Publication dune société en commandite par actions

I. — Suivant acte sous signature privée, en date. . . ., dont l'un des originaux est annexé à la minute d'un acte reçu par M''. . . ., notaire à. . . , le. . . (Ou : Suivant acte reçu). . . .

M. . . . , demeurant à. . . ., a établi les statuts d'une société en commandite par actions.

De ces statuts il est extrait littéralement ce qui suit :

{Reproduire les art. 1, 2, 4, 5, 6, 11, 12, l'i, 16, 25, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 39 et 40 f/e.s statuts de la formule 36, voir p. 329.)

Pour extrait :

Signé : . . .

II. — Par acte passé devant M». . . ., notaire à. . . ., le. . *, M. . . a déclaré : que les actions représentant le capital de. . . . francs de la société «....)> ont été souscrites par diverses personnes ; qu'il a été versé par chacun des souscripteurs une somme égale au montant intégral des actions par lui souscrites. A cet acte sont demeurés annexés, conformément à la loi : un double de l'acte de société, et un état, certifié par le gérant, contenant les noms, prénoms, qualités et domicile des souscripteurs, le nombre d'actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d'eux.

Pour extrait :

Signé : . . . .

III. — Du procès-verbal de la délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires de la société en commandite par actions . . . ., le . . .,

dont une copie a été déposée pour minute à Me , notaire à . . . .

suivant acte reçu par lui, le ... .

Il appert.

Que l'assemblée a :

1° Reconnu la sincérité de la déclaration faite par le gérant, de la souscription de toutes les actions et du versement par chaque souscripteur du quart du montant des actions par lui souscrites, aux termes de l'acte reçu par M®. . . » notaire. . . ., le. . . .

2° Approuvé les statuts de la société ;

3° Nommé membre du premier conseil de surveillance, MM. . . . (noms, prénoms, domiciles^ lesquels ont accepté ces fonctions.

(Variante).

IV. — Des procès-verbaux des délibérations prises par rassemblée générale des actionnaires de la société en commandite par actions u. . . •> les . .,

et ... . des , déposées pour minute à M° . . . ., notaire à. . . . ,

par acte du . . .

Il appert :

4o Que la première assemblée générale a reconnu la sincérité de la déclaration, faite par le gérant, de la souscription de toutes les actions et du versement du quart au moins du montant de ces actions, aux termes de l'acte reçu par Me , notaire. . . . ., le ;

2° Qu'elle a désigné un commissaire pour apprécier les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit du gérant, et faire un rapport sur ces avantages (ou un commissaire pour vérifier l'apport) ;

3° Que la deuxième assemblée générale , après avoir pris connaissance du rapport du commissaire en a adopté les conclusions et approuvé

les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de M ,

gérant ;

4° Qu'elle a approuvé les statuts de la société en commandite par actions

« » tels qu'ils résultent de l'acte sous seing privé du , {ou de

l'acte reçu par M« , notaire. . . .) 1

5° Qu'elle a nommé membres du premier conseil de surveillance, pour une année, MM. . . . , etc., lesquels ont accepté ces fonctions.

Expéditions : i» de l'acte de déclaration de souscription et de versement et des statuts et état y annexés ; 2o de l'acte de dépôt et des deux délibérations y annexées, ont été déposées le , aux greffes de la justice de

paix du canton de , et du tribunal de commerce de

{Signé : )

Asseuibléc g:énéra,le aiiniielle.