Le droit fixe s’applique aux actes soit

civils; soit judiciaires, ou extrajndiciâîfes, qüi ne Cfintiennënt ni obligation , ni fibératiOn , Hi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valëurs, ni transmission de propriété, d’usufruit où de jouissance de biens, meubles cm nnmeables (ibid. art. 5). '

90. Le droit proportionel s’applique aux Obfigations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs,' et à toute transmission de propriété , d’usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs , soit par décès (Ib. art. 4).

9 ». Le droit proportionnel est de deux' sortes’, droit proportionnel simple et droit de'mutâtion.

9a. Les actes qui , quoique opérant mutation, n’entraînent pourtant aucune transmission de propriété’, sont soumis au droit proportionnel simple.

93 . Il existe une grande différence entre le droit proportionnel simple et le droit de mutation. Quand il s’agit d’actes n 'emportant pas trans-

TITRK PRELIMINAIRE.

mission de propriété , ils ne sont assujettis à l’enregistrement qu’autnnt qu’on en fait un usage public : quant aux actes emportant mutation de propriété, ils sont soumis à l’enregistrement dans uu certain délai. ( Pour toutes les formalités de l’enregistrement en général , il faut voir M. Rolland de Yillargues, t. m, Répertoire du notariat, p. 465 ). ,

94. Les actes de société opèrent le droit fixe de cinq francs , tant qu’ils ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission des biens meubles et immeubles , entre les associés ou autres personnes (L. 28, avril 1816, art. 45 ).

95. Toutes les règles de la société civile dont nous avons donné une analyse rapide, ne s’appliquent aux sociétés commerciales que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usage du coinmerce(art. 1873, Cod.civ. etart. 18, Cod. com. ).

96. 11 faut appliquer au mandat d’associé toutes les règles portées par le droit romain et par le Code civil pour le mandat en général.

Ainsi l’associé gérant , mandataire de ses co-associés , doit se renfermer dans les termes exprès ou légaux de son mandat. Ce mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration (art. 1988}. Pour que le mandataire puisse aliéner, hypothéquer, il faut qu’il ait reçu à cet égard un pouvoir formel. Si, en

Di

Gooi^U

DES SOClJiTÉS EK généuae. 65

vertu des termes du mandat, il peut transiger, il ne peut pas, pour cela, compromettre (art. 1989). L’associé gérant doit se conformer à ces règles du mandat; car, aux yeux de la loi, il n’est que le mandataire de ses co-associés.

97: Lorsqu’une société commerciale est dissou tc,doit-on procéder avec chaque associé comme l’on procédait dans les précédentes opérations? Ou bien, doit-on suivre les règles prescrites par l’article 187a pour le partage des sociétés civilesPDans ce cas , il y a à faire un partage pareil à tous les autres partages; car, au moment où la liquidàtion commence, il ne s’agit plus d’une opération de société , mais d’un partage de la chose commune. Dis- ' soluta societale f ait Heineccius , si quid inter socios dividendum super sit , noriulendum estactione pro sociOf sed cornmuni dividundo. Il existe un arrêt de la Cour de Bruxelles qui décide dans un sens contraire à l’opinion que nous avoiis adoptée. (Sirey, 8, a, 277). Malgré cette décision d’une autorité supérieure, nous persistons dans notre avis par les raisons ci-dessus développées , soutenus que nous sommes par le sentiment conforme d’un grand nombre d’auteurs, honorés pour l’étendue de leurs connaissances.

98. Une société stipulée entre épouxpar contrat de mariage a-t elle le caractère d’indissolubilité attaché au pacte matrimonial, ou bien peut-elle

finir par la seule volonté de l’un des époux, comme une société illimitée finit par la volonté d’un co-associé?

Toutes les conventions arrêtées entre époux par contrat de mariage ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage ( art. iSgS. Cod. civ. ). Ces conventions sont regardées par le législateur comme la cause de l’union contractée par les deux époux... Aussi veutil que, comme elle, ces conventions soient immuables. La société, portée au contrat de mariage , perd son caractère de société pour prendre celui de pacte matrimonial : elle perd tons les attributs du premier contrat pour revêtir ceux du contrat de mariage. Or, la loi veut que le contrat, ainsi que toutes les clauses qui s’y trouvent insérées, soit inaltérable à toujours, qu’il finisse seulement au moment où un des deux contractahs disparaîtra frappé qu’il sera par la loi commune de la mortalité. Pendant la durée du mariage, il n’est pasîiu pouvoir des conjoints, même de leur mutuel consentement, de changer la moindre clause au pacte matrimonial.

