défaut de stipulations spéciales sur- le
(i) Néanmoins, cet article, ainsi que le remarque M.-Mal- Icville, ne doit pas être appliqué trop rigoureusement : car il peut se prcsentcr^tcl cas où il y a nécessite absolue d'agir pour éviter un dommage grave. Cet article ne s’entend que des cas ordinaires , des nouvelles entreprises.
4o TfTRK PRÉLIMIIÎÀIRE,
mode d’administration, l’on suit les règles sui< vantes :
i“. Les associés sont censés s’être donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l’autre. Ce que chacun fait est valable, même pour la part de ses co-associés , sans qu’il ait pris leur consentement; sauf le droit qu’ont ces derniers, ou l’on d’eux, de s’opposer à l’opération avant qu’elle soit conclue.''
a®. Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu’il les emploie à leur destination fixée par l’usage, et qu’il ne s’en serve pas contre l’intérêt de la société, ou de manière à empêcher ses associés d’en user selon leur droit.
3 ®. Chaque associé a le droit d’obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société.
4 ®. L’un des associés ne peut faire d’innovations sur les immeubles dépendans de la société, même quand il les soutiendrait avantageuses à celte société , si les autres associés n’y consentent (art. 1859).
46. Ajoutons de suite que l’un des associés ne peut obliger ses co-associés , si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir (art. 186a). La stipulation que l’obligation serait contractée pour le compte de la société , ne changerait rien au principe gé-
BBS SOCIKT^S EW GÈKlsaAL. 4l
néral, et ne lierait que l’associé contractant et non les autres (art, 1864). Mais si l’obligation a tourné au profit de la société, elle est tenue envers le créancier jusqu’à concurrence de ses bénéfices (art. 1864). ;
47. Dans ce cas, le créancier a-t-il une action contre la société, ou bien contre l’associé seulement? Le créancier a une action contre la société. Mais cette action ne lui est accordée que du chef de son débiteur , de sorte que si , dans ce dernier cas , la société ne devait rien à celui qui a contracté, le créancier n’aurait aucun recours contre elle, malgré les avantages qu’elle aurait retirés du contrat : car selon les principes du droit romain, dit Pothier, un créancier n’a d’actiôn que contre celui avec qui il a contracté, et non contre ceux qui ont profité du contrat. (L. 1 5 , Cod. si certumpetitur, et passim). Le créanciei; n’a vis-à-vis les autres associés que la voie de saisir entre leurs mains ce qu’ils doivent à son débiteur pour raison de cette affaire. (Pothier, cont, de soc., chap. vi. §, a et 3 , n° loi... M. Delvincourt, t. a, p. 199 , ni 5 . )
Engagemens des associés à l’égard des tiers. •
48. Nous venons de voir qu’un sociétaire ne peut pas engager la société , s’il n’a reçu d’elle un mandat exprès de contracter dans l’intérêt de la
TITAB PRÉLIMmiLlBE.
société. Les co>associés, étrangers aux. obligations contractées par ce sociétaire, ne sont pas chargé^ des dettes qu’il a pu contracter.
4g. Mais si la société , prenant en considération les talens d’un de ses membres pour le commerce, lai permet d’administrer le fonds social, de surveiller les intérêts de tous, alors elle sera tenue d’aCcomplir les engagemens pris par l’administrateur dans l’intérêt de l’administration. Bien plus, si la société a étendu son mandat, si elle ne borne pas son rôle à celui de simple administrateur, mais remet dans ses mains toutes ses destinées, si elle lui donne un pouvoir absolu sur tous les biens dont elle se compose , si elle lui confère le droit d’aliéner, d’hjpotbéquer , de transiger..., oh! aloreelle sera tenue de faire honneur à tous les engagemens pris par l’homme de son <Aoix.' '
50. Dans le premier cas, celui où il y aim simple administrateur , celui-ci engagera ses coassociés par toutes les obligations qu’une administration bien entendue le forcera de contracter*.
