui qui, par des prix forcés,

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DES sociabis en GimsaAL. 3 1

s’est pourvu des meilleurs acteurs de tous les

théâtres, lui qui a dépeuplé toutes les scèoes

a-t-on jamais songé à lui faire l’application de l’article 419? Non, parce qu’on a senti mieux que les adversaires de la société du roulage, qu’il n’y avait pas là monopole ; qu’il ne pouvait exister que sur les marchandises et les denrées; que le monopole des faits de l’homme >ne pouvait être, puisque l’homme réfléchissait toujours; qu’avant de s’engager il avait toute la liberté, et que s’il se soumettait, c’était par un acte de sa volonté.

Qu’il me soit permis de citer encore un autre exemple qui frappera encore plus fortement l’esprit. L’administration des messageries royales régnait seule dans toute la France, lorsque parurent les messageries Lafitte-Gaillard pour partager avec l’ancienne entreprise les immenses revenus que lui procurait le transport des voyageurs. Indignées de l’apparition des diligences rivales, les messageries royales voulurent étouffer à sa naissance cette entreprise qui venait enlever la moitié de leur revenu : tous les associés se coalisèrent, écrivirent à leur correspondant pour leur défendre toute relation avec l’ennemi; ils baissèrent même leur prix pour attirer les voyageurs. C’était, je crois, plus que jamais le cas d’appliquer l’article 419- Hy avait intention évidente de ruiner la concurrence. Pensa-t-on à faire usage de cet article? Non, on a bien senti que

3a TITRE PRÉMMm\IRE.

c’était au contraire là qu’était la véritable concurrence; que chaque maison ne s’élevait que pour retirer aux autres maisons le public qui les fréquentait ; que cette rivalité était l’âme du commerce ; que le public était mieux servi par cette rivalité, puisque la première s’appliquait à le conserver, et la nouvelle à l’attirer à elle. Tant qu’il y a liberté, il y a concurrence possible. Si le gouvernement refusait la concurrence , car lui seul peut fonder le monopole , je concevrais les plaintes ; leur légitimité serait fondée. Mais relativement à la société du roulage, le craintes sont imaginaires; toute liberté est accordée aux adversaires pour fonder une entreprise rivale.

Vous vous plaignez, leur dirons-nous, que les commissionnaires vous abandonnent pour se jeter parmi nous; c’est qu’apparem ment , malgré la rigueur de nos statuts, ils trouvent plus d’avantages dans notre association. Permis à vous de renchérir encore sur nous; doublez les intérêts que les hommes que nous enrôlons peuvent avoir dans notre société, et alors ils suivront votre bannière.

Ainsi, en résumé, il n’y a monopole pour les sociétés que si le gouvernement, interposant son autorité, donne à un établissement le droit qu’il refuse à l’autre, parce que lui seul avec son pouvoir peut arrêter la prospérité d’un magasin ouvert malgré sa défense, et ordonner sa fermeture.

«ES SOCIÉTÉS EW G£NBRi.L. 33

Quand le gouvernement se met à l’écart, alors il y a toute liberté de concurrence. Si , après vous être mis en ligne, vous êtes écrasé, c’est à votre industrie qu’il faut vous en prendre... Votre talent commercial, inférieur à celui de vos rivaux, est cause de votre chute.

II en est autrement pour les marchandises. II peut y avoir monopole sans l’intervention du gouvernement. Car, sitôt qu’un individu, avide de gagner, par l’accaparement, des richesses honteuses, s’est rendu adjudicataire de denrées, de marchandises , il a faculté de les retenir chez lui, d’en empêcher la circulation jusqu’aux jours de disette. Là il ppurra hausser le prix des denrées, des marchandises, et élever indignement sa fortune sur les débris de la fortune publique. 11 n’y a pas de concurrence possible , puisque lui seul détient, qu’il est maître de la vie ou de la mort de ceux qui viennent réclamer des denrées et les acheter à un prix excessif pour ne pas tomber d’épuisement. C’est pour flétrir ce hideux système, qui pendant un temps épouvanta la France de ses horribles conséquences, que fut créé l’article 419. C’est lui seul que l’on a voulu atteindre; l’histoire de la législation en fait foi.