Pour décider que la société, quoique ayant pris naissance par le contrat de mariage, doit conserver tous ses attributs, il faudrait décider que la société est indépendante du pacte matrimonial. Mais il y aurait impossibilité de soutenir une pareille thèse ; il est évident que cette

DES SOCIÉTÉS EN GÉN^BAL. <6y

^convpnljpn fait partie dp celles^ par lesquelles- lep deux époux pourvoient à leurs intérêts respectifs dans l’ilnion qu’ils vont former, , .

Enfin , par impossible, parviendnait-on à pri^qvei- que la convention de société doit êtrp.disr tinçte du pacte matrimonial, en^droit qn np pourrait pas admettre que les deux, cpqjqipt^ peuvent volontairement dissoudre la ^QpKté ipr sérée dans leur contrat de mariage. En;ef(ptV Ip législateur dit formellement à l’article J dqî •• conventions matrimoniales ne peuvent receyoif aucun changement après la célébration Hu mq^ Il ne distingue pas... et nous ue pas distinguer là où il ne fait aucune, dUtinqtiqn^ Il veut pour toutes les conventions ‘matrijfpqniftr les, un caractère d’immuabilité qit’pp-inPiPPHt altérer sans porter atteinte à la loi. , , ,, {,-j

Le pacte de société n’est plus qu’une convpm tion matrimoniale aussitôt qu’il est ipséré dqitf un contrat de mariage, et il doit être soumis la règle générale portée pour ces sortes de çqq<r ventions‘(Sirej, 4» 2 . 53a). .

99 . La convention par laquelle deux individ^t; méttent en commun une somme d’argent, pqqf en jouir alteVnativement, pendant un. délpi 4^ terminé, et chacun pour son commerce pardçqt lier, constitue-t-elle une société commerciale?

La cour de cassation a décidé négativement cette question. « Attendu, dit-elle, qu’une société

6Ô TITRE PRÉriMIMAIEE.

9 de commerce ne peut exister sans qu’il y ait V perte à supporter en commun ou profita par* 9 tager entre les associés; que, dans l'espèce, 9 le résultat deTassociation est étranger aux opé- 9 rations qui ont lieu entre les parties, puisque 9 la boufse commune ne se trouve jamais em> 9 ployée dansl’inlérét commun des parties, mais « qu’elle est alternativement à leur disposition * pour leurs ailfoires particulières. >» ' '

' loo. Dans les sociétés civiles, aussi bien que dans les sociétés commerciales, le nom ou le titre de la société fait partie de l’actif. Lors de la dissolution de la société, U doit être compris dans lé^ objets à partager. Ceux des sociétaires 'qui, se réunissant de nouveau, donnent naissance à tine! nouvelle. société, ne peuvent s’emparer de ce titre au préjudice de ceux qui restent étrangers à ce nouvel établissement. Le titre de l’établissement sera licité comme le matériel de la société : l’acquéreur seul aura le droit de continuer la société sous le titre qu’elle possédais Du fait des autres associés qui .s’en empareraient sans en être les adjudicataires, il y aurait usurpation de titre appartenant à autrui , et les sociétaires devraient réussir devant les tribunaux dans leur demande en réintégration de propriété.

SOCIÉTÉS COMMERCI^LKS.

SOCIÉTÉS COHUERCIALES. , ' ' ' <

, Art. 19. La loi reconnaît trois espèces de socie'te's commerciales :

La Société en nom collectif, . '

La Socie'té en commandite, '

La Socie'té anonyme.

I. La faculté de se mettre en société n’est pas donnée à tout le monde : elle est refusée à quelques uns parce qu’ils sont incapables de contracter, à d’autres parce qu’elle est incompatible avec leurs fonctions.

Dans la première classe se trouvent les mineurs, les interdits, les femmes mariées 'qui ne peuvent s’engager sans l’autorisation de leur mari ou de justice. Dans la seconde classe on trouve les agens de change et les courtiers. Nous donnerons seulement quelques détails sur ces derniers, ‘car c’est seulement par rapport à eux que l’app1iéa<* tion de la loi présente quelques difficultés.