Dans le second cas , celui où le gérant est armé d’une puissance absolue sur les biens de la société y les sociétaires seront tenus de satisfaire à tous les engagemens qu’il aura cru devoir prendre dans l’intérêt de la société ( art. 1 86 a et 1 864)-
51. Que la société ait nommé un administrateur , qu’elle en ait nommé plusieurs, qu’ellen’en
ait pas nôimné du tout, se fiant aux lumières et à la discrétion de chacun de ses raembrés, peu importe : elle sera toujours contrainte de répondre aux engagemens pris, soit dans les termes du contrat, s’il y a contrat, soit conformément aux dispositions de la loi, si le pouvoir de chaquè associé ne se trouve pas réglé par les clauses d’un acte constitutif. . i
5a. Mais comment se fait entre les associés la répartition des dettes?
En sont-ils tenus solidairement? Non , à la dif- \
férence des sociétés commerciales (art. i86a)^
11 faut, pour qu’il y ait solidarité, qu’elle ait été expressément stipulée : elle ne se présume point (art. laoa). Le principe que les associés ne sont pas tenus solidairement, reçoit exception, lorS'* que la société a pour but une exploitation consistant dans un fait indivisible. Par exemple, deux individus se sont réunis pour l'exploitatioii d’un moulin; la nature de leur contrat les rend solidaires, parce que l’objet de leur société n’eSt pas susceptible d’exécution partielle. Ils se trouvent sous le coup d’une obligation indivisible, qui entraîne la solidarité quoiqu’elle n’ait pas été stipulée (art. laaa). Enfin l’arliole laooeas Kl pour prouver avec plus de force que souvent les associés, par la nature de leur contrat, se trouvent débiteurs solidaires, quoiqu’ils n’aient pas stipulé la solidarité. Que dit cet article i aoo ?
Il y a solidarité de la part des débiteurs , lorsqu’ils sont obligés à une même chose , de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité , et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. Eh bien ! dans l’espèce, les deux associés sont tous les deux obligés pour la même chose. (Voir un arrêt de la Cour de Bruxelles, Sirey, t. i5, a, 367 . )
53. Les associés, n’étant pas soumis à la solidarité, ne sont-ils tenus que pour la part qu’ils ont dans la société , ou bien sont-ils tous tenus par égaies portions à l’acquit des dettes contractées dans l’intérêt dé l’association?
Ils doivent tous concourir au paiement des dettes pour une somme et part égaies, encore que la part de l’un d'eux dans la société fût moindre, si l’autre n’a pas spécialement restreint l’obligation de celui-ci, sur le pied de cette dernière part ( art. 1 863 ).
La raison de celte disposition se fait facilement sentir. Le créancier est censé avoir ignoré toutes les conditions du contrat de société, toutes les formalités qui ont accompagné sa rédaction , la position des associés telle qu’elle existe dans l'acte constitutif; s’il n ’9 pas vu dans les associés autant de garans solidaires, il a dû présumer qu’ils devaient avoir une p.nrt égale dans les bénéfices, comme une répartition égale dans les pertes. Il faut dans ce cas appliquer les principes des obli-
DES SOCIETES ECr GÉNéBAt. 4^
gâtions divisibles, d’après lesquels si une obliga* tion divisible est contractée par plusieurs sans solidarité , chacun des contractans est tenu pour une part égale.
54 . Si, par hasard, le créancier consentait à ne réclamer sa créance que dans la proportion des parts attribuées à chacun dans la société , je crois qu’alors la disposition de la loi pourrait ne pas être exécutée. Car elle est toute dans l’intérél du créancier qui peut renoncer à son droit. Cuilibet
licet juri in favorem suum introducto renunliare. . (
55. Doit- on préférer les créanciers de la société aux créanciers particuliers des associés? En d’autres termes : les créanciers de la société doivent-ils être admis , à l’exclusion des créanciers particuliers de l’associé, à prélever le remboursement de leurs créances sur les biens de la société?
Nous avons démontré plus haut, la loi à la main, qu’un sociétaire ne pouvait sans mandat spécial obliger ses co- associés. Eh bien! cette règle expresse serait violée si les créanciers personnels de l’associé venaient en concurrence avec
ceux de la société. Car l’associé est tout-à-lait étranger à la masse de la société ; celle-ci est un corps moral, intellectuel, distinct des membres qui la composent, et cette personne fictive ne participe point aux obligations individuelles des associés.