Il en est ainsi pour les journées de travail , elles sont assimilées, quant au prix, à des marchandises. Car on peut , par un prix fixe , vous contraindre à payer au-delà de la valeur des répara-

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34 TITRE PR^LIMmAIRE.

lions, ou à rester à découvert dans votre maison en ruines. On doit appliquer aux maçons l’article 419 ^ parce que leur association est dans l’esprit de la loi , qui a voulu empêcher qu’on fît monter injustement les prix d’une chose au*delà de sa valeur réelle. Mais ne transgressons pas son esprit, en appliquant l’article 4^9 à deseas qu’il n’a pas prévus; car pour l’application d’une peine on doit être circonspect. Que l’on n’intervertisse pas l’ordre tracé par le législateur; il avait pour but d’accabler les accapareurs , ayons soin de ne. pas étendre la loi à un prétendu monopole qu’il était loin de prévoir.

En résumé, l’association des commissionnaires de roulage est licite, elle ne contient rien de contraire, soit à l’esprit, soit k la lettre de la loi ; elle n’a 'pour objet ni de faire hausser ni de faire baisser le prix des transports; c’est une mesure conservatoire, un moyen de mettre les petites industries en état de lutter avec une plus grande qui les tnenaçait toutes. Son but est trop équitable pour n’être pas approuvé par la justice.

■ 3»5. Remarquons bien que la seule association pour faire monter où baisser les prix des marchandises et des journées de travail (assimiléespar nous aux marchandises), ne suffit pas pour faire pro- Tmncer les peines portées par l’article 4*9 du Code pénal. Il faut que cette association ait réussi à faire hausser on tomber les prix. Ainsi, en sup-

DES SOCliriS EN GÉNÉRAL. 35

posant que l’association ait été connue avant la réalisation des projets formés par son auteur, It/, associés coupables en équité , ne le seraient pas devant la loi , et par conséquent ne seraient soumis à aucune peine. £n effet, que dit l’article 4^9 du Code pénal? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qU’il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers, etc. , etc. Il faut absolument qu’il y ait hausse ou baisse opérée; sans quoi, pas de poursuite. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir Carnot, t. 2 , p. 368. Code pénal.) R Elle veut que la hausse ou la baisse ait été » le résultat des manœuvres employées : si les » manœuvres ne l’avaient pas produite, il n’y au- » rait eu que simplç tentative du délit, et la ten- » fative en cette matière n’a pas été mise par le » Code au rang des délits punissables. »En matière pénale tout est de droit rigoureux; le juge ne peut appliquer une peine par induction , par analogie d’un cas à un autre ; si la loi ne prononce pas, il doit se taire. C’est ainsi que le veut la justice , c’est ainsi que s’est fixée la jurisprudence de la Cour de cassation..

J dniinislrateurs de la société.'

36. On traitera, ou non, l’administrateur d’une société comme mandataire, selon que ses poti-

36 TITRE PRÉUMINAIUE.

voirs lui auront été donnés par l’acte même constitutif de la société, ou par un acte postérieur.

37 . L’administrateur , nommé par une clause spéciale du contrat, a des pouvoirs très-étendus. Ainsi , il peut faire , nonobstant l’opposition des autres associés , tous les actes dépendans de sou administration , pourvu que ce soit sans fraude (art. i856).

Il est plus que le mandataire de la société. Car le pouvoir d’un mandataire serait toujours révocable , tandis que le sien ne peut lui être retiré sans cause légitime , pendant toute la durée de la société (art. i85G).

«. La raison de cette étendue, de celte irrévocabilité de pouvoir vient de ce que la nomination de l’administrateur est une condition du contrat, puisque l’associé udministra||pr n’a consenti à la société qu’à la charge que les sociétaires lui conféreraient l’administration.

38. Si , au contraire , le pouvoir ne fut donne que par un acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat (art. i856).

3g. Toute la puissance attribuée à l’administrateur ne doit pas servir ses propres intérêts; elle ne lui est donnée que pour l’utilité spéciale de l’association. Le législateur lui fait une loi formelle d’administrer dans l’intérêt de la société. Si, se méprenant sur le caractère de scs fonctions.

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raclministraleiir ne voit dans le pouvoir qu’elles lui -procurent que la facilité d’avancer sa propre fortune, il existe alors une cause légitime de révocation (art. i856).

40 . S’il s’approprie ou recèle ce qui fait partie de la conmiunauté , ou s’il le tourne à son usage, il commet un larcin, et il doit des dommages, intérêts à ses co-associés.