L’article 85 du Code du commerce s’exprime ainsi : < Un agent de change on courfîèr ne pëUT, à dans aucun cas et sous aucun prétexté^ &ire » des opérations de commerce ou de banque pour » son compte.

B 11 ne peut s’intéresser directement qi indirec-

» tement, sous son nom, ou sous un nom inter- » posé, dans aucune entreprise commerciale.

» Il ne peut recevoir ni payer pour le compte • de ses commettans.

‘■■‘i) Art. 86. Il ne peut se rendre garant de » l’exécution des inarcliés dans lesquels il s’en- » tremet. » "

a. Ces dispositions générales et absolues présentent le résumé de l’article lo de, l’arrçté du ay prajrial an X ainsi conçu: « Les ageps de inchangé et les courtiers de commerce né pôurârbntêtre associés, teneurs de livres, ni caissiers » d’aucun’ négociant , marchand où banquier; S lië pourront pareillement faire aucun com- » raerce de marchandises , lettres, billets, effets » publics et particuliers, pour leur compte, ni » ëiidosser,auciih billet', lettre de change ou ef- ViSl Hègdfciabîe quelconque , ni avoir entre eux » tili avec qui que ce soit aucune société de banôii en commandite, ni prêter leur nonti V^dur Vine négociation à des citoyerrs non co'ni- >> hu'ssiohnés, Sous peine de trois mille francs d’a- » merïde et de destitution. » (i) ' . ^ ’

(t) ,Tèir, ^nr les agens de change, l’art. d« tit. 2 de 'l’<M>doniMiioe de 1673; l’art. 7 de l’arrêt du conseil de 1^24; les art. 34 , 35 et 36 de l’arrêt du eonseil du a 4 septembre 1736; jMU^Jes courtiers, l’art. 2 du tit. 2 de l’ordonnance Üel 673 ;ia oi du 19 mars 1801 (28 ventôse an 9).

SOCIÉTÉS COMMERCULES. 7I

■ 3. De toute évidence, tout acte de commerce est interdit aux agcns de change , quand il est pour son compte. Rien de plus sage que cette disposition. Car, s’il était permis aux mêmes personnes de cumuler les fonctions d’agent .de change et celles de banquier, elles auraient la libre faculté de créer des monopoles préjudiciables au commerce. Elles seraient, par position, à même de connaître que les lettres de change suf une ville sont très-rares, et elles accepteraient toutes celles qui seraient tirées sur cette ville. Paf là elles pourraient se procurer d’immenses bénéfices, et ruiner souvent les autres banquiet’S -et négocians.

' Quant aux courtiers, il leur serait facile de trahir la confiance des individus qui les enniploie^ raient, et de conclure pour eux le marché' qu’ils avaient été chargés de conclure pour un autre.

■ <t II ne peut y avoir de sûreté pour les commèr- » çans, disaient les auteurs du projet duGode de commerce, si l’intermédiaire ne conserve paSun V caractère de neutralité absolue entre les cbn- ■n tractans qui l’emploient. Dès que sop intérêt » peut être attaché , directement ou indirecte- » ment, à la négociation dans laquelle liyentre- ■» ftiet , il trompe nécessairement une des parties-, » et souvent toutes les deux. > '

» Les fonctions d’un agent intermédiaire coà- '» sistent à rapprocher l’acheteur et le Vendeur , ’à

TlTfiE PEEMIER.

Ta

» les accorder entre eux sur le prix de la chose , 1 sa livraison et son paiement. Lorsque le mar- » ché est réciproquement conclu , ses altribu- » tions cessent , son mandat est rempli. Lors- » qu’un agent intermédiaire devient en quelque » sorte partie dans un traité , lorsqu’il en garan- » tit le paiement , lorsqu’il en effectue l’exécution^ j> il perd son caractère de neutralité, et son affir-

> mation ne peut être admise. Un agent inter- » médiaire qui fuit pour son compte des opé-

> rations de commerce , viole tous les principes 9 qui constituent sa profession; il trahit à la fois 9 la confiance publique et la confiance du com* 9 merce. Ce n’est le plus souvent qu’un rival trom- 9 peur, un concurrent dangereux qui usurpe des