46 TITRE PRiUMINAIRE.
Bien plus , le créancier n’a jamais plus de droits que son débiteur. Or, l’associé n’ayant droit de réclamer que les bénéfices résultant de la société, ne peut transmettre à son créancier que son droit à la part des bénéfices. Si on admettait le créancier personnel de l’associé à récupérer ses créances sur l’actif social, on lui accorderait plus de droits qu’on n’en accorde à l’associé son débiteur, car celui-ci n’a aucun droit à prétendre sur la masse sociale, tant que les associés n’ont pas été admis au partage. Que le créancier personnel de l’associé prenne la part de celui-ci dans les bénéfices, il en a le droit. Mais encore ne jouira-t-il de cette faculté de venir au lieu et place de son débiteur, qu’autant que tous les créanciers de la société auront reçu un paiement intégral, puisqu’il n’y a de bénéfice dans une société , qu’après satisfaction complète donnée à tous ses créanciers. Lucrum non intelUgitur , nisi omni damno deducto. ( L. 3 o ff. Pro socio. )
Conventions particulières entre un associé et un ders.
56 . Un associé peut , sans le consentement de ses co-associés, s’associer une tierce personne relativement à la part qu’il a dans la société (art. 1861 ).
Ce nouveau personnage est entièrement étrân-
ger à la société. Celui-là seul qui l’a associé à sa part a mission de le reconnaître : entre eux deux se forme une société particulière, distincte de la première. Les sociétaires n’ont aucune action directe contre ce tiers , car il ne pouvait , sans leur consentement, être associé à la société (art, i86i)< De là cette règle : Socii mei socius, meus sodas non est. (L. ao, ff. Fro sodo. ) Pour eux, le seul garant des actions de cet affilié est celui qui, sociétaire de l’association, admet cet étranger ait partage de ses bénéfices. Si le sociétaire qui A accepté sa coopération, l’a l’aissé présider à quelque affaire de la société, il répondra de son fait, et devra indemniser les associés de la perte que ce tiers leur aura causée ; c’est sa faute s'il a mal choisi. Putoomni modo eum teneri ejusnÊtmine quem ipse solus admisit, quia difficile est negare culpâ istius admissum. (L. a 3 , ff. Pro sodo^
57. Si ce [tiers fait des bénéfices, quoique ces bénéfices proviennent des choses de la société, les sociétaires n’auront aucun droit pour participer au gain. Il n’en devra compte qu’à qekiiqui se l’est associé, sauf aux sociétaires à demander compte à leur co-associé des choses par lui remises entre les mains du tiers. (Pothier, Traité de la société, n° 92.)
58 . Le tiers n’a pas, d’action directe contre les .associés de son associé. Mais il peut agir contre
48 TITRE PRÉLIMmMRE.
eux d’une manière indirecte , du chef de son co-as> socié, en vertu de l’article 1 166. En effet, si la société a fait des bénéfices , il peut en redemander le partage par représentation de son co-associé , auquel la division est due. Si la société est débitrice envers son acolyte pour services par lui rendus à la société , il a droit encore, du chef de ce dernier , en vertu de l’article 1166, de demander le remboursement des avances. Mais jamais il ne lui est accordé d'action directe contre la société; il lui est totalement étranger. S’il agit contre elle , c’est toujours par droit de représentation.
5 g. Le tiers et l’associé, dans l’administration de leur association particulière, peuvent avoir des comptes à se rendre. Ainsi, si le tiers a occasioné à la société des dommages que l’associé aura été contraint de réparer , il sera responsable à l’égard de ce dernier, qu’il devra indemniser. De même , l’associé sera obligé de faire raison au tiers, non-seulement du dommage causé par sa propre faute , mais encore de celui causé par celle de ses associés dans les biens de la société : car U41 associé le tiers à tous les droits qu’il avait contre la société, et il a contre les sociétaires une action au bénéfice de laquelle le tiers doit être admis.
