Certificat de propriété d'actions d'apport

DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

Société anonyme au capital de ... . divisé en actions de. . . . francs chacune.

Entièrement libérées.

Ou : Libérées de

Statuts déposés chez M® notaire à le

Siège social :

Certificat de propriété de actions de libérées

'M demeurant à est propriétaire de actions

de libérées de la société susdénommée portant les n°^ . . .

Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution de la société, soit le. . .

Elles ont été déposées dans la caisse sociale après avoir été revêtues de la mention prescrite par Part. 2 de la loi du l®"" août 1893.

Paris, le

Un administrateur : Un administrateur :