> droits illégitimes, en prenant un caractère qui 9 ne lui appartient pas. Les agens de change et 9 les courtiers de commerce sont des intermé- 9 diaires; la loi, en leur confiant le droit de jus- » tifier la vérité et le taux des négociations dans 9 . lesquelles ils s’entremettent, n’a dû les consi- 9 dérer que comme des agens absolument passifs :

> sans quoi leur témoignage n’est plus désinté- 9 ressé; il ne peut être admis. «

4> I Quand on compare l’arrêté du 37 prairial an Xavec les articles 85 et 86, on croit; au premier coup d’œil , apercevoir une contradiction qui déparait bientôt après le plus court moment d’attention. L’article 1 3 de l’arrêté déclare l’agent

SOClÉTJiS COMMERCfALES; ^3

(le change responsable de la livraison et du paiement des effets qu’il a reçus de ses cliens pour vendre et des sommes nécessaires pour payer ce qu’il achète. L’article 85 du code de commerce lui défend de recevoir et de payer pour le compte ■de ses commettans. Pour peu qu’on réfléchisse, on voit de suite que la contradiction n’est qu’ap* parente, qu’elle existe dans les mots, etnon dans le sens de ces deux articles. La disposition del’arrêté du -xq prairial an X est trop importante pour que le législateur ait songé à changer son prin** cipe; car, dit M. Mollot, p. 207, il est de l’intérêt public aussi bien que de l’intérét des agens de change de maintenir l’article, du 27 prairial qui assure l’exécution des transactions conclues à la bourse, et protège tout à la fois ces officiers utiles, préposés pour en être les int^médiaires.

Quand l’article 85 défend aux agens de change de recevoir et de payer pour le compte de leurs commettans, cette prohibition s’applique à toutes les opérations qui seraient en dehors de la négociation , dont ils sont chargés comme agens de change. Ainsi ils pourront payer comme caissiers de leurs commettans ; mais ils ne pourront pas faire des avances de leurs propres deniers, fournir les fonds, ce qui rentre dans les fonctions des banquiers. Cette explication suffit pour concilier la loi de prairial et l’article 85 du Gode de commerce. La loi de prairial suppose que, l’agent

de change a reçu de ses commettans l’argent nécessaire pour payer les effets que ceux-ci lui ont ordonné d’acheter: l’article 85 lui défend de recevoir d’atitres sommes ou valeur, destinées à un usage qui sortirait de ses attributions légales. ( Voir M. Locré, Code de commerce, article 85: M* Mollot , Bourses de commerce, page aoy. )

5. L’article 86 abroge l’article lo de l’arrêté du ay prairial, qui permettait aux agens de change de donner leur aval pour les effets de commerce. En effet , il leur défend de se rendre garans de l’exécution des marchés dans lesquels ils s’entremettent. Or, l’aval n’est que le cautionnerbent solidaire et commercial des effets dé commerce, au profit du porteur (art. i /j i et suiv. düCod. de com.). Il doit être bien entendu que cet article 86 ne prohibe que les cautionnemens Üblàntaires et par écrit , et non ceux qui ressorü^ënt aux fonctions de l’agent de change.

6. Est-il permis à un agent de change de s’asëocier «ne ou plusieurs personnes pour l’eiploitation de sa charge? En fait, cette question ne présente pas aujourd’hui de grandes difficuhés, ^filSqüe tous les jours à Paris de pareilles sociétés se forment avec l’autorisation de la chambre syndicale, arbitre souveraine des contestations auxquelles donnerait* naissance la société.

En droit, je crois qu’elle n’est pas plus sériêuse. àucnné disposition de la loi n’interdit cette so-

ciété. L’article 85 prohibe seulement les aséociatiohs ljui seraient étrangères aux fonctions de l’agent de change : or, celle-ci se formé à l’occasion de ces fonctions.