Co. Si un sociétaire, au moment de la dissolution de la société, cédait à un étranger tous ses droits dans l’association, les associés pourraient-
DES SOCIÉTiS EN GÉN>:BAr,. 49
ils l’écarter du partage, en lui remboursant le prix de la cession?
La difficulté pour la solution de cette question vient de ce qu’il y a identité de motifs dans le cas du partage d’une succesion , et dans celui d’une société. Le législateur a porté une décision formelle pour la succession , et il s’est tu pour la société. £n effet, l’article 84 1 du Code civil dit: « Toute personne, même parente du défunt, qui » n’est pas son successible, et à laquelle un co~ » héritier aurait cédé son droit à la succession , » peut être écartée du partage, soit par tous les » co-héritiers , soit par un seul, en lui rembour^ » sont le prix de la cession. » Pourquoi le Code donne-t-il aux co-hériliers , ou à l’un d’eux ce pouvoir d’exclure ce tiers cessionnaire? Parce que souvent il est du plus gran#intérêt pour une famille de ne pas divulguer ses secrets, de ne pas permettre qu’on soupçonne même leur existence. Souvent aussi , il y a urgence d’écarter un étranger qui, disposé à porterie trouble et la division dans des arrangemens, se prêtant peu au partage de gré à gré , s’appliquerait à faire valoir son droit avec rigueur , et traînerait devant les tribunaux des parens qui, sans sa violence, n’auraient jamais songé à ce moyen extrême. Le législateur, toujours jaloux ^u bonheur des familles, a, dans leur intérêt seul , donné aux co-héritiers ce droit
d’exclusion.
5b TITRE PRÉLTMmAIRE.
. Y aurait-il parité de raisons pour exclure du partage de la masse sociale l’étranger cession-naire des droits d’un associé? Oui. Eh bien ! donnerons-nous aux associés le droit accordé aux cohéritiers? Non. Pourquoi, puisque nous avons reconnu qu’il y avait identité de motifs? Voici la raison.
Que fait le législateur dans l’article 84 1 ? II porte une exception à un principe général. Quel est ce principe général? Le voici : Nul ne peut rompre un contrat auquel il na pris aucun intérêt ; ce contrat ne peut être rompü que par la volonté des parties contractantes. Si le Code accorde aux co-héritiers le droit de résoudre le contrat passé entre le cédant et le cessionnaire, il le fait, comme nous l’avons dit ci-dessus, pour le bonheur des familles.
Cette décision exceptionnelle n’est pas applicable aux cas non prévus par le législateur. Le principe général seul est applicable par induction. L’article 84 1 parle des successions, et omet les sociétés; il en sera fait usage pour les successions et non pour les sociétés. Le législateur aurait agi sagement en posant son principe exceptionnel aussi bien pour les sociétés que pour les successions : il n’a pas cru conveuable d’agir ainsi, nous ne devons pas suppléer à son silence. Nous ne connaissons pas les motifs de cette omission , et nous ne devons pas créer une disposition qu’il
n’a pas cru convenable d’insérer dans le Code.
Aussi, tout en regrettant qu’il n’ait pas préservé les sociétés, comme les successions, de la participation des tiers au partage de l’actif, décidons-nous que l’exclusion accordée aux co-héritiers par l’article 84 r, doit être refusée aux assQciés.
Engagemens des associés entre eux.
61. La société commence à l’instant même du contrat,, s’il ne désigne une autre époque (art.
62. Au moment de la confection du contrat,, ou bien à l’époque fixée pour la naissance de la société, chaque associé devient débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis d’y apportée (art. 1845). L’action, dite en droit action /jro socio , est donnée à la société pour faire apporter à la masse sociale ce que chaque sociétaire a promis. L’associé est tenu comme le vendeur ; il doit répondre des choses qu’il met dans la so-» ciété. Ainsi, lorsque l’apport consiste én un corps certain , et que la société en est évincée, Fassocié en devient le garant envers la société, de la même manière qu’un vendeur l’est envers son acheteur (art. i 845 ).
