Quid? si l’administrateur emploie la si

gnature sociale pour des affaires personnelles, se rend-il coupable d’un faux ? Il n’y a pas là faux caractérisé, il y a seulement escroquerie. Il donnerait aux obligations , contractées par luf, une fausse cause , et ne commettrait qu’un délit de dol, fraude et simulation , simplement justiciable du tribunal correctionnel (i). . .

4a. L’associé administrateur peut faire, nonobstant l’opposition de ses co- associés, les actes qui dépendent de son administration (art. iSSby Comme l’observe fort bien M. Del vincourt, ce mot administration comporte une plus plus grande étendue dans les sociétés commerciales , surtout dans celles en nom collectif, que dans les sociétés civiles. Ainsi, dans la société en

(1) Mais on juger.iil autrement, si un des associés se servait de la signature sociale, après la dissolution de la société. Il y aurait alors un véritable faux. (Journal du Palais, 1807

DigitizeO by Coogle

38 TITXIÉ PRlilJMIlVAlRE.

nom collectif, l’associé administrateur peut vèndre toutes les marchandises, il a même pouvoir pour engager ses co-associés : tandis que dans les sociétés civiles, si la clause qui lui confère l’administration est spéciale , il doit se renfermer dans les termes de la clause; si elle est générale, il n’a que la faculté d’accomplir les simples actes d’administration ; il ne peut aliéner, hypothéquer les immeubles de la société , transiger, compromettre , sans le consentement de ses co-associés. . 43. Il faut que cet acte de société , donnant par une clause spéciale pouvoir à un seul, individu de faiVe tous les actes d’administration à l’exclusion tout autre sociétaire , reçoive la publicité. Si on le tient caché, on ne pourra l’opposer par la suite aux tiers de bonne foi, et l’intérêt de la société pourra se trouver compromis. Si les associés, auxquels l’acte constitutif défend d’administrer, traitent, malgré cette prohibition, avec des tiers, ceux-ci, si l’acte de société n’a pas été rendu public, réputés avoir agi de bonne foi dans l’ignorance complète des conventions sociales, auront droit à exiger do la société l’accomplissement de l’obligation. (Arrêt de cassation. Journal du Palais, an i83o, t. i p. 543. )

44- Souvent, dans une société, un seul individu n’est pas chargé de l’administration. On partage cette tâche entre plusieurs sociétaires, qui , suivant les conventions, ont ou des fonctions

DES SOCIÉTÉS EN GSNÉKi.D. Sg

spéciales ou un droit égal dans toute l'administration. Lorsque l’acte de société répartit entre tous les administrateurs les fonctions qu’ils doivent remplir , c’est à lui qu’il faut se référer , c’est lui qui. est la seule loi à exécuter^ la volonté des parties est si bien la loi immuable, que, s’il a été stipulé que l’un des administrateurs ne pourra agir saqs le concours d’un co-associé , il ne peut ^ sans une nouvelle convention , agir en l’absence de l’autre, lors même que celui-ci serait dansl’imposibilité actuelle de concourir aux actes de l’administration (art i858)(i). Maissi cet acte, nommant plusieurs administrateurs, garde un silence absolu sur la nature de leurs fonctions ,' alors^ seulement alors , on doit consulter les sages dispositions tracées par le législateur.

Dans le cas où plusieurs administrateurs sont nommés sans une désignation spéciale de fonctions, ou sans qu’il ait été exprimé que l’un ne pourrait agir sans l'autre , ils peuvent faire chacun séparément tous les actes de l’administration (ârL j857 ). • 1