« L’association d’un tiers et la cession d’une por- » tion de la charge tendent, dira-t-on, à scinder lé » titre, à imniiscer des étrangers dans l’exercice* » d’un ministère èxclusif, et confié par le roi. Ùne » telle stipulation ne répugne-t-elle donc pas aux «Véglemens et à l’ordre public? Si la convention » devait amener le partage des fonctions de l’a- » gent de change, ainsi qu’on le suppose, elle ne » serait pas tolérable, sans contredit ; mais, loin dé » là, nous entendons que le titulaire possède ex- » clusivemenl le droit de gérer le titre dans ses J) attributions extérieures 'et 'officiellës , que Tas^ » socïé ne peut en aucune façon y prendre part j » qu’il est censé s’en être rapporté aux actes du » titulaire. C’est à celui qui s’associe avec ce der- » nier à vérifier le degré dé confiance qu’il doit » placer dans son aptitude et sa moralité. Dès » lors , il n’ÿ' à point d’immixtion à craîhdrè’. V Quant âü prétendu niorcellement du titré ,"6h » voit qu’il n’existe pas non plus, puisque lé titüi ïairè e'n conservé seul l’exercice , à l’égard du pu- » blic et de l’autorité. La propriété du titre apjiar- » tient à plusieurs par indivision; mais, si cèttfe » co-propriété avait quelques inconvéniens, ils » seraient le résultat inévitable du système adopté

TJTRE PREMIER.

» par la loi de 1 8 1 6 ; et l’on ne saurait la proscrire » par cet unique motif. (M. Mollot, p. aia^. »

7. Si, au mépris de la défense portée par la loi, l’agent de change contracte une société entièrement étrangère à ses opérations habituelles, ou s’il souscrit un engagement que les statuts de son ordre lui interdisent, ces actes seront-ils nuis et sans effet ? Non , les obligations contractées doivent être exécutées de part et d’autre. On ne voit pas dans le Code un texte qui prononce la nullité comme sanction pénale : on ne peut la suppléer, car il est de principe constant que les nullités ne se suppléent pas. Mais l’agent de change, contraint d’exécuter l’obligation qu’il a souscrite, n’en sera pas moins passible des peines portées par l’article 87 du Code de commerce pour contravention aux dispositions des articles 85 et 86 (Sirey, *o. 1.

8. La Cour de cassation a décidé que les courtiers de commerce qui font des négociations, par l’intermédiaire de commis , sont punissables d’amendes et de destitution, comme prêtant leur nom à des individus non commissionnés (Sirey, a 3 . 1. 33 a).

11 existe encore certains individus auxquels il est défendu par les lois pénales de faire certain genre de commerce. Tout agent du gouvernement qui est convaincu d’avoir pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudica-

SOCIÉTÉS COMMKRCIALES. 77

lions dont, an temps de l'acte, il avait, pour par* tie ou pour la totalité , l'administration ou la surveillance, est puni de six mois à deux ans de prison et condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du dixième (art. i-jS, Cod. pén.). ,

10. Tout commandant des divisions militaires, des départemens ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura, dans l'étendue des lieux ou il a droit d’exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce des grains, grenailles, foins, substances farineuses, vins ou boissons , autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d’une amende de cinq cents francs ou moins, de dix mille francs au plus, et de la conGscation des denrées appartenant à ce commerce ( art. 176, Ibid. ).

Société en nom collectif.

Art. 20. La socie'le' eu nom collectif est celle que contractent deux persouues ou uu plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale*

I. La société en nom collectif est celle qui lie le plus les associés. Tous les membres d’une so-

yo tlTHÉ PRTIMIËR.

ciété en nom collectif sont sur la même ligne pour l’étendue de leurs engagemens : aux créanciers ils offrent tous la garantie de la solidarité : car la solidarité est de l’essence de ceUe espèce de société-

. a. M. Pardessus fait sur les sociétés en nom collectif une remarque fort juste qu’il est important dç consigner ici. Selon ce savant auteur, les portions des sociétaires s’appellent le plus souvent irUérét ou part ; ce n’est qu’improprement qu’on donnerait au droit de l’associé le nom iXaction, nom qui doit être réservé pour exprimer le droit attribué par la loi aux membres des sociétés en commandite et anonymes, qui ne sont obligés que jusqu'à concurrence de leur mise.

Art. 21. Les noms des associe's peuvent seuls faire partie de la raison sociale.