63 . Si nous lui appliquons, dans toute leur . rigueur , les règles de la vente , nous devons aussi
lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l’article
5a' TITRE PRÉLIMINAIRE.
1.583,1a propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dèsquon est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. Eh bien! la société représente l’acquéreur; au moment où le contrat reçoit son exécution , elle devient propriétaire de tous les apports faits ou à faire par les associés; le prix qu’elle donnera en retour consistera dans les bénéBces nés de l’association. Propriétaire des biens que les associés ont promis de mettre dans la masse sociale, elle les prend à ses risques et périls : si elle profite des profits qu’ils peuvent procurer, elle supporte les charges dont le hasard seul aura pu les frapper avant que la société les ait réellement à sa disposition. Par exemple : Paul promet d’apporter un corps certain (car cette règle ne reçoit d’application qu’autant qu’il s’agit d’un corps certain), cent moutons enfermés dans son étable. Une maladie attaque lé troupeau , et toutes les têtes qui le composent, périssent. Le sociétaire qui a perdu la propriété de ces moutons par suite du contrat social , est à l’abri de tout soupçon de négligence : il n’a rien omis pour prévenir le mal , il n’omet rien pour le guérir. Il y a là cas fortuit, indépendant de sa volonté, par conséquent de sa responsabilité. Celte perte, occasionée par une force maicure, tombe sur la société et non sur le sociétaire.
UES SOCIETES EJV déN^RAL. 53
G4- Mais la décision serait contraire, si le sociétaire avait été mis en demeure de livrer les choses promises. De sa part, il existerait alors une faute, dont toute la responsabilité pèserait sur lui : car la justice défend de punir la société d’une faute qui n’est pas la sienne.
Remarquons que cette théorie que nous établissons pour montrer la différence des résultats entre le cas où il n’y a pas eu de mise en demeure, et le cas ou elle a existé , ne s’applique que lorsqu’il s’agit de corps certains et déterminés.
65. S’agit-il de corps indéterminés, par exemple, d’une somme d’argent , d’une certaine quantité de blé, de vin, d’un nombre fixe de vaches, sans designer l’espèce, l’endroit où elle se trouve, alors il ne peut y avoir lieu de recourir au système ci-dessus développé, puisqu’il ne peut y avoir d’extinction, genus enim numquàm périt.
Posons une espece. Paul promet d’apporter -à la société dix barriques de vin, sans autre désignation .l'Ses barriques, mal fermées , s’ouvrent. Les ouvertures, causées par la grande fermentation , donnent un libre cours au vin qui s’épanche de tous, côtés. Qui sera victime de ce malheur? La perte sera-t-elle à la charge de la société, ou à la charge du sociétaire? Le sociétaire supportera celte perte. Car ces barriques n’appartenaient pas à la société. Le sociétaire ne devait pas ces barriques, plutôt que toutes autres. Il
était débiteur, sans désignation spéciale, de dix barriques de vin , dont il fera l’apport à la société , malgré le malheur qui le frappe.
66 . Pour apprécier encore la resjjonsabilité de la société, il faut examiner si les biens, mis dans la société, y sont apportés pour la propriété, ou seulement pour la jouissance. S’ils y sont pour la propriété, leur perte est à la charge de la société; t s’ils n’y sont que pour la jouissance , ils restent aux risques de l’associé propriétaire. Mais pour qu’il en soit ainsi , ils doivent ne pas être dans la classe de ceux qui se consomment par l’usage (art. i85i ).
Car, si les choses apportées dans la société se consomment par l’usage , si elles éprouvent une détérioration en les gardant, si elles ont été destinées à être vendues , ou si elles ont été mises dans la société sur une estimation portée par un inventaire, elles sont aux risques de la société.
Si elles ont été estimées , l’associé lie peut répéter que le montant de son estinÉition ( art.
67 . L’associé qui devait apporter une somme -dans la société, et qui ne l’a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur désintérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payéé.
Il en est de même à l’égard des sommes qu’il a prises dans la caisse sociale f à compter du jour
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' DES SOCIÉTÉS EN GÉirÉRALÎ' 55
OÙ il les en a tirées pour son profit particulier ; Le tout sans préjudice de plus amples domma* ges-intérêts , s’il y a lieu (art. 1846 ). ^
6S. Cette disposition de la loi reçoit quelquefois une application plus sévère envers certains associés. En règle générale, il faut , pour demander à un associé l’intérét des souuues qu’il a prises dans la caisse sociale^ prouver que réellement il a fouillé dans la caisse pour prendre les fonds dont on réclame les intérêts. On n’a pas besoin de cette preuve, quand le sociétaire a le caractère de gé«rant. Par cela seul qu’il ne justifie pas de l’emploi des deniers sociaux , il en doit, de plein droit, l’intérêt, indépendamment de toute demande jpdiciaire, parce qu’on présume qu’il les a tirés de la caisse pour son prolit particulier. La raison de cette sévérité est celle-ci ; on .regarde l’associé gérant comme mandataire : suivant l’article 1796 du Code civil, le mandataire se trouve redevable des intérêts des sommes employées par lui à son usage , à dater de cet emploi. ( Ârrét de cassation , Sirey, 1 3 , I, 386 . ) e t)
69. Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société , lui doivent compte de tous les gains qu’ils ont faits par l’espèce, d’iqdustrie, qui est l’objet de cette société (art. i847)*
70. Le sociétaire se trouve encore débiteur envers la société de toutes les.sorames auxquelles monte l’estimation du dommage pan lui causé.-
Pothier prétend que l’.issocic n’est tenu que de la faute ordinaire , et non pas de la faute la plus légère. Selon le même auteur, l’associé est tenu des fautes d’omission : Si qui societatem ad emendum coierint, denique res alterius dolo vel culpâ empta non sit , pro socio esse aclionem constat. ( L. 5a. § II. ff. pro socio. )
Associés créanciers de la société.
71 . Nous venons de voir que souvent l’associé est déclaré débiteur de la société ; il arrive sou-
vent aussi qu’un sociétaire possède contre elle des créances. Aussi le législateur accorde une action contre la société à un sociétaire , à raison des sommes qu’il a déboursées pour elle ( ar.t. i85a).
7 a.' Si deux assodés abandonnent^ pour désintéresser leurs créanciers, non-seulement leur -mise sodale , mais encore tout ce qui leur appartient en propre, celui qui se trouvait plus riche, et qui, par suite, a fait un abandon plus considérable , devient-il créancier de son co-associé pour tout ce qu’il a livré en plus? Les partisans de l’affirmative soutiennent qu’au cas où les tribunaux rejetteraient la créance du sodétaire sur son co. assodé, l’un ^es caractères essentiels de la sodété , c’est-à-dire l’égalité dans les pertes comme dans les profits, serait blessé.
DKS SOCICTÉS EN GÉNÉUAL,
Nous ne sommes pas touché par cette considération. Le sociétaire qui, par suite de sa plus grande fortune, a fait un abandon plus large aux créanciers communs, a-t-il par hasard payé à la décharge de son co-associé? Non, car l’tln et l’autre ne se sont libérés que par un abandon total, sans s’inquiéter de la valeur abandonnée par chacun des co-débiteurs: celui qui a abandonné plus, comme celui qui a abandonné moins, n’a véritablement acquitté que sa dette ; les associés n’ont fait, les uns envers les autres, aucune espèce de réserve.- Cette règle ne souffre exception, qu’autant qu’il existe entre les co-sociétaires des conventions particulières, qui alors changent la nature de leurs droits et leur sittiation mutuelle.