I. Par cette disposition le législateur a voulu empêchérque quelqu’un pût jamais surprendre la confiance du public, en usant d’un titre qui n’est pas le sien. Souvent le titre seul d’un établissement attire tous les acheteurs, et le chalant aveugle achète sous la souvegarde d’une réputation acquise. Eh bien! si le public connaissait le véritable nomde la société, usurpatrice du titre d’üne autre société qui possédait toute sa confiance , -H -refuserait peut-être à l’une ce qu’il accorderait à l’autre : ou du moins dans ses rapports avec elle

Digiii.'i : , C

SOCIÉTÉS COMMEHCIAIHS.

n’aurait-il pas autant de sécurité et par consétjuent s’entourerait-il de plus de précautions;

' 2 . Un commis intéressé ne peut faire part^ede raison sociale, puisqu’il n’a pas la qualité d’as^ socié. En effet , pour donner à un tiers un intérêt dans le commerce , il n’est pas nécessaire de suivre les formalités voulues pour la constitution légale d’une société commerciale. Ne faut-il pas aussi, d’après l’article i833 du Code civil,' que toutes les parties contractantes apportent une mise sociale? Le commis intéressé n’est pas soumis en ce point à l’exécution de la loi, parce qu’il n’est pas regardé comme associé. Mais si, par un hasard inexplicable, on avait observé toutes les formalités constitutives de la société pour intéresser le commis , ce dernier ne serait plus alors qu’un véritable associé, et pourrait par conséquent faire partie de la raison sociale. Si soii nom se trouve sur l’extrait de l’acte de société, si son industrie est considérée comme apport so^ cial, alors on a créé le commis autre que ce (^ue l’on voulait le créer. Ou voulait lui donner seulement un intérêt sans lui ôter sa qualité de commis, et on lui a donné le titre d’associé. Ici ce sont les formalités seules qui l’érigent en sociétaire; mais si ces formalités n’ont pas été suivies,* alors il reste seulement comme intéressé, ne pouvant faire partie de la raison sociale. r

Art. 2 2. Les associes en nom collectif indiques dans l’acte de socie'té, sont solidaires pour tous les engagemens de la socie'te', encore qu’un seul des associes ait signe', pourvu que ce soit sous la raison sociale.

1 . Cet article incomplet n’expliquerait nullement la société en nom collectif, si le Code civil ne donnait pas toutes les règles voulues pour la gestion du fonds social. Nous avons déjà vu que toutes les règles , établies pour les sociétés civiles s’appliquaient aux sociétés commerciales, quand elles ne portaient rien de contraire aux lois et usages du commerce (art. 1 8^3. Cod. civ. ). Pour l'administration en général , il faut seTéfércr aux articles du Code civil. Mais pour fixer la part de chaque associé dans les dettes , il faut faire une grande distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales en nom collectif. Dans les premières, la part de cbaqueassocicdans lesdettes est en proportion de la mise dans le fonds de la société : dans les secondes , les associés sont,soIi daires pour tous les engagemens.

Gestion de la société.

a. Pour la gestion de la société, les sociétaires peuvent faire toutes les conventions qu’il leur convient de faire, pourvu toutefois quelles nè^

SOCIETiS COMMERCIALES. 8 1

contiennent rien de contraire aux lois du coin- *

merce.

3 . Nous appliquerons donc à la gestion de la société en nom collectif les articles i 856 , 1857,

1 858 , 1 85 g et 1860 du Code civil , que nous avons développés au titre préliminaire sur les sociétés en général. (Voir les explications données. )

Mais il faut que l'associé gérant, ou tout autre associé, quand il n’y a pas eu nomination d’un administrateur , signe sous la raison sociale pour engager ses co-associés.

4. La Cour de cassation a décidé avec justice , selon moi, que l’associé qui signait comme. chef d’une société, était censé signer sous la raison^ sociale. (Journal du Palais, 1817, t. 1, p. 33 .)

Solidarité des associés en nom collectif,

5 . La solidarité est de l’essence du contrat de société en nom collectif. Les conventions des sociétaires, quoique rendues publiques par l’insertion dans l’extrait affiché , ne pourraient pas les affranchir de cette solidarité. Si, par un pacte constitutif de l’acte social, les associés l’excluaient, ils changeraient la nature légale de la société : la société en nom collectif n’existerait qu’en fait, et non en droit ; elle serait nulle à l’égard des intéressés.