Si les associés sont convenus que celui d'entre eux qui abandonnerait le plus, conserverait un recours contre les autres , alors il acquiert une créance contre ses co-associés. Mais si ces conventions particulières n’existent pas, il ne peut devenir créancier; puisqu’au moment où la cession s’est opérée, il a cédé toutes ses créances , sans se réserver aucun recours contre ses co-associés. (Arrêt de la Cour de Rennes. Sirey,»g, 2, aïo. ) • > ► u
73. Un associé a encore action contre ses co-associés à raison des obligations qu’il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société, et des risques inséparables de sa gestion (art. t 85 u).- Un sociétaire, par exemple, vend pour le
58 TITRE PRiUMIITAIRE.
compte de la société, un objet quelconque, il se porte garant de la vente , il doit être indemnisé par la société de l’obligation de garantie qu’il a contractée envers l’acheteur^(Pothier, § la^, de la société. ) I
74* L’article i85a donne encore àl’as^ciéupe action contre la société pour qu’on lui accorde .une indemnité des risques inséparables de sa gestion. Jjl justice commandait la .conces^n de cette action : en effet, quand la société jouit des avantages que la gestion d’un sociétaire procure, il est de toute équité qu’elle en supporte les charges directes. Uii emolumentum^ ibionus.
Posons une espèce. Une société fonde un établissement à la Martinique : elle charge un de ses membres de faire tous les envois nécessaires.; ensuite elle, lui donne mission de traverser les ment à's^r ee mettre à la tète de l’établisseaaiitÿ tü’en surveiller les débuts,., de mener à fia.une .entreprise qui, si le succès répond à ses espérances , fera la fortune de tous les sociétaires. lDe tc>ute évidence, l’associé, exécute sou mandat dans l’intérêt seul de la société. Aussi, celle-çi lui doit-elle indemnité pour les risques qu’il a courus. Si, battu par une tempête, le vaisseau se détériore; si, pour sauver les passagers, on est forcé de jeter la cargaison à la mer ; l’associé aora recours contre la société pour la réparation def pertes qu’il a faites. - : >r
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D£S SOa^TÉS EK GÉlirilUL. 5g
75. Remarquons, cependant, que la société n’est tenue que des risques inséparables de la missioiq. On devra compte au sociétaire de toutes les cho-* ses dont la nécessité ordonnait le transport; mais la société ne se trouve pas tenue du superflu.
76. Ici Pothier soulève une question dont il importe d» faire connaître la solution. Il suppose qu’un sociétaire voyage pour les affaires de la société. Ce dernier prend avec lui de l’argent bien au*delà de ce qu’il lui fallait. Des voleurs at* laquent la voiture où il se trouve , lui prennent la moitié de l’argent qu’il portait ; il veut exercer son recours contre la société, et récupérer sur elle les sommes qu’il a perdues. La société lui répond, en invoquant la règle ; ci -dessus posée: je dois vous indemniser de l’argent nécessaire pour votre voyage , qui était à mes risqpes et férils; mais je ne vous suis pas redevable du superflu , et les sommes prises sur vous s’imputeront sur la partie superflue. L’associé soutient au contraire que tout* ce qu’il a perdu doit lui être restitué, puisque, sans la mission donnée par ^ société , il n’aurait jamais compromis son argent. Quid.-* Pothier (§ i 3 o) pense qu’il n’existe pas de raison pour l’imputer plutôt sur une partie que
, sur l’autre : l’imputation, selon lui, se fera par proportion sur l’une et sur l’autre. Ainsiy l’associé n’avait besoin que de dix pistas poursonvojrsgtf il en portait trente avec bUy il en sauve six y la
•6o TIXBE PRÉLIMINAIRE.
société f qui ri était chargée que du risque du tiers des trente pistoles , ne doit profiter que du tiers de ce qui a échappé aux voleurs , et elle doit par conséquent indemniser de huit pistoles cet associé. (Pothier... textuellement.)
77. La société n’est tenue que des pertes inséparables de la gestion; quant aux pertes dont la gestion est une occasion accidentelle, elles ne sont pas à sa charge. Par exemple : Pierre a nommé un des sociétaires son légataire à titre uni- • versel: plus tard Pierre a un procès avec laso- ' tiiété. Celle-ci charge le légataire du soin de suivre ce procès. Pierre irrité révoque son legs. L’asso- -cié n’a aucune indemnité à réclamer pour cette perte accidentelle.
78. 11 en est encore ainsi, quand un associé néglige ses propres affaires pour celles de la société ; car il a été payé de ses soins par les profits qu’il a partagés avec ses co-